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Déliberation - 1675673953 060 D2022 Adhesion convention inspection hygiene et securite
Document publié le Mardi 22 novembre 2022 par la commune de Pavie.
Lien du pdf (Déliberation - 1675673953 060 D2022 Adhesion convention inspection hygiene et securite)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
& Envoyé en préfecture le 06/02/2023
P H e Reçu en préfecture le 06/02/2023 S [
Publié le 06/02/2023 O “
ID : 032-213203078-20221122-D2022 060-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DU GERS
VILLE DE PAVIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Membres en exercice : 19 |
Présents : 16 Séance du mardi 22 novembre 2022 à 20 H 30
Procurations : 3 : : : Votants : 19 Le Conseil municipal de la Commune de Pavie, dûment
Date de convocaËon : 18/11/2022 convoqué, s’est réuni, salle du Conseil Municipal, sous la
Votes Pour : 19 présidence de Jean-Michel BLAY, Maire.
Votes Contre :
Abstentions : -
PRÉSENTS : Mesdames, Messieurs, Jean-Marc AUTIÉ, Jean-Michel BLAY, Isabelle BRUNEL, Claudine CARAVOL, Martine DAREUX, Alexandre DENEITS, Géraldine DUTREY, Jacques FAUBEC, Jacques GABRIEL, Brigitte BAJON LALANNE, Jean-Marc REGNAUT, Alexandra SAGOT, Philippe SENTEX, Ludovic SICARD, Marie-Christine VERDIER, Éric ZAMPIERI.
PROCURATION : Madame Karine BESSÉ donne procuration à Claudine CARAYOL, Radouane
KHABBAL à Ludovic SICARD), Pierre MASURE à Jean-Michel BLAY.
SECRETAIRE : Brigitte BAJON LALANNE.
Délibération n° 2022_060 5.7 intercommunalités
Objet : Adhésion à une convention d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité au travail.
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, notamment en son article 25 :
VU le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion ;
VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène, à la sécurité et à la médecine
préventive dans la Fonction Publique Territoriale ;
VU le livre VIII du Code Général de la Fonction Publique : prévention en matière de santé et de
sécurité au travail ;
VU la délibération du Conseil d’ Administration du Centre de Gestion du Gers en date du 19 juillet
2022, portant sur l’adoption d’une nouvelle convention de la mission d’inspection ;
CONSIDÉRANT que l’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à
la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique
territoriale, impose aux collectivités territoriales et établissements publics de désigner un Agent
Chargé d’assurer une Fonction d’Inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail
(ACFT).
Il peut être satisfait à cette obligation :
e En désignant un agent en interne,
e En passant convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale.
D2022_ 060
Envoyé en préfecture le 06/02/2023
Reçu en préfecture le 06/02/2023 CS L
Publié le 06/02/2023 G
ID : 032-213203078-20221122-D2022 060-DE
Cette mission d’inspection consiste notamment à vérifier les conditions d’application de la
réglementation en matière d’hygiène et de sécurité et à proposer à l’autorité territoriale toute mesure
qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques
professionnels.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gers propose ce service aux collectivités
et établissements n’ayant pas d’ACFI.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DÉCIDE
e D’approuver la mise à disposition d’un ACFT par le Centre de Gestion du Gers ;
e D’autoriser le Maire à signer la convention d’inspection ainsi que tous les documents y
afférents ;
e De prévoir les dépenses inhérentes à la signature de cette convention au budget de
l’exercice correspondant.
Fait et délibéré, les jour, mois, et an que dessus.
PAVIE, le 15 décembre 2022
Le Maire.
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D2022_060