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Déliberation - Délibération 136 du 17 12 2024 Instauration de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement pour la filière Police Municipale Approuvée
Document publié le Lundi 4 novembre 2024 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 136 du 17 12 2024 Instauration de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement pour la filière Police Municipale Approuvée)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Famille,
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, Le dix-sept décembre le Conseil Municipal de La Commune de
Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à La Mairie, sous La présidence de
Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : T1 décembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 29
Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NÉGRIER-CHASSAING. Laurent CHASSAT, Marie-Pierre
ROBERT, Franck LENOIR, Anca VORONIN, Jean DARDENNE, Clément RAVAUD, Pascale ETIENNE, Jean-Pierre GAUGIRAN, Martine LERICHE, Jacques BERNIS, Stéphanie PANTEIX, Francis COISNE,
Marie-Noël BERGER, Danielle TODESCO, David PENOT, Lucile VALADAS, Jean-Christophe ROMAND, Bruno COMTE, Christian DESMOULIN, Martine NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Gilles MONTI, Laurence PIPERS, Valérie MILLON, Alain AUTHIER, Laurent JARRY, François SALAGNAC.
Excusés par procuration :
Alain BOURION donne procuration à Fabien DOUCET en date du 4 novembre 2024
Alexandre DOS REIS donne procuration à Isabelle NEGRIER CHASSAING en date du 16 décembre 2024
Aurore TONNELIER donne procuration à Clément RAVAUD en date du 16 décembre 2024
Excusée :
Marie-Anne ROBERT-KERBRAT
Secrétaire de Séance : Isabelle NEGRIER-CHASSAING
Objet: Instauration de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) pour la filière
police municipale
Délibération 2024-136
En application de l'article L.714-13 du Code Général de la Fonction Publique, Les agents publics relevant des cadres d'emplois de la police municipale et relevant du cadre d'emplois des gardes-champêtres bénéficient d'un régime indemnitaire spécifique qui ne relève pas du régime indemnitaire dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.
Le régime indemnitaire des agents relevant de La filière police municipale et des gardes champêtres était composé de l'indemnité spéciale mensuelle des fonctions (ISMF) et de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT), laquelle ne pouvait être versée qu'aux agents de catégorie C dont l'indice brut était inférieur à 380. IL était ainsi particulièrement limité et ne permettait pas de rendre attractif ces métiers.
Un nouveau régime indemnitaire des agents relevant des cadres d'emplois de la filière police
municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres à été institué par Le décret n° 2024-
614 du 26 juin 2024, qui se substitue au précédent régime indemnitaire. Ce nouveau régime indemnitaire vise à simplifier et rendre plus attractif Le régime
indemnitaire des policiers municipaux et gardes-champêtres. IL étend ainsi à l'ensemble des
agents publics des cadres d'emplois de la police municipale et des gardes champêtres
l'actuelle indemnité spéciale de fonction (ISFE), avec des taux plafonds réévalués et une
composition en deux parts : une part fixe et une part variable tenant compte de
l'engagement professionnel et de La manière de servir.
À compter du 29 juin 2024, Les collectivités pouvaient instituer par délibération ce régime
indemnitaire, en lieu et place du précédent, après consultation pour avis du Comité Social
Territorial (C.S.T.).
Le régime indemnitaire antérieur avait été instauré au sein de La collectivité. Par conséquent, il importe que Le nouveau régime indemnitaire soit consacré par délibération avant Le 1"
janvier 2025, au motif que Les décrets qui régissaient l'ancien régime indemnitaire seront
abrogés à compter de cette date. Aussi, la non mise en œuvre du nouveau régime
indemnitaire aurait pour conséquence de ne plus pouvoir verser un régime indemnitaire aux agents de police municipale.
Au regard de ces éléments et en raison de la nécessité de disposer de policiers municipaux
pour mener à bien Les missions de prévention et de sécurité au plus près de La population
et d'offrir des conditions d'emploi attractives, la collectivité souhaite instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) et abroger la ou Les délibération(s) instaurant
l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) et l'indemnité spéciale mensuelle de
fonctions (ISMF).
Sur le modèle du RIFSEEP, il est proposé de retenir les montants et taux maximum
applicables.
DÉLIBÉRATION
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU Le Code Général de La Fonction Publique et notamment son article L 714-13 ; VU Le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires
relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 2 décembre 2024 :
CONSIDÉRANT le besoin d'attribuer un régime indemnitaire aux policiers municipaux qui exercent leurs missions au sein de la collectivité :
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures
portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l'indemnité susvisée dans La part fonctions
du RIFSEEP dénommée IFSE :
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
- D'INSTAURER l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et d'une part variable à compter du 1% janvier 2025, pour la filière police
municipale selon Les modalités suivantes :
+ La part fixe est déterminée par application au montant du traitement soumis à
retenue pour pension un taux individuel fixé par l'autorité territoriale, dans la limite
des taux suivants : Filière Cadres d'emplois Taux
Police municipale Directeur de police municipale 33%
Police municipale Chef de service de police municipale Il 32%
Police municipale | Agent de police municipale 30%
La part fixe est versée mensuellement.
+ La part variable tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de
servir appréciés selon les critères suivants :
- les résultats professionnels obtenus par l'agent et La réalisation des objectifs
- Les compétences professionnelles et techniques
- les qualités relationnelles
- la capacité d'encadrement où d'expertise ou, Le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
Elle est déterminée chaque année individuellement dans la limite des montants suivants :
Filière Cadres d'emplois Montant annuels maximum
Police municipale Directeur de police municipale 9500€
Police municipale | Chef de service de police municipale 7000€
Police municipale Agent de police municipale 5000€
Police municipale Garde champêtres 5000€
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée
mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
Dans l'hypothèse où le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est
inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage mentionné précédent (de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant) et dans La limite du montant annuel maximum mentionné ci-avant.
Les dispositions communes :
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à La manière de servir à l'exception :
e Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les
conditions fixées par Le décret du 14 janvier 2002 susvisé :
+ Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou Les jours
fériés ainsi que les astreintes et Le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par Le décret du 12 juillet 2001 susvisé.
Les modalités de maintien et de suppression :
Le versement de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est maintenu pendant
Les périodes de congés annuels et autorisations spéciales d'absence, congé de maternité ou
de paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, congés de maladie ordinaire dans la limite du traitement, congés pour accident de trajet, accident de service et congés pour maladie professionnelle. Les indemnités cessent d'être versées pendant Le congé de langue maladie, de grave
maladie et de longue durée.
La date d'effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet Le 1° janvier 2025.
Les crédits budgétaires :
Les crédits correspondants seront inscrits au budget.
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 18 décembre 2024
Le Maire,
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le 93 DEC. 2024 Publié ou notifié
2 k DEC, 2024 PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DELIB136 avec Ü pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 18/12/2024
Objet : _Instauration de lindemnité spéciale de fonction et dengagement pour la filière police municipale
Nature : Délibérations
Matière : Fonction publique - Regime indemnitaire
Date de télétransmission : 23/12/2024 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : DELIB136 - Instauration de lindemnité spéciale de fonction et dengagement pour la filière police municipale.pdf
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +331 69536868 www.ftelino.com
BE 6 Accusé de Réception
_—. LA PREFECTURE Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20241218-DELIB136-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 23/12/2024