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Déliberation - DEL 015 Filiere Police Municipale Instauration Indemnite Speciale de Fonction et Dengagement
Document publié le Jeudi 23 janvier 2025 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 015 Filiere Police Municipale Instauration Indemnite Speciale de Fonction et Dengagement)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Sécurité publique,
Z Extrait du registre des délibérations
TT du Conseil Municipal
du 23 janvier 2025
en Ar
D ares en albrot
DEPARTEMENT L'an deux mille Vingt-et-Cinq, le 23 janvier à 20 h 00, le Conseil Municipal LOT et GARONNE de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à la Mairie, après convocation légale en date du 17 janvier 2025, sous la
ARRONDISSEMENT présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
NERAC Étaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU, BUSQUET, SANCHEZ, CASEROTTO et GELLY Adjoints au Maire, Mmes
CANTON et MM. ARNAUNE, BOZZELLI, DAVID, VICENTE, IBN-SALAH NERAC Conseillers Délégués, Mmes et MM. TUFFERY, GARBAY, BERTHOUMIEU, TESSARIOL, TAROZZI, ESSERTEL, MEDECIN,
BARRERE, GOUJON Conseillers Municipaux.
en exercice : 29 Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur VICENTE. Présents : 20 Madame SERRES-SOLANO qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU, Votants : 27 Monsieur GOLFIER qui a donné pouvoir à Monsieur TUFFERY. Madame FONTANEL qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET.
Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ.
OBJET : Monsieur DULOUARD qui a donné pouvoir à Madame TESSARIOL., TT TE -: Madame PRADO qui a donné pouvoirà Monsieur LACOMBE. Filière Police Municipale —" ame VILLEREGNIER.
Instauration de l'indemnité \adame GREGOIRE.
spéciale de fonction et
d'engagement __ : Îla été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil, Madame TESSARIOL ayant obtenue la majorité des suffrages, a N° 015/2025 été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a accepté. Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur.
La liste des délibérations de la séance du 23 octobre 2024 a été affichée conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : Monsieur ARNAUNÉ
Le Maire expose à l'assemblée délibérante que suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière police municipale issue du décret n°2024-614, une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF}) et de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT).
AR Prefecture
047-214701955-20250128-DEL0152025-DE
Reçu le 28/01/2025 Composée d'une part fixe et d'une part variable, FISFE s'adresse désormais à l'ensemble des fonctionnaires des cadres d'emplois de la filière de police municipale.
Les agents relevant de cette filière ne sont pas éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
Il appartient à l'organe délibérante de la collectivité de fixer le cadre général de l'instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Les bénéficiaires :
Elle s'adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière de police municipale et appartenant au cadre d'emplois des agents de police municipale.
Les modalités et conditions d'attribution :
L'ISFE est constituée d'une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes
- La part fixe de l'ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour
pension un taux individuel
- La part variable de PISFE est fixée dans la limite des montants réglementaires.
l'est ainsi fixé les taux et montants comme suit
PART FIXE PART FIXE PART PART
Cadres d'emploi En vigueur | plafond VARIABLE VARIABLE dans la | réglementaire plafond en| plafond
collectivité (pour information) vigueur dans la!réglementaire
collectivité (pour
information}
Agents de police municipale |20 % 30 % 3 280€ 5 000€
Les montants précités correspondent au montant pour un agent à temps complet.
La part variable de l'ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés dans les conditions de l’entretien professionnel suivant les critères définis suivants :
- Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation d'objectif - Les compétences professionnelles et techniques
- Les qualités relationnelles
- La capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant à exercer des fonctions d'un
niveau supérieur.
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
- des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002,
- des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche et les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n°2001-623 du 12
juillet 2001.
Les modalités et conditions de versement :
La part fixe de l'ISFE est versée mensuellement.
AR Prefecture
047-214701955-20250128-DEL0152025-DE
Reçu le 28/01/2025 La part variable de l'ISFE peut être versé mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d'un versement annuel, sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.
Lors de la première application du décret n°2024-614 du 26 juin 2024 et si le montant indemnitaire
mensuel de la part variable de l'ISFE est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, par le fonctionnaire, le montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà de la limite de 50 % du plafond et dans la limite du plafond défini par la présente délibération.
L'attribution individuelle de l'ISFE fera l'objet de deux arrêtés individuels.
Les modalités de maintien ou de suppression en cas d’absences
En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, l'indemnité suivra le sort du traitement pendant :
- les congés annuels,
- les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail,
- les congés de maladie ordinaire hors l’application du jour de carence, - les congés pour accident de service ou maladie professionnelle,
- les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption,
- les périodes de temps partiel thérapeutique.
L'indemnité sera suspendue durant le congé de longue durée, le congé de longue maladie et le congé de grave maladie,
Lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, de longue durée où de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d’un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire ou d’un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce premier congé de maladie lui demeurent acquises.
Le versement de l'indemnité sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les périodes d’autorisations spéciales d'absences et de départ en formation.
Le versement de l'indemnité sera suspendu pendant le congé de formation professionnelle et de
suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.714-13 et suivants,
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,
Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de
service de police municipale,
Vu le décret n°2024-614 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres
d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des gardes champêtres
Vu les délibérations en date du 30 novembre 2021 et du 14 mars 2024 relative à l'indemnité
d'administration et de technicité,
Vu les délibérations en date du 15 décembre 2022 et du 09 juin 2023 relative à l'indemnité spéciale de fonction des policiers municipaux
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 08 janvier 2025
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE A L'UNANIMITE
AR Prefecture
047-214701955-20250128-DEL0152025-DE
Reçu le 28/01/2025 vw
Fr
7
D’INSTAURER l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement selon les modalités fixées
ci-dessus,
D’ABROGER les délibérations en date du 30 novembre 2021, du 15 décembre 2022, du 09
juin 2023, et du 14 mars 2024 relatives au régime indemnitaire applicable au personnel relevant
de la filière Police Municipale,
DE PRECISER que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1°' février
2025
DE PRECISER que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le MAIRE,
V'h#
nette à TT
Le SECRETAIRE DE SEANCE,
AR Prefecture
047-214701955-20250128-DEL0152025-DE
Reçu le 28/01/2025