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Déliberation - 2024 37 Instauration de l indemnite speciale de fonction et d engagement pour les agents de la filiere police municipale
Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune d'Houplin-Ancoisne.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 37 Instauration de l indemnite speciale de fonction et d engagement pour les agents de la filiere police municipale)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Famille,
L’an deux mille vingt-quatre, le 14 octobre à 19 heures, le Conseil
Municipal de la Commune de Houplin-Ancoisne s’est réuni à la
salle des fêtes, sous la présidence de Mme Dominique GANTIEZ,
Maire et à la suite de la convocation qui lui a été faite le 10 octobre
2024.
Conseillers Municipaux en exercice : 23
Présents : Mme GANTIEZ Dominique, M DELVAL Claude, M
DEBLOOS Laurent, Mme MASUREL Anne, M WIPLIE Hervé, Mme
ALLOSSERY Marie-Laure, M GANTIEZ Christian, M LEFEBVRE
Francis, Mme POTTEAU-FROMENTEL Gisèle, Mme LOYER Evelyse,
M VANDRIESSCHE Patrick, M PRATZ Lionel, Mme BOURBOTTE
Nathalie, Mme LENAIN Manon, Mme VANRUMBEKE Patricia, M SIX
Philippe, M BOCQUILLON Sébastien, M MARCHAND Nicolas, M
FOUCART Bruno
Etaient excusés-représentés :
Mme RUSCART Delphine représentée par Mme GANTIEZ
Dominique
Mme DELORY Claire représentée par M SIX Philippe
Etait absent-excusé : M DUTHOIT Valentin
Etait absent : M CRESPEL Jean
Secrétaire de séance : Mme LOYER Evelyse
N° du registre des délibérations : 37/2024
Objet : Instauration de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement pour les agents de la filière police municipale
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu l’avis préalable du Comité Social Territorial en date du 27 septembre 2024,
Date de convocation :
10/10/2024
Transmission au contrôle de
légalité : 17/10/2024
Publication sur le site
internet : 17/10/2024
Nombre de conseillers : 23
En exercice : 23
Présents : 19
Excusés-représentés : 2
Votants : 21
Absent-excusé : 1
Absent : 1
Extrait du Registre aux Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
De la Commune de Houplin-Ancoisne Madame la Maire rappelle à l’assemblée :
Les organes délibérants des collectivités territoriales peuvent instituer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement.
Peuvent bénéficier de cette indemnité spéciale de fonction et d’engagement, les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale.
L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement composée d’une part fixe et d’une part variable.
La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant dans la limite des taux suivants :
- 30% pour le cadre d’emplois des agents de police municipale ;
La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est versée mensuellement.
La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l’organe délibérant.
L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement dans la limite de 5 000€ pour le cadre d’emplois des agents de police municipale.
La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l’organe délibérant.
Elle peut être complétée d’un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
Lors de la première application des dispositions du présent décret, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l’exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà des pourcentages précités et dans la limite des montants plafonds.
L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l’exception :
- des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ;
- des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail.
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ avec 21 voix pour,
Le Conseil municipal,
DÉCIDE que : 1/ La part fixe de l’indemnité sera versée mensuellement aux agents qui remplissent les conditions réglementaires selon le barème suivant :
- 30% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension pour le cadre d’emplois des agents de police municipale.
La part fixe sera maintenue dans les mêmes conditions que le traitement, durant :
– Le congé maternité,
– Le congé de naissance,
– Le congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption,
– Le congé d’adoption,
– Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
La part fixe suit le sort du traitement en cas de :
- période de préparation au reclassement (PPR) ;
- congés de maladie ordinaire ;
- temps partiel thérapeutique ;
- les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle ; - les congés pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
En cas de congé de longue maladie, de maladie de longue durée ou de grave maladie, la part fixe est suspendue.
2/ La part variable de l’indemnité peut être versée annuellement ou mensuellement dans la limite du montant annuel suivant :
5 000€ pour le cadre d’emplois des agents de police municipale.
Celle-ci est proratisée en fonction du temps de travail de l’agent.
La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères suivants :
- connaissance des savoir-faire techniques ;
- fiabilité et qualité de son activité ;
- gestion du temps ;
- compétences professionnelles ;
– Niveau de responsabilité ;
– Capacité d’encadrement.
La part variable a vocation à être réajustée, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l’atteinte des objectifs et de la manière de servir.
En cas d’absence, la part variable sera proratisée selon la présence effective de l’agent sur la période considérée. La présence s’entend hors congés annuels, exceptionnels, de décharge ou de délégation syndicale, de formation professionnelle, de maternité, de paternité, d’adoption ou d’accident de service, sur l’année glissante.
- De 0 à 5 jours d’absence = 100 %
- De 6 à 15 jours d’absence = 90 %
- De 16 à 30 jours d’absence = 70 %
- De 31 à 60 jours d’absence = 50 %
- De 61 à 90 jours d’absence = 20 %
- Au-delà de 90 jours d’absence = la part variable est supprimée.
3/ L’attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.
4/ Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois, an que dessus,
Ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le PREFET du Nord.
POUR EXTRAIT CONFORME :
La secrétaire, La Maire,
E. LOYER D. GANTIEZ