Déliberation - D2024.12.09 instauration indemnite speciale fonction engagement filiere police municipale

Documents similaires

Déliberation - 2024 37 Instauration de l indemnite speciale de

Déliberation - 2024 058 RH Instauration de l Indemnite Special

Déliberation - 17.12.24.05 instauration de l indemnite speciale d

Déliberation - delib 299 INDEMNITE SPECIAL DE FONCTION ET D ENGA

Déliberation - Indemnite speciale de fonction et dengagement a la

Déliberation - DCM202477 DMG INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION FILIE

Déliberation - Indemnite speciale de fonction et dengagement a la

Déliberation - Délibération 136 du 17 12 2024 Instauration de l

Déliberation - Délibération 136 du 17 12 2024 Instauration de l

Déliberation - DEL 015 FILIERE POLICE MUNICIPALE INSTAURATION IND

Déliberation - D2024.12.09 instauration indemnite speciale fonction engagement filiere police municipale Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Raismes. Lien du pdf (Déliberation - D2024.12.09 instauration indemnite speciale fonction engagement filiere police municipale)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Union Européenne, Envoyé en préfecture le 23/12/2024

Reçu en préfecture le 23/12/2024

Pubiié le Z4, 42,2 S'LOT

ID : 059-215904913-20241219-DELIB20241209-DE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Département du NORD

Arrondissement de VALENCIENNES - Canton de SAINT-AMAND-LES-EAUX

Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal

Séance du jeudi 19 décembre 2024

Le Conseil Municipal de RAISMES s'est réuni en Mairie, sur convocation régulière en date du 12 décembre 2024 au salon d'honneur de l'hôtel de ville

et sous la Présidence d' Aymeric ROBIN, Maire.

RAISMES Multiples et Réunis

Nombre de Conseillers en |Présent(s) : Aymeric Robin, Patrick Trifi, André Kaczor, Nadine Cochy, Eric Warmoes, Karine exercice : 33 Lippert, Jean-Paul Mottier, Annette Bramme, Lætitia Millecamp, André Couplet, Marie-Josée ë Paillousse, Jeanne Barbieux, Patrick Evrard, Jean-Paul Birembaut, Jean-Marc Looten, Eric Présents Lu 133 Monchicourt, Jérôme Ibanez, Marie-Louise Nassar, Eric Tounsi, Carine Florent, Émeline Kessler, Pouvoirs : 05 / 33 Véronique Hubert, Florian Renard, Raphaël Delcroix ( est arrivé avant la délibération Votants 32 / 33 D2024.12.05), Maklouf Bouaoud, Philippe Lambert, Jean-Claude Priez

Secrétaire de séance Absent (es) excusé (es) ayant donné pouvoir à :Sylvia Potier à André Couplet, Agathe Florian Renard Mahmoudi à Annette Bramme, David Belurier à Véronique Hubert, Mélissa Boucher à Jean-Paul Mottier et Hayette Ait Kaddour à Emeline Kessler.

Absent (es) excusés (es): Eddy Zdziech Absent (es) :

DELIBERATION 2024.12.09 Délibération instituant l'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement pour la Filière Police Municipale

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L714-13, qui stipule qu’ un nouveau régime indemnitaire est instauré pour les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des

directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres. Cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est constituée d'une part fixe et d'une part variable.

Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des

gardes champêtres,

Considérant que cette IFSE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :

- des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002,

- des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001.

Considérant que l'organe délibérant détermine pour cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement :

- le taux individuel de la part fixe,

: des critères pour l'attribution de la part variable,

- le plafond de la part variable,

Considérant que lors de la première application de l'ISFE si, après application de la part variable, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50% et dans la limite du montant plafond de la part variable.

Considérant les modalités ci-dessous :

L Les bénéficiaires : Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois :

- des directeurs de police municipale régi par le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 s des chefs de service de police municipale régi par le décret du 21 avril 2011,Envoyé en préfecture le 23/12/2024

Reçu en préfecture le 23/12/2024 9 L

Publié le S L

- des agents de police municipale régi par le décret n° 2006-1342 : 059:218904818-20241218-DEL1820241208-DE - des gardes champêtres régi par le décret du 24 août 1994.

L'indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires.

IL. La part fixe de l'ISFE : La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel

fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :

Filière Cadre d'emplois Taux

Police municipale Directeurs de police + 33% municipale

Police municipale Chefs de service de police |»; municipale °

. si Agent de police o) Police municipale municipale 30%

Police municipale Gardes champêtres 30%

La part fixe est versée mensuellement.

Le montant de la part fixe évoluera selon le traitement soumis à retenue des agents concernés.

IL. La part variable de l'ISFE : Cette part tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant : - les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs - les compétences professionnelles et techniques

- les qualités relationnelles

- la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur,

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement

dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant.

Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que là somme des versements dépasse ce même plafond. L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :

Filière Cadre d'emplois Montant annuels maximum

Folies municipale Directeurs de police 9500€

municipale

POÉSTANIpAlE Chefs de service de police 7000€

municipale

. ms Agent de police Police municipale municipale 5000€

Police municipale Gardes champêtres 5000€

IV. Modalités de retenue pour absence ou de suppression : Le bénéfice de l'ISFE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement :

- durant la période de préparation au reclassement prévue à l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique,

- en cas de congé annuel,Envoyé en préfecture le 23/12/2024

Reçu en préfecture le 23/12/2024

Publié le S L C

ID : 059-215904913-20241219-DELIB20241209-DE - en cas de congé de maternité ou de paternité et d'adoption,

- en cas de congé de maladie ordinaire,

- en cas de congé d'invalidité temporaire imputable au service.

En cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique, l'ISFE est :

- proratisée en fonction de la quotité de temps de travail à temps partiel.

L'ISFE est suspendue en cas de :

- congé de longue maladie,

- congé de grave maladie,

- congé de longue durée,

V. Revalorisation : Les primes et indemnités feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque

les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte

réglementaire.

Considérant l'avis de la commission Modernisation de l'Action Publique du 04 décembre 2024,

Considérant l'avis du Comité Social Territorial du 04 décembre 2024,

Considérant que conformément à l'article 1 du décret 2024-614, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et d'une part variable pour les agents de la filière de la police municipale relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale, des agents de police municipale et des gardes champêtres.

Considérant la non éligibilité des agents relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP), il convient de préciser les modalités d'attribution du régime indemnitaire de ces agents.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

INSTAURE une indemnité spéciale de fonction et d'engagement versée selon les modalités définies ci-dessus.

FIXE les taux plafonds pour la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement à : 33 % pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale,

32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale,

30 % pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.

FIXE les montants plafonds annuels pour la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'en- gagement à :

9500 euros pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale,

7000 euros pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, 5000 euros pour le cadre d'emplois des agents de police municipale,

5000 euros pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.

FIXE les critères suivants pour son attribution :

- les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs - les compétences professionnelles et techniques

- les qualités relationnelles

- là capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau su- périeur,Envoyé en préfecture le 23/12/2024

Reçu en préfecture le 23/12/2024

Publié le S L C

ID : 059-215904913-20241219-DELIB20241209-DE FIXE la date d'effet au 01 janvier 2025

PRÉVOIT et INSCRIT au budget les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité.

AUTORISE le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de l'indemnité dans le respect des principes définis ci-dessus.

Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus

Pour copie conforme,

Le Mai