Procès Verbal - PV CM 06062024 def

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Procès Verbal - PV CM 06062024 def Document publié le Jeudi 27 juin 2019 par la commune de Mesnil-Saint-Denis. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 06062024 def)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs, Page 1 / 12

C O N S E I L M U N I C I P A L

D u J E U D I 6 J U I N 2 0 2 4 à 1 9 h 3 0

P R O C E S - V E R B A L

Étaient Présents :

C.BUHOT – B.BONNAIN – P.EGEE – E.LE LANDAIS – A.GUILLOUX – T.MARNET – S.ROUET – C.HOURIEZ – JP.FONCEL – T.LEPOULTIER – C.CLEMENT-COURDIER – M-D.DELODDERE – D.BURNEL – E.MARTIN – TH. LHUILLIER – J.M-BRUISSON – V.DEZ – H.BATT-FRAYSSE – S.LEGRAND – L.DESCOLAS.

Représentés :

G.ROUBION par A.GUILLOUX C.LANTOINE par J.M.BRUISSON E.LANDA par V.DEZ L.CUIR par P.EGEE

C.LEPRETRE par S.ROUET H.MENDES MARQUES par H.BATT-FRAYSSE C.SARNIGUET par E.LE LANDAIS C.CHAUVIERRE par S.LEGRAND

Absente : C.VARLET

ORDRE DU JOUR

I. Désignation d’un secrétaire de séance

II. Approbation du procès-verbal précédent

III. Compte-rendu de décisions

IV. Convention de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre du programme CEE, ACTEE+, CHENE 2

V. Protocole « prévention carence » avec le Département des Yvelines VI. Décision modificative – erreur matérielle

VII. Clôture de la régie d’avances visant à régler les menus frais de gestion de la commune

VIII. Création d’un tarif spécial centre de loisirs pour les enfants ayant un Projet d’Accueil Individualisé (PAI)

IX. Renouvellement de la dérogation portant sur l’organisation du temps scolaire sur quatre journées dans les écoles maternelles et élémentaires

X. Modification de l’article 25 de la délibération du 27 juin 2019 point XI relative aux tarifs d’occupation temporaire du domaine public

XI. Autorisation donnée au maire de signer l’avenant n° 2 au marché « maintenance et travaux de gros entretien sur les installations d’éclairage public, éclairages sportifs, pose et dépose des illuminations – CCHVC

I. Désignation d’un secrétaire de séance

Madame Laurence DESCOLAS est désignée secrétaire de séance. Elle procède à l’appel et constate que le quorum est atteint. L’assemblée peut valablement délibérer.

20 présents – 8 pouvoirs – 1 absentPage 2 / 12

II. Approbation du procès-verbal précédent

Rapporteur P.EGEE

Le procès-verbal du 28 mars 2024 a été adressé à l’ensemble des membres du conseil municipal le 31 mai 2024.

Il a été pris en compte certaines remarques reçues, tandis que d'autres n'ont pas été incluses car non formulées.

H.BATT-FRAYSSE : signale un contresens dans son intervention concernant la "bonne santé financière" de la commune : en réalité, ils sont inquiets pour l'endettement. Selon le support, p.18, elle réitère que pour notre strate, le délai de désendettement est actuellement de 5 ans et passera à 10 ans.

Elle demande que cela soit réintégré dans le PV. (voir annexe au PV)

B.BONNAIN explique que cela a été présenté lors du conseil mais que cela est sorti de son contexte. Quel que soit le projet d’école, il aurait fallu emprunter.

C.BUHOT répond que cela sera reprécisé en se basant sur l’enregistrement audio.

H.BATT-FRAYSSE : soulève un deuxième point concernant l'amiante. Elle avait demandé si des analyses post-travaux seraient réalisées pour évaluer les risques de particules dans l'air, et il lui avait été répondu que ces tests seraient effectués. Cependant, cela n'est pas retranscrit dans le PV.

D.BURNEL répond qu'il lui semblait avoir été précis. Toutes les précautions sont prises bien avant l'entrée des enfants dans l'école, car des salariés doivent intervenir pour divers travaux. Des analyses seront donc nécessairement effectuées pour vérifier si le taux de poussière dans l'air est compatible avec le travail de ces salariés et la présence des enfants par la suite.

H.BATT-FRAYSSE précise que la réponse de D.BURNEL la satisfait.

VOTE à la majorité : 20 POUR – 8 CONTRE (E.LANDA – C.LANTOINE – J.M- BRUISSON – V.DEZ – H.MENDES MARQUES – H.BATT-FRAYSSE – C.CHAUVIERRE – S.LEGRAND) – 0 ABSTENTION.Page 3 / 12

III. Compte-rendu de décisions

Rapporteur C.BUHOT

Décision 2024-04 :

V.DEZ demande si le coût des bungalows sont inscrits dans l’enveloppe de l’opération ?

D.BURNEL confirme que les bungalows sont bien inscrits dans le budget global de l’opération. Ils sont destinés à accueillir 2 classes maternelle et l’office maternelle puis en phase 3 l’office élémentaire.

n° Objet Périmètre Nom de l'Entreprise

Durée et

date à

préciser

Coût en euros

HT/an ou coût

forfaitaire HT

Coût en

euros

TTC/an ou

coût

forfaitaire

TTC

Minimum du

marché sur

la durée

totale

Maximum du

marché sur la

durée totale

Explications pour CMal

2024_05_ST

Contrat

mission

géotechniq

ue G5 pour

la

restauratio

n du mur

des douves

Château

Mairie

BUREAU SOL

CONSULTANTS

7

semaines 7 473,00 € 8 967,60 €

Suite à l'effondrement des

douves du château, des

études géotechniques sont

nécessaires afin de

déterminer la portance des

sols, base indispensable pour

la réalisation des études

d'exécution de l'entreprise

et pour la vérification par le

contrôleur technique

2024_06_ST

MAPA 01-

2024 -

Propreté

des

Espaces

Publics

Ville SEPUR 4 ans 31 920,00 € 35 112,00 €

Marché de balayage de la

voirie communale 1 passage

par mois sur l'ensemble de la

ville et les cours d'école

2024-07_ST

MAPA 02-

2024

Réhabilitat

ion/extensi

on BDF

LOT18

Ecole Bois

du Fay ALGECO 18 mois 388 375,15 €

Marché d'installation de

bungalows provisoires

durant les travaux de

réhabilitation du groupe

scolaire Bois du fayPage 4 / 12

IV. Convention de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre du programme CEE, ACTEE+, CHENE 2

Rapporteur P.EGEE

Le programme Action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique, (ACTEE +) est porté par la SASU Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR). Il vise à développer les projets d'efficacité énergétique pour les bâtiments publics par la revente à des obligés de certificats

d’économie d’énergie (CEE).

Dans la continuité du programme SEQUOIA, pour lequel la commune était lauréate, le jury a décidé de sélectionner la candidature pour le Fonds « CHÊNE 2» du Mesnil- Saint-Denis.

Aide

demandée

Lots

retenus

Aide

allouée

Lot 1 Econome de

flux

151 250 0 Suspension de

subventionnement

dans l’attente de la

formation de

candidats

Lot 2 outils de

mesures et suivi

59 070 59 070 29 535

Lot 3 études

énergétiques

138 424 0

Lot 4 MOE Bois du

Fay

300 000 0 Basculé sur les

reliquats Sequoia

3 :

+ 399 530,37€

Lot 5 AMO et

formation

187 750 187 750 93 875 Dont école Bois du Fay : OPC 46K€ et

formation agents et

usagers 30K€

TOTAL 836 494 246 820 123 410

Une négociation ouverte entre les autres membres du groupement SEQUOIA (Saint-Rémy lès Chevreuse – SIVOM – ALEC) a permis avec l’accord de la FNCCR, de basculer sur la commune, des lots déjà mis en œuvre éligibles à SEQUOAI financés par des reliquats non consommés à hauteur de 399 530.37 €. En effet, compte tenu de la qualité des dossiers communaux qui répondent en tout point aux programmes d’efficacité énergétique soutenus, le jury de la FNCCR a souhaité apporter un soutien exceptionnel complémentaire notamment sur le projet du Bois du Fay.

Il est nécessaire d’approuver la convention de partenariat ACTEE+, CHENE 2 avec la FNCCR.

V.DEZ : demande si une partie de la subvention est répartie pour les autres partenaires ou est-ce la globalité pour la commune ?

C.BUHOT répond que les 399 K€ sont des dépenses de 2023 du groupe scolaire du Bois du Fay uniquement.

Financement + chêne 2 de 50 % des 246 k€ restants soit : 123 k€ soit près de 500 K€ au total pour la commune.Page 5 / 12

V.DEZ : Sur le lot 1 économe de flux : qu’entendez-vous par en attente formation des candidats ?

C.BUHOT répond qu’il y a une forte demande pour les économes de flux, mais peu de candidats qualifiés. La FNCCR prévoit de former davantage de candidats pour répondre aux demandes des communes.

V.DEZ : Questions sur le lot 3 études énergétiques, demandé 138 K€, comment cela se passera-t-il ?

Interruption de séance N.BANTIGNY :

La commune a demandé le financement d’études énergétiques pour d’autres bâtiments publics (ex. château-mairie, salle du conseil) mais la commission Fond Chêne ne l’a pas retenu, seule la partie maîtrise d’œuvre pour le projet du Bois du Fay a été valorisé, le projet étant considéré comme particulièrement vertueux.

C.BUHOT on verra sur d’autres appels à projet.

Il est possible de cumuler plusieurs aides et des appels à projets sont proposés tous les 6 mois.

VOTE adopté à la majorité : 20 POUR – 8 ABSTENTIONS (E.LANDA – C.LANTOINE – J.M-BRUISSON – V.DEZ – H.MENDES MARQUES – H.BATT-FRAYSSE – C.CHAUVIERRE – S.LEGRAND) – 0 CONTRE.

V. Protocole « prévention carence » avec le Département des Yvelines

Rapporteur B.BONNAIN

La commune a adhéré au protocole « prévention carence » du Département par délibération du 18 novembre 2021 (point XII) ayant pour objectif de favoriser la production de logements locatifs sociaux (LLS).

Ce dispositif a, entre autres, permis aux bailleurs d’obtenir des garanties d’emprunts que la commune n’avait donc plus à supporter directement.

Le 17 novembre 2023, le Département a adopté un nouveau règlement afin de pérenniser ce plan, dans un contexte de durcissement des conditions de production de LLS.

Le Département renouvelle son souhait de travailler avec la Commune du Mesnil- Saint-Denis, nouvellement carencée et volontaire à l’élaboration d’une stratégie de rattrapage du déficit SRU, basé sur 2 principes :

- la démultiplication des outils de production, notamment de maitrise du foncier (dans le cadre du conventionnement EPFIF par exemple) et transformation du parc existant (conventionnement de logements communaux) ;

- la diversification de l’offre SRU : logement locatif social familial ou spécifique et Bail Réel et Solidaire (BRS) déjà mis en œuvre avec le programme Cédrus, répondant aux besoins locaux, en proposant de nouveaux modes de production (acquisition-amélioration, construction, changement de destination, extension, réhausse).Page 6 / 12

Les objectifs de la Commune et du Département sont convergents :

- la rareté du foncier communal impose des programmes plus denses, bien insérés dans la ville ;

- les nouveaux logements devront répondre aux besoins identifiés localement : majoritairement des appartements T2 / T3 pour des personnes âgées, de jeunes ménages ne souhaitant pas quitter le Mesnil, des logements spécifiques…. - Le souci de la qualité architecturale et de la performance énergétique.

Il est donc proposé aux membres du conseil municipal d’approuver la nouvelle convention de partenariat avec le Département pour la mise en œuvre du protocole « prévention carence ».

B.BONNAIN précise que les conditions pour la commune ne changent pas, seul le contexte a changé.

VOTE à la majorité : 26 POUR – 2 ABSTENTIONS (H.BATT-FRAYSSE – H.MENDES MARQUES) – 0 CONTRE.

VI. Décision modificative n°1 – erreur matérielle

Rapporteur A.GUILLOUX

A la demande du contrôle de légalité, l’inscription des 480 000 € de la Dotation forfaitaire 2024 a été inscrite malencontreusement en restes à réaliser (RAR) 2023/2024 alors que rien ne le justifie, cette dotation qui va être payée en 2024 n’ayant aucun lien avec l’année 2023.

B.BONNAIN indique que malgré le changement de maquette budgétaire en M57, c’est l’unique erreur. Elle souligne le travail remarquable des agents.

VOTE à la majorité : 20 POUR – 8 ABSTENTIONS (E.LANDA – C.LANTOINE – J.M-BRUISSON – V.DEZ – H.MENDES MARQUES – H.BATT-FRAYSSE – C.CHAUVIERRE – S.LEGRAND) – 0 CONTRE.

VII. Clôture de la régie d’avances visant à régler les menus frais de gestion de la commune

Rapporteur A.GUILLOUX

Créée en 1997 pour faciliter la gestion des services communaux (cartes grises, vignettes, timbres, transport marchandises et matériel…), cette régie d’avances n’est plus utilisée, d’autres moyens de paiement s’étant substitués à elle (affranchisseuse, paiement par mandat administratif). A la demande de la trésorerie Principale il convient donc de clôturer cette régie à effet du 15 juin 2024.

ADOPTE à l’unanimité.Page 7 / 12

VIII.Création d’un tarif spécial centre de loisirs pour les enfants ayant un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) (journée centre et garderie du soir)

Rapporteur A.GUILLOUX

Il est proposé d’appliquer aux activités extrascolaires la réduction aux prix des repas de restauration pour les enfants bénéficiant d'un Projet d'Accueil Individualisé (PAI).

Actuellement, le prix d'un repas à la cantine pour un enfant avec un PAI (qui apporte son propre repas) est réduit de 25% par rapport à un enfant sans PAI (avec le même Quotient Familial – (QF).

Pour les activités extrascolaires incluant un repas de midi et éventuellement un goûter, une réduction similaire de 25% serait appliquée. Selon le QF, cette réduction varierait de 0,40€ à 1,50€.

Cette tarification concerne globalement 1 à 2 familles.

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur cette proposition de nouvelle tarification pour s’aligner sur le coût du repas pendant le temps scolaire.

Tableau joint à la délibération.

ADOPTE à l’unanimité.

IX. Renouvellement de la dérogation portant sur l’organisation du temps scolaire sur quatre journées dans les écoles maternelles et élémentaires

Rapporteur A.GUILLOUX

La dérogation relative à l’organisation du temps scolaire à 4 jours par semaine arrive à échéance le 31 août 2024.

En application du décret n° 2017-11108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, il convient de renouveler cette demande.

Le conseil municipal doit se prononcer après consultation des conseils d’écoles.

Cette demande de dérogation auprès du DASEN portera sur la durée des 3 années scolaires à venir.

V.DEZ : La Loi va-t-elle changer pour éviter de devoir repasser une délibération ?

C.BUHOT répond que tant que la loi reste inchangée, il sera nécessaire de renouveler la délibération tous les trois ans. Il souligne également que certaines communes fonctionnent avec un cycle de cinq jours.

ADOPTE à l’unanimité.Page 8 / 12

X. Modification de l’article 25 de la délibération du 27 juin 2019 point XI relative aux tarifs d’occupation temporaire du domaine public

Rapporteur E. LE LANDAIS

Par délibération du 27 juin 2019, la commune a voté la tarification obligatoire d’occupation du domaine public.

Pour ce qui concerne l’article 25 relatif à la redevance due pour les ouvrages publics de transport et de distribution d’énergie électrique, le gestionnaire du réseau s’acquitte annuellement de sa redevance selon le calcul indiqué :

Application du taux maximum prévu par la réglementation soit au jour de l’adoption du présent tarif : montant légal x population sans double compte de la commune telle qu’elle résulte du dernier recensement publié par l’INSEE

Pourtant, la délibération ne mentionne pas de revalorisation possible.

Le plafond de redevance est fixé selon la strate de la commune évolue chaque 1er janvier, proportionnellement à l’évolution de l’index ingénierie publié sous forme d’avis au Journal officiel de la République Française.

La combinaison de ce taux avec ceux appliqués les années précédentes se traduit par une revalorisation particulièrement conséquente en 2024 de 56,17 % des plafonds mentionnés dans le décret du 26 mars 2002 (qu’il convient donc de multiplier par 1, 5617).

Population totale : Plafond de redevance pour

l’année 2002 :

Montant maximal de la redevance

en 2024 : (à arrondir à l'euro le

plus proche)

de 5001 à 20000 habitants PR = 0,381P - 1204 € PR = (0,381P – 1204)* 1,5617 €

• PR est le plafond de redevance due par l’occupant du domaine public, en euros.

• P est la « population totale » de la commune selon le dernier recensement publié par l’INSEE, disponible à la page Internet suivante : http://www.insee.fr

• Pour le calcul des plafonds de RODP applicables en 2024, il convient de considérer que la population légale des collectivités territoriales est celle authentifiée par le décret n° 2023-1256 du 26 décembre 2023 (J.O. du 27 décembre 2023).

INSEE Communes

Population

au

01/01/2024

RODP

Communes CCHVC

78397 LE-MESNIL-SAINT-DENIS 7136 2 366,00 €

La revalorisation ne s’applique que si elle est mentionnée dans la délibération municipale.

La délibération du conseil municipal doit donc prévoir :

- de calculer la redevance annuelle en prenant la population totale de la commune issue du dernier recensement en vigueur depuis le 1er janvier de l’année concernée,

- de fixer le montant de la redevance au montant plafond suivant la formule de calcul du décret.

- de revaloriser le montant plafond de façon automatique suivant l’évolution des index ingénierie prévus dans le décret,Page 9 / 12

- de préciser que cette délibération s’applique pour le réseau de distribution ainsi que pour le réseau de transport.

Il est donc proposé d’apporter à l’article 25 de la délibération du 27 juin 2019 – point XI les modifications nécessaires.

ADOPTE à l’unanimité.

XI. Autorisation au Maire à signer l’avenant n°2 au marché « maintenance et travaux de gros entretien sur les installations d’éclairage public, éclairages sportifs, pose et dépose des illuminations – CCHVC

Rapporteur E. LE LANDAIS

Le Conseil Municipal est sollicité par la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse (CCHVC), coordonnateur du groupement de commande pour la maintenance et les travaux de gros entretien des installations d’éclairage public, des éclairages sportifs, ainsi que pour la pose et la dépose des illuminations, pour autoriser le Maire à signer l'avenant n°2 à ce contrat, attribué au groupement PRUNEVIEILLE / CITEOS le 30 mars 2022.

Un premier avenant avait été adopté lors du Conseil Municipal du 9 juin 2023 (point XVI), portant sur la répartition entre les membres du groupement d’un montant annuel maximal de 400 000 € HT (soit 480 000 € TTC). L’avenant n°2 annule cette répartition initiale pour la partie « Prestations d’entretien à bon de commande ».

Désormais, l’avenant n°2 prévoit que la répartition de l’enveloppe de 400 000 € HT pour les « Prestations d’entretien à bon de commande » se fera en fonction des besoins spécifiques de chaque commune membre (Choisel, Dampierre en Yvelines, Le Mesnil Saint Denis, Levis Saint Nom, Milon la Chapelle, Saint Forget, Saint Lambert des Bois et Senlisse).

Les communes membres devront obtenir l’avis favorable de la CCHVC avant d’émettre un bon de commande sur l’enveloppe de 400 000 € HT prévue à l’accord- cadre pour les « Prestations d’entretien à bon de commande ». En cas d’intervention urgente, les communes pourront commander les travaux sans accord préalable, à condition d’informer immédiatement la CCHVC. Ces dépenses seront alors intégrées au suivi du conseil communautaire de l’enveloppe de 400 000 € HT.

L’avenant n°2 n’entraîne aucun coût financier supplémentaire pour le marché de l’accord-cadre. Les modifications concernant le nombre de passages annuels pour la maintenance préventive et curative dans la commune de Milon la Chapelle, telles que prévues dans l’avenant n°1, restent inchangées et applicables.

Le Conseil Municipal doit donc se prononcer sur l'autorisation donnée au Maire pour signer cet avenant n°2.

V.DEZ : 400 000 € selon la strate ? Cela offre peu de garanties.Page 10 / 12

C.BUHOT : Lors du conseil communautaire avec V.DEZ, il a été noté que les dépenses sont déjà engagées. Il ne devrait donc pas y avoir de mauvaises surprises.

VOTE à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES

1. Suite à votre projet de réhabilitation de l’école du bois du Fay, la salle multi activités va être indisponible pendant la durée des travaux, quelle solution avez- vous prévue pour les associations ? V.DEZ

S.ROUET : Des solutions ont été trouvées, mais il reste 2 heures à trouver. Elle confirme que les activités s’effectueront dans les locaux communaux.

2. Où en êtes-vous sur l’appel à projet concernant Beaurain, (vous nous aviez annoncé une présentation en juin) ? J.M.BRUISSON

P.EGEE : Les candidats ont reçu le mois dernier un cahier des charges auquel ils devront répondre pour mi-septembre.

Les éléments de réponse seront ensuite vus en commission éco-territoire.

3. Lors du conseil municipal du 9 novembre 2023, vous aviez indiqué que le programme SEQUENS sur l'ancien parking de la piscine allait redémarrer et la démolition être effective en 2024. Qu’en est-il à ce jour ? S.LEGRAND

C.BUHOT : Nous avons de grandes difficultés avec SEQENS. Sur les trois terrains, un seul a été livré depuis 2014. Le Préfet a constaté le retard. Le permis de construire de la piscine a été attribué il y a deux ans.

J.M.BRUISSON : Quelles sont les difficultés ?

C.BUHOT : Sept ou huit structures ont fusionné, entraînant des problèmes d’organisation interne. Cela coûte à la commune, avec des pénalités de retard triennales en augmentation.

V.DEZ : si il n'y a pas de moyen d'avancer, ne pourrait-on pas dénoncer Breteuil ?

C.BUHOT donnera des informations plus tard. Il ne souhaite pas interférer avec la procédure en cours.

B.BONNAIN ajoute que le prix du foncier est gelé depuis 2016, il y a donc une perte importante sur la valeur de notre foncier à cause de l’inflation depuis cette année.Page 11 / 12

4. La déchèterie a fermé le 3 juin 2024, or nous n’avons rien vu sur les documents relatifs à la révision du PLU à disposition sur le site de la mairie, que prévoyez- vous dans le PLU pour son remplacement ? V.DEZ

C.BUHOT : La déchèterie est actuellement en zone UE et un emplacement réservé est ajouté sur le projet de PLU.

Il y a un problème de droit de passage qui pénalise la commune, et une parcelle enclavée à préempter. Des négociations avec la CCHVC sont en cours pour pérenniser le cas échéant, après études de faisabilité technique et financière, la déchèterie au Mesnil-Saint-Denis. Le coût d’une déchèterie moderne avec poste à quai est toutefois estimé entre 1.5 et 2 M€.

5. Lors du CM du 6 décembre 2023, vous nous aviez dit prendre connaissance de la démarche du SIAHVY concernant les installations d’assainissement non conformes dans le quartier Champmesnil. Quelles sont les démarches que vous avez entreprises pour résoudre cette problématique ? S.LEGRAND

E.LE LANDAIS : Depuis 2023, sur 48 contrôles réalisés, 39 sont corrects et 5 non conformes. En 2024, sur 93 contrôles réalisés, 67 sont conformes. Des négociations sont en cours avec l’Agence de l’Eau Seine Normandie pour une prise en charge.

6. Nous avons plusieurs remarques de Mesnilois concernant la non mise à jour du site internet de la mairie. Pour exemple, ils n’arrivent pas à trouver les documents de révision du PLU notamment pour pouvoir répondre à l’enquête publique. De même impossibilité, pour accéder au Permis de Construire du Bois Du Fay. Pouvez-vous faire le nécessaire au plus tôt ? H.BATT-FAYSSE

C.BUHOT répond que le site est à jour, la refonte a été réalisée en 2019, mais qu'il reste peu ergonomique. Le PLU de 2017 est distinct du PLU en révision. Les documents de travail sont consultables dans la section : VIE PRATIQUE / URBA / REVISION DU PLU. Lorsque l’arrêt du PLU sera prononcé, tous les documents seront mis en ligne.

H.BATT-FRAYSSE le 13 juin tous les documents seront produits, cela lui semble très juste pour les consulter, et il en manque.

C.BUHOT indique que tous les documents sont partagés depuis 5 mois et mis à jour au fur et à mesure : EIE – PADD – diagnostic et règlement.

B.BONNAIN ajoute que ce sont des documents de travail soumis à concertation et non à une consultation. Ce ne sont pas les documents finaux. Il ne faut pas confondre une concertation avec une consultation qui comprend une enquête publique avec commissaire-enquêteur.

H.BATT-FRAYSSE : et pour le PC du Bois du Fay ?

C.BUHOT répond qu’il est consultable au service urbanismePage 12 / 12

-------

P.EGEE : Une subvention de 313 K€ par la Région a été allouée pour les travaux de la coulée verte, pour la tranche entre la rue du Pavé d’Argent et l’avenue de Breteuil.

C.BUHOT : La Région Ile de France a attribué 1.1 M€ de subvention pour l’école du Bois du Fay dont un bonus environnemental.

La séance est levée à 20h36