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Arrêté - DEC2026 0163 reprise concessions cimetiere Fredeville
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-Braye.
Lien du pdf (Arrêté - DEC2026 0163 reprise concessions cimetiere Fredeville)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Cybersécurité,
République Française
SAINT-JEAN Liberté, Egalité, Fraternité
DE BRAŸYE
Département du Loiret
Arrondissement d'Orléans
Commune de Saint-Jean de Braye
DECISION N°DEC2026_0163
Reprise des concessions funéraires échues et non renouvelées dans le cimetière communal de Frédeville
Le maire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2122-22 et L 2223-15,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 mars 2026 autorisant le maire par délégation à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
Vu l'arrêté N°2021/014 en date du 20 mai 2021 portant sur le règlement général des cimetières,
Vu l'avis de reprise affiché aux Rameaux et à la Toussaint au cimetière de Frédeville pendant le délai réglementaire des deux années à compter de la date d'expiration des concessions,
Considérant par ailleurs que les concessionnaires ont été individuellement informés de l'arrivée à échéance du terme de leur concession et de la reprise par la commune des terrains concédés en l'absence de renouvellement des dites concessions dans le délai des deux années,
DECIDE
Article 1 : Sont reprises par la commune de Saint-Jean de Braye, au cimetière de Frédeville, les concessions suivantes dont le terme est arrivé à échéance et qui n'ont pas fait l'objet de décision de renouvellement de la part de leurs concessionnaires ou de leurs ayants droit.
Carré lot Tombe
D DW 02
D DW 03
Article 2 : La présente décision sera transcrite au registre des décisions du maire. Elle fera l'objet d’une publication sur le site internet de la ville et d’un affichage au cimetière de Frédeville.
Article 3 : Le maire est chargé de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera
adressée à :
- la Préfecture de la Région Centre Val de Loire et du Loiret
Décision N°DEC2026_0163 1/2Article 4 : Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire du présent acte. Dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent acte peut faire l'objet soit
d'un recours gracieux adressé au maire, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie) ou via l'application Télérecours citoyens
accessible sur www.telerecours.fr. L'introduction d'un recours gracieux interrompt le délai de
recours contentieux, qui ne recommence à courir qu'à compter du rejet explicite ou du rejet
implicite né du silence de l'administration pendant deux mois.
Article 5 : La ville de Saint-Jean de Braye, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et
traite les données personnelles dans le cadre de la gestion des actes municipaux. Pour en savoir
plus sur la gestion des données personnelles et pour l'exercice des droits, la notice d’information
relative au Règlement Général sur la Protection des Données est disponible sur le site internet de
la ville.
A Saint-Jean de Braye, le” 3 AOÛT 2026 DA
Décision N°DEC2026_0163 2/2