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Déliberation - 7. Environnement validation SDIRVE
Document publié le Jeudi 12 septembre 2024 par la commune d'Ornex.
Lien du pdf (Déliberation - 7. Environnement validation SDIRVE)
Thèmes du document : Transports, Énergies, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture 001-210102810-20240916-D20241209105-DE
4 Date de télétransmission : 16/09/2024 Commune du Pays de Gex Date de réceplion préfecture : 16/09/2024
D 2024 12 09 105
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL D'ORNEX
N 12 Septembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : Le 6 septembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le douze septembre, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en
session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence d'Olivier GUICHARD, Maire.
Présents : O. GUICHARD, C. BIOLAY, M. GIRIAT, S. MANFRINI, W. DELAVENNE, M-C. ROCH, M. FOURNIER,
M. GALLET, Y. DUMAS, D. GANNE, R. OTZENBERGER, M. GRENIER, C. TOWNSEND, L. JACQUEMET, P.
GUINOT, A. NEUSSER
Absents excusés: Michèle GALLET, J. DAZIN, J-M. PALINIEWICZ, A. BOUSSER, M. LAPTEVA, J-O. RABOT, G. MASRARI, H. GRANGE, J. DIZERENS, M. CHALENDAR
Absents : V. KRYK
Procurations: Michèle GALLETà M. GALLET, J-M. PALINIEWICZ à W. DELAVENNE, A. BOUSSER à C. BIOLAY,
J-O. RABOT à M-C. ROCH, G. MASRARI à A. NEUSSER , H. GRANGE à S. MANFRINI, J. DIZERENS à P. GUINOT,
M. CHALENDAR à R. OTZENBERGER
Assistaient : I. GOUDET, directrice générale des services, A. SANCHEZ, directeur général adjoint,
J. BRUNET, assistante du Maire
7. Environnement — Validation du schéma directeur des infrastructures de recharges
électriques (SDIRVE) élaboré par le SIEA dans le cadre d’une prestation de service
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 2224-37 et
L.5211-56;
Vu le code de l'énergie ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), et notamment ses
articles 64 et 68 ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets, et notamment son article 118, modifiant l’article
64 de la loi LOM ;
Vu la délibération n°DE202402013 adoptée par le Comité Syndical du SIEA en date du 16 février
2024 modifiant la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat,
l'installation, l'exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules
électriques (IRVE) et hybrides rechargeables ;
Vu la délibération n°DE202403043 adoptée par le Comité Syndical du SIEA en date du 23 mars
2024 relative au recours au mécanisme des fonds de concours à destination des communes
membres du groupement de commandes pour l'achat, l'installation, l’exploitation et la
maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides
rechargeables ;
Vu le courrier de la Préfecture de l’Ain daté du 2 mai 2024, réceptionné par les services du SIEA,
préconisant, en l'absence d’un transfert de la compétence IRVE, détenue par les communes, au
SIEA, de procéder à une modification des statuts du SIEA afin de lui permettre de réaliser des
540330 -04/22 Fobréat f 1 prestations de services pour le compte de ses communes membres et notamment de réaliser, par
ce biais, un projet de Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules
Électriques (SDIRVE), nécessaire pour bénéficier d’une réfaction accordée par la société ENEDIS
sur les raccordements au réseau électrique desdites bornes de recharge ;
Vu la délibération n°20240679 du Comité Syndical du SIEA en date du 26 juin 2024 faisant part,
en conséquence, de la nécessité de modifier les statuts du SIEA afin de lui permettre de réaliser
des prestations de services dans les conditions prévues par l'article L. 5211-56 ;
Vu la délibération n°20240680 du Comité Syndical du SIEA en date du 26 juin 2024 par laquelle le
SIEA accepte la réalisation d’une prestation de service de réalisation d’un SDIRVE pour le compte
de ses communes membres ;
Vu le projet de convention de prestation de service pour l'élaboration d’un Schéma Directeur des
Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) annexé à la présente
délibération ;
Vu le projet de Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques
(SDIRVE) élaboré par le Syndicat Intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain annexé
à la présente délibération ;
Considérant le besoin prégnant d'équiper le territoire du département de l'Ain en bornes de
recharges pour véhicules électriques accessibles à tous ;
Considérant que le Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques
(SDIRVE) définit les priorités de l'action des autorités locales afin de parvenir à une offre de
recharge suffisante pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables pour le trafic local et
le trafic de transit ;
Considérant le SDIRVE permettra d’uniformiser la démarche de déploiement des infrastructures
de recharge pour véhicules électriques au niveau départemental et de bénéficier d’une réfaction
accordée par la société ENEDIS sur les raccordements desdites infrastructures de recharges au
réseau électrique ;
Considérant par suite que la modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'énergie et de
e-communication de l’Ain (SIEA) permet l'intervention de celui-ci en tant que prestataire de
services ;
Considérant que la commune d’Ornex, compétente en matière d'IRVE, a sollicité le SIEA afin qu'il
mette ses compétences et son expertise au profit des communes membres dans le cadre de la
réalisation du Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques
(SDIRVE) ;
Considérant que le SIEA a élaboré le Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour
Véhicules Électriques (SDIRVE) annexé à la présente délibération, répondant aux besoins sur son
territoire de la commune d’Ornex, en matière d'infrastructure de recharge pour véhicules
électriques.
Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité de ses membres
votants :
— CONFIE, par le biais d’une prestation de service, l’élaboration du Schéma Directeur des
Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) au Syndicat
Intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain (SIEA) ;
— APPROUVE dans son intégralité, la convention de prestation de service jointe en annexe
— ACCEPTE de rétribuer le SIEA pour l'élaboration du SDIRVE, d’un montant forfaitaire de
AS€ HT; ORNEX Commune du Pays de Gex — AUTORISE
Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout acte nécessaire à son
exécution ;
— ADOPTE sans réserve ni modifications, le Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) élaboré par le Syndicat Intercommunal d'énergie et de e-communication de l’Ain (SIEA) en tant qu'il répond aux besoins du
territoire de la commune d’Ornex;
= AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de
la présente délibération.
Fait à Ornex, le 16 septembre 2024
La secrétaire deséance, “jui ES 5
C. BIOL. *GUICHAR
/
5e
Certifié exécutoire le : Gsgotembre Dpt
Affiché le : 19 Sadembre 224
Willy DELAVENNE
2ème adjoint
Monsieur le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente
délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter
de la présente notification.
540330