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Procès Verbal - PV CM1 2026 01 05
Document publié le Lundi 5 janvier 2026 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM1 2026 01 05)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Saint-Lys cœur de bastide
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 05 JANVIER 2026
L'an deux mille vingt-six et le 05 janvier à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHÉ, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nicole DÉDÉBAT, Serge DEUILHÉ, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Carole
GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGÉ, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES,
Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON,
Laurent POMERY, Nicolas REY-BÈTHBÉDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Annabelle SARRAT,
Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procuration: Monsieur Patrice LARRIEU à Monsieur Serge DEUILHÉ, Monsieur Christophe
SOLOMIAC à Monsieur Philippe LANDES.
Monsieur le Maire : Mesdames et messieurs, bonsoir. Il est 20 h 30. Je déclare la séance du Conseil
Municipal ouverte. Avant toute chose, je vous présente, bien entendu, mes meilleurs vœux pour cette
année 2026, qu’elle soit pour vous source de joie et de réussite dans vos projets personnels,
professionnels et municipaux. Monsieur BUVAT, secrétaire de séance ? Nous pouvons procéder à
l'appel, s’il vous plaît.
Monsieur Denis BUVAT : Bonsoir à toutes et à tous, et bonne année à tous. [...].
Monsieur le Maire : Merci, Monsieur BUVAT. Le quorum étant atteint, nous pouvons valablement
délibérer.
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1/10DÉLIBÉRATIONS
CM2026-1-01 : Urbanisme — Retrait de la délibération n°CM2025-7-78 d'approbation de la révision
du Plan Local d'Urbanisme
Monsieur le Maire rappelle qu’une révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) a été engagé depuis
plusieurs années. Le projet de révision du PLU s’appuie sur un Projet d'Aménagement et de
Développement Durable (PADD) ayant fait l’objet d’un débat qui s’est tenu au sein du Conseil
Municipal dans sa séance du 1er juillet 2024.
Ce projet a fait l’objet d’une concertation dont les modalités avaient été fixées en Conseil Municipal,
et dont le bilan a été tiré lors de la délibération d'arrêt du projet le 30 septembre 2024.
Suite à l’arrêt du projet de révision, l’ensemble du dossier a été transmis pour avis aux Personnes
Publiques Associées (PPA) et autres personnes consultées, ainsi qu’à la Mission Régionale d’Autorité
Environnementale (MRAe).
Par arrêté N°URB-2025X04 du 31 mars 2025, le projet arrêté de PLU a été soumis à une enquête
publique qui s’est déroulée du 22 avril 2025 au 27 mai 2025.
Compte tenu de l'importance stratégique que représente le Plan Local d'Urbanisme pour
l’aménagement et le développement du territoire communal sur les quinze prochaines années.
Il apparaît opportun, au vu du contexte institutionnel actuel, de permettre la conduite d’un débat
approfondi et pleinement partagé sur ce dossier structurant. La prochaine municipalité pourra se
saisir de ce dossier et en assurer, le cas échéant, la poursuite dans l'intérêt de la commune.
Monsieur le Maire : Nous pouvons donc attaquer l’ordre du jour, avec la délibération prévue :
Urbanisme — Retrait de la délibération 2025-7-78 d'approbation de la révision du Plan Local
d'Urbanisme. Monsieur REY-BÈTHBÉDER.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Je vous en avais d'ailleurs parlé, Monsieur le Maire. Lors du
dernier Conseil Municipal, j'avais posé une question concernant les logements sociaux. Je tiens à
m'excuser auprès de Madame BRUNIERA, parce que c'était une mauvaise compréhension de ma
part. On avait cru qu'il y avait 18 logements sociaux supplémentaires, or c'étaient 18 logements
sociaux qui étaient construits, d'où ma question, donc qui n’avait plus lieu d'être, en regardant bien
la délibération dans les détails. C'était tout et je m'en excuse.
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2/10Monsieur le Maire : Merci, Monsieur REY-BÈTHBÉDER. Nous attaquons l’ordre du jour, avec la
délibération à Madame BRUNIERA.
Madame Céline BRUNIERA : Monsieur le Maire rappelle qu'une révision du Plan Local d'Urbanisme
a été engagée depuis plusieurs années. Le projet de révision du PLU s'appuie sur un projet
d'aménagement et de développement durable, ayantfait l'objet d'un débat qui s'est tenu au sein du
Conseil Municipal dans sa séance du 1°juillet 2024. Ce projet a fait l'objet d'une concertation dont
les modalités avaient été fixées en Conseil Municipal et dont le bilan a été tiré lors de la délibération
d'arrêt du projet du 30 septembre 2024.
Suite à l'arrêt du projet de révision, l'ensemble du dossier a été transmis pour avis aux personnes
publiques associées et autres personnes consultées, ainsi qu'à la Mission Régionale d'Autorité
Environnementale (MRAE). Par arrêté n° 2025X04 du 31 mars 2025, le projet arrêté de PLU a été
soumis à une enquête publique qui s'est déroulée du 22 avril 2025 au 22 mai 2025.
Compte tenu de l'importance stratégique que représente le Plan Local d'Urbanisme pour
l'aménagement et le développement du territoire communal sur les 15 prochaines années, il paraît
opportun, au vu du contexte institutionnel actuel, de permettre la conduite d'un débat approfondi
et pleinement partagé sur ce dossier structurant.
La prochaine municipalité pourra se saisir de ce dossier et en assurer, le cas échéant, la poursuite
dans l'intérêt de la Commune.
Monsieur le Maire : Merci, Madame BRUNIERA. Y a-t-il des interventions ? Aucune intervention ?
Oui, Monsieur BERTRAND.
Monsieur Thierry BERTRAND : Bonsoir. Je regrette que, par rapport à cette délibération qui a été
prise le 17 décembre, nous n'ayons pas eu joint à cette convocation le procès-verbal qui nous aurait
permis de nous replonger, comme vous l'avez fait apparemment, puisque vous avez dit que le
lendemain, vous aviez analysé les débats qui avaient eu lieu cette soirée. Cela nous aurait permis, à
nous également, de pouvoir revenir sur la façon dont s'est déroulé ce débat, d'autant plus que, je
vous l'avais signalé lors de notre dernier Conseil, l'audio n'était pas présent sur le site et il n'est
toujours pas présent, donc, là aussi, impossibilité de pouvoir se référer à ce qui s'est dit. Je trouve
que c'est un peu dommage de prendre une délibération ce soir quifait suite à une délibération prise
le 17 décembre dont on n'a pas d'élément.
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3/10Monsieur le Maire: Monsieur BERTRAND, je pense que je n'ai pas besoin d'un procès-verbal pour
analyser ce qui s'est passé dans le Conseil Municipal et les échanges qui ont pu avoir lieu de part et
d'autre. Je pense que nous sommes tous d'accord là-dessus, Monsieur BERTRAND.
Ensuite, si, je pense que les choses ont été mises en place sur le site. Enfin, quelqu'un m'a dit que,
justement, il les avait écoutées. Je suis très surpris de ce que vous me dites, mais on va le regarder,
puisque, de toute façon, cela devrait y être, donc, il n'y a pas de souci là-dessus, mais on sait très
bien de quel dossier nous parlons, dans quel contexte se sont déroulés les échanges. Je ne pense pas
que vous manquiez d'éléments pour prendre votre décision. Oui, Monsieur BERTRAND.
Monsieur Thierry BERTRAND : Non, mais c'était quand même tout à fait normal qu’on ait le procès-
verbal. Vous auriez dû nous le communiquer. Je pense que, dans l’effervescence du débat, il y a des
choses qui ont pu nous échapper. C'est simplement dans le fonctionnement, cela se présente sur
cette délibération, cela aurait pu se présenter sur une autre. Je pense qu'il est tout à fait normal,
quand on traite un sujet qui a déjà été traité, surtout là, le retrait d’une délibération, que cette
convocation du Conseil Municipal soit avec le PV du 17 décembre. C'est une remarque.
Monsieur le Maire : J'en parlerai aux services également. Dans la période, c'est parfois un peu
difficile, et d'autant plus, que pour apaiser le débat, comme nous l'avons dit, ce n'était pas mal de
faire cela assez rapidement, me semble-t-il. D'autres interventions ? Je vous propose de mettre cette
délibération aux voix. Qui s'abstient ? Qui est contre ? Unanimité. Je vous remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu la délibération n°CM2025-7-78 du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2025 ayant
approuvé le projet de révision de PLU ;
Considérant l'exposé du Maire ;
DÉCIDE,
DE RETIRER la délibération n°CM2025-7-78 du 17 décembre 2025 portant sur l'approbation de la
révision du Plan Local d'Urbanisme ;
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4/10D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à
cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 29
Contre : 0
Abstentions : O
QUESTIONS ORALES
Monsieur le Maire : Nous avons donc épuisé l'ordre du jour, et nous passons aux questions orales.
Monsieur BERTRAND.
Monsieur Thierry BERTRAND : Monsieur le Maire, lors du débat concernant la délibération
n°CM2025-6-68 portant sur la cession de la parcelle communale cadastrée B 1807, sise allée Roland
Garros, vous indiquiez que celle-ci était un reliquat de foncier non exploité et ne faisant pas partie
du lotissement. Dubitatif sur ces éléments apportés, s'ensuit ces échanges extraits du PV :
Moi-même : « Et, donc, celle que vous nous présentez pour la vente n'est pas dans les espaces
verts ?»
Madame Céline BRUNIERA : « Non, sinon, on n'aurait pas pu le faire. »
Moi-même : « Sinon, cela veut dire que c'était une parcelle qui était destinée à la commercialisation
et qui ne l’a pas été. »
Madame Céline BRUNIERA : « Je ne connais pas tout l'historique, mais en tout cas, elle ne fait pas
partie des surfaces d'espaces verts répertoriés dans le cadre de la création du lotissement. »
Monsieur le Maire : « On va stopper les échanges là. Sur ce que vous dites, Monsieur BERTRAND, c'est que la parcelle qui est incriminée aujourd’hui faisait partie d’une parcelle qui était en lien avec tous les espaces publics et comme vous l’a dit Madame BRUNIERA, ce n'était pas une parcelle qui faisait partie des espaces verts du lotissement. »
Or, l'acte notarié du 29 septembre 2014, cité en référence dans cette délibération, indique que cette
parcelle forme, avec d’autres, les voiries et espaces verts du lotissement dénommé « Roland
Garros ». Quelles explications pouvez-vous nous fournir sur cette incohérence entre le contenu de la
délibération confirmée par vos propos et l'acte notarié ?
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5/10Monsieur le Maire : Madame BRUNIERA.
Madame Céline BRUNIERA : Ilfaut distinguer l'acte notarié et l'autorisation de lotir. Ce qui confère
le statut aux espaces, c'est bien le plan d'aménagement et l'autorisation d'urbanisme liés. La
première autorisation concernant ce lotissement date de 1973. Elle indique une intention de lotir,
dans la totalité, le secteur sur un plan d'ensemble. Puis, s'en sont suivies une série d'extensions de
lotissement en 1976, 1978, 1984, 1997, 1999, 2000 et 2002, et diverses modifications et rectificatifs
portant sur le reliquat non bâti, qui s'est donc amenuisé au fil des réalisations. La dernière
autorisation datant de 1999 et suivante sur la dernière partie du lotissement n'inclut pas dans le
périmètre la parcelle B 1807.
Par contre, cette parcelle est effectivement bien intégrée à la cession d'ensemble dans le cadre de la
succession BAILLIF au profit de la Commune, dans l'acte que vous citiez, en 2014. C'est pourquoi la
délibération qui vous a été transmise stipule : « Cette parcelle a été acquise à l'euro dans le même
temps que la rétrocession des espaces communs du lotissement Roland Garros. ». Il s'agissait d'un
reliquat foncier non exploité, ne faisant pas partie du lotissement.
Monsieur le Maire : Merci, Madame BRUNIERA. Monsieur BERTRAND.
Monsieur Thierry BERTRAND : Beaucoup d'informations fournies par Madame BRUNIERA. Je ne suis
pas juriste, donc je ne vais pas pouvoir aller bien plus loin dans l'échange, mais moi, je retiens que
j'ai quand même sous les yeux un acte notarié qui précise que les parcelles sus-désignées forment les voiries et espaces verts du lotissement dénommé « Roland Garros » avec la parcelle B 1807. Un acte notarié est un actejuridique, parce qu'ilfait foi etj'émets beaucoup de doutes sur la validité de cette délibération et ce que vous nous précisez. Maintenant, on verra. Je pense qu'il y a une fragilité juridique. Je vais m'y intéresser un peu plus, mais cela me paraît assez problématique et cela peut entraîner... je ne sais pas où en est cette parcelle, puisqu'à cette époque où on a passé la délibération, vous nous aviez dit que vous aviez une personne qui vous avait fait une proposition d'acquisition
pour un montant de 100 000 €. Je ne sais pas si cette acquisition s'est finalisée, mais je pense que
c'est quand même un dossier qui est à regarder avec beaucoup plus de précision que ce que vous me
donnez comme information ce soir.
Monsieur le Maire : Je vais donner la parole à Madame BRUNIERA, et ensuite, je compléterai si
nécessaire.
Madame Céline BRUNIERA : Je voudrais dire que, justement, c'est le travail à suivre. Dans le cadre
d'une vente, le dossier va faire l'objet d'un compromis de vente, puis d'un acte définitif, et dans ce
cadre-là, les notaires s'attachent à vérifier les origines de propriété et l'exactitude des informations MAIRIE DE SAINT-LYS
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6/10qui sont portées en demandant les extractions nécessaires éventuellement au Bureau des
hypothèques.
Monsieur le Maire : Et que, si vous pensez qu'il y a une fragilité juridique, effectivement, parce que
c’est ce que vous laissez entendre, comme quoi, il y a une fragilité juridique, vous avez des outils que
vous pouvez saisir pourjustement aller démontrer de manière très factuelle et sans a priori ou sans
pensée « je pense que », s'il y a une fragilité juridique, actionnez les leviers qui sont en votre
possession pour la vérifier et ensuite nous en reparlerons, mais je crois que, d'une part, comme l'a
dit Madame BRUNIERA, ce sont dans des ventes de parcelles, il y a les notaires qui travaillent, que
ce soit pour l'acheteur ou pour le vendeur, parfois c'est le même, mais en tout cas, ils travaillent et
vérifient par rapport aux documents qui sontfournis, et ensuite, les services de la collectivité sont en
relation avec les notaires pour vérifier les actes, et ensuite, je suis certain de la délibération que nous
avons passée.
Maintenant, si vous, vous pensez qu'il y a une fragilité juridique, et qu'au fond, ce que vous semblez
dire, qu'il y aurait un problème de légalité, à ce moment-là, il vous faut activer les leviers nécessaires
pour montrer de manière... avec des juristes, puisque vous aviez dit que vous n'étiez pas juriste, que
vous montriez que cette délibération, en fait, n'est pas légale, mais pour autant, je pense que le
travail a été fait dans les règles, et bien fait, à la fois par les notaires et, à la fois par nos services.
Oui, Monsieur BERTRAND.
Monsieur Thierry BERTRAND : Oui, les leviers, pour moi, il est difficile de les mettre en œuvre parce
que je ne vois pas comment je pourrais faire. Je voulais juste avertir le Conseil Municipal dans son
ensemble sur ce qui me semble être une fragilité, parce que, si jamais, il venait à y avoir, suite à la
cession de cette parcelle, un problème juridique soulevé, c’est la Commune qui en pâtirait, puisque
c'est, aujourd'hui, la Commune qui cède ce bien, et cela pourrait avoir des incidences peut-être plus
graves sur la Commune en fait et sur, notamment, son budget.
“Monsieur le Maire : Mais, une fois que vous avez dit cela, Monsieur BERTRAND, et alors ? Je pense
qu’il faut aller au bout du propos. Vous pouvez très bien saisir Monsieur le Sous-préfet, vous pouvez
saisir le Contrôle de légalité à la Préfecture qui vous qui vous répondra de manière très factuelle.
C'est un levier simple que vous pouvez... mais alerter le Conseil Municipal sur une fragilité juridique
d'une délibération, à part ce que vous dites, il n'y a pas d'éléments qui viennent corroborer cela,
donc, amenez, si vous voulez, des éléments factuels pour dire : « J'ai consulté le Contrôle de légalité,
qui m'a répondu que la délibération était illégale. », et à ce moment-là, effectivement, on en reparle,
mais dire : « Vous avez passé une délibération illégale. » sans aucun fondement, parce que vous vous
interrogez, et vous mettez en fait la suspicion sur les délibérations qui sont passées dans le Conseil
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7/10Municipal, ilfaut, je pense, regarder cela de très près, etjuste arriver à des éléments factuels, parce
que cela me semble dangereux de rentrer sur ce terrain-là.
Monsieur Thierry BERTRAND : Les éléments factuels, je vous les ai communiqués, tout simplement.
Madame BRUNIERA et vous-même avez répondu à mes questions : « Non, cela ne faisait pas partie
des espaces verts. ». Moi, j'ai l'acte notarié qui me dit le contraire, c’est factuel. On est d'accord ?
Vous, vous ne m'avez pas apporté le contraire. Deuxièmement, j'ai effectivement interrogé le
Contrôle de légalité, et j'attends sa réponse, donc j'ai fait, en fait, ce que j'avais à faire en tant que
conseiller municipal.
Monsieur le Maire : Donc, je vous propose que, lorsque nous recevrons la réponse du Contrôle de
légalité, nous la fassions connaître au Conseil Municipal, puisque, chaque fois qu'un conseiller
municipal consulte le Contrôle de légalité à juste titre, je suis bien évidemment mis en copie de la
réponse, donc nous pourrons le diffuser en Conseil Municipal dès que nous aurons la réponse du
Contrôle de légalité, et si vous l'avez saisi, c’est très bien. Donc, attendons maintenant la réponse et
discutons sur des éléments factuels. On passe à la question suivante ?
Monsieur Thierry BERTRAND : Monsieur le Maire, des travaux ont été engagés au Grand Café de
France. Ces frais, si aucun porteur de projet ne se porte acquéreur de ce bien d'ici à la fin de la
convention signée avec l’EPFO, seront à la charge de la Commune, tout comme le montant de
l'acquisition initiale. Quelle est donc, à ce jour, la somme totale investie dans le Grand Café de
France ?
Monsieur le Maire : Madame BRUNIERA.
Madame Céline BRUNIERA : En préambule, je voudrais juste rappeler, vous parler de travaux qui ont
été engagés. Il s'agit de mise en sécurité et d'entretien des bâtiments. Ensuite, il faut rappeler
l'accompagnement qu'a souhaité la Commune avec l'EPFO, accompagnement qui a été initié en
2019. Dans cet accompagnement, il faut distinguer ce qui relève du portage et ce qui relève de
l'investissement. Je dis cela pour les montants financiers que je vais vous décrire après.
La Commune a noué avec l’EPFO plusieurs conventions : une convention opérationnelle sur huit ans,
une convention de carence sur six ans, une convention pré-opérationnelle « centre-ville » sur
cinq ans qui finira, elle, en 2030.
Sur la question financière, l'EPFO a financé aujourd'hui en portage l'acquisition du bien. Associée à
cette acquisition, elle prend à sa charge l'entretien et la mise en sécurité. Elle a financé l'étude de
programmation en investissement pour partie à hauteur de 25 000 €. La Région a investi 15 000 €
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8/10sur cette étude de programmation, l’Agglomération, 3 200 €, et la Commune, elle, a investi 10 000 €
sur l'étude de programmation, 2 700€ sur les ateliers de concertation, et enfin, sur l'étude
prévisionnelle et les financeurs, 3 200 €.
Un état intermédiaire des dépenses d'entretien et de mise en sécurité est programmé sur l'année
2026. Je rappelle que les derniers engagements de l’EPFO, c'était en décembre 2025, donc c'est tout
frais, et dans ce contexte compliqué qui contraint l’EPFO à prendre un maximum de garantie, nous
attendons effectivement l'état intermédiaire pour vous communiquer les dépenses associées aux
dépenses d'acquisition que l'on a déjà passées ici en Conseil Municipal.
Monsieur le Maire : Oui, Monsieur BERTRAND.
Monsieur Thierry BERTRAND: Je répète ma question : quelle est donc, à ce jour, la somme totale
investie dans le Grand Café de France ?
Madame Céline BRUNIERA : La somme totale, c'est 621 000 €, mais qui se décompose avec les
montants que je viens de vous citer, et qui ne seront pas tous potentiellement, si, comme vous
l'espérez visiblement, le projet ne parvient pas à trouver une issue, ramenés à la charge de la
Commune, puisqu'il y a des montants qui sont un investissement propre et qui ne reviendront pas à
la charge de la Commune. Ce qui reviendra à la charge de la Commune si le projet ne devait pas se
réaliser, ce sont les montants d'acquisition, 560 000 €, et les montants d'entretien et de mise en
sécurité dont nous aurons le détail courant 2026.
Monsieur Thierry BERTRAND : Vous me dites que j'espère que ce projet ne se réalisera pas. Je ne
vois pas pourquoi vous dites cela. Moi, ce qui m'inquiète tout simplement, c'est qu'on a une
convention avec l'EPFO, qui va donc se terminer en 2028, pour ce qui concerne, du moins, celle qui
est associée au Grand Café de France, qu'il est bien spécifié dans la convention qu'un an avant la fin
de la convention, la Commune devra inscrire au budget la somme totale que l’EPFO lui demandera
sijamais ce projet n’a pas trouvé d’acquéreur autre. Donc, cela veut dire que, dès 2027, dans un an,
ilfaudra qu’on inscrive, dans le cas où, effectivement, il n’y aurait pas eu de porteur de projet qui se
propose, au moins 625 000 €, à voir, oui, on ne va pas jouer sur les milliers d'euros, mais aujourd’hui, on va dire 600 000 €, avec un bâtiment effectivement vide. Cela m'inquiète. Vous permettez que je termine ? Ce n’est pas que j'espère, mais c’est une inquiétude pour les finances locales.
Madame Céline BRUNIERA : C'est une inquiétude qui s’entend, par contre, le projet a déjà quand
même bien avancé, puisque l'étude de programmation a été clôturée. Donc, aujourd'hui, le travail
qui est en cours, c’est un travail avec lesfinanceurs, après, il y aura des choix àfaire pour la Commune
sur comment elle souhaite porter ce projet, et le montant, ce n’est pas 621 000 €, c'est 560 000 € MAIRIE DE SAINT-LYS
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9/10plus les frais de mise en sécurité et d'entretien que nous aurons en 2026, et donc, l'inscription,
effectivement, ce sera pour 2027.
Monsieur le Maire : Et, ensuite, je rappelleraijuste que l’EPFO est un partenaire de la Commune et
que, donc, ce sont des dossiers qu'on travaille effectivement en collaboration étroite, pour ne pas
justement mettre en difficulté lesfinances communales. Après, on trouve des solutions pour avancer.
Oui, Madame BRUNIERA.
Madame Céline BRUNIERA : Juste, je pourrais rajouter que, quand même, sur les conventions que
nous avons passées avec l’EPFO, on a porté à ce jour cinq opérations, dont trois qui sont clôturées.
Monsieur le Maire : Oui, Monsieur BERTRAND.
Monsieur Thierry BERTRAND : Bien sûr que l'intérêt de travailler avec l’EPFO, c'est d'avoir un
partenaire qui nous amène du financement et évite à la Commune de pouvoir investir, réaliser des
projets qu'elle souhaite mettre en œuvre, et avec, derrière, des réalisations avec des porteurs de
projet et permettant donc d'avoir un équilibre financier qui ne coûte rien à la Commune. On est bien
d'accord ? Mais, sur ce projet du Grand Café de France, on est quand même sur une situation un peu
particulière qui m'inquiète, je ne suis pas le seul, très certainement, et ilfaut bien avoir à l'esprit que
c'est peut-être quelque chose qui va nous grever au niveau du budget.
Monsieur le Maire : C’est votre point de vue. I! s'entend. D'autres interventions ? Non, c'est bon, on
a terminé. Nous sommes arrivés au bout de ce Conseil Municipal. Je vous remercie de vous être rendu
présents, etje vous souhaite une bonne fin de soirée. Merci à vous. Je déclare ce Conseil Municipal terminé.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 55.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
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