Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°54 du 10 mai 2023

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°54 du 10 mai 2023 Document publié le Mercredi 10 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°54 du 10 mai 2023)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Union Européenne, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE L'AUBE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°054 DU 10/05/2023

PUBLIÉ LE 10 MAI 2023Sommaire

Direction départementale des territoires / Service agriculture et espace rural

- DDT-SAER-2023129-0001 Arrêté du 9 mai 2023 relatif aux cultures utilisées

pour la production de biogaz et de biocarburants (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité

- DDT-SEB/PPTN-2023129-0002 Arrêté interpréfectoral portant autorisation

au Conservatoire botanique national du Bassin parisien de procéder à des

prélèvements de graines au sein de la réserve naturelle nationale de l'étang

de La Horre (Aube-Haute-Marne) (2 pages) Page 6

- DDT-SEB/PPTN-2023130-0001 Arrêté du 10 mai 2023 portant autorisation

de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques et de sauta

(4 pages) Page 9

2Direction départementale des territoires

DDT-SAER-2023129-0001 Arrêté du 9 mai 2023

relatif aux cultures utilisées pour la production

de biogaz et de biocarburants

recueil n°054 du 10/05/2023 3Ex PRÉFET._ DE L'AUBE

Liberté

Egalité .

Fraternité

Direction départementale

des territoires de l'Aube

Arrêté n DT - SEE - 2623124-0007

relatif aux cultures utilisées pour la production

de biogaz et de biocarburants

La Préfète de l'Aube

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'énergie :

VU le code de l'environnement, notamment l'article D. 543-292 :

VU le décret n° 2022-1120 du 4 août 2022 relatif aux cultures utilisées pour la production de

biogaz et de biocarburants;

VU la demande formulée par la Chambre d'agriculture de l'Aube demandant le décalage au

15 juin de la date limite de définition d’une culture principale pour la méthanisation sur le

département ;

Considérant l’utilisation de certaines cultures intermédiaires à vocation énergétique dans les unités de méthanisation du département, et l'impossibilité pour les exploitations concernées de garantir leur récolte avant la date du 15 juin ;

Considérant les aléas climatiques fréquents de ces dernières années ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires;

ARRÊTE

Article premier: Installations concernées :

Seules les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes, telles que mentionnées par l'article D. 543-292 du code de l'environnement, sont concernées par le présent arrêté.

Préfecture de l'Aube -’2, rue Pierre Labonde - 100258 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr

recueil n°054 du 10/05/2023 4Article 2 : Conditions d'application :

Le présent arrêté définit la date du 15 juin comme date à laquelle la culture présente sur une

parcelle est caractérisée comme une culture principale.

Par application du présent arrêté sur le département, est ainsi considérée comme culture

principale toute culture remplissant au moins l’une des conditions suivantes :

1° Unique culture récoltée sur une parcelle au cours d'une année civile ;

2° Culture déclarée comme culture principale dans une demande d'aide relevant d’un régime

de soutien relevant de la politique agricole commune;

3° Culture récoltée sur une parcelle pour laquelle aucune demande d'aide relevant d'un

régime de soutien relevant de la politique agricole commune n'a été faite pour l’année de

récolte; |

4° Culture présente sur la parcelle au 15juin;

5° Culture pérenne mentionnée à l’article R: 411-9-111 du code rural et de la pêche maritime

ou culture cultivée sur une parcelle sur laquelle une culture pérenne est implantée.

Plusieurs cultures principales peuvent être récoltées sur une même parcelle au cours d'une

même année civile.

Les cultures intermédiaires désignent les cultures cultivées sur le territoire de l'Union

européenne qui ne sont pas des cultures principales et qui sont semées et récoltées sur une

parcelle entre deux cultures principales récoltées sur une année civile ou deux années civile

consécutives.

Par dérogation aux alinéas précédents, la biomasse récoltée sur une prairie permanente ou

une zone tampon enherbée ne constitue pas une culture principale.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans l'Aube.

Troyes, le — 9 MAI 2023

La préfète

Cécile DINDAR «

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10028 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr

recueil n°054 du 10/05/2023 5Direction départementale des territoires

DDT-SEB/PPTN-2023129-0002 Arrêté

interpréfectoral portant autorisation au

Conservatoire botanique national du Bassin

parisien de procéder à des prélèvements de

graines au sein de la réserve naturelle nationale

de l'étang de La Horre (Aube-Haute-Marne)

recueil n°054 du 10/05/2023 6Eu PREFET DE L'AUBE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté interpréfectoral n° DDT-SEB/PPTN- 2023123-000 2

portant autorisation au Conservatoire botanique national du Bassin parisien deprocéder à des prélèvements de graines au sein

de la réserve naturelle nationale de l'étang de La Horre (Aube - Haute-Marne)

La préfète de l'Aube La préfète de la Haute-Marne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 332-1 et suivants et R 332-156 et suivants ;

Vu le décret du 9 juillet 2002 portant création de la réserve naturelle nationale de l'étang de La Horre dans les départements de l'Aube et de la Haute-Marne ;

Vu l'article L 214-6 du code de l'environnement relatif au droit des tiers,

VU la lettre du Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement datant du 18 juillet 2000, portant désignation du préfet de l'Aube, préfet coordonnateur Aube et Haute-Marne exerçant les pouvoirs conférés au préfet,

Vu le décret du 15/02/2022 portant nomination de Madame Anne CORNET, Préfète de la Haute-Marne;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;

VU l'arrêté du 8 février 1988 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Champagne- Ardenne complétant la liste nationale ;

Vu la demande du Conservatoire botanique national du Bassin parisien de pouvoir prélever en 2023 des graines de Lemna gibba, Potamogeton acutifolius, Potentilla supina et Ranunculus lingua au sein de la réserve sus-visée dans un objectif de conservation des souches des espèces les plus menacées au niveau national ; |

Vu l'avis favorable du Conservatoire d'espaces naturels Champagne-Ardenne, gestionnaire de la réserve naturelle susvisée ;

Vu l'avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de l'étang de La Horre,

consulté par voie électronique entre le 12 et le 25 mai 2022 ;

Vu l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel du Grand-est du 20 juin 2022 ;

CONSIDÉRANT que le Conservatoire botanique national du Bassin parisien, qui dispose de toute la compétence nécessaire, préconise d'engager Un programme de conservation d'espèces reposant sur la récolte de graines ;

Préfecture de l'Aube- 2, rue Pierre Labonde- 10025 Troyes Cedex Tél: 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr

recueil n°054 du 10/05/2023 7SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement du Grand Est ;

ARRÊTENT

Article premier: Le Conservatoire Botanique National du Bassin Parisien, dont le bureau est basé au 30,

Chaussée du Port - CS 50423 (51035) Châlons-en-Champagne, est autorisé à procéder à des

prélèvements de graines de Lemna gibba, Potamogeton acutifolius, Potentilla supina et Ranunculus lingua

au sein de la réserve naturelle nationale de l'étang de La Horre, dans le cadre de mesure de

conservation des espèces.

La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2023.

Article 2 : L'impact sur les espèces et leurs habitats naturels devra être minimal lors des opérations. Les prélèvements de graines ne devront pas compromettre la pérennité des plants sur lesquels s'effectueront les opérations, ainsi que celle des plants alentour. Une attention particulière devra être portée au risque de piétinement. Le volume des graines prélevées devra être limité, afin de ne pas compromettre la capacité de reproduction pour l'année en cours de la population en place.

Article 3 : Le délégué du directeur du Conservatoire botanique national du Bassin parisien communique aux gestionnaires de la réserve et aux maires de Lentilles et Rives Dervoises :

- le(s) nom(s), prénom(s) et qualité(s) de la ou des personne(s) en charge des prélèvements,

- les dates des interventions.

Une copie de ces informations est adressée aux préfètes de l'Aube et de la Haute-Marne.

Les personnes désignées doivent être en possession d'une copie de la présente décision lors de leurs déplacements, possibles à pied sur l'ensemble du territoire de la réserve naturel.

Article 4 : Cette autorisation ne dispense pas le Conservatoire botanique national du Bassin parisien de solliciter l'obtention d'autres autorisations qui s'avéreraient nécessaires.

Article 5 : Il est procédé aux mesures de publicité suivantes :

- une copie de l'arrêté préfectoral est déposée en mairies de Rives-Dervoises (52) et de Lentilles (10) pour y être consultée,

- l'arrêté préfectoral est publié sur le site internet des préfectures de l'Aube et de la Haute-Marne pendant 1 mois.

Article 6: Les sous-préfets de Bar-sur-Aube et de Saint-Dizier et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aube et de la Haute-Marne.

Troyes, le — ) MAI 2023 Chaumont, le 2 6 AVR. 2023

La préfète La préfète

Cécile DINDAR k

_)

Voies et délais de recours : cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de 2 mois à compter de $a notification ou de sa publication conformément à l’article R421-5 du code de justice administrative. 1| peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de 2 mois à compter de sa publication et ou notification.

2, Labonde - 10025 Troyes Tél: 22 25 42

www.aube.gouv.fr

recueil n°054 du 10/05/2023 8Direction départementale des territoires

DDT-SEB/PPTN-2023130-0001 Arrêté du 10 mai

2023 portant autorisation de capture et de

transport de poissons à des fins scientifiques et

de sauta

recueil n°054 du 10/05/2023 9PRÉFET |

DE L'AUBE Direction départementale

Libert. |

Égalité des territoires de l'Aube Fraternité

Arrêté n° DDT-SEB/PPTN-2023-43S - ©Co© 1

portant autorisation de capture et de transport de poissons

à des fins scientifiques et de sauvetage

La Préfète de l’Aube

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L432-10, L432-12, L436-9, R432-5 à R432-11 ;

VU le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;.

VU les arrêtés ministériels du 2 février 1989 et du 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BB-2019345-0001 du 11 décembre 2019 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Aube ;

VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2022117-0022 du 27 avril 2022 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube ; |

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2022276-002 du 3 octobre 2022 portant subdélégation de signature en matière d'eau et biodiversité à M. Luc Fleureau, chef du service eau biodiversité de la direction départementale des territoires de l'Aube ;

VU la demande présentée par M. Xavier MORVAN, directeur régional Grand-Est de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;

VU l'avis de M. le Président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;

Considérant la nécessité de réaliser des captures et le transport de poissons à des fins scientifiques et de sauvetage ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aube ;

Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex Tél: 03 25 46 20 25 www.aube.gouv.fr

recueil n°054 du 10/05/2023 10ARRETE

Article premier: M. Xavier MORVAN, directeur régional Grand Est de l'OFB est autorisé à capturer et à transporter toute espèce de poissons à des fins scientifiques et de sauvetage dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.

Article 2: M. Xavier MORVAN pourra se faire aider dans l'exécution matérielle des opérations qu'l décidera par les personnes dont les noms suivent :

Personnel de la Direction Régionale Grand Est de l'OFB : | Sylvie ANDRÉ, Vincent BURGUN, Véronique CARPENTIER, Franck CHARLIER, Mathieu HANN, Florent LAMAND, Eudovic LE MARESQUIER, Joséphine LOPEZ, Sébastien MANNÉ, Olivia MERCIER, David MONNIER, Sébastien MOUGENEZ, Emmanuel PEREZ, Florent PIERRON, Julien VIALLARD.

Personnel du Service Départemental de l'OFB de l'Aube: |

David BANGRATZ, Eric BOUQUET, Hervé BRIDIER, Sabine DELORME, Jilali ELARIF, Sandrine FROISSART,

Philippe GOUMENT, Olivier MATTON, Mickaël PINGUET, Patrick PLOUVIEZ, Tony PRESSE, Noël SERRE.

Article 3: la présente autorisation est accordée pour effectuer toutes les études des peuplements piscicoles (inventaire, échantillonnage, sondage...) qui sont réalisées sous le contrôle de la direction régionale Grand Est de l'OFB dans tous les cours d'eau, canaux ou plans d'eau du département de l'Aube.

Article 4 : la présente autorisation est valable au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs jusqu'au 31 décembre 2023.

Article 5 : pour réaliser les opérations de capture qui seront décidées, M. Xavier MORVAN ainsi que les personnes visées à l'article 2 ci-dessus, responsables de l'exécution matérielle des opérations, sont autorisées à utiliser tous les moyens de péche réglementaires (filets et nasses) ainsi que du matériel de pêche électrique homologué.

Dans ce dernier cas, les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par lés arrêtés ministériels des 2 février 1989 et du. 17 mars 1993 susvisés.

Article 6 : dans le respect de l'article L432-12, les poissons capturés au cours de ces pêches doivent être immédiatement remis à l'eau ou être évacués vers les plans d'eau ou les cours d'eau de même nature et de même catégorie piscicole, situés à proximité qui sont désignés par le responsable des pêches scientifiques ou de sauvetage à l'exception :

- des poissons mentionnés à l'article R 432-5 du code de l'environnement qui doivent être détruits sur place,

- des poissons non représentés en France, dont la liste est fixée dans l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 susvisé, qui doivent être détruits sur piace,

- des poissons en mauvais état Sanitaire, des poissons morts au cours de ia pêche qui doivent être détruits sur place, |

- des poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques impliquant leur destruction, - des poissons destinés à des expositions publiques ou à des fins pédagogiques. La quantité de poissons capturés et leur destination seront détaillées dans les comptes rendus de pêche.

Article 7 : le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.

Article 8 : deux semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les dates et lieux de capture, les moyens mis en oeuvre, la destination des poissons capturés à :

Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25 www.aube. gouv.fr

recueil n°054 du 10/05/2023 11- Direction départementale des territoires de l'Aube

(service Eau et Biodiversité : ddt-seb-pptn@aube.gouvfr),

- Fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, (contact@fedepeche10.fr).

Article 9 : dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l'article 8 ci-dessus.

Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à l'autorité chargée de la police de la pêche.

Article 10 : le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demände des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 11: la présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.

Article 12: M. le directeur départemental des territoires de l'Aube, Mme la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube et dont une copie sera adressée à :

- M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,

- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est, - M. le directeur de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.

Troyes, le 1 à MA? 2525

Pour la Préfète et par délégation,

Pour le directeur départemental des

territoires et par subdélégation,

Le chef Fe eau et biodiversité,

/1 JUUCH

LUC FÉUREAU

Voies et délais de recours : cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication conformément à l'article R421-5 du code de justice administrative. I peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de 2 mois à compter de sa publication et ou notification.

Direction départementale des territoires -1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25

www.aube.gouv.fr

recueil n°054 du 10/05/2023 12recueil n°054 du 10/05/2023 13