Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°57 du 16 mai 2023

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°57 du 16 mai 2023 Document publié le Mardi 16 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°57 du 16 mai 2023)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE L'AUBE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°057 DU 16/05/2023

PUBLIÉ LE 16 MAI 2023Sommaire

Agence régionale de santé /

- ARS2023-96-001 - Arrêté du 4 mai 2023 portant modification de l'arrêté

préfectoral n°ARS2021-89-001 du 30 mars 2021. (4 pages) Page 3

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse /

- DTPJJ-SIESA-2023136-0001 - Arrêté du 16 mai 2023 portant fixation de la

tarification, au titre de l'exercice 2023, du service d'investigation éducative

de l'Association Auboise pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence

et des Adultes. (3 pages) Page 8

Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité

- DDT-SEB/PPTN-2023132-0001 - Arrêté du 12 mai 2023 portant

réglementation de la gestion piscicole et hydraulique sur la réserve

naturelle nationale de l'étang de La Horre (Aube - Haute-Marne). (3 pages) Page 12

- DDT/SEB/PREMA-2023135-0001 - Arrêté du 15 mai 2023 de déclaration

d'abandon du bateau sans devise ni immatriculation situé au PK 34.820 du

canal de Bourgogne. (2 pages) Page 16

Secrétariat général commun départemental / Service Ressources humaines

- SGCD-SRH/DDT n°2023-166-0001 - Arrêté du 15 mai 2023 portant

désignation des membres de la formation spécialisée du comité social

d'administration de la direction départementale des territoires de l'Aube.

(3 pages) Page 19

2Agence régionale de santé

ARS2023-96-001 - Arrêté du 4 mai 2023 portant

modification de l'arrêté préfectoral

n°ARS2021-89-001 du 30 mars 2021.

recueil n°057 du 16/05/2023 3EE =

Liberté e Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE L'AUBE

AGENCE RÉGIONALE DE SANTE LA PRÉFETE DE L’AUBE GRAND EST

DÉLÉGATION TERRITORIALE AUBE Chevalier de l'Ordre National du Mérite

SERVICE SOINS DE PROXIMITÉ

Liste des médecins agréés

généralistes et spécialistes

Arrêté préfectoral n° ARS 2023-96-001 du 4 Mai 2023 portant modification de l’arrêté préfectoral n° ARS 2021- 89-001 du 30 mars 2021,

Vu la loi n° 83-634 du J3 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la es publique hospitalière,

Vu le code des pensions civiles et militaires et notamment son article 31,

Vu le décret modifié n° 864-42 du 14 mars 1986 modifié relatifà la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,

Vu le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,

Vu le décret 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique

Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR en qualité de Préfète de l'Aube,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-89-001 du 30 MARS 2021 fixant la liste des médecins agréés généralistes et

spécialistes du département de l'Aube jusqu'au 31 mars 2024,

Vu les demandes d'avis adressées le 21 Mars 2023 au conseil départemental de l'ordre des médecins et aux syndicats départementaux des médecins et au président du conseil médical départemental,

Considérant la demande en date du 17 Mars 2023 présentée par Me DENION Anne-Lise, Gestionnaire Conseil Médical et Maladie - Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de L’Aube pour le docteur Mohamed Anis DAMMAK, en vue de son agrément sur la liste des médecins généralistes et spécialistes du département de l'Aube en qualité de membre du conseil médical départemental,

recueil n°057 du 16/05/2023 4Considérant l’avis favorable émis le 21 Mars 2023 par la Confédération des Syndicats Médicaux Français du département de l'Aube,

Considérant l’avis émis par le Syndicat des Médecins Libéraux du département de l'Aube en date du 06 Avril 2023 ne formulant pas d’opposition,

Considérant l'avis favorable émis le 11 Avril 2023 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de l'Aube, suite à une étude en séance plénière le 06 Avril 2023,

Considérant l’avis émis le 25 Avril 2023 par le Conseil Médical Départemental de 1’ Aube ne formulant aucune objection,

Sur proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,

ARRETE:

Article 1° : La liste des médecins généralistes et spécialistes agréés, en annexe du présent arrêté remplace la liste annexée à l’arrêté initial n° 2021-89-001 du 30 mars 2021,

Article 2_: Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs:

- d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne, sis 25 rue du Ly- cée, 51000 Chalons en Champagne.

La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou

aussi par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr».

Article 3 : Madame la Préfète du département de l'Aube et Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube.

TROYES,

La Préfète,

Cécile DINDAR

recueil n°057 du 16/05/2023 5REPUBLIQUE

FRANÇAISE Liberté

Égalité

Fraternité

Ar © D Agence Régonaie de Sarté Grand Est

LISTE DES MÉDECINS AGRÉÉS GÉNÉRALISTES ET SPÉCIALISTES DU DÉPARTEMENT DE L'AUBE pour 3 ans du 01/04/2021 au 31/03/2024

NOM - Prénom

AIX EN OTHE - 10160 MARCHAND Arnaud

BRIENNE LE CHÂTEAU - 10500 BOILLAUD Henri

DAVESNE Thierry

mise à jour le 04 Mai 2023

Adresse

2 rue Ernest Furgon

Téléphone

03 25 70 08 62

Place Bonvailot

Place Bonvalot

03 25 92 83 60

0325928360

me

FERET Jean-François Place Bonvalot 03 25 92 83 60

CHAVANGES - 10330 PINGRIS Benoît 8 rue du Gilliard - Maison Médicale

ESTISSAC - 10190 BEVIER Frédéric

LA CHAPELLE SAINT LUC - 10600

LES RICEYS - 10340

MARIGNY LE CHATEL - 10350

VIAULT Dominique

Place du Général de Gaulle

03 25 27 27 02

03 25 40 40 02

Pluridisciplinaire

DALO Christiane

JURCZAK Marc

11 D Avenue Jean Moulin - Maison de Santé

3 rue du Parc St Vincent - Maison Médicale

03 25 79 69 29

2 rue Roger Salengro-Maison de Santé Pluridisciplinaire! 03 25 2157 97

03 25 29 30 17

MERY SUR SEINE - 10170

NOGENT SUR SEINE - 10400

HAAS Dominique 40 rue Georges Flizot - Groupe médical des 2 Vallées 03 25 21 23 22

| FOUCAULT Anick 21 rue du canal Terray | 03 25 39 82 27

PINEY - 10220 ILARDO Salvatore

PONT SAINTE MARIE - 10150 | GILLIER Bertrand

L

MARTINOT Guillaume

1 rue du Tureau 03 25 80 30 30

9 rue Georges Clémenceau

t

ROMILLY SUR SEINE - 10100

10120

RICHARD Bruno

9 rue Georges Clémenceau

03 25 80 32 16

03 25 80 32 16

SOMAI Mounir 181 rue Aristide Briand

SAINT ANDRE LES VERGERS-MENIF Thierry

URENA Eric

SAINTE SAVINE - 10300 FRANCOIS Anne-Sophie

THIRION Alban

TRAINEL - 10400 pi

TROYES - 10000

TIRA Sami

4 bis cour Chateaubriand

14 rue Jean Moulin - Maison de Santé Pluridisciplinaire | 03 25 39 35 80

03 25 230353

03 25 719701

75 bis route d'Auxerre 03 25 729595

56 avenue du Général Leclerc 03 25 45 25 25

50 avenue Galliéni 03 25 79 39 00

5 bis route de Fontaine Fourches 03 25 39 16 29

AMRANE Karim 16 place Jean de Mauroy

AUBRUN Marc 1 bis rue Pierre Grosley

03 25 7335 45 | .

03 25 40 37 74

BALTAZART Jean-Yves

BASTIEN Dominique

| GUILLEMINOT Robert

KRITLY Taric

RIGAULT Philippe

'ROZE-MULLOT Sophie

| 1 rue Blanche Odin 03 25 82 50 33

6 avenue Pasteur

15 rue Eugène Belgrand

1 rue Blanche Odin

SAMOUN Ephraym 6 boulevard du 14 Juillet

32 avenue du ter Mai

29 avenue Edouard Herriot

03 25 78 24 59

03 25 82 4156

03 25 82 50 33

03 25 81 03 78

03 25 43 52 51

03 25 73 07 24

recueil n°057 du 16/05/2023 6CMCR BRUGNON René Comité médical et Commission de réforme

CMCR HURDEBOURG Jean-Paul Comité médical et Commission de réforme

CMCR ROUSSEAUX Bernard Comité médical et Commission de réforme

CMCR PERRIER Bruno Comité médical et Commission de réforme

SAINT ANDRE LES VERGERS -

10120

CMCR

TROYES - 10000

TROYES - 10000

TROYES - 10000

TROYES - 10000

TROYES - 10000

ROMILLY SUR SEINE - 10100

BELLEFLEUR Jean-Paul Polyclinique Montier la Celle - 17 rue Baltet 03 25 79 60 44

HUBERT Alain

ROBIN Etienne-Marie

-CHELIUS Philippe

FLIX-GILBERT Odile

CHEREY Anne-Marie

ZINI Pascale

BRUN Philippe

Polyclinique Montier la Celle - 17 rue Baltet

Comité médical et Commission de réforme

Clinique de Champagne - 4 rue Chaïm Soutine

18 rue Paillot de Montabert

Clinique de Champagne - 4 rue Chaïm Soutine

18 boulevard Victor Hugo

Centre Médico Psychologique - 44 avenue Pierre

Brossolette

03 25 79 60 43

03 25 73 77 72

03 25 71 69 52

03 25 73 03 77

03 25 73 16 60

BEDHET Pierre

OMOURI Mohammed

BRUN-GISCLON Françoise Centre Médico Psychologique - 5 rue Fort Chevreuse 03 25 71 84 71

MACZYTA Elic Centre Médico Psychologique - 90 avenue Pasteur 03 25 45 13 10

DAMMAK Mohamed Anis Résidence Comte Henri — 37 rue de la Marne 03 25 75 92 23

03 25 49 4901 Centre Hospitalier - 101 avenue Anatole France

65 rue de la Boule d'Or 03 25 39 15 19

recueil n°057 du 16/05/2023 7Direction de la protection judiciaire de la

jeunesse

DTPJJ-SIESA-2023136-0001 - Arrêté du 16 mai

2023 portant fixation de la tarification, au titre

de l'exercice 2023, du service d'investigation

éducative de l'Association Auboise pour la

Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et

des Adultes.

recueil n°057 du 16/05/2023 8E = Direction Interrégionale PRÉFET De la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est are Direction Territoriale de la Protection Judiciaire DE L'AUBE Jeunesse de l’Aube, Haute-Marne

Liberté

Égaliré

Fraternité

Arrêté n° DTPJJ-SIESA-2023136-0001

Arrêté Préfectoral

Portant fixation de la tarification, au titre de l'exercice 2023, du Service d'investigation Educative de l'Association Auboise pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l’Adolescence et

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

des Adultes

La préfète de l’Aube

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

le code de l'action sociale et des familles, et notamment :

- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux

établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux

modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-

sociaux énumérés au | de l’article L.312-1 du même code ;

- l'article R.314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements

et services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat ;

les articles 375 et suivants du Code Civil ;

le code de la justice pénale des mineurs ;

ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;

le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et

services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire ;

le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux

attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;

l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février 2011 portant création de la mesure judiciaire d’investigation éducative ;

l'arrêté du 19 décembre 2011 portant régularisation et l'autorisation de création du service

d'enquêtes sociales et évolution en un service d'investigation éducative du service S.LE.S.E.A géré par la Sauvegarde Essor 10 ;

recueil n°057 du 16/05/2023 9Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2011 habilitant le service d'investigation éducative S.L.E.S.E.A géré par la Sauvegarde Essor 10 ;

l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 renouvelant l'habilitation du service d'investigation

éducative S.L.E.S.E.A géré par la Sauvegarde Essor 10 ;

les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2023, par

l'association gestionnaire Sauvegarde Essor 10 pour le service mentionné à l'article 1er du

présent arrêté ;

les propositions budgétaires transmises en date du 27 avril 2023 par courrier du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est ;

la convention de versement des prix de mesures sous la forme d'un paiement au 12°" du Service d'investigation éducative de Troyes du 27 avril 2023;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du

Grand-Est et par délégation Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Aube Haute-Marne ;

ARRÊTE

Article 1°" :

Pour l'exercice budgétaire 2023, les charges et produits prévisionnelles du service d'investigation éducative, sis à Rosières géré par la Sauvegarde Essor 10, sont autorisées comme suit :

- Montants Total en Groupes fonctionnels en Euros Euros

Groupe | :

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 10 702

un Groupe II :

S Dépenses afférentes au personnel 152 160 5 194 355

S Groupe Ill :

Ô Dépenses afférentes à la structure 31 493

Résultat Antérieur Déficitaire

Groupe | :

Produits de la tarification 191 229

n Groupe Il :

S Autres produits relatifs à l'exploitation

T 194 355 © Groupe II! :

Q. Produits financiers et produits non 3 126

encaissables

Résultat Antérieur Excédentaire

recueil n°057 du 16/05/2023 10Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2023, le prix de la mesure applicable au Service d'investigation éducative sis à Rosières géré par la Sauvegarde Essor 10 est de 3 035,38 euros.

Article 3 :

Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en n'intégrant aucun résultat déficitaire ou excédentaire:

Article 4 :

Conformément à l'article R314-46 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné ;

Article 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;

Article 6 :

Monsieur le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Grand Est et Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Aube Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ET.

La Préfète,

mnLÉ

Le rréieta

CS

Cécile DINDAR

recueil n°057 du 16/05/2023 11Direction départementale des territoires

DDT-SEB/PPTN-2023132-0001 - Arrêté du 12 mai

2023 portant réglementation de la gestion

piscicole et hydraulique sur la réserve naturelle

nationale de l'étang de La Horre (Aube -

Haute-Marne).

recueil n°057 du 16/05/2023 12Eu PREFET

DE L'AUBE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° DDT-SEB/PPTN-2023 13.2 - O0S À

portant réglementation de la gestion piscicole et hydraulique sur la réserve naturelle nationale de l'étang de La Horre (Aube - Haute-Marne)

La préfète de l'Aube La préfète de la Haute-Marne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite | Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment les articles R 332-158 et suivants ;

VU le décret du 9 juillet 2002 portant création de la réserve naturelle nationale de l'étang de La Horre dans les départements de l'Aube et de la Haute-Marne ;

VU la décision de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 18 juillet 2000, désignant le préfet de l'Aube, préfet coordonnateur de la réserve naturelle nationale de l'étang de La Horre … (Aube - Haute-Marne);

VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de Mme Anne CORNET préfète de la Haute-Marne ;

VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Mme Cécile DINDAR préfète de l'Aube ;

VU l'arrêté inter préfectoral n° DDT-SEB/BB2017229-0001 du 17 août 2017 portant réglementation de la gestion piscicole et hydraulique sur la réserve naturelle nationale de l'étang de La Horre ;

VU l'arrêté inter préfectoral du 30 septembre 2019 portant approbation du plan de gestion 2019-2028 de la réserve naturelle nationale de l'étang de La Horre (Aube - Haute-Marne);

VU l'arrêté inter préfectoral n° DDT-SEB/PPTN-2023051-0003 du 20 février 2023 fixant la composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de l'étang de La Horre (Aube - Haute-Marne) ;

VU la demande de révision de l'arrêté inter préfectoral du 17 août 2017 susvisé, présentée par le Conservatoire d'espaces naturels Champagne-Ardenne, gestionnaire de la réserve naturelle nationale de l'étang de La Horre (Aube - Haute-Marne) ;

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Lebonce 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00

www.aube.gouv.fr

recueil n°057 du 16/05/2023 13VU l'avis du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de l'étang de La Horre, en date du 16 décembre 2022 ;

VU l'avis du Conservatoire du littoral, en date du 24 janvier 2023 ;

VU la consultation du public réalisée du 11 mars au 31 mars 2023 dans le département de l'Aube, en application de l'article L120-1 du code de |’ environnement;

VU la consultation du public réalisée du 15 mars au 4 avril 2023 dans le département de la Haute-Marne, en application de l'article L120-1 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que sur la réserve naturelle nationale de l'étang de La Horre, seule une gestion piscicole extensive est compatible avec les objectifs de conservation de ses habitats naturels remarquables ;

CONSIDÉRANT que la gestion hydraulique et la gestion piscicole extensive mises en place sur les plans d'eau de la réserve naturelle par le gestionnaire, depuis la fin de l’assec prolongé réalisé en 2019, nécessitent la révision de l'arrêté inter préfectoral du 17 août 2017 susvisé ;

CONSIDÉRANT le mode de gestion spécifique mis en œuvre sur l'étang Neuf, afin de favoriser la libre évolution des végétations aquatiques sur ce plan d'eau;

Sur proposition de MM. les directeurs départementaux des territoires de l'Aube et de la Haute-Marne,

ARRÊTENT

Article 1 : La pêche à la ligne est interdite sur les trois plans d'eau constituant l'étang de La Horre (bassin nord, bassin sud et étang Neuf).

Article 2 : Une gestion piscicole extensive est réalisée sur les bassins nord et sud par le gestionnaire de la réserve naturelle.

Article 3 : Les bassins nord et sud seront pêchés au filet au minimum tous les deux ans.

Article 4 : Un assec prolongé, d'une durée minimale de huit mois, sera réalisé au minimum tous les dix ans sur les bassins nord et sud, après une vidange effectuée entre le 1° octobre et le 31 décembre qui fera l'objet d'une pêche au filet de la totalité des poissons présents.

Article 5 : Après chaque assec défini à l’article 4 du présent arrêté, le rechargement piscicole total sur les bassins nord et sud est limité à 20 kg de poissons par ha. Entre deux assecs, des compléments de rechargements piscicoles restent possibles, dans la limite de 2 kg/ha tous les deux ans.

Article 6 : Aucune mise en charge piscicole n'est autorisée sur l'étang Neuf.

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex Tél : 03 25 42 35 00 www.aube. gouv.fr

recueil n°057 du 16/05/2023 14Article 7 : Une pêche au filet de la totalité des poissons présents sera mise en œuvre sur l'étang Neuf, dès que la présence de poissons y sera constatée par le gestionnaire et après la réalisation d'une vidange entre le 1° octobre et le 31 décembre.

Cette pêche sera suivie d'un assec prolongé d'une durée minimale de huit mois.

Article 8 : La gestion des niveaux d'eau des trois plans d'eau est confiée par le propriétaire au gestionnaire de la réserve naturelle, dans le cadre de la gestion courante prévue au plan de gestion 2019-2028.

Articie 9 : La mise en œuvre des assecs et des pêches au filet est confiée par le propriétaire au gestionnaire de la réserve naturelle.

Articie 10 : Les opérations de vidange et de pêche restent sous la responsabilité du propriétaire qui est tenu d'informer les services de l'État (Directions départementales des territoires de l'Aube et de la Haute-Marne et DREAL Grand Est), ainsi que la direction régionale de l'Office français de la biodiversité (OFB), des dates retenues pour les pêches au moins un mois avant leur réalisation.

Article 11: En cas de désaccord entre le propriétaire et le gestionnaire de la réserve naturelle dans l'application du présent arrêté, l'arbitrage est rendu par le préfet de l'Aube, après avis du comité consultatif de la réserve naturelle.

Article 12 : L'arrêté inter préfectoral n° DDT-SEB/BB-2017229-0001 du 17 août 2017 est abrogé.

Article 13 : M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, M. le directeur départemental des territoires de l'Aube, M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Marne et M. le directeur régional de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aube et de la Haute-Marne.

. en A 83 À

Troyes, le 1 ? MA! iges Chaumont, le Û 3 MAI 2023

La préfète La préfète

Cécile DINDAR * nne ET

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde 10025 Troyes Cedex Tél : 03 25 42 35 O0 www.aube.gouv.fr

recueil n°057 du 16/05/2023 15Direction départementale des territoires

DDT/SEB/PREMA-2023135-0001 - Arrêté du 15 mai

2023 de déclaration d'abandon du bateau sans

devise ni immatriculation situé au PK 34.820 du

canal de Bourgogne.

recueil n°057 du 16/05/2023 16ee PREFET DE L'AUBE _ ARRÊTÉ ODOT/SER / PREMA- 2023435-000 4

Liberté DE DÉCLARATION D'ABANDON

Égalité DU BATEAU SANS DEVISE NI IMMATRICULATION

Fraternité SITUE AU PK 34:820 DU CANAL DE BOURGOGNE

LA PREFETE DE L'AUBE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code des transports, notamment les articles L.4311-1 et R.4313-14 et suivants ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L1127-3 ;

VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Mme DINDAR Cécile, Préfète de l'Aube ;

VU le constat d'état d'abandon dressé le 26 septembre 2022.et affiché le 11 octobre 2022 par un agent assermenté concernant le bateau sans devise ni immatriculation stationnant sans autorisation au PK 34.820 en rive droite du biéf 100 Y du canal de Bourgogne, sur la commune de Marolles sous Lignières, département de l'Aube, sur le domaine public fluvial confié à VNF ;

CONSIDÉRANT qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté pour proposer des mesures permettant de mettre fin à l'absence d'autorisation d'occuper le domaine public fluvial et à l'état d'abandon dudit bateau ;

CONSIDÉRANT qu'en raison de son état d'abandon constaté le 26 septembre 2022, le bateau porte atteinte à l'intégrité du domaine confié ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur territorial de Voies navigables de France Centre - Bourgogne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1:

Le bateau sans devise apparente ni immatriculation stationné sans autorisation sur la commune de Marolles sous Lignières/Lieu-dit Port de Charrey est déclaré à l'état d'abandon sur le domaine public fluvial.

ARTICLE 2 :

La propriété dudit bateau sera transférée à Voies navigables de France, gestionnaire du domaine public fluvial, qui pourra procéder à sa vente sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires, ou à sa destruction, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente, à l'expiration d’un délai de deux mois à compter de la date du présent arrêté.

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recueil n°057 du 16/05/2023 17ARTICLE 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa publication.

Fait à Troyes le ÀÂS max LUE

La Préfète

Cécile DINDAR

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recueil n°057 du 16/05/2023 18Secrétariat général commun départemental

SGCD-SRH/DDT n°2023-166-0001 - Arrêté du 15

mai 2023 portant désignation des membres de la

formation spécialisée du comité social

d'administration de la direction départementale

des territoires de l'Aube.

recueil n°057 du 16/05/2023 19E = Direction départementale

PRÉFET des territoires DE L'AUBE

Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté SGCD-SRH/DDT n°2023-466- ©0014

portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de la direction départementale des territoires de l'Aube

La préfète de l’Aube,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'Intérieur et des outre-mer;

Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;

Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à. l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'État ;

Vu l'arrêté n° SGCD-SRH n°2023-05-0001 du 5 janvier 2023 portant désignation des membres du comité social d'administration de la direction départementale des territoires de l'Aube ;

Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022;

Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition de la formation spécialisée ; |

Arrête :

Article 1°’:

La formation spécialisée du comité social d'administration de la direction départementales des territoires de l'Aube est composée comme suit :

a) Représentant de l'administration :

..

- le directeur départemental des territoires ou son adjoint.

recueil n°057 du 16/05/2023 20b) Représentant expert :

- le directeur du secrétariat général commun départemental, ou son représentant, qui assurera également le secrétariat administratif de la formation

- l'assistante de prévention

- le médecin de prévention

- l’assistant de service social

- l'inspecteur santé et sécurité au travail

- la chargée de mission appui au pilotage

Article 2:

Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration :

Membres titulaires Membres suppléants

Au titre de l'UNSA

ESPAGNAC Stéphanie ROUSSEAUX Côme

LEBLANC Hugues RAMILLON Delphine

CHATELAIN Marina FLAMENT David

Au titre de la CGT

BARROIS Jean-Michel COURTADON Benoit

POULET Aude LEPAGE Christophe

Article 3 :

Le mandat des membres de la formation spécialisée susvisée entrent en vigueur à compter du 1° janvier 2023.

Article 4 :

Les arrêtés :

- n° DDT-SG-2019133-002 du 13 mai 2019 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) à la direction départementale des territoires de l'Aube ;

- n° DDT-SG-2019133-003 du 13 mai 2019 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) à la direction départementale de territoires de l'Aube ;

- n° DDT-SG-2020245-002 du 1* septembre 2020 portant la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) à la direction départementale des territoires de l'Aube ;

sont abrogés.

recueil n°057 du 16/05/2023 21Article 5 :

Le directeur départemental des territoires de l'Aube est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et notifié à chaque organisation syndicale.

Fait à TROYES, le1 5 MAI 2023

Le Directeur départemental des

Le EXT Enaptoi HOU

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