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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 142471 143034 PJ 142471 Convention Travaux Pole Enfance)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Aménagement du territoire,
CONVENTION AVEC LA COMMUNE D’AUBAGNE POUR LA REALISATION
DE TRAVAUX AU POLE ENFANCE SIS 305, BOULEVARD MARCEL PAGNOL
A AUBAGNE DANS LE CADRE DE LA REALISATION DE LA LIGNE DE BUS
A HAUT NIVEAU DE SERVICE AUBAGNE-GEMENOS
La présente convention est établie :
Entre :
La METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE,
Etablissement public de c oopération i ntercommunale dont le siège est situé Le Pharo - 58, boulevard Charles LIVON 13007 Marseille
Représentée par sa présidente en exercice Madame Martine VASSAL, dûment habilitée pour intervenir en cette qualité aux présentes.
Et désignée ci-après « la Métropole »,
D’une part,
Et :
LA COMMUNE D’AUBAGNE,
représentée par son maire en exercice, Monsieur Gérard GAZAY, dûment habilité pour intervenir en cette qualité aux présentes.
Et désignée ci-après « la Commune »,
D’autre part,
Et collectivement désignés sous la dénomination « les parties ». ARTICLE 2 – DESCRIPTIF DES TRAVAUX A REALISER
La Métropole Aix-Marseille-Provence, Autorité Organisatrice unique des transports et de la Mobilité Durable a approuvé le 16 décembre 2021 son plan de mobilité métropolitain dans lequel est inscrit le Bus à Haut Niveau de Service entre Aubagne et Gémenos (BHNS).
Cette ligne de BHNS propose un service de qualité et attractif, afin de desservir depuis le Pôle d’Echanges Multimodal de la gare d’Aubagne et son centre-ville, les zones d’Activités de Camp de Sarlier, des Paluds et la zone Commerciale de la Martelle à Aubagne ainsi que le parc d’Activités de la Plaine de Jouques à Gémenos.
Le programme a été approuvé par délibération TRA 004-7093/19/CM (Conseil Métropolitain du 24 octobre 2019).
Le tracé du BHNS reprend pour partie celui de la ligne 1 du réseau de transport urbain et emprunte notamment le boulevard Marcel Pagnol à Aubagne. Une station voyageurs « Pagnol » a ainsi été réalisée au droit du Pôle Enfance, bâtiment administratif de la ville d’Aubagne accueillant du public.
Cette station comprend un quai de bus, un abri-voyageurs, un totem équipé d’une borne d’informations voyageurs et du mobilier urbain (banc, poubelle). Il a été constaté que l’attractivité nouvelle de cette station crée des nuisances sonores importantes pour les agents dont les fenêtres des bureaux du rez-de-chaussée sont à proximité immédiate de cette station située en vis-à-vis direct.
Aussi, il est proposé que la Métropole Aix-Marseille-Provence, Maitre d’Ouvrage du projet de BHNS, prenne en charge les frais relatifs au remplacement des deux fenêtres existantes au rez-de- chaussée par des fenêtres à vitrage isolant et film occultant.
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
La présente convention a pour objet de fixer les conditions techniques et financières, selon lesquelles la Métropole Aix-Marseille-Provence indemnisera la Commune des frais engendrés par le remplacement des fenêtres du rez-de-chaussée du Pôle enfance afin de limiter les nuisances occasionnées par la nouvelle station voyageurs « Pagnol » du Bus à Haut Niveau de Service Aubagne-Gémenos.
2.1. Localisation
Les travaux objet de l’indemnité de la Métropole Aix-Marseille-Provence seront exécutés au Pôle enfance, bâtiment administratif appartenant à la Commune, sis 305, boulevard Marcel Pagnol à Aubagne.
2.2. Nature des travaux indemnisés par la Métropole
Les travaux consistent au remplacement des deux fenêtres cintrées à deux vantaux du rez-de- chaussée du Pôle enfance par des fenêtres à verre feuilleté isolant et film occultant, tel que décrit au devis annexé à la présente convention.
2.3 Maîtrise d’ouvrage des travaux
La Commune se chargera de faire réaliser les travaux cités plus haut, conformément au chiffrage retenu et annexé à la présente convention.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE : ARTICLE 3 – REALISATION DES TRAVAUX
ARTICLE 4 – CALENDRIER DE REALISATION
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINANCIERES
La Commune s’engage à convier la Métropole avant le démarrage des travaux, afin de réaliser un constat contradictoire de l’état existant des abords de la zone de travaux du Pôle Enfance. Ce constat permettra de s’assurer de la qualité de l’espace public environnant avant le démarrage des travaux de la Commune. Il servira le cas échéant à identifier les éventuelles dégradations occasionnées au domaine public (revêtement, mobilier) pendant les travaux réalisés par la Commune et il permettra ainsi aux acteurs de statuer sur la prise en charge des réparations.
Il est expressément convenu que la liste des travaux est limitative aux prestations listées à l’article 2 de la présente convention.
En outre, la Commune assurera les prestations suivantes pour les travaux dont elle est maître d’ouvrage :
- Obtention des autorisations nécessaires à ces travaux ;
- Surveillance des travaux et vérification technique des ouvrages.
Enfin, la Commune conviera la Métropole à dresser un constat du site, une fois les travaux achevés.
Les travaux devront être réalisés dans un délai de douze mois après la prise d’effet de la présente convention.
5-1 Principe de financement
La Métropole supportera en intégralité le coût des travaux, objet de la présente convention, nécessaires pour limiter les nuisances occasionnées, au droit du Pôle enfance, par la nouvelle station voyageurs « Pagnol » du Bus à Haut Niveau de Service Aubagne-Gémenos.
5-2 Montants des travaux
Le montant prévisionnel des travaux réalisés par la Commune, tels que définis à l’article 2, s’élève à 4 390 euros Hors Taxes, soit 5 268 euros Toutes Taxes Comprises. Le chiffrage détaillé de ces travaux figure dans le devis fourni par la Commune joint en Annexe 1 de la présente convention.
La Métropole supportera financièrement la totalité de ces travaux, dans la limite du montant précité.
En cas de dépassement du montant prévisionnel initial de ces travaux, et après accord entre les parties, un nouveau montant sera acté par un avenant à la présente convention.
5-3 Modalités de paiement
Le remboursement à la Commune du coût des travaux pris en charge par la Métropole et visés à l’article 2, sera effectué sur présentation des factures acquittées par la Commune.
A réception des factures acquittées, la Métropole mandatera la somme correspondant aux montants des travaux.
La Métropole se libèrera des sommes dues à la Commune selon les dispositions de la comptabilité publique. ARTICLE 6 – PROPRIETE DES OUVRAGES
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE ET ASSURANCE
Adresse de facturation :
Les demandes de paiement devront être adressées à l’adresse suivante :
METROPOLE AIX-MARSEILLE- PROVENCE
2 bis, Quai d’Arenc 13002 MARSEILLE
Outre les mentions légales, la demande de paiement devra comporter les mentions suivantes :
- La référence de la convention ;
- Le nom de l’opération ;
- Le montant HT et TTC des prestations exécutées ;
- Le taux et le montant de la TVA.
Modalités de transmission des factures acquittées :
Les factures seront transmises électroniquement.
Outre les mentions obligatoires, la facture électronique devra également comporter :
- Les numéros d'identité de l'émetteur et du destinataire de la facture ;
- Le numéro de SIRET de la Métropole :
SIRET BUDGET CONCERNE
200 054 807 00074 AMP BUDGET TRANSPORT
- L’intitulé de la Commune et son adresse précise ;
- Le nom ou numéro du service de La Métropole (service exécutant ou code service : 7MDIV).
La Commune demeurera propriétaire des ouvrages installés. Elle en assurera l’exploitation et la maintenance.
7-1 Responsabilité
La Commune est responsable de tous dommages matériels directs qui pourraient être causés du fait ou à l’occasion des prestations ou des travaux dont elle aurait la responsabilité, à l’exception des dommages indirects et/ou immatériels.
La Commune demeure responsable du respect des règles de l’art et des mesures de sécurité applicables aux travaux réalisés sous sa maîtrise d’ouvrage.
7-2 Assurance
La Commune déclare être titulaire des polices d’assurances lui permettant de couvrir sa responsabilité susceptible d’être mise en cause dans le cadre de la présente convention.
Les parties s’engagent à considérer comme confidentiels tous les documents, informations et données, quel qu’en soit le support, qu’elles échangent à l’occasion de l’exécution de la présente convention. En conséquence, elles s’interdisent de les communiquer ou de les divulguer à des tiers pour quelques raisons que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de la partie concernée.
ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITE ARTICLE 9 – DUREE DE LA CONVENTION
ARTICLE 10 – LITIGES ET JURIDICTION
ARTICLE 11 – PIECES CONTRACTUELLES
La présente convention prendra effet à compter de sa notification. Elle liera les parties jusqu’à l’accomplissement des obligations techniques et financières qui y sont prévues.
La Commune déclare renoncer à tout recours et toute contestation ultérieure contre la Métropole pour quelque cause que ce soit au titre des présentes clauses.
Elle reconnait que la présente indemnité couvre l’intégralité du préjudice occasionné au droit du Pôle enfance au titre des travaux du Bus à Haut Niveau de Service Aubagne-Gémenos, et vaut quittance entière et définitive au profit de la Métropole.
Les pièces constitutives de la présente convention sont :
- La présente convention,
- Annexe 1 : Chiffrage estimatif des coûts des prestations réalisées sous maîtrise d’ouvrage de la Commune
La présente convention est établie en 2 (deux) exemplaires originaux.
Fait en 2 exemplaires à Marseille, le
Pour la Commune d’Aubagne,
Le Maire
Gérard GAZAY
Pour la Métropole Aix-Marseille-
Provence,
La Présidente
Martine VASSAL