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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 46025 46025 Avenant 1 conv FdC EP V1.0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Outre-mer,
1
Avenant n°1 à la Convention n°Z220050COV de Fonds de
concours entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la
commune de Marignane pour des opérations d’éclairage
public
Entre :
La Métropole Aix-Marseille-Provence,
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58 Bd Charles Livon, 13007 Marseille
Représentée par sa Présidente, Martine VASSAL, en exercice, dûment habilitée par
délibération du Bureau de la Métropole
Désignée ci-après « La Métropole »
D’une part
Et,
La commune de Marignane
Dont le siège est sis : Cours Mirabeau 13700 MARIGNANE.
Représentée par son Maire, Eric LE DISSES en exercice dûment habilité pour intervenir en cette
qualité aux présentes et domiciliée au dit siège ;
Désignée ci-après « la commune »
D’autre part
Ensemble dénommées « Les Parties »
Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 2023 2
PREAMBULE
La Métropole Aix-Marseille Provence exerce, à compter de sa création le 1er janvier 2016, les
compétences de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole.
A ce titre, elle exerce, sur le périmètre du Territoire de Marseille Provence les compétences
transférées par les communes et notamment la compétence « création, aménagement et
entretien de voirie. »
Toutefois, l’éclairage public était demeuré de compétence communale.
Dans le cadre du contrôle de légalité sur un marché public de la Ville de Marseille relatif à
l’éclairage public, le Préfet de Région, Préfet des Bouches-du-Rhône, a indiqué, le 28 janvier
2019 : « la loi du 27 janvier 2014 prévoit la compétence exclusive de la Métropole en matière
d’aménagement de l’espace métropolitain, ce qui inclut l’éclairage public, en tant qu’élément
indissociable de la compétence voirie. »
Le Préfet a réitéré cette position, le 14 mars 2019, sur un marché de la ville de Cassis.
Dès lors, il appartient à la Métropole d’assurer pleinement cette compétence.
Cependant, dans l’immédiat, la Métropole ne dispose pas des moyens humains et matériels
nécessaires à l’exercice de cette mission.
Une convention de gestion a été conclue entre la Métropole et la commune de Marignane
pour les opérations de fonctionnement et de grosses réparations.
Dans le même esprit et pour un souci de conduite optimale des opérations lancées avant le
transfert, il est apparu souhaitable que les communes poursuivent l'accompagnement de
certaines opérations d’investissement.
A cette fin, les articles L 2422-5 à -11 du livre IV du Code de la Commande Publique permettent
au maître d'ouvrage de confier par convention de mandat certaines des attributions relevant
de la maîtrise d'ouvrage de la Métropole à une commune membre.
Ainsi, une convention de Maitrise d’Ouvrage Déléguée n°Z200280COV (T21230-COV) a été
conclue entre la Métropole et la commune de Marignane pour des opérations notamment de
modernisation, réfection et d’enfouissement des réseaux de la commune.
En application des dispositions combinées des articles L5215-26 et L5217-7 du code général
des collectivités territoriales, des fonds de concours peuvent être versés entre une métropole
et ses communes membres pour financer la réalisation d’un équipement après accords
concordants exprimés à la majorité simple du conseil métropolitain et des conseils municipaux
concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement
assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 2023 3
Ainsi, la Métropole a sollicité, sur la base de ces dispositions, une participation financière de
la Commune de Marignane. Une convention n°Z220050COV a été conclue entre les parties à
compter du 10 janvier 2022.
Compte tenu que la programmation 2023 des travaux liés au marché de performance
énergétique est actée par avenant n°3 à la convention de maitrise d’ouvrage déléguée
n°Z200280COV (T21230-COV), il convient de reconduire, pour une année supplémentaire un
dispositif financier assurant une participation de la commune à ces travaux d’éclairage public.
Par le présent avenant à la convention de fonds de concours n°Z220050COV, les parties se
sont accordées sur les termes d’une participation de la commune de Marignane fondée sur
une programmation des travaux d’éclairage public à réaliser en 2023.
Article 1er : Objet du présent avenant
La convention de fonds de concours n°Z220050COV prend en charge les modalités de
participation financière par fonds de concours des opérations d’éclairage public métropolitain
exécutés sur les années 2019 à 2022.
Deux opérations distinctes sont ciblées dans le cadre de cette convention :
- Une opération de travaux de requalification de l’avenue de Lacanau
- Une opération de travaux G3 NP G4 dans le cadre d’un marché de performance
énergétique en cours d’exécution sur le territoire de la commune
En ce qui concerne cette dernière opération, en raison de l’exécution des travaux sur des
tranches périodiques d’une année civile, le présent avenant vient entériner le fonds de
concours que devra percevoir la Métropole en exécution de la programmation des travaux
d’éclairage public pour l’année 2023.
Article 2 : modification du coût des travaux :
L’article 2 de la convention est modifié comme suit :
« Article 2 Coût des travaux et financement
2.1 Coût prévisionnel de l’opération
Le coût global des travaux est estimé à 1 817 053 euros TTC soit 1 514 211 euros HT.
Le tableau suivant détaille la programmation prévisionnelle des dépenses d’équipement :
Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 2023 4
Année d’exécution
des travaux
d’investissement
Montant (arrondi) de
dépenses prévisionnelles
associées, en € HT
Année 2019 464 796
Année 2020 -
Année 2021 549 415
Année 2022 250 000
Année 2023 250 000
TOTAL 1 514 211 €
Le montant du FCTVA récupéré par la Métropole s’élève à 298 069 €.
Une subvention a été accordée par le Département des Bouches du Rhône pour un montant de 103 639 € concernant l’opération de travaux G3 NP G4 MPE Tranche 2020.
2.2 Financement prévisionnel
La participation de la Commune s’élèvera à 50 % du coût total de l’opération hors taxes (hors subventions) défini à l’article 2.1, et dans la limite de 580 286 € sur les années 2020, 2021 et 2022 répartis sur les années 2020-2021-2022. Pour l’année 2023, le montant prévisionnel du fonds de concours s’établit à 125 000 €.
Ce montant de fonds de concours prévisionnel (réparti par année dans l’annexe jointe) constitue le plafond du fonds de concours pour lequel la commune de Marignane s’engage envers la Métropole Aix-Marseille-Provence.
En cas de modification du montant prévisionnel des travaux ou d’attribution d’une nouvelle subvention, le fonds de concours de la commune de Marignane pourra être réajusté par voie d’avenant.
2.3 Evolution de montant en fonction de l’évaluation des charges transférées pour l’année 2023
Dans la mesure où la CLECT ne s’est pas encore exprimée sur le transfert des charges associées à l’éclairage de voirie, les parties conviennent qu’à l’issue des travaux de cette commission, le montant prévisionnel de la participation de la commune pourra être réajusté selon les modalités suivantes :
Si les dépenses d’équipement associées à l’éclairage de voirie telles qu’évaluées par la CLECT et transférées par la Commune sont supérieures ou égales au montant moyen annuel prévisionnel des travaux (soit 250 000/12= 20 833 €), la participation de la Commune objet
Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 2023 5
de la présente convention est ramenée à 0 (zéro euros). La présente convention devient donc caduque.
Si les dépenses d’équipement associées à l’éclairage de voirie telles qu’évaluées par la CLECT et transférées par la Commune sont supérieures à 50% du montant prévisionnel des travaux et inférieures à 100%, la participation de la commune sera alors réajustée à la baisse, afin de limiter le niveau de participation de la commune au reste à charge de la Métropole correspondant au montant annuel prévisionnel des travaux diminués des dépenses d’équipement transférées par la Commune.
En d’autres termes la participation de la Commune est ajustée à la baisse en appliquant un ratio de 2 : 1 pour chaque point de dépenses d’équipement transférées supérieur à 50% du montant des travaux prévisionnels de l’exercice.
(ex. : si les dépenses d’équipement transférées par la commune sont égales à 55 % du montant prévisionnel annuel des travaux, alors la participation de la commune sera diminuée de :(55-50) x 2 = 10 points. Il serait donc appelé un fonds de concours de 40% des dépenses HT totales au lieu de 50%)
Si les dépenses d’équipement associées à l’éclairage de voirie telles qu’évaluées par la CLECT et transférées par la Commune sont inférieures ou égales à 50% du montant annuel prévisionnel des travaux, la participation de la Commune n’est pas modifiée ».
Article 3 : modification de l’annexe financière à la convention n°Z220050COV:
L’annexe n°1 au présent avenant annule et remplace l’annexe 1 de la convention
n°Z220050COV.
Article 4 – Divers
Les autres stipulations de la convention restent inchangées.
Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 2023 6
Article 5 : Prise d’effet
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention sera porté
devant le Tribunal Administratif de Marseille.
Fait à ……..……………………….. Fait à ……………………………...
Le …………………………………… Le ……………………………………
Pour la Commune de Pour la Métropole Marignane Aix-Marseille Provence
Le Maire La Présidente
Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 2023 7
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 TOTAL
Total dépenses TTC 557 755 € - € 659 298 € 300 000 € 300 000 € - € - € 1 817 053 €
Financement
Métropole - € 362 622 € 551 147 € 250 788 € 250 788 € - € - € 1 415 345 €
CD 13 - € 103 639 € - € - € - € - € - € 103 639 €
FCTVA - € - € - € 91 494 € 108 151 € 49 212 € 49 212 € 298 069 €
Total - € 466 261 € 551 147 € 342 282 € 358 939 € 49 212 € 49 212 € 1 817 053 €
Compensation communale
Attribution de compensation - € 181 311 € 275 573 € 127 387 € Non déterminé
Soumis à la
CLECT
- € - € 584 271 €
Fonds de concours - € 180 578 € 274 708 € 125 000 € 125 000 € - € - € 705 286 €
Total - € 361 889 € 550 281 € 252 387 € 125 000 € - € - € 1 289 557 €
ANNEXE 1 : Calcul des modalités de compensation
Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 2023