Compte-Rendu - 2015 30012015CM

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Compte-Rendu - 2015 30012015CM Document publié le Vendredi 30 janvier 2015 par la commune de Veigné. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2015 30012015CM)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Inégalités sociales, Compte rendu Conseil Municipal du 30 JANVIER 2015

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COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER 2015

L’an deux mille quinze, le trente janvier à vingt heures, le Conseil Municipal, s’est réuni dans la salle Hubert Marionnaud, sous la Présidence de Monsieur MICHAUD Patrick, Maire.

Présents : MM. MICHAUD, BARRIER, BERTRAND, CHAGNON, Mmes CHAINE, DEBAENE, MM. DELHOUME, DAUTIGNY, Mmes de PAULE, FERAY, MM. BESNARD, LAUMOND, FROMENTIN, Mme GUYON à partir du point II, M. LABRO, Mmes LABRUNIE, LAJOUX, POURCELOT.

Pouvoirs : Mme MENANTEAU à M. BESNARD, M. SAINSON à M. LAUMOND, M. GUENAULT à M. MICHAUD à partir du point II, Mme JASNIN à Mme LAJOUX, M. LAFON à M. FROMENTIN, Mme NIVET à M. BERTRAND, Mme RIGAULT à Mme LABRUNIE, Mme GUYON à Mme CHAINE jusqu’au point I.

Absents : Mme AYMARD-CEZAC, MM. BOUCHER, de CHOISEUL PRASLIN, DEGUFFROY.

Secrétaire de séance : Mme CHAINE

Date de convocation : le 22 janvier 2015

Nombre de conseillers en exercice : 29 Nombre de conseillers présents : 18

Compte rendu sommaire affiché le 6 février 2015.

**************

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.

Le compte rendu de la séance du 23 janvier dernier sera voté au prochain conseil municipal.

I. ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Monsieur le Maire indique que l’article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit, dans le cadre des délégations de service public d’une collectivité, la création d’une commission spécifique.

Elle est composée pour les communes de plus de 3 500 habitants :

 par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant,  et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

Cette élection se fait au scrutin secret sauf accord unanime contraire (article L2121-21 du CGCT).

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

Conformément à l'article D1411-3 du CGCT, les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.Compte rendu Conseil Municipal du 30 JANVIER 2015

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Cette commission est notamment chargée :

 d’examiner les candidatures,

 de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre,

 d’ouvrir les plis contenant les offres des candidats retenus,

 d’établir un rapport présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidature et l'économie générale du contrat,

 d’émettre un avis sur les offres analysées.

Par la suite, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence siègent également à la commission avec voix consultative. Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.

Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention engage librement toute discussion utile avec une ou des entreprises ayant présenté une offre. Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat.

Lors du Conseil Municipal du 23 janvier 2015, les conditions de dépôt des listes ont été fixées comme prévu à l’article D. 1411-5 du CGCT.

DELIBERATION N°2015.01/30.01

OBJET : ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu l'article L1411-5 du CGCT qui prévoit la création d'une commission de délégation de service public chargée de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, procéder à l’ouverture des plis contenant les offres et formuler un avis sur celles-ci, élue à la représentation proportionnelle au plus fort reste avec le Maire comme membre de droit,

Vu l’article L2121-21 relatif au scrutin secret sauf accord unanime contraire, Vu l’avis de la commission Affaires Générales du 12 et du 27 janvier 2015, Vu l’avis du Comité Technique du 23 et 30 janvier 2015,

Vu la délibération n°2015.01.12 fixant les modalités de dépôt des listes de la commission délégation de service public,

Vu la liste déposée par Monsieur BERTRAND, constituée de 4 membres titulaires et 4 membres suppléants, Vu la liste déposée par Monsieur LAUMOND, constituée de 1 membre titulaire et 1 membre suppléant, Vu le rapport du Maire,

Considérant que Monsieur le Maire sera membre de droit et présidera la commission délégation de service public,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

 de procéder à l’élection de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants à la commission de Délégation de Service Public, au vote à main levée.

 d’élire les membres de la commission délégation service public, suivants :  Titulaires : MM. BERTRAND, DEGUFFROY, LABRO, Mme LAJOUX, M. LAUMOND.  Suppléants : Mme AYMARD-CEZAC, MM. CHAGNON, GUENAULT, Mmes GUYON, MENANTEAU.

Nombre de voix : Pour : 25 Contre : 0 Abstentions : 0Compte rendu Conseil Municipal du 30 JANVIER 2015

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II. DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – RESTAURATION SCOLAIRE

Monsieur le Maire poursuit sur la Délégation de Service Public. Le marché de prestation actuellement en vigueur entre la commune de Veigné et la Société Restauval, arrive à expiration fin août 2015. Il appartient à la commune de se prononcer sur l’organisation de la restauration scolaire à mettre en place à partir du 1er septembre 2015, notamment en ce qui concerne le mode d’exploitation.

Monsieur LAUMOND souhaite avoir des précisions sur la mise à disposition du personnel concerné et leur statut, ainsi que sur ce qui se passerait au cas où le délégataire venait à diminuer le nombre de personnes nécessaires à la réalisation du service. Il demande si les agents seraient alors rattachés au Centre de Gestion puisque le personnel ne pourrait être réintégré dans la collectivité sur un service qui n’existe plus.

Monsieur le Maire indique que les agents ont été consultés dans le cadre de cette procédure notamment au travers du Comité Technique où les représentants du personnel ont émis un avis défavorable. Cet avis réside uniquement dans l’inquiétude, la résistance au changement, comme lorsque l’on a mis en place le marché avec Restauval où il y avait eu la même inquiétude pour les agents. Les années ont prouvé que notre système de restauration scolaire fonctionne très bien. Il a été répondu aux agents que cela serait la même chose qu’aujourd’hui. Si l’exemple cité se produit, le Conseil Municipal devra se réunir car le délégataire a l’obligation d’employer le personnel tel que prévu dans la future convention. Ce cas supposerait un remboursement du prestataire dans le cadre du contrat en place ce qui est difficilement envisageable notamment sur le plan juridique. Par ailleurs, la collectivité rassure les agents mais ils attendent de voir ce qui va se passer. Il est convaincu que cela s’organisera bien car la commune a des agents compétents et quelques sociétés de qualité veulent présenter leur candidature. Monsieur MICHAUD cite l’exemple d’Esvres qui est en mode DSP et où tout se passe bien. Il précise que l’actuel gestionnaire a émis le souhait de répondre à ce nouveau mode de gestion.

Monsieur BESNARD s’interroge sur les motivations de la collectivité pour ce passage en délégation de service public. Il souhaite connaitre les responsabilités en tant que Maire dans le fonctionnement en délégation de service public et notamment en cas de manque de personnel ou dans le cadre des protocoles mis en place. Enfin, vis-à-vis des familles, il demande ce qu’il en sera par exemple des remises gracieuses jusqu’à présent étudiées en Conseil Municipal et si le prestataire pourra alors refuser l’accès des enfants au service.

Monsieur MICHAUD répond que la motivation est claire. La commune arrive en fin de marché. Il faut donc réfléchir à un nouveau système avec la possibilité de maintenir l’existant. Toutefois, en 2014, la commune a eu 38 000 € de dotations en moins et en 2015, 2016 et 2017, ce seront 94 000 € en moins par an. En 4 ans, il y a une perte de 300 000 €. Il convient donc de trouver quelques lignes d’économie et la Délégation de Service Public en fait partie comme c’est le cas dans d’autres collectivités. Les économies se font sur le marché en lui-même et sur des effets collatéraux comme la partie administrative où du temps des agents est économisé et peut être affecté sur d’autres missions. Sur la responsabilité du Maire, elle est grande et entière. Néanmoins, lors d’une délégation, le délégataire prend sa part de responsabilité.

Arrivée de Madame GUYON.

La commune suivra le contrat avec le délégataire. Les associations de parents d’élèves seront aussi vigilantes. Chacun, commune et délégataire, aura à cœur d’assurer ses missions. Concernant les remises gracieuses, il y en aura si l’enfant n’était pas présent au service.

Monsieur BESNARD, concernant les remises gracieuses, souhaite savoir ce qu’il en sera pour les familles en difficultés financières notamment. Par ailleurs, il demande ce qu’il adviendra de la commission restauration scolaire.

Madame de PAULE déclare que pour les remises gracieuses, c’est la même chose dans le privé et dans le public. Les entreprises ne font pas de frais pour des faibles montants.

Monsieur MICHAUD précise que le dispositif est le même mais avec un changement d’interlocuteur. Cela ne sera plus la trésorerie qui les sollicitera mais la commune sera toujours concernée par l’intermédiaire du CCAS. Cela pourra avoir une incidence sur le budget du CCAS mais aujourd’hui il y a très peu de remisesCompte rendu Conseil Municipal du 30 JANVIER 2015

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gracieuses en matière de restauration scolaire. Pour la commission restauration scolaire, celle-ci sera présente après la mise en place de la délégation de service public.

Monsieur LAUMOND demande si en cas de difficultés dans l’accomplissement du contrat, les problèmes seront traités au niveau de la commission restauration scolaire et si la commune pourra mettre le délégataire devant ses responsabilités. Il s’interroge également sur les possibilités d’intervention de la commune sur la fixation des prix des repas et en cas de litiges entre les familles et le délégataire.

Monsieur le Maire indique qu’il n’a pas pour habitude de se défiler face à ses responsabilités, et que s’il y a quelconques défauts, il sera en première ligne. Lorsque le délégataire du camping fait défaut sur ses investissements ou sur ses prestations, la commune lui rappelle les termes du contrat qui doivent être respectés. C’est le même principe sur l’éclairage public où le prestataire est mis devant ses responsabilités et il lui est demandé de trouver la panne. Sur la partie prix, c’est exactement la même chose qu’au niveau du camping où la municipalité fixe le prix. Le délégataire ne se contente pas de faire les repas, c’est aussi une centrale d’achat, une diététicienne... pour arriver au produit fini et servi dans les assiettes. Le délégataire a aussi mis en place des formations en matière d’hygiène et de sécurité auprès de notre personnel qui ont été très bien perçues. Ces points ne sont pas négligés.

Monsieur LAUMOND demande si ces garanties seront écrites et donc non discutables afin que les parents et les enfants soient apaisés sur ce sujet.

Monsieur MICHAUD répond par l’affirmative et précise qu’il n’a aucune inquiétude.

Monsieur FROMENTIN rappelle qu’il y a des professionnels aujourd’hui et que c’est encore une réalité à défendre. Ils ont des obligations et des devoirs et la commune peut leur accorder un crédit dans le cadre de leurs compétences au sein de leurs métiers.

Monsieur LAUMOND demande si la surveillance sur la pause méridienne sera assurée par des animateurs de la CCVI comme aujourd’hui.

Monsieur le Maire répond que la situation d’aujourd’hui restera inchangée puisque ce n’est pas dans le cœur de métier du délégataire. Cela restera donc communal avec du personnel communautaire. Par contre, il y aura une vigilance pour la partie service qui est communale mais sous la responsabilité du délégataire.

Monsieur GUENAULT quitte la salle et donne un pouvoir à Monsieur le Maire.

DELIBERATION N°2015.01.02/30.01

OBJET : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE LA RESTAURATION SCOLAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, modifiée le 12 décembre 2001, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, codifiée aux articles L1411-1 à L1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs aux délégations de service public,

Vu l’avis de la commission Affaires Générales du 12 et du 27 janvier 2015, Vu l’avis du Comité Technique du 23 et 30 janvier 2015,

Vu la délibération n°2015-01/30.01 relative à l’élection des membres de la commission délégation de service public,

Vu le rapport du Maire,

Vu le rapport définissant les caractéristiques des prestations devant être assurées par le délégataire pour la Délégation de Service Public pour la Restauration scolaire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à la majorité :

 d’approuver la mise en œuvre d’une procédure de délégation de service public pour la restauration scolaire conformément au rapport définissant les caractéristiques des prestations devant être assurées par le délégataire pour ci-joint à la présente délibération ;  d’autoriser Monsieur le Maire à :Compte rendu Conseil Municipal du 30 JANVIER 2015

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o engager la procédure de publicité et de mise en concurrence permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes conformément à l'article L1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

o signer tous les documents y afférents.

Nombre de voix : Pour : 21 Contre : 4 Abstentions : 0

III. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Création du Comité d’Hygiène et de Sécurité des Collectivités Territoriales (CHSCT) Monsieur le Maire indique que suite aux élections professionnelles du 4 décembre 2014 pour le renouvellement des instances paritaires, il est nécessaire de créer un CHSCT.

Celui-ci est constitué de 3 représentants du personnel titulaires et 3 suppléants (désignés par les syndicats au vu des résultats obtenus) et de 3 représentants de la collectivité nommés par Monsieur le Maire.

Cette instance est obligatoire pour les collectivités ayant plus 50 agents et plus (au lieu de 200 auparavant).

Manifestations

Monsieur le Maire donne lecture des prochaines manifestations sur la commune.

Demande bande son des séances de conseil

Monsieur LAUMOND demande la communication de la bande son du Conseil Municipal du 19 décembre 2014.

Monsieur MICHAUD souhaite connaitre la motivation de cette demande.

Monsieur LAUMOND répond qu’il est un collectionneur.

Monsieur le Maire indique que ces demandes pour chaque conseil pénalisent le fonctionnement des services. Quand il y a un conflit au sein du Conseil Municipal, ce n’est pas dérangeant car cela permet d’apaiser les esprits mais faire une copie d’une bande son au motif d’être un collectionneur, ce n’est pas approprié.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 20h45.