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Compte-Rendu - 2020 25092020CM
Compte-Rendu - 2014 28112014CM
PLU - Orientations d'aménagement et de programmation - OAP
Compte-Rendu - 2015 25092015CM
Document publié le Vendredi 25 septembre 2015 par la commune de Veigné.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2015 25092015CM)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 25 SEPTEMBRE 2015 Page 1 / 36
C
COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2015
Date de convocation : le 18 septembre 2015
L’an deux mille quinze, le vingt-cinq septembre à vingt heures, le Conseil Municipal, s’est réuni dans la salle Hubert Marionnaud, sous la Présidence de Monsieur MICHAUD Patrick, Maire.
Présents : M. MICHAUD, Mme AYMARD-CEZAC, M. BARRIER, Mme VILHEM, MM. CHAGNON, DAUTIGNY, DEGUFFROY, DELHOUME, Mme FERAY, MM. BESNARD, LAUMOND, FROMENTIN (à partir du point III), Mme MENANTEAU, Mme NIVET (à partir du point XII), MM. SAINSON, GUENAULT, Mmes GUYON, JASNIN, M. LABRO, Mmes LABRUNIE, LAJOUX, POURCELOT, RIGAULT
Pouvoirs : Mme de PAULE à Mme LAJOUX, Mme CHAINE à M. DELHOUME, Mme DEBAENE à Mme RIGAULT, M. BOUCHER à M. FROMENTIN
Absents : MM. LAFON, de CHOISEUL PRASLIN
Secrétaire de séance : M. DEGUFFROY
Nombre de conseillers en exercice : 29 Nombre de conseillers présents : 27 à partir du point XII
Compte rendu sommaire affiché le 2 octobre 2015.
**************
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.
INTERVENTION DE LA JUNIOR ASSOCIATION HOLD ON !
Les membres de l’association font un retour sur l’année 2014/2015, une présentation des actions réalisées et celles à venir.
L’association a été créée en octobre 2013 encadrée par l’animateur de l’Accueil Jeunes Vincent BOTTY.
Activités réalisées par l’association
- Boums au Collège pour les élèves des collèges A. Camus et Saint-Gatien o en décembre 2013 avec un bénéfice 150 €,
o en mai 2014 avec un bénéfice de 150 € avec pour thème « Black and White », o en décembre 2014 avec pour thème « Soirée Electro dance ».
Les jeunes se répartissent les tâches selon un planning pour ces boums : réalisation d’affiches, achat pour la décoration, nourriture et matériel, surveillance des lieux pendant la fête.
- Journée Jeux sur la plage en partenariat avec le Camping, avec des jeux en bois, - Marché de Noël à Montbazon en décembre 2014 : vente de jeux qui n’ont pas été vendus lors de la soirée jeux, réalisation de moto en bois pour la tombola ; principe du jeu se rapprocher du poids de celles-ci ; bénéfice 200 €,
- Vente de saucisson en mai-juin 2015 avec une prévente en porte à porte, - Préparation d’un diner dansant avec le Comité des Fêtes mais qui a été annulé en raison de l’insuffisance d’inscrits en avril, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 25 SEPTEMBRE 2015 Page 2 / 36
- Sortie au Lac Chambon au Mont d’Or : visite de Clermont-Ferrand, laser game, canyoning, organisation de la cuisine (courses pour les repas) avec un budget de 2 600 €.
L’association a également organisé des soirées barbecue, Halloween, karaoké, raclette... pour se divertir.
Monsieur le Maire demande quels moyens la commune pourrait utiliser afin que les jeunes aient plus d’engouement pour faire partie de l’association.
Mademoiselle la Présidente lui répond que cela peut se faire au travers d’une communication dans les différents collèges.
Monsieur MICHAUD y est favorable d’autant qu’en qualité de Conseiller Départemental, il interviendra auprès des collégiens lors de la journée prévention pour le port des ceintures dans le bus.
Madame POURCELOT propose qu’il soit organisé une action quelconque qui permettrait de rallier d’autres jeunes.
Monsieur le Maire les remercie pour cette présentation ainsi que pour leur investissement.
APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 3 JUILLET 2015
Monsieur MICHAUD propose de passer à l’approbation du compte rendu de la séance du 3 juillet 2015.
Monsieur LAUMOND indique qu’en page 3 à la fin du droit de réponse de Monsieur le Maire, il faut enlever le « e » à « pénal ».
Après en avoir délibéré et pris en compte cette correction, le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, le compte rendu de la séance du 3 juillet 2015.
I. MISE A JOUR DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES
Monsieur le Maire indique que par courrier du 19 juin 2015, Monsieur Jean-Claude BERTRAND a démissionné de sa fonction de Conseiller Municipal qu’il occupait depuis le 23 mars 2014. Le Conseiller suivant sur la liste est Madame Claudine VILHEM qui a accepté cette fonction.
Monsieur MICHAUD lui souhaite la bienvenue.
Monsieur BERTRAND était membre des Commissions Affaires Générales et Cadre de Vie. Il convient de procéder à son remplacement sur ces commissions.
Madame VILHEM souhaite intégrer la Commission Affaires Générales et Madame FERAY, la Commission Cadre de Vie.
Monsieur LAUMOND demande dans un premier temps, s’il sera procédé également au remplacement de Monsieur BERTRAND pour la commission d’Appel d’Offres. Puis, il souhaite savoir si le fait d’être conseiller municipal est compatible avec celui d’être membre nommé au CCAS.
Monsieur MICHAUD indique que pour la Commission d’Appel d’Offres, pour l’instant il n’y en a pas besoin. Il précise que Monsieur BERTRAND était membre de la Commission Moyens Généraux à la CCVI et a été remplacé par Monsieur LABRO.
En ce qui concerne le remplacement de Madame VILHEM au CCAS, effectivement, elle ne peut pas être conseillère municipale et membre nommée par le Maire. Par conséquent, elle a démissionné du CCAS et il sera procédé à son remplacement par une personne extérieure. COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 25 SEPTEMBRE 2015 Page 3 / 36
DÉLIBÉRATION N°2015.09.01
OBJET : MISE A JOUR DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES
Vu les dispositions de l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet, dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale, Vu la délibération n°2014.04.03 fixant la composition des commissions municipales thématiques, Vu la délibération n°2014.09.01 modifiant la composition des commissions municipales Cadre de Vie et Vie Associative,
Vu la démission de Monsieur BERTRAND Jean-Claude du Conseil Municipal en date du 19 juin 2015, Vu le rapport du Maire,
Considérant la nécessité de remplacer Monsieur BERTRAND aux Commissions Affaires Générales et Cadre de Vie où il était membre,
Considérant que le Conseiller Municipal suivant sur la liste présentée par Monsieur Patrick MICHAUD aux élections municipales de mars 2014 est Madame Claudine VILHEM,
Considérant la candidature de Madame Claudine VILHEM à la Commission Affaires Générales, Considérant la candidature de Madame Christiane FERAY à la Commission Cadre de Vie,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne la composition des commissions municipales telle que suit :
Commission Affaires Générales (12 membres)
Elus de la Majorité
LAJOUX Pascale, AYMARD-CEZAC Nathalie, BOUCHER Cyrille, CHAGNON Jean, de PAULE Laurence, DEGUFFROY Romain, GUENAULT Laurent, GUYON Laurence, LABRO Jean-Bernard, VILHEM Claudine.
Elus de l’Opposition
Titulaires : LAUMOND Didier, MENANTEAU Maryse
Suppléants : SAINSON Jean-Michel, BESNARD Olivier
Commission Vie Associative (10 membres)
Elus de la Majorité
LABRUNIE Marlène, LAFON Christophe, BARRIER Christian, BOUCHER Cyrille, DELHOUME Alain FERAY Christiane, JASNIN Aline, GUENAULT Laurent, NIVET Babette
Elus de l’Opposition
Titulaire : BESNARD Olivier
Suppléant : SAINSON Jean-Michel
Commission Cadre de Vie (15 membres)
Elus de la Majorité
RIGAULT Guylaine, CHAGNON Jean, AYMARD-CEZAC Nathalie, BARRIER Christian, DAUTIGNY Jean- François, DEBAENE Sylvie, DELHOUME Alain, FROMENTIN Pierre, JASNIN Aline, LABRO Jean- Bernard, POURCELOT Danièle, de CHOISEUL PRASLIN Emmanuel, FERAY Christiane
Elus de l’Opposition
Titulaires : SAINSON Jean-Michel, BESNARD Olivier
Suppléants : LAUMOND Didier, MENANTEAU Maryse
Nombre de voix : Pour : 24 Contre : 0 Abstentions : 0 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 25 SEPTEMBRE 2015 Page 4 / 36
II. BUDGET PRINCIPAL VILLE : DECISION MODIFICATIVE N°2
Monsieur MICHAUD indique que la Décision Modificative (DM) porte sur l’ajustement du Budget Principal de la Ville. Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de prendre la DM n°2.
Pour la section de fonctionnement, les modifications suivantes sont proposées : Les rotations supplémentaires des écoles des Gués vers le gymnase des Varennes (+ 5,1 K€),
Suite au retard de la SMA la commune est obligée de poursuivre les rotations entre les Gués et le Bourg. La subvention du FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) d’un montant de 2,9 K€. Cette somme est une aide versée pour améliorer les conditions de vie et d’insertion professionnelle des agents. Elle ne fait que transiter par la collectivité puisqu’elle est reversée au bénéfice d’un projet de l’agent concerné ; d’où le fait que cette somme apparaisse à la fois en dépenses et en recettes,
Le jeu d’écritures pour l’amortissement apparaissant à la fois en dépenses de fonctionnement et en recettes d’investissement pour un montant de 5,2 K€,
L’inscription d’une subvention du Conseil Départemental pour la restauration des registres municipaux (208 €).
Les dépenses de fonctionnement étant alors supérieures aux recettes, le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement est diminué de -10,1 K€.
Cela permet ainsi d’équilibrer la section de fonctionnement à hauteur de 13 177 €.
Pour la section d’investissement, les modifications suivantes sont proposées : Ecoles : + 3,1 K€ pour l’étanchéisation et l’isolation du toit terrasse de l’école maternelle des Gués, et + 0,1 K€ pour l’acquisition d’un portillon à gâche électrique à l’école maternelle du Moulin, Salle Multiactivités : modification du raccordement électrique provisoire (+ 3,8 K€), Autres immobilisations : + 1,3 K€ pour l’acquisition d’un disjoncteur pour la restauration des Gués et la pose d’un luminaire à la Salle des Fêtes,
Le jeu d’écritures pour l’amortissement (+ 5,2 K€),
187 € supplémentaires suite au versement du FCTVA (Fonds de Compensation pour la TVA), La diminution du virement de la section de fonctionnement suite à l’inscription de nouvelles subventions d’équipement en investissement (-10,1 K€),
L’inscription de la réserve parlementaire 2015 (+ 2,5 K€) suite à l’installation de vidéoprojecteurs interactifs à l’élémentaire des Varennes et l’élémentaire des Gués,
L’inscription des amendes de police 2015 pour la création d’un cheminement doux route du Ripault (+ 6,4 K€),
L’inscription de la subvention d’éclairage public 2013 du SIEIL pour 5,6 K€, Et la diminution de l’emprunt d’équilibre nécessaire à la réalisation des travaux, soit - 1,5 K€.
DÉLIBÉRATION N°2015.09.0
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°2 AU BUDGET PRINCIPAL VILLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la délibération n°2015.01.01 approuvant le Budget Primitif du Budget Principal Ville 2015, Vu la délibération n°2015.04.08 approuvant le Budget Supplémentaire du Budget Principal Ville 2015, Vu la délibération n°2015.07.03 validant la décision modificative n°1 au Budget Principal Ville 2015, Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 7 septembre 2015, Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide la Décision Modificative n°2 du Budget Principal Ville 2015 suivante : COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 25 SEPTEMBRE 2015 Page 5 / 36
BUDGET PRINCIPAL VILLE 2015 : DECISION MODIFICATIVE N°2 Section de fonctionnement Montant en €
Chap. Libellé diminué augmenté
Dépenses
011 Charges à caractère général 5 070,00 023 Virement à la section d'investissement 10 062,00 042D Transferts entre sections 5 200,00 65 Autres charges de gestion courante 2 907,00
TOTAL 10 062,00 13 177,00
Recettes
74 Dotations, subventions 208,00 75 Autres produits de gestion courante 2 907,00
TOTAL - 3 115,00
Equilibre section de fonctionnement 13 177,00 13 177,00
Section d'investissement Montant en €
Chap. Libellé diminué augmenté
Dépenses
2002 Ecoles 3 198,00 21 Immobilisations corporelles 1 311,00 3011 Salle multiactivités 3 821,00
TOTAL - 8 330,00
Recettes
040R Transferts entre sections 5 200,00 10 Dotations et fonds divers 187,00 13 Subventions d'investissement 14 520,00 16 Emprunts et dettes 1 515,00 021 Virement de la section de fonctionnement 10 062,00
TOTAL 11 577,00 19 907,00
Equilibre section d'investissement 19 907,00 19 907,00
Nombre de voix : Pour : 24 Contre : 0 Abstentions : 0
III. FRAIS DE MISSION DU MAIRE
Monsieur MCHAUD rappelle que lors du Conseil Municipal du 3 juillet dernier, le Conseil a délibéré sur le principe des frais de représentation du Maire et sur les frais de missions relatifs au Congrès de Maires 2014, à la demande de la Trésorerie. Dans le même esprit, il convient désormais de délibérer sur les frais de mission 2015.
Ainsi, dans le cadre de son mandat, le Maire peut être appelé à effectuer des déplacements pour participer à des réunions dans des instances ou organismes où il représente la commune de Veigné, et qui peuvent à ce titre, ouvrir droit au remboursement de frais exposés pour son accomplissement.
L’article L2123-18 du CGCT ouvre droit à des remboursements de frais dans le cadre de l’exécution de mandats spéciaux. Le mandat spécial exclut les activités courantes des élus. COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 25 SEPTEMBRE 2015 Page 6 / 36
Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat.
Le mandat spécial s’applique uniquement aux missions accomplies dans l’intérêt de la commune. Le mandat spécial devra correspondre à une action déterminée de façon précise. Sans qu’il soit possible d’en dresser une liste exhaustive, les exemples suivants seront de nature à justifier un mandat spécial : organisation d’une manifestation de grande ampleur, lancement d’une opération nouvelle (chantier important), surcroît de travail momentané et exceptionnel (catastrophe naturelle), participation à un congrès, colloque ou salon etc.
Dans ce cadre, le Maire aura droit au remboursement des frais engagés sur présentation d’un état de frais et des justificatifs correspondants : frais de transport, de restauration et de séjour.
Monsieur le Maire indique qu’il a signalé à la Préfecture les difficultés observées, notamment des entreprises qui ne sont pas payées, des remboursements non effectués et dernièrement elle a refusé la signature d’un acte chez le notaire. La commune a insisté et la signature a eu lieu malgré tout.
Monsieur LAUMOND demande s’il y a une explication à cette attitude.
Arrivée de Monsieur Fromentin
Monsieur MICHAUD répond que toutes les communes du Val de l’Indre sont soumises au même traitement. Ce qui est étonnant, c’est que la première année s’est bien passée et à la seconde les règles du jeu changent.
Monsieur LAUMOND peut comprendre son agacement sur les frais du Maire mais cela a un effet protecteur. Compte tenu des précautions, cela amène la déclaration au centime d’euro, après personne ne pourra contester les frais engagés au titre de la municipalité.
Monsieur MICHAUD confirme, mais dès lors qu’il s’agit de sommes importantes, c’est inscrit sur le budget. Par conséquent, tous les élus en ont la lecture. La commune est de toute façon surveillée et contrôlée.
DÉLIBÉRATION N°2015.09.03
OBJET : FRAIS DE MISSION DU MAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2123-18 qui ouvre droit à des remboursements de frais dans le cadre de l’exécution de mandats spéciaux. Le mandat spécial exclut les activités courantes des élus,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 7 septembre 2015, Vu le rapport du Maire,
Considérant que le Maire aura droit au remboursement des frais engagés sur présentation d’un état de frais et des justificatifs correspondants : frais de transport, de restauration et de séjour,
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
de procéder au remboursement des frais de mission de Monsieur le Maire dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, sur les bases suivantes : frais de transport, de restauration et de séjour ;
de préciser que les frais engagés par cette mission seront prélevés dans la limite des crédits inscrits au budget de la commune, soit la somme de 500 €, prévue au chapitre 65, article 6532 ; de préciser que les frais d’inscription (congrès, colloque, salon etc.), le cas échéant, seront pris en charge par la commune ;
d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.
Nombre de voix : Pour : 26 Contre : 0 Abstentions : 0 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 25 SEPTEMBRE 2015 Page 7 / 36
IV. MODIFICATION DE LA DELIBERATION RELATIVE A LA TARIFICATION DU DOMAINE PUBLIC LORS DES MANIFESTATIONS
Monsieur MICHAUD rappelle qu’afin de prendre en compte le cas de manifestations organisées par des associations sur des sites communaux extérieurs et pour faciliter leurs démarches auprès des fournisseurs d’énergies, il a été proposé, comme pour le marché, de fixer un tarif pour la mise à disposition de ces sites. Par délibération en date du 12 avril 2012, le Conseil Municipal avait alors mis en place un tarif pour les emplacements lors de manifestations soit : 70 € à la journée pour le 1er jour et de 35 € à la journée à partir du 2ème jour. Ces tarifs s’appliquent aux associations ainsi qu’aux cirques, et comprennent l’occupation du site avec la mise à disposition des compteurs eau et électricité de certains sites.
Afin de poursuivre la simplification des démarches pour les associations, il est proposé de ne plus appliquer cette tarification pour les associations vindiniennes. La commune poursuivra les démarches d’ouverture et de fermeture des compteurs électriques.
Monsieur BESNARD souhaite savoir sur l’année quel montant de location cela représente.
Madame LABRUNIE répond que le montant était peu élevé. Cela concerne peu d’associations. Cela simplifiera les choses pour elles.
Monsieur MICHAUD précise que le montant d’ouverture d’un compteur est de 55 €.
DÉLIBÉRATION N°2015.09.04
OBJET : MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 2012.04.32 RELATIVE A LA TARIFICATION DU DOMAINE PUBLIC LORS DES MANIFESTATIONS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la délibération n° 2012.04.32 relative à la mise en place d’un tarif pour les emplacements lors de manifestations,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 7 septembre 2015, Vu le rapport du Maire,
Considérant la nécessité de prendre en compte le cas de manifestations organisées par des associations sur des sites communaux extérieurs
Considérant la nécessité de fixer un tarif pour la mise à disposition des sites suivants : - le parking de l’Abbé Fiot,
- l’esplanade du Moulin,
- le Pré Vergé,
- la « plage de Veigné » (bords de l’Indre),
- le parking à côté du camping,
- le parking de la base nautique,
- le parc de la Championnière (emplacement réservé au parking ainsi que les deux chemins d’accès).
Considérant que ce tarif ne s’appliquera pas aux associations Vindiniennes,
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de modifier la délibération n°2012.04.32 relative à la mise en place d’un tarif pour les emplacements lors des manifestations en précisant qu’elle ne s’appliquera pas aux associations vindiniennes.
Nombre de voix : Pour : 26 Contre : 0 Abstentions : 0
V. MISE A JOUR DES TARIFS DE LOCATION DES SALLES ET MATERIEL
Monsieur le Maire indique que le Conseil Municipal du 3 juillet a voté les tarifs des salles communales. Aujourd’hui, il est proposé de mettre à jour ces tarifs en y ajoutant un tarif préférentiel pour les Associations pour l’utilisation des salles du Moulin et la gratuité d’une salle au choix lors de la première utilisation. COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 25 SEPTEMBRE 2015 Page 8 / 36
Pour information, les tarifs de la Salle des Fêtes et du Matériel votés lors du dernier Conseil Municipal restent inchangés.
DÉLIBÉRATION N°2015.09.05
OBJET : REVISION DES TARIFS COMMUNAUX LOCATION DE SALLES ET DE MATERIEL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 7 septembre 2015, Vu le rapport du Maire,
Considérant la demande des associations d’avoir un tarif Associations vindiniennes pour les salles du Moulin,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité la révision des tarifs communaux de location de salles et matériels, à compter du 26 septembre 2015 tels que précisés ci-dessous :
TARIFS LOCATION DE SALLES DU MOULIN
Moulin tarifs
2015/2016
Salle de
la Roue Salle 4.1 Salle 3.6 Salle 3.6 + cuisine Salle 1.6 Eté Eté Hiver Eté Hiver Eté Hiver Eté Hiver Associations
vindiniennes
½ journée 110 € 90 € 110 € 146 € 189 € 211 € 266 € 146 € 189 € Journée 153 € 144 € 209 € 177 € 259 € 263 € 352 € 177 € 259 € 2 journées 254 € 211 € 277 € 297 € 445 € 441 € 593 € 297 € 445 € Commune
½ journée 136 € 113 € 136 € 181 € 225 € 261 € 317 € 181 € 225 € Journée 204 € 193 € 256 € 237 € 317 € 351 € 430 € 237 € 317 € 2 journées 339 € 282 € 339 € 396 € 543 € 588 € 724 € 396 € 543 € Hors commune
½ journée 181 € 147 € 181 € 237 € 294 € 339 € 418 € 237 € 294 € Journée 272 € 248 € 266 € 317 € 418 € 464 € 511 € 317 € 418 € 2 journées 438 € 462 € 517 € 530 € 679 € 780 € 916 € 530 € 679 €
TARIFS LOCATION DE LA SALLE DES FETES
Tarifs 2015/2016
Salle des Fêtes Grande salle
Eté Hiver
Associations vindiniennes
½ journée 248 € 305 €
Journée 305 € 418 €
2 journées 360 € 575 €
Commune
½ journée 305 € 362 €
Journée 407 € 510 €
2 journées 481 € 701 €
Hors commune et activités
commerciales
½ journée 384 € 441 €
Journée 531 € 638 €
2 journées 644 € 865 €
Pour les associations vindiniennes : gratuité lors de la première utilisation pour une salle au choix
entre la Salle des Fêtes et une des salles du Moulin. COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 25 SEPTEMBRE 2015 Page 9 / 36
La proposition de tarif comprend la location, le ménage et le chauffage sur le tarif hiver, tarif hiver
en fonction de la décision du maire du 15/10 au 15/04.
En période électorale, il sera mis à disposition la salle 3-6 ou 1-6 à titre gracieux aux candidats aux
élections politiques, pendant la période officielle de la campagne et qui en feront la demande écrite :
- au moins 15 jours avant la date de réunion lors du 1er tour,
- au moins 3 jours avant lors du 2nd tour.
TARIFS LOCATION DE MATERIEL
Location de matériel
Table + 2 bancs 10 €
Chaise 3 €
Petit stand 40 €
Grand stand 52 €
Barnum avec mise à disposition d’un
agent communal pour accompagner le
montage et le démontage
505
Nombre de voix : Pour : 26 Contre : 0 Abstentions : 0
VI. MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°2010.01.10 RELATIVE A LA REPRISE D’EMPRUNT DU SIVM SUITE AU TRANSFERT DE COMPETENCE EAU ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF A LA CCVI
Monsieur MICHAUD rappelle que suite à la dissolution du SIVM Montbazon / Veigné, le Conseil Municipal s’est prononcé le 20 janvier 2014 pour la reprise de deux emprunts portés par le SIVM (délibération N°2014.01.10).
La Banque Populaire réclame un document officiel indiquant que l’emprunt de 2007 doit être remboursé par la CCVI et non pas par la Commune de Veigné du fait de l’objet de cet emprunt, relatif à une compétence aujourd’hui communautaire.
Il convient donc de prendre une délibération afin de modifier la délibération N°2014.01.10 dans le sens où l’emprunt de la Caisse d’Epargne est bien repris par la Commune, mais que celui de la Banque Populaire est finalement repris par la CCVI au vu des compétences de cette dernière.
DÉLIBÉRATION N°2015.09.06
OBJET : MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°2010.01.10 RELATIVE A LA REPRISE D’EMPRUNT DU SIVM SUITE AU TRANSFERT DE COMPETENCE EAU ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF A LA CCVI
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la convention signée en 2003 entre la Commune de Veigné et le SIVM Montbazon Veigné permettant à la commune de rembourser le SIVM pour des travaux d’eaux pluviales réalisés avenue de Couzières, Vu le prêt contracté en 2003 par le SIVM avec la Caisse d’Epargne pour des travaux d’eaux pluviales pour l’avenue de Couzières,
Vu la convention signée en 2007 entre la commune de Veigné et le SIVM Montbazon Veigné permettant à la commune de rembourser le SIVM pour des travaux d’alimentation en eau potable et d’assainissement des eaux usées au Centre Technique Municipal et à l’Aire d’Accueil des Gens du Voyage, Vu le prêt contracté en 2007 par le SIVM avec la Banque Populaire pour des travaux d’alimentation en eau potable et d’assainissement du Centre Technique Municipal et de l’Aire d’Accueil des Gens du Voyage. Vu la délibération n° 2013.03.B.2.10 du Conseil Communautaire en date du 28 mars 2013 approuvant la modification statutaire n° 15 relative à la prise de compétence Eau Potable, Assainissement au 1er janvier 2014,
Vu la délibération n° 2013.06.06 du Conseil Municipal approuvant cette modification statutaire, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 25 SEPTEMBRE 2015 Page 10 / 36
Vu la délibération n°2014.01.10 indiquant que la commune de Veigné accepte la reprise des emprunts du SIVM pour un montant de 177 552,16 €
Considérant la dissolution du SIVM Montbazon-Veigné,
Considérant l’arrêté du 19 juillet 2013, portant modification statutaire n°15 de la CCVI relatif à la prise de compétence de l’eau potable et l’assainissement collectif,
Considérant la demande de la Banque Populaire d’obtenir un document précisant que l’emprunt de 2007 correspondant aux travaux d’alimentation en eau potable et assainissement du Centre Technique Municipal et de l’Aire d’Accueil des Gens du Voyage est de la compétence de la CCVI et non de la commune, Considérant la demande de régularisation de cette délibération par la Trésorerie,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
accepte la reprise par la commune de Veigné de l’emprunt porté par le SIVM pour un montant total de 107 734,85 € correspondant au prêt contracté avec la Caisse d’Epargne pour les travaux d’eaux pluviales de l’avenue de Couzières ;
précise qu’en raison de l’arrêté du 19 juillet 2013 portant modification statutaire n° 15 de la CCVI, relatif à la prise de compétence de l’eau potable et l’assainissement collectif ; le prêt contracté avec la Banque Populaire pour les travaux d’alimentation en eau potable et d’assainissement du Centre Technique Municipal et de l’Aire d’Accueil des Gens du Voyage est repris par la CCVI à compter de cette date ;
autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.
Nombre de voix : Pour : 26 Contre : 0 Abstentions : 0
VII. MODIFICATION DE LA DELEGATION DE COMPETENCES CONFIEE AU MAIRE
Monsieur MICHAUD précise que pour les besoins des services et afin de faciliter la bonne marche de l’administration, il est proposé de compléter le point sur les régies en précisant « créer, modifier ou supprimer les régies comptables.... ».
Le Conseil Municipal est informé de toutes décisions du Maire à chaque réunion.
Par ailleurs, dans l’article L2122-22, modifié par la loi n°2015-991 du 7 août 2015, il est prévu dans le point 26 « de demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ».
Ces conditions pourraient préciser « des subventions au titre de la DETR et des Amendes de Police ». Tous les ans, l’Etat et les services de la Préfecture sollicitent les collectivités à propos de la DETR pour leur demander de délibérer sur un projet et avant fin décembre, pour obtenir des subventions. Cela oblige de nombreuses collectivités soit à faire un Conseil Municipal extraordinaire, soit à programmer systématiquement fin décembre un Conseil Municipal avec tous les projets terminés pour cette date. L’idée est d’avoir quelques jours supplémentaires pour préparer ce dossier correctement et obtenir le maximum de subvention. Pour cela, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer ces dossiers, à les déposer en Préfecture à la date butoir. Ensuite, il est rendu compte des décisions en séance de Conseil Municipal, sachant que le budget étant construit dès novembre cela permet de savoir l’affectation des projets liés aux subventions de l’Etat et des amendes de police.
Monsieur SAINSON demande quelles régies comptables sont visées.
Monsieur MICHAUD donne l’exemple de la régie de l’EPN qui doit être fermée. Cela nécessitera d’en créer une autre pour permettre les photocopies, les enregistrements de Conseil Municipaux ou autres.
DÉLIBÉRATION N°2015.09.07
OBJET : MODIFICATION DE LA DELEGATION DE COMPETENCES CONFIEE AU MAIRE
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au Conseil Municipal de déléguer au Maire certaines de ses attributions, modifié par la loi n°2015-991 du 7 août 2015, Vu la délibération n°2014-03-01 relative à l’élection du Maire,
Vu la délibération n°2014-03-06 relative à la délégation de compétences confiée au Maire par le Conseil Municipal au Maire, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 25 SEPTEMBRE 2015 Page 11 / 36
Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire, par délégation et pour la durée du mandat à :
fixer et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et services d’un montant dont le seuil ne peut excéder 207 000 euros H.T. ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
passer les contrats d'assurance ainsi qu'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
prononcer la délivrance et la reprise de concessions dans les cimetières ; accepter les dons et legs non grevés de conditions, ni de charges ;
décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ; fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ; fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire, directement ou par substitution, ou délégataire, et, lorsque la commune en est titulaire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, et ce dans toutes les hypothèses susceptibles de se présenter ;
ester en justice, avec tous pouvoirs, au nom de la commune de Veigné : o défendre la commune dans les actions intentées contre elle ;
o intenter toutes les actions en justice et défendre les intérêts de la commune dans l’ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu’en appel et cassation, devant les juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et judiciaires, pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu’il s’agisse notamment d’une assignation, d’une intervention volontaire, d’un appel en garantie, d’une constitution de partie civile, d’un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d’une citation directe, d’une procédure de référé, d’une action conservatoire ou de la décision de désistement d’une action ;
o se faire assister de l’avocat de son choix ;
régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux lorsque le montant des dommages en cause n'excède pas 15 000 € ; exercer au nom de la commune et dans toutes les hypothèses fixées par les textes, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme ;
exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l’urbanisme ;
effectuer au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
de demander à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales l’attribution de subventions au titre de la DETR et des Amendes de Police.
Nombre de voix : Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 1
VIII. ACQUISITION DE PARCELLES CORRESPONDANT A DES ALIGNEMENTS DE VOIRIE ROUTE DU RIPAULT
Monsieur le Maire indique que dans le cadre de la prochaine réalisation du cheminement doux route du Ripault, la commune a sollicité différents riverains pour les informer de son souhait d’acquérir à l’euro symbolique quelques parcelles correspondant à des alignements de voirie. COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 25 SEPTEMBRE 2015 Page 12 / 36
Il convient désormais de faire délibérer le Conseil Municipal afin d’approuver l’acquisition à l’euro symbolique de chacune des parcelles suivantes. Ces deux parcelles seront par la suite intégrées au domaine public communal. Il y aura l’acquisition d’une 3ème parcelle mais il est nécessaire au préalable de réaliser une division afin de créer l’alignement de voirie correspondant.
DÉLIBÉRATION N°2015.09.08
OBJET : ACQUISITION DE PARCELLES – ALIGNEMENT DE VOIRIE ROUTE DU RIPAULT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie en date du 9 septembre 2015,
Vu le rapport du Maire,
Considérant la nécessité d’acquérir à l’euro symbolique pour la prochaine réalisation du cheminement doux route du Ripault les parcelles AB 522 et AB 525 située Pièce de Bel Air,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
approuve l’acquisition pour un euro de chacune des parcelles telles que présentées ci-dessous, soit la somme totale de deux euros pour une superficie totale de 23 m² :
Références cadastrales Superficie Adresse Propriétaires
AB 522 3 m² (03ca) Pièce de Bel Air Mme BEAUFOUR MARTINE (épouse MINOT)
AB 525 20 m² (20ca) Pièce de Bel Air
M. BOUDEVIN Stéphane
Mme DOUET (épouse
BOUDEVIN) Céline
TOTAL 23 m² (23ca)
précise que les frais de publicité foncière seront à la charge de la commune ; décide d’intégrer ces parcelles au domaine public de la commune ;
autorise Monsieur FROMENTIN, Premier Adjoint, à signer l’acte authentique en la forme administrative ainsi que tous les documents y afférents ;
autorise Monsieur le Maire à recevoir et à authentifier l’acte en la forme administrative ainsi que tous les documents y afférents.
Nombre de voix : Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0
IX. PARCELLES SITUEES AU LIEU-DIT « PRAIRIE DE COUZIERES » – ACQUISITION DE L’USUFRUIT PAR LA COMMUNE DE VEIGNE
Monsieur MICHAUD rappelle que par délibération du 16 février 2007, la commune de Veigné a approuvé l’acquisition en nue-propriété des parcelles cadastrées section B numéros 11, 12, 13 et 16 appartenant à la SCI DU BOIS DE BAIGNEUX pour un montant de 53 400 €.
L’acte de vente a été dressé par Maître CLEMENT, notaire à Saint Avertin, le 11 mai 2007. Cet acte prévoit une entrée en jouissance par la collectivité au décès de M. Raymond GIRAUD qui dispose à ce jour de l’usufruit sur les quatre parcelles précitées.
Monsieur GIRAUD souhaite désormais laisser dès à présent la pleine propriété à la commune de Veigné et ainsi renoncer à l’usufruit. COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 25 SEPTEMBRE 2015 Page 13 / 36
DÉLIBÉRATION N°2015.09.09
OBJET : PARCELLES SITUEES AU LIEU-DIT « PRAIRIE DE COUZIERES – ACQUISITION DE L’USUFRUIT PAR LA COMMUNE DE VEIGNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la délibération du 16 février 2007 par laquelle la Commune de Veigné a approuvé l’acquisition en nue- propriété des parcelles cadastrées section B numéros 11, 12, 13 et 16 appartenant à la SCI DU BOIS DE BAIGNEUX pour un montant de 53 400 €,
Vu le rapport du Maire,
Considérant le souhait de Monsieur Raymond GIRAUD de laisser dès à présent la pleine propriété à la commune de Veigné et ainsi de renoncer à l’usufruit,
Monsieur LAUMOND demande s’il a renoncé à l’usufruit sans autre raison.
Monsieur MICHAUD confirme qu’il n’y a pas de raisons spécifiques. Il était convenu qu’il coupe le bois et nettoie la parcelle. Ainsi, il va se libérer de la taxe foncière.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
approuve à l’euro symbolique l’acquisition de l’usufruit par la commune de Veigné des parcelles cadastrées ci-dessous ;
Références cadastrales Superficie Adresse B 11 171 m² (01a 71ca) Lieu-dit Prairie de Couzières B 12 8 651 m² (86a 51ca) Lieu-dit Prairie de Couzières B 13 26 964 m² (02ha 69a 64ca) Lieu-dit Prairie de Couzières B 16 4 159 m² (41a 59ca) Lieu-dit Prairie de Couzières TOTAL 39 945 m² (03ha 99a 45ca)
précise que :
o la commune aura ainsi la pleine propriété de ces parcelles, Monsieur Raymond GIRAUD souhaitant renoncer à l’usufruit dont il disposait jusqu’à son décès ;
o les frais de publicité foncière seront à la charge de la commune ;
autorise Monsieur FROMENTIN, Premier Adjoint, à signer l’acte authentique en la forme administrative ainsi que tous les documents y afférents ;
autorise Monsieur le Maire à recevoir et à authentifier l’acte en la forme administrative ainsi que tous les documents y afférents.
Nombre de voix : Pour : 26 Contre : 0 Abstentions : 0
X. ACQUISITION D’UNE PARCELLE SIS 1 RUE DES FOUGERES
Monsieur le Maire indique que par décision n°2015.027, en date du 19 juin 2015, la commune a préempté au prix de 450 000 euros suite à une déclaration d’intention d’aliéner n° 2015/29 adressée par TRANSAXIO Centre Ouest, concernant la vente d’un immeuble bâti situé 1 rue des Fougères 37250 Veigné, cadastré AD 998, d’une superficie de 5 943 m² et appartenant à Monsieur GAUTIER Jean-Pierre et Madame BOULISSIERE Vivianne, au prix de 645 000 euros.
Monsieur SAINSON rappelle que la commune avait pris une délibération sur le droit de préemption urbain. Il est surpris que ce sujet soit abordé alors qu’en commission, cette acquisition n’a pas du tout été évoquée. Il souhaite savoir suite à la déclaration d’intention d’aliéner de la société TRANSAXIO, s’il s’agit d’une vente avec un éventuel acquéreur qu’elle aurait trouvé à ce prix, pourquoi la commune l’achèterait à 450 000 euros alors que Monsieur le Maire a parlé d’un prix de 645 000 euros. Ce prix est peut-être celui de l’acquéreur éventuel. Il demande s’il y a accord sur le prix, si l’affaire est conclue, ou s’il faut aller devant le juge de la fixation des prix en cas de désaccord. COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 25 SEPTEMBRE 2015 Page 14 / 36
Monsieur MICHAUD répond que la société TRANSAXIO a trouvé un acheteur à 645 000 euros auxquels s’ajoutent 86 000 euros de frais d’agence. La commune lui a notifié cet été de faire attention car le bien est dans une zone de projet, inscrite dans le cadre du PLU. Ce projet est inscrit dans les différents documents liés à l’urbanisme. A la suite de quoi, tout le monde s’est réuni et l’acquéreur a voulu se retirer de la vente du fait du projet local. Un accord a été trouvé entre l’acquéreur et le vendeur sans pénalité ni pour l’un, ni pour l’autre. Après sollicitation du service des domaines qui a confirmé que le prix proposé de 450 000 euros était dans l’enveloppe, un accord a été trouvé entre la commune et l’acquéreur. Ensuite, il y a eu négociation avec l’agent immobilier. Le prix de départ était de 86 000 euros pour arriver à 42 000 euros. Il y a eu plusieurs semaines de négociation avant d’arriver à un accord.
Monsieur LAUMOND demande si le résultat est assez récent pour qu’il n’ait pas été abordé en commission.
Monsieur MICHAUD confirme que la notification est arrivée juste avant de rédiger les documents du Conseil Municipal. Cependant si les Conseiller le souhaitent, la signature de ce document peut être reportée.
DÉLIBÉRATION N°2015.09.10
OBJET : ACQUISITION D’UNE PARCELLE SIS 1 RUE DES FOUGERES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23, Vu les articles L 211-1 et suivants, R 211-1 et suivants et R 213-4 du Code de l’Urbanisme et suivants relatifs au droit de préemption urbain
Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 03 juin 2005, la modification n° 1 du 29 septembre 2006, la révision simplifiée n° 1 du 08 février 2008, la mise en compatibilité du LGV le 10 juin 2009, la modification simplifiée n°1 du 9 juillet 2010, la modification simplifiée n° 2 du 16 décembre 2011, la modification n°2 du 23 novembre 2012 et la modification simplifiée n°3 du 27 septembre 2013,
Vu la délibération du Conseil municipal du 10 février 2006 instituant le droit de préemption urbain sur la totalité des zones urbaines (UA, UB, UC, UD, UX) et à urbaniser (AU, 1AU et AUz) définies au Plan Local d’Urbanisme,
Vu la délégation du Conseil Municipal accordée au Maire par délibération n° 2014.03.06 en date du 29 mars 2014,
Vu la déclaration d’intention d’aliéner n° 2015/29, citée en objet, adressée par TRANSAXIO Centre Ouest, 13 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 53000 Laval, réceptionnée le 22 avril 2015 en mairie concernant la vente d’un immeuble bâti situé 1 rue des Fougères 37250 Veigné, cadastré AD 998, d’une superficie de 5 943 m² et appartenant à Monsieur GAUTIER Jean-Pierre et Mme BOULISSIERE Vivianne, au prix de 645 000 euros,
Vu l’avis de la Direction Départementale des Finances publiques d’Indre et Loire, Division Domaine et Politique immobilière, évaluations domaniales, n° 2015-266 V0301, en date du 7 mai 2015, Vu la décision n°2015.027, en date du 19 juin 2015 dans laquelle la commune a préempté au prix de 450 000 euros suite à la déclaration d’intention d’aliéner n° 2015/29,
Vu le rapport du Maire,
Considérant le projet de gare multimodale entériné dans le SCOT approuvé le 27 septembre 2013 et inscrit au PLU de la commune,
Considérant que cette parcelle pourrait s’inscrire dans le périmètre du futur projet de gare multimodale et de l’aménagement des abords permettant ainsi la réalisation d’équipements collectifs,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
approuve l’acquisition de la parcelle cadastrée AD 998 d’une superficie totale de 5 943 m² appartenant à Monsieur GAUTIER Jean-Pierre et Madame BOULISSIERE Vivianne soit la somme totale de quatre cent cinquante mille euros (450 000 €) net vendeur et 42 000 € (quarante-deux mille euros) TTC de frais d’agence ;
autorise Monsieur FROMENTIN, Premier Adjoint, à signer l’acte authentique en la forme administrative ainsi que tous les documents y afférents ;
précise que les frais de publicité foncière seront à la charge de la commune ; autorise Monsieur le Maire à :
o recevoir et à authentifier l’acte en la forme administrative ainsi que tous les documents y afférents,
o ou à solliciter un notaire pour la rédaction de l’acte d’acquisition selon sa complexité, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 25 SEPTEMBRE 2015 Page 15 / 36
o le cas échéant, signer l’acte notarié ainsi que tous les documents y afférents, o le cas échéant, indiquer que les frais d’acte seront à la charge de la commune.
Nombre de voix : Pour : 26 Contre : 0 Abstentions : 0
XI. SIEIL – EFFACEMENT DES RESEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ENERGIE ELECTRIQUE RUE DE FOSSE SECHE
Monsieur le Maire indique que la commune a effectué une demande d’effacement des réseaux de distribution publique d’énergie électrique auprès du SIEIL pour la rue de Fosse Sèche et la rue de la Messandière. Le SIEIL a transmis un chiffrage de cette opération ainsi que les participations pour chacune des parties. Montant global de l’opération : 125 183,14 € TTC.
Une délibération engageant la commune de Veigné dans l’opération est nécessaire.
DÉLIBÉRATION N°2015.09.11.A
Annule et remplace la délibération 2015.09.11- AR 037-213702665-20151007-20150911-DE (Erreur matérielle : dans l’objet « rue de la Messandière et non la Martinière ») OBJET : SIEIL : EFFACEMENT DES RESEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ENERGIE ELECTRIQUE RUES DE FOSSE SECHE ET DE LA MESSANDIERE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’estimatif sommaire transmis par le SIEIL en date du 17 septembre 2015, relatif à la dissimulation de distribution publique d’énergie électrique pour les rues de Fosse Sèche et de la Messandière, Vu le rapport du Maire,
Considérant la demande de la commune d’effacement des réseaux de distribution publique d’énergie électrique auprès du SIEIL pour la rue de Fosse Sèche et la rue de la Messandière,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
approuve l’engagement de la commune dans l’opération d’effacement des réseaux de distribution publique d’énergie électrique telle que présentée ci-dessous :
Prestations d’étude et de travaux Montant HT
Etudes et établissement des conventions de réseau et de branchement 7 727,35 € Travaux d’effacement du réseau électrique 84 729,76 € Prestations diverses 11 862,17 € TOTAL 104 319,28 € Quote-part prise en charge par le SIEIL (90%) 93 887,35 €
autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.
Nombre de voix : Pour : 26 Contre : 0 Abstentions : 0
XII. ECLAIRAGE PUBLIC – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU SIEIL
Arrivée de Madame NIVET.
Monsieur le Maire annonce que sur l’année 2015, la commune de Veigné souhaite poursuivre l’amélioration de son éclairage public. Aussi, il est proposé d’intervenir sur différents secteurs. COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 25 SEPTEMBRE 2015 Page 16 / 36
Description de l'opération et objectifs :
Les travaux consistent :
Sur les sites 1, 2, 3, 5, 6, à changer des luminaires type routier SHP de 100W, existants par des luminaires type routier à LED de 53W. Cela permettra de diminuer fortement la consommation d'énergie.
Sur le site 4 à changer le luminaire boule existant par un luminaire à LED. Cela permettra de diminuer fortement, d'une part, la pollution lumineuse, et d'autre part, la consommation d'énergie. Sur le site 7 à changer un luminaire routier SHP de 100W, existants par des luminaires routier à LED de 53W, suite à une modification du réseau aérien par le SIEIL. Cela permettra de diminuer fortement la consommation d'énergie.
Sur le site 8, à mettre en place 5 ensembles CITEA 70W sur mât de 5m suite à l'effacement des réseaux
Sur le site 9, à mettre en place 5 ensembles CITEA 100W sur mât de 7m suite à l'effacement des réseaux
Sur le site 10, à mettre en place 8 ensembles CITEA 70W sur mât de 5m suite à l'effacement des réseaux.
Monsieur CHAGNON énumère le programme 2015. Il précise qu’il s’agit essentiellement de remplacer les lampes qui actuellement sont des lampes à sodium à haute pression et consomment beaucoup d’énergie, par des leds, contrairement aux lampes anciennes qui demandent un relampage tous les 2 ans. Celles-ci demandent un relampage tous les 5 ans. Le montant total de ces travaux est de 62 326,14€, la participation du SIEIL sur ces travaux est d’environ 90%.
Echéancier et récapitulatif du programme 2015
Récapitulatif du programme 2015 Echéancier Montant HT en €
Site n°1 - Rue de la Taille Maimbrée Novembre 2015 7 492,96 Site n°2 - Rue des Courtils Novembre 2015 2 697,46 Site n°3 - Rue de la Martinière Novembre 2015 11 239,44 Site n°4 - Rue de la Martinière Novembre 2015 728,98 Site n°5 - Rue du Noyer Marquet Novembre 2015 2 997,18 Site n°6 - Rue de l'Egalité Novembre 2015 3 746,48 Site n°7 - Rue de Vaugourdon Novembre 2015 1 408,12 Site n°8 - Rue de la Messandière Décembre 2015 8 323,35 Site n°9 - Rue de Fosse Sèche Décembre 2015 10 431,28 Site n°10 – Rue des Grés Décembre 2015 13 260,89
Monsieur MICHAUD précise qu’il s’agit d’une opération qui permet d’améliorer l’éclairage public qui va se dérouler en novembre et décembre sur de nombreux points lumineux. Cela va contribuer à la réduction de la facture énergétique et est intégré dans le programme de travaux prévu avec le délégataire.
Monsieur BESNARD souhaite connaitre le montant associé au point 11 qui est indiqué dans le descriptif du rapport du Maire.
Monsieur MICHAUD répond que ce point était prévu mais ne sera mis en œuvre que l’an prochain.
DÉLIBÉRATION N°2015.09.12
OBJET : ECLAIRAGE PUBLIC : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU SIEIL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie du 9 septembre 2015,
Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide d’autoriser Monsieur le Maire à : formuler une demande de subvention auprès du SIEIL dans le cadre des travaux de rénovation des luminaires de la commune (partie G4 du contrat) ; COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 25 SEPTEMBRE 2015 Page 17 / 36
signer tous les documents y afférents.
Nombre de voix : Pour : 27 Contre : 0 Abstentions : 0
XIII. TRANSFERT DE PROPRIETE ENTRE L’ETAT-COFIROUTE ET LA COMMUNE DE VEIGNE
Monsieur le Maire indique qu’il s’agit de différentes parcelles pour lesquelles le service des domaines doit établir un acte de transfert entre l’Etat, Cofiroute et la Commune de Veigné sur les parcelles dont le tableau est joint au rapport du Maire. Cette régularisation juridique nécessite une délibération du Conseil Municipal acceptant la rétrocession de ces parcelles à titre gratuit ainsi que la délégation de signature du Maire. Ces différentes parcelles se situent sur Bagatelle, Les Giraudières, Fosse Sèche, La Choletterie, Les Parcs de Montbazon. Il s’agit de parcelles utilisées qui sont en bordure d’autoroute sur lesquelles il y a eu des merlons, des rampes d’accès pour réaliser les ponts qui enjambent l’autoroute et la ligne LGV pour ceux qui ont été rallongés.
Monsieur LAUMOND demande si avant de récupérer ces parcelles, elles seront remises en état par COFIROUTE ou si la commune les récupère en l’état avec à charge l’entretien de ces parcelles par le service Espaces Verts.
Monsieur MICHAUD répond que ces parcelles sont vendues en l’état. Elles ont toutes été sensiblement modifiées avec les travaux de la LGV puisqu’elles ont été un dépôt de terre pour réaliser les merlons. Ce n’est pas COFIROUTE qui est propriétaire et qui a donné l’accord à COSEA pour réaliser les merlons. C’est la commune qui est propriétaire et il faudra attendre, après la partie rétrocession de COSEA pour négocier l’entretien.
Monsieur LAUMOND demande si la commune va récupérer la parcelle qui a servi à mettre les silos pendant tout le chantier de la LGV, qui pourrait être utile dans le cadre du projet de gare multimodale.
Monsieur MICHAUD précise que la commune l’a vendue à COSEA pour la phase travaux. COSEA sollicitera la commune quand il procédera à sa rétrocession. C’est intéressant car cette parcelle a perdu de la valeur. Il y avait un terrain avec une bâtisse, aujourd’hui c’est un terrain nu. Il est moins cher que le prix auquel la commune l’a vendu.
Monsieur BESNARD souhaite connaître la position de la municipalité si des Vindiniens sont intéressés pour acquérir une des parcelles.
Monsieur MICHAUD pense que cela peut intéresser certains Vindiniens encore faut-il qu’il y ait les rampes d’accès. Pour cela, ils devront se déplacer en Mairie pour en discuter.
DÉLIBÉRATION N°2015.09.13
OBJET : TRANSFERT DE PROPRIETE ENTRE L'ETAT-COFIROUTE ET LA COMMUNE DE VEIGNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la décision ministérielle n°176/01 approuvant le plan de délimitation des emprises de l’autoroute A85 sur la commune de Veigné,
Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie du 9 septembre 2015,
Vu le rapport du Maire,
Considérant la nécessité d’établir un acte de transfert entre l’Etat-Cofiroute et la commune de Veigné pour les parcelles référencées ci-dessous. COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 25 SEPTEMBRE 2015 Page 18 / 36
Références
cadastrales
des parcelles
Lieu-dit Surface en m²
Références
cadastrales des
parcelles
Lieu-dit Surface en m²
AD 727 Bagatelle 19 AE 335-bq La Choletterie 1 593 AD 729 Bagatelle 60 AE 339-bw La Choletterie 1 366 AD 731-h Bagatelle 308 AE 341 La Choletterie 425 AD 735-K Bagatelle 209 AE 343-bz Les Taillards 5 245 AD 740-n Bagatelle 1684 AE 24-cd Les Taillards 609 AD 584-g Bagatelle 312 AE 24-ce Les Taillards 885 AD 1011 Les Giraudières 1 036 AE 345-ci Les Taillards 373 AD 1014-s Les Giraudières 1 278 AE 470-ck Les Taillards 2 284 AD 1015-v Les Giraudières 1 952 AE 472 Les Taillards 831 AE 474 Les Taillards 248
AE 414-a Fosse Sèche 2 939 AE 23 Les Taillards 800 AE 409-f-ck Fosse Sèche 139 AE 22 Les Taillards 680 AE 444-o Fosse Sèche 228 AE 353 Les Taillards 3 270 AE 446-p Fosse Sèche 224 AE 453 Les Taillards 1 091 AE 448-u Fosse Sèche 308
AE 450-v Fosse Sèche 1 279 AH 229-ax La Bouillière 381 AE 442-g Fosse Sèche 161 AH 226 La Bouillière 809 AE 452-ab Fosse Sèche 116 AH 224 La Bouillière 840 AE 454-ag Fosse Sèche 544 AH 222 La Bouillière 31 AE 456-ah Fosse Sèche 217 AH 232-j La Bouillière 495 AE 458-am Fosse Sèche 90 AH 245-s La Bouillière 157 AE 460-an Fosse Sèche 1 158 AH 328-t La Bouillière 65 AE 464 La Choletterie 14 AH 265-ag La Forêt 221 AE 419-ar Fosse Sèche 956 AH 13-ah La Forêt 245 AE 419-at Fosse Sèche 1 367 AH 271 La Forêt 282 AE 424-aw Fosse Sèche 2 361 AH 273 La Forêt 18 AE 468-be La Choletterie 3 629 AH 275-ak La Forêt 700 AE 468-bh La Choletterie 211 AH 342-am La Forêt 1 AE 366-bi La Choletterie 141 AH 342-an La Forêt 6 AE 331-bm La Choletterie 1 541 AH 281-ap La Forêt 175 AE 333-bn La Choletterie 1 511 AH 281-aq La Forêt 570
AH 344-ar Les Parcs de Montbazon 2 300 AH 326-k Les Parcs de Montbazon 6 189
AH 344-at Les Parcs de Montbazon 762
AH 285-au Les Parcs de Montbazon 40
AH 285-aw Les Parcs de Montbazon 273
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
approuve la rétrocession à titre gratuit des parcelles citées ci-dessus à la commune de Veigné ; autorise Monsieur le Maire à signer l’acte correspondant ainsi que tous les documents y afférents.
Nombre de voix : Pour : 27 Contre : 0 Abstentions : 0
XIV. CONVENTION DE RETABLISSEMENT DES VOIES COMMUNALES, DES CHEMINS RURAUX ET LIAISONS AVEC COSEA
Monsieur le Maire précise que dans le cadre des travaux de la Ligne à Grande Vitesse (LGV) intervenant sur le territoire de la Commune de Veigné, plusieurs conventions doivent être conclues avec COSEA et LISEA : convention de rétablissement des voies communales, chemins ruraux et liaisons, La convention de rétablissement des voies communales, chemins ruraux et liaisons a notamment pour COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 25 SEPTEMBRE 2015 Page 19 / 36
objet d’établir :
les conditions techniques, administratives et de prise en charge financière dans lesquelles les voies communales interrompues par la réalisation de la LGV seront rétablies et les désenclavements effectués ;
les obligations respectives du concessionnaire et de la commune pour la construction, la gestion et l’entretien ultérieur des ouvrages réalisés dans le cadre de cette convention, étant précisé que RFF s’est formellement engagé auprès des collectivités gestionnaires de voies à conserver la gestion et l’entretien des ponts routes, sauf accord contraire de leur part.
Cette convention prévoit les modalités concernant les rétablissements de voies mais ne concerne pas les conditions de remise en état qui feront l’objet d’une autre convention.
Voies rétablies avec ouvrage de franchissement :
Voie communale n°11
Voie communale n°13
Chemin rural n°16 dit « Chemin Blanc »
Voies interrompues rétablies sans ouvrage de franchissement :
Voie communale n°3 déviée vers le rétablissement de la VC 4 de Chambray-lès-Tours. Déplacement du carrefour sur la VC 3 de la VC de liaison au nord de l’autoroute A85 entre la VC 3 et VC 5. Raccordement de l’ancienne VC 3 pour la desserte de la Choletterie. Raquette de retournement au pied de la VC 11 rétablie et déplacement du carrefour (sur la VC 3 déviée) de la voie latérale située au nord de l’autoroute A85 entre la VC 3 et la VC 11. Liaison pour piétons et cyclistes entre la raquette ci-dessus et la VC 11 (nord). Chemin rural de liaison entre la VC 11et la VC 4 (Chambray-lès-Tours) au nord de la LGV. Déviation du chemin de liaison entre la VC 11 et la RD 910 au nord de l’autoroute A85. Aménagements paysagers de la RD 910 (bande cyclable, trottoirs, plantations). Réservation pour un passage piétonnier à l’intérieur ou au pied des merlons mis en place au sud de l’autoroute A85, entre la VC 11 et la VC 5.
Déplacement du CR existant au sud du merlon existant afin de rehausser ce merlon (« zone C ») depuis la VC 5, en direction de l’est.
Création de deux accès sur la VC 13 rétablie afin de desservir le Château de Thorigny par le sud d’une part, et de maintenir l’accès de service à l’aire de repos de l’autoroute A10 d’autre part. Création d’accès pour l’entretien de la LGV depuis la VC 11, le CR 25, le CR 18, le CR 16 et la VC 13 (l’un depuis l’ancien accès à l’aire de repos de l’A10 et l’autre depuis la nouvelle voie d’accès de l’air de repos de l’A10).
Création d’accès pour l’entretien des merlons depuis la VC 5, la VC 3 et la VC 11. Création d’un chemin au pied et à l’arrière du merlon de la « zone D » afin d’entretenir le merlon et désenclaver les parcelles agricoles.
Madame AYMARD-CEZAC souhaite savoir si la voie qui mène au restaurant du Moulin Fleuri est intégrée dans le dispositif et dans cette convention de rétablissement.
Monsieur MICHAUD répond que les conventions de rétablissement ne concernent que les voies qui ont été coupées ou qui ont été supprimées et qu’il convient de recréer. Cela ne concerne pas les voies qui ont été en travaux. C’est pour cela qu’il n’y a que trois voies sur la commune. Toutes les autres voies en travaux feront l’objet d’une prochaine convention qui précisera l’état des voies telles qu’elles étaient avant les travaux. Il y aura une nouvelle convention avec différents points de réserve qui pourront ou non être levés, mais une décision de l’État s’en suivra.
Madame AYMARD-CEZAC demande à quelle échéance.
Monsieur MICHAUD précise que normalement ce sera l’année prochaine.
Madame MENANTEAU remarque que l’aboutissement du Chemin Blanc est quelque peu surprenant. Il débouche sur la D87. Pour un piéton qui souhaite revenir vers la Tremblaye, en sortant de ce chemin, sur la D87 il y a une zone gravillonnée rouge qui conduit au pont qui franchit l’A85. Au bout de ce pont, le piéton n’a de solution que d’aller dans le fossé s’il veut être en sécurité. COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 25 SEPTEMBRE 2015 Page 20 / 36
Monsieur MICHAUD confirme les propos de Madame MENANTEAU. Il ne voulait pas vraiment aborder ce sujet mais comme peut le confirmer Monsieur BAUDIN de l’ATVN, l’Attaché Parlementaire de Madame la Ministre d’Etat, et ancienne Conseillère Générale du Canton, était venu en assemblée générale de l’ATVN, avait dit en présence de la commune, des services départementaux et de COSEA, que COSEA devait faire sa part de travaux. Ensuite, le Département fera la sienne. C'est-à-dire de la Tremblaye jusqu’au rond-point, le tronçon qui manque aujourd’hui devait être fait par le Conseil Général de l’époque. C’est une promesse qui était tenue avant les élections mais dans l’inscription budgétaire, cela n’a pas été inscrit. Monsieur MICHAUD a découvert ce problème cet été. Il a interrogé en tant que Vice-Président, en charge de l’Infrastructure et des Transports les services, qui ont répondu qu’il n’y avait pas de demande de travaux, pas de budget et pas d’étude de réalisée. Le Conseil Départemental a pris une décision modificative pour pouvoir réaliser ces travaux et ils le seront d’ici la fin de l’année.
DÉLIBÉRATION N°2015.09.14
OBJET : CONVENTION N°CO104 DE RETABLISSEMENT DES VOIES COMMUNALES, CHEMIN RURAUX ET LIAISONS, INTERSECTEES PAR LA CONSTRUCTION DE LA LIGNE GRANDE VITESSE SUD EUROPE ATLANTIQUE AVEC COSEA / LISEA
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la déclaration d’utilité publique du 10 juin 2009, relative à la ligne LGV SEA, Vu la délibération du 16 janvier 2009, relative à l’avis de la commune sur les propositions de RFF en date du 19 décembre 2008,
VU l’avis de la Commission Cadre de Vie du 9 septembre 2015,
Vu le rapport du Maire,
Considérant que dans le cadre des travaux de la Ligne à Grande Vitesse (LGV) intervenant sur le territoire de la Commune de Veigné, plusieurs conventions doivent être conclues avec COSEA et LISEA.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
approuve la convention n°CO104 de rétablissement des voies communales, chemin ruraux et liaisons, intersectées par la construction de la Ligne Grande Vitesse Sud Europe Atlantique avec COSEA /LISEA telle que jointe à la présente délibération,
autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous les documents y afférents.
Nombre de voix : Pour : 27 Contre : 0 Abstentions : 0
XV. AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (AD’AP)
Monsieur MICHAUD tient à remercier les Services Techniques, Urbanisme et la Directrice Générale des Services pour tout le gros travail qui a été effectué cet été pour réaliser cet Agenda d’Accessibilité Programmée. La loi oblige à être en conformité pour le 1er janvier 2015, et si ce n’est pas le cas avant le 27 septembre 2015 pour dire que la commune va respecter la loi mais qu’elle le planifie sur les trois ans et six ans à venir. Pour pouvoir réaliser cette planification, il faut faire une étude et les services, et c’est pour ça qu’il les remercie, ont grâce à leur travail contribué à une véritable économie. Cela a été réalisé dans les temps et cela a permis de ne pas prendre un cabinet d’étude pour réaliser ce document. Cela a été fait en interne et c’est un document particulièrement bien fait et qui donne une bonne lisibilité administrative, comptable et un suivi réglementaire de la loi.
La loi du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 1er janvier 2015. Tous les établissements recevant du public non conformes aux règles d’accessibilité au 31 décembre 2014 doivent déposer un Agenda D’Accessibilité Programmée avant le 27 septembre 2015. Cette obligation concerne également les bâtiments communaux.
L’AD’AP correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité. Il s’agit donc d’identifier nos bâtiments communaux concernés, de lister les travaux à réaliser pour mettre les bâtiments aux normes d’accessibilité puis de chiffrer et planifier ces travaux. L’agenda peut porter sur deux ou trois périodes de COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 25 SEPTEMBRE 2015 Page 21 / 36
trois ans maximum en cas de contraintes techniques ou financières particulières.
Dans un délai de 4 mois, après examen par la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA) composée de représentants des personnes handicapées, des gestionnaires et propriétaires d’ERP, des services de l’État et du Maire, le Préfet approuvera le projet.
L’AD’AP suspend l’application de l’article L. 152-4 du code de la construction et de l’habitation qui punit d’une amende pénale de 45 000 € (portée à 225 000 € pour les personnes morales -société-) tout responsable qui n’aurait pas respecté au 1er janvier 2015 les obligations d’accessibilité.
Madame RIGAULT remercie Monsieur Fabien DUPRE, Madame Emilie BORTOLOTTI, Monsieur Cyril LEBOURLES et Madame Christèle FERRY-PERRAUDIN pour le travail remarquable réalisé. Monsieur SAINSON souhaite connaitre la clé de lecture des types et catégories inscrits sur le tableau : W, L, X...
Monsieur MICHAUD répond que c’est lié aux équipements des Etablissements Recevant du Public (ERP). Il y a différentes catégories par rapport à la surface, aux équipements et au nombre de personnes pouvant y être accueillies. Sur 2016-2017, il y a 22 000 euros. Les maires ont manifesté face au gouvernement pour dire que les baisses des dotations de l’Etat sont de plus en plus problématiques et les budgets des collectivités sont en baisse. Ces deux années-là, il sera fait un peu moins que d’habitude du fait des 95 000 euros en moins sur le budget de fonctionnement, plus ces 22 000 euros. Cela ampute déjà le budget de la commune. Par contre, la commune y va progressivement mais de façon soutenue pour réaliser l’ensemble des équipements dont elle a besoin pour ces différents ERP.
Monsieur BESNARD admet volontiers la qualité du travail réalisé par les Services Techniques et l’ensemble du personnel de la collectivité. En revanche, les six premiers mots du rapport du Maire précisent la loi du 11 février 2005. On est en 2015, cela fait donc 10 ans qu’il est connu l’obligation de le faire. Or, Monsieur le Maire explique que c’est de la faute des dotations de l’Etat, qui depuis 2005 n’ont pas bougé, si la commune est en retard et qu’elle est obligée de prendre 6 ans pour faire ce qui aurait dû être fait depuis 10 ans. En d’autres termes la commune va mettre 16 ans pour arriver à faire quelque chose qui aurait pu être anticipé et repartir sur les 10 années qui viennent de se passer. Cela est un petit peu dommage.
Madame RIGAULT rappelle que suite à l’élection de 2008, il a été créé la commission Accessibilité, et chaque année, il y a eu un budget inscrit au niveau de cette commission pour réaliser des aménagements. Il y avait le Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et de l’aménagement des Espaces publics réalisé. La municipalité a commencé à travailler sur les passages piétons, les passages podotactiles, l’abaissement au niveau des bateaux. La municipalité y a consacré une partie du budget de la commune et n’a jamais négligé l’accessibilité. Elle ne peut laisser dire qu’il n’y a rien eu de fait.
Monsieur MICHAUD présente le descriptif des actions depuis 2005. Les premières actions ont été réalisées en 2006 avec les travaux d’accessibilité à l’accueil de la Mairie, la banque d’accueil, l’accessibilité aux Personnes à Mobilité Réduite pour un coût de 76 000 euros.
- En 2007, il n’y a pas eu de travaux, peut-être en raison de la préparation des élections. - En 2008, il y a eu de nombreuses rues de réalisées, de même en 2009 et 2010. - En 2010, il y a eu la réalisation de l’Accueil Jeunes,
- En 2011, l’aménagement pour les personnes handicapées dans la salle des Fêtes ainsi que d’autres rues et trottoirs.
- En 2012, d’autres créations d’arrêts de bus sur la rue Principale et des aménagements correspondant et d’autres rues et trottoirs.
- En 2013, la mise aux normes de l’ascenseur du Moulin et plusieurs aménagements sur différentes rues ainsi qu’en 2014, et au niveau du Moulin, le contraste visuel de peinture sur les portes des paliers des salles puisque cela fait partie des normes.
- En 2015, suite aux travaux de rénovation de la Poste, la commune a fait la rampe d’accès PMR, ainsi que des liaisons douces, nord-sud, liaison du Ripault et autres trottoirs qui sont en cours de réalisation sur la RD 910. Depuis 2005, cela représente en totalité à 1,8 millions d’euros. COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 25 SEPTEMBRE 2015 Page 22 / 36
Monsieur le Maire précise qu’il reste encore des travaux sur des bâtiments, sur de nombreuses routes, et tous les ans, en plus des 15 000 euros dédiés aux PMR. C’est largement supérieur à la perception que l’on peut avoir, mais vu de loin, il n’est pas possible de s’en rendre compte. Le document est à disposition de tous. Cette loi s’impose à tous et pas uniquement aux collectivités. Cette loi de 2005 concerne aussi les artisans et les commerçants, tous ceux qui accueillent dans leur activité professionnelle du public et qui sont confrontés à la même situation que nous. Pour conclure, Monsieur le Maire affirme que depuis 2005, beaucoup d’aménagements ont été réalisés et d’autres le seront encore.
Monsieur SAINSON remarque que sur les travaux effectués, il n’y en a pas beaucoup sur les bâtiments, l’accueil de la mairie, c’était avant les mandats de Monsieur MICHAUD, les autres c’est sur les routes et il estime que le montant de la dépense a été compté 2 fois, par exemple pour les travaux de trottoirs, la commune compte le passage rabaissé pour des travaux d’handicapés aussi. Il y a un risque de doublon qui fait que ce sont plus des travaux de voirie que d’adaptation. Les bâtiments à part la salle des Fêtes et le moulin qui ont fait l’objet de travaux, il en reste encore à faire puisque des dépenses sont prévues. Tout n’a donc pas été réalisé. Comme le mentionnait Monsieur BESNARD, ces dépenses auraient pu être anticipées.
Monsieur MICHAUD confirme, cela aurait pu être prévu dès 2005. Il précise que pour accéder à un bâtiment il faut que le cheminement soit lui aussi accessible. La première des préoccupations, et Monsieur LAUMOND peut le certifier, a été de rendre le centre ville et la gare accessibles. Quand la commune a fait ces cheminements qui permettent d’aller de l’avenue de Touraine à la gare, cela permettait à tout à chacun d’aller en centre ville, d’aller sur la plage l’été ou d’aller à la gare SNCF sur un cheminement aux normes. Cela fait partie des obligations et aujourd’hui parce que ce cheminement aux normes a été fait, pour accéder aux bâtiments, il faut que ce bâtiment soit aux normes. C’est ce qui a été imposé par rapport au Moulin, à l’Accueil Jeunes, sur la mairie. Il n’y a donc pas un seul bâtiment à faire, il faut pouvoir relier un point A à un point B entre chaque bâtiment, cela est fait. Il reste encore des aménagements et travaux à réaliser mais la municipalité fait ce qu’elle peut avec ses moyens et elle le fait plutôt bien tous les ans.
Madame RIGAULT ajoute par rapport au budget qu’il n’y a jamais de doublon entre le budget accessibilité et le budget voirie. Il y a la somme attribuée à l’accessibilité et ensuite Monsieur CHAGNON complète avec son budget. Les liaisons douces, les cheminements vont ensemble.
Monsieur LAUMOND souhaite connaître la suite qui sera donnée à ce document. Dans le rapport du Maire, il est noté « que dès la semaine suivante il sera transmis en Préfecture, et dans un délai de quatre mois, une commission se réunira et délibérera sur ce projet et le Préfet approuvera le projet ». Il demande si Monsieur le Préfet en prendra acte ou s’il critique le projet, il fera part de ses observations.
Monsieur le Maire confirme que le Préfet crée cette commission. Elle se réunit et étudie les 277 communes de l’Indre-et-Loire ainsi que les dossiers des particuliers, entrepreneurs, artisans, commerçants. Dans un délai de quatre mois, il doit prendre sa décision en disant « votre projet est retenu ou votre projet présente des anomalies ou des difficultés que je vous demande de bien vouloir corriger ». Le Préfet peut même refuser l’étalement sur les six ans.
Monsieur FROMENTIN revient sur l’AD’AP qui a suspendu un article du code de la construction et de l’habitation qui avait à l’origine des pénalités importantes pour tout à chacun privé ou public. L’accessibilité, c’est un enjeu national, tant pour les collectivités que les privés, il y aura de l’arbitrage, des jurisprudences. Tout le monde sait que certains dossiers seront impossibles à traiter pour des raisons d’urbanisme, d’aménagement, financières. A un moment, il y aura autour de ces commissions consultatives dans lesquelles il y aura des personnes handicapées, des gestionnaires, des propriétaires d’ERP, des services de l’Etat, Maires, Préfet qui devront approuver ou désapprouver le projet. Cela aura un enjeu vital pour des petites collectivités qui pour des raisons budgétaires auront peut-être beaucoup de mal à honorer leurs engagements. Cela aura des conséquences certaines pour les acteurs économiques et en particulier les petits acteurs économiques qui sont en souffrance depuis la crise de 2008 qui est toujours d’actualité. C’est toujours très dur et très tendu dans le monde de l’économie. Il y aura des cas de jurisprudence. La loi est ainsi faite pour tendre vers un objectif, ce qui est certain c’est que sur tous les bâtiments neufs, il y aura obligation d’être en conformité, la régularisation des anciens bâtiments ou des très vieux bâtiments où des circonstances seront un peu compliquées, il y aura soit des moratoires, soit des jurisprudences qui feront que les gens ne pourront COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 25 SEPTEMBRE 2015 Page 23 / 36
pas le faire. Si on tend aujourd’hui vers un objectif de 80 ou 85% des bâtiments qui seront en conformité, le monde de l’accessibilité et du handicap sera content.
Monsieur LAUMOND demande si sur un sujet comme celui-là qui est un enjeu national, il ne pourrait pas être envisagé de le porter au niveau des communautés de communes et d’avoir une sorte d’objectif dans toutes les communautés de communes qui pourraient apporter leur soutien aux communes membres. Il demande s’il ne faut pas essayer de travailler dans ce sens-là.
Monsieur MICHAUD répond que l’on pourrait ramener tout cela au plus haut niveau, c'est-à-dire au niveau de l’Etat. Tous les EPCI ont les mêmes obligations que les communes. Chacun cherche à réaliser ces différents travaux, sur différents aménagements. Aujourd’hui l’Hôtel Communautaire, tout neuf est complètement aux normes, ce n’est pas le cas pour toutes les bibliothèques, pas celle de Veigné, pour tous les accueils de loisirs, les crèches. La Communauté de Communes a elle aussi ces mêmes obligations, comme le Département sur l’ensemble de ses bâtiments. Il pense lui aussi qu’il y aura des jurisprudences car rendre accessible le Donjon de Montbazon, le Château de Chinon pour tout le monde, on voit le type de construction qu’il faudra faire en parallèle. Les Architectes des Bâtiments de France diront que cela ne rentre plus dans le modèle de bâtiment historique.
Madame JASNIN demande si quelque chose de prévu pour l’accès à l’école de musique.
Monsieur MICHAUD mentionne que ce n’est pas un ERP.
DÉLIBÉRATION N°2015.09.15
OBJET : AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (AD’AP)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la loi du 11 février 2005, qui prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 1er janvier 2015.
Vu le code de la construction de l’habitation,
Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public Vu l’arrêté du 27 avril 2015, relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaire et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public,
Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie en date du 9 septembre 2015,
Vu le rapport du Maire,
Considérant les évolutions réglementaires récentes, Veigné s’engage dans un Agenda d’Accessibilité programmée afin d’organiser et de planifier les travaux de mise en accessibilité restants pour son patrimoine d’Etablissements Recevant du Public. L’AD’AP de Veigné devra être déposé auprès du Préfet du département d’Indre et Loire avant le 27 septembre 2015.
Considérant le listing des bâtiments communaux concernés, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 25 SEPTEMBRE 2015 Page 24 / 36
Bâtiments
communaux Coût total 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Remarques Mairie
11 967 € 11 967 € Cheminement, signalétique Place Maréchal Leclerc
Le Moulin
22 395 € 22 395 €
Cheminement,
signalétique, rampe
d'accès, porte principale 2 Rue du Moulin
Salle des Fêtes
0 €
Rénovation complète
programmée en 2017-
2018 Rue du Poitou
Gymnase 10 225 € 10 225 € Stationnement PMR, signalétique, sanitaires Rue du Poitou
Stade
17 940 € 17 940 € Cheminement, signalétique, sanitaires Rue de la Croix-St Paul
Piscine
50 800 € 20 800 € 30 000 €
2018: Cheminement,
pédiluve et signalétique
2019: Sanitaires Rue Principale
Eglise
4 810 € 4 810 €
Cheminement,
signalétique, accès au
bâtiment Rue Principale
Ecole Maternelle
du Moulin 13 610 € 13 610 € Cheminement,
signalétique, accès au
bâtiment 2 Rue du Lavoir
Ecole
Elémentaire des
Varennes +
Cantine 86 480 € 86 480 €
Cheminement,
signalétique, sanitaires,
ascenseur 33 Bis Rue
Principale
Ecole Maternelle
des Gués +
Cantine 3 935 € 3 935 € Cheminement, signalétique Restauration des
Gués
7 Rue de Parcay
Ecole
Elémentaire des
Gués 17 040 € 17 040 €
Cheminement,
signalétique, sanitaires,
accès au bâtiment 11 Rue de Parcay
TOTAL (TTC) : 239 202 € 22 395 € 22 192 € 38 740 € 33 935 € 35 460 € 86 480 €
Taux de mise en accessibilité : 9% 32% 50% 64% 91% 100%
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
d’autoriser Monsieur le Maire à présenter la demande de validation de l’Agenda d’Accessibilité Programmée des bâtiments communaux ;
d’approuver l’Agenda d’Accessibilité Programmée des bâtiments communaux ; de solliciter l’étalement de sa réalisation sur 6 ans ;
d’autoriser Monsieur le Maire à le mettre en place conformément à la réglementation, et à signer tous documents y afférents.
Nombre de voix : Pour : 25 Contre : 0 Abstentions : 2 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 25 SEPTEMBRE 2015 Page 25 / 36
XVI. CCVI : MODIFICATION STATUTAIRE N°19 PRISE DE COMPETENCE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DES EAUX USEES
Monsieur le Maire indique que par délibération n°2015.07.A.8.1 du 2 juillet 2015, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Val de l’Indre (CCVI) a approuvé la modification statutaire n°19 concernant la prise de compétence en matière d’assainissement non collectif des eaux usées.
Par conséquent, conformément aux dispositions de l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il convient de solliciter le Conseil Municipal afin qu’il se prononce sur les modifications statutaires proposées.
DÉLIBÉRATION N°2015.09.16
OBJET : MODIFICATION STATUTAIRE N°19 DE LA CCVI - PRISE DE COMPETENCE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DES EAUX USEES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17, L.2224-8 et L.2224-9 ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Val de l’Indre modifiés par l’arrêté préfectoral n° 15-38, en date du 29 mai 2015 ;
Vu l’avis du Bureau communautaire en date du 4 décembre 2014 ;
Vu l’avis de la commission communautaire « Eau et assainissement » en date du 21 janvier 2015 ; Vu la délibération de la CCVI n°2015.07.A.8.1 du 2 juillet 2015 relative à la prise de compétence Assainissement Non Collectif des eaux usées,
Vu la Commission Affaires Générales du 7 septembre 2015,
Vu le rapport du Maire,
Considérant l’obligation faite aux communes par les articles L.2224-8 et L.224-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, de prendre en charge les dépenses de contrôle des systèmes d’assainissement non collectif,
Considérant la pertinence de la gestion de l’assainissement des eaux usées de façon globale sur le territoire de la CCVI,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
approuve la dix-neuvième modification statutaire consistant à modifier, à compter du 1er janvier 2016, l’article 2 des statuts de la CCVI en les complétant de la façon suivante : « Assainissement »
Assainissement non collectif des eaux usées : contrôle des installations nouvelles et existantes, autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.
Nombre de voix : Pour : 27 Contre : 0 Abstentions : 0
XVII. CCVI : RAPPORT D’ACTIVITE 2014 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS
L’ensemble des rapports annuels des services publics doit être présenté au Conseil Municipal conformément à l’article L2224-5 du CGCT.
Monsieur GUENAULT présente le rapport d’activité et précise que c’est une des rares compétences de la CCVI qui apporte des recettes. En ce qui concerne les déchets verts, les élus de Veigné et de Montbazon se sont battus pour les conserver et cela semble être rentré dans l’ordre. Esvres souhaite maintenant rentrer pour le ramassage des déchets verts. Le second point concerne les déchetteries qui commencent à être « au bout du rouleau ». Il faudra faire quelque chose d’autant plus que du fait de la fermeture de la Billette, Monts et Artannes vont rejoindre nos déchetteries. Ces déchetteries sont relativement surchargées d’autant plus que maintenant, les artisans viennent y mettre leurs déchets. Une déchetterie au centre de la Communauté de Communes, vers l’Hôtel Communautaire serait à envisager. COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 25 SEPTEMBRE 2015 Page 26 / 36
Monsieur BESNARD indique que, comme le dit Monsieur GUENAULT, cette activité apporte des recettes. Cependant, il ne voit pas sa taxe d’ordures ménagères diminuer. C’est un sacré paradoxe. C’est une activité qui gagne de l’argent et l’année dernière il avait été dit que l’on faisait des économies pour acheter un camion benne, pour pouvoir faire des investissements. Il peut comprendre que l’on ait une somme de 300 ou 400 000 euros de côté, il aimerait que soient proposés des investissements pour utiliser cette somme, ou que la taxe d’ordures ménagères de l’ensemble des membres de la CCVI diminue.
Monsieur LAUMOND souhaite aborder un autre sujet, celui des encombrants. Ce sujet n’a pas été évoqué, mais il est dit dans le rapport que depuis 2011, la collecte a été stoppée au profit d’un apport en déchetterie. Il souhaite revenir sur une proposition conjointe qui avait été faite avec une ancienne élue de la majorité et lui, faisant apparaître que depuis qu’il n’y a plus de collecte, chacun voit renaitre des décharges sauvages. Il demande si les choses vont évoluer, ou si on va en rester là avec le risque de voir se développer ce type de décharges sauvages le long des routes du territoire.
Monsieur GUENAULT répond d’abord à Monsieur BESNARD, qu’il est d’accord avec lui. Cependant la réponse de la CCVI est qu’il faut rentrer le bénéfice dans le pot commun pour les besoins d’autres services. Quant au problème des encombrants, il va dans le même sens et régulièrement avec deux ou trois élus ils l’évoquent constamment. Il n’a pour l’instant pas de réponse.
Monsieur BESNARD comprend ce qu’il dit mais il ne faudrait pas que les ordures ménagères deviennent la poule aux œufs d’or. Qu’il y ait un excédent est compréhensible mais pas que l’on maintienne la taxe constante s’il n’y a pas d’investissement.
Monsieur MICHAUD explique que la collecte des déchets ménagers rapporte un certain volume financier. Ce volume financier est calculé en fonction des différentes charges et aussi le paiement des différents investissements qui doivent être faits. Ce type de rapport, est toujours basé sur une année en arrière. Cette année, il a bien été acheté un camion benne. Quand il y a 400 000 euros d’un côté et que la Communauté de Communes achète un camion à 350 000 voire 400 000 euros de l’autre côté, la dépense est vite faite, quand elle programme dans les années à venir la construction d’une plate forme de collecte des déchets ou la rénovation. Il n’y a plus d’intérêt à en construire une nouvelle plate forme puisqu’elle va perdre celle de la Billette. Là c’est 1,5 millions qu’il faut provisionner même s’il y a un emprunt sur une partie, il faut avoir un peu de recettes en face. Cela y contribue, et le service déchets ménagers y contribue largement. Il ne faut pas oublier quand la Communauté de Communes met dans le pot commun, il y a eu des occasions depuis 2001, ou tantôt elle a contribué sur ces finances car elle était plutôt souple et riche grâce à la taxe professionnelle pour contribuer à réaliser des équipements que l’on a aujourd’hui au sein du service déchets et aujourd’hui il n’est pas anormal d’avoir un juste retour. Cela ne va pas durer, le coût du tonnage augmente de façon exponentielle ainsi que le traitement. Ce service va être plutôt déficitaire avec des investissements à réaliser sur le matériel roulant et le matériel fixe. Ce sont des choses qui peuvent évoluer à très court terme. Par ailleurs, il y a une volonté de la part de la CCVI d’arriver à une harmonisation des services et des tarifs. Aujourd’hui, tout le monde ne bénéficie pas de la collecte des déchets verts à domicile. Certaines communes vont l’obtenir mais elles auront une forte augmentation du coût de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. D’autres qui ne veulent pas de ce service auront une baisse. Dans l’harmonisation, le nivèlement ne se fait pas par le bas, mais par le haut donc cela augmentera à terme les coûts. Cela coûte plus cher de ramasser deux poubelles sur deux hameaux de Saint Branchs que l’intégralité des poubelles sur le bourg de Veigné. Sur la partie des encombrants, c’est un coût supplémentaire, c’est un service supplémentaire à créer pour lequel Veigné entre autre n’est pas suivi. Il existe de façon très sporadique pour les seules personnes qui sont en situation très particulière, âgées et sans véhicule. Pour les déchets verts, il ne faut pas lâcher, car certains ont proposé de tout abandonner. Dans une autre Communauté de Communes, ils ne facturent pas 10 levées/an donc juste 1 fois par mois. Le revers c’est que les habitants mettent leurs déchets dans toutes les poubelles des aires de jeux, de stationnement, de parking. Du coup, ils réfléchissent au seuil.
Madame VILHEM souhaite savoir à propos des bacs roulant de 770 litres qui sont débarrassés, si les propriétaires fonciers paient une taxe des ordures ménagères.
Monsieur MICHAUD précise, comme le dit Monsieur SAINSON, que tous les propriétaires qui paient la taxe foncière, règlent la taxe des ordures ménagères. Certaines familles nomades bénéficient de ce service sans payer. Cela n’est pas un problème lié à la CCVI. Pour que cela soit possible, il faudrait passer à la redevance qui s’applique à tout le monde. COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 25 SEPTEMBRE 2015 Page 27 / 36
Monsieur LAUMOND ne comprend pas les coûts de traitement qui vont augmenter, plus chacun trie plus cela augmente. Cela n’est pas très audible.
Monsieur MICHAUD explique qu’aujourd’hui les zones d’enfouissement existantes ont obtenu une extension mais les nouvelles ne l’obtiendront pas. Parallèlement personne ne veut d’usine à incinération à cause de la pollution. La gestion des déchets devient une véritable problématique. A cela il faut ajouter les normes, elles deviennent très complexes, les camions ne peuvent plus reculer, le personnel ne peut plus porter et le matériel devient de plus en plus cher. Quand vous allez à la COVED, voir le tri des sacs jaunes, s’ils trouvent dans un sac jaune une couche pour bébé par exemple, la société refuse toute la benne pas simplement le sac. L’ensemble de la benne se retrouve à l’enfouissement, d’où toutes les campagnes de sensibilisation dès le plus jeune âge, car il faut sensibiliser au plus tôt, ce qui est fait dans nos écoles. Enfin personne ne veut de station de stockage de déchets végétaux, car selon les vents cela crée des nuisances aux alentours et cela coûte très cher à construire et à entretenir. Les déchets sont une véritable problématique pour tous et une mine d’or pour celui qui exploite.
Madame MENANTEAU trouve que c’est parfait de sensibiliser les enfants au tri sélectif. Elle se demande si le consommateur aura la possibilité de produire moins de déchets, si les personnes auront moins d’emballages inutiles, moins de journaux dans leurs boites aux lettres. Si un jour ce problème est réglé, les collectivités auront moins de déchets à traiter. Il s’agit d’une remarque idéologique.
Ordures ménagères
La collecte est effectuée par la régie de collecte communautaire, en porte à porte, une fois par semaine sur l’ensemble du territoire intercommunal. Les ordures ménagères sont collectées dans le contenant CCVI un bac roulant noir dont la taille dépend de la composition du foyer.
Bac roulant 140L : foyer de 1 à 4 personnes
Bac roulant 240L : foyer de 5 à 7 personnes
Bac roulant 360L : foyer au-delà de 7 personnes
Bac roulant 770L : point de regroupement, gros producteurs.
Total annuel 2014 : 6 601.77 tonnes soit 207.63 kg/hab/an.
Total annuel 2013 : 6 509.42 tonnes soit 207.29 kg/hab/an.
Total annuel 2012 : 6 362.94 tonnes collectées avec 204.47 kg/hab/an.
La collecte des déchets des marchés municipaux est effectuée par une prestation de service de l’entreprise COVED.
Emballages ménagers et Journaux, Revues et Magazines (JRM)
Les flux d’emballages ménagers et de journaux-magazines sont présentés en flux mélangé. La collecte est effectuée, en prestation de service par COVED, en porte à porte une fois par semaine. Deux types de contenants sont autorisés : principalement les sacs translucides fournis par la CCVI, et les bacs roulants 120 L déjà installés par les communes, comme St-Branchs.
Total annuel 2014 : 1 662.51 tonnes collectées soit 52.29 kg/hab/an.
Total annuel 2013 : 1 713.28 tonnes collectées soit 54.56 kg/hab/an.
Total annuel 2012 : 1 764.35 tonnes collectées avec 56.70 kg/hab/an.
Verre
La collecte est effectuée, en prestation de service par SITA, en apport volontaire sur l’ensemble du territoire intercommunal. Elle est pratiquée à l’aide de colonnes aériennes (75) et enterrées (14).
Total annuel 2014 : 1 204.96 tonnes collectées soit 37.90 kg/hab/an.
Total annuel 2013 : 1 223.70 tonnes collectées soit 38.97 kg/hab/an.
Total annuel 2012 : 1 200.45 tonnes collectées avec 38.57 kg/hab/an.
Déchets verts
La collecte est effectuée en porte à porte sur les communes de Monts, et Montbazon / Veigné 36 fois par an. Différents contenants sont autorisés : conteneurs 120 L et 240 L, préhensibles par les camions de collecte. COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 25 SEPTEMBRE 2015 Page 28 / 36
Total annuel 2014 : 2 416.56 tonnes soit 76.00 kg/hab (les déchets végétaux représentent 76kg/hab. de la CCVI mais 139kg/hab. des trois communes concernées par la collecte au porte à porte). Total annuel 2013 : 2 232.66 tonnes soit 71.09 kg/hab.
Total annuel 2012 : 2 118.64 tonnes collectée avec 68.08 kg/hab/an.
Encombrants
Depuis le nouveau schéma de collecte en juin 2011, la collecte des encombrants en porte à porte est stoppée au profit d’un apport volontaire en déchèteries.
Déchèteries
On compte deux déchèteries sur le territoire de la CCVI, celle des Coquettes sur la commune de Saint- Branchs et celle de la Pommeraye située sur la commune d’Esvres-sur-Indre. Elles ne sont accessibles qu’aux particuliers qui peuvent y déposer les déchets suivants :
Tout Venant
Déchets verts
Gravats
Bois
Carton
Ferraille
Déchets Dangereux des Ménages
Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques
Il est à noter que les habitants de Monts et d’Artannes sur Indre ont également accès à la déchèterie de la Billette située sur la commune de Joué-lès-Tours, dans le cadre d’une convention avec la Communauté d’Agglomération de Tour(s)plus (18 512 passages en 2014, 17 054 passages en 2013, 17 085 passages en 2012).
Déchèterie d’Esvres sur Indre:
Total 2014 : 3 337.542 tonnes déposées soit 118.87 kg/passage (28 077 passages). Total 2013 : 3 172.097 tonnes déposées soit 118.45 kg/passage (26 778 passages). Total 2012 : 2 841.84 tonnes déposées soit 113.96 kg/passage (24 938 passages).
Déchèterie de Saint-Branchs :
Total 2014 : 1 843.059 tonnes déposées soit 114.73 kg/passage (16 065 passages). Total 2013 : 1 919.579 tonnes déposées soit 124.83 kg/passage (15 377 passages). Total 2012 : 1 567.34 tonnes déposées soit 106.65 kg/passage (14 696 passages).
Montant annuel global des dépenses du service et modalités du financement
Produit de TEOM (2014) 3 265 588,00 € Soutien ECO ORGANISMES (2014) 475 330,81 € Produit des valorisations (2014) 198 155,69 € Cessions de véhicules (2014) 0 € Autres recettes de fonctionnement (2014) 36 204,77 € Sous-total recettes fonctionnement (2014) (A) 3 975 279,27 € Dépenses d'exploitation (2014) (B) 3 426 182,22 € Solde des opérations réelles de la section de fonctionnement (A)-(B) 549 097,05 € Recettes d'investissement 2014 (1) 23 332,09 € Dépenses d'investissement 2014 (2) 209 837,80 € Solde des opérations réelles de la section d'investissement (1)-(2) - 186 505,71 € SOLDE OM 2014 362 591,34 € COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 25 SEPTEMBRE 2015 Page 29 / 36
DÉLIBÉRATION N°2015.09.17
OBJET : RAPPORT D’ACTIVITE 2014 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS DE LA CCVI
Vu l’article L22245 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération de la CCVI n°2015.07.A.5.1 relative au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales du 7 septembre 2015,
Vu le rapport du Maire,
Entendu, le rapport d’activité 2014 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets de la Communauté de Communes du Val de l’Indre,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte du rapport d’activité 2014 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets de la CCVI.
Nombre de voix : Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0
XVIII. CCVI : RAPPORT D’ACTIVITE 2014 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE
L’ensemble des rapports annuels des services publics doit être présenté au Conseil Municipal conformément à l’article L2224-5 du CGCT.
Monsieur MICHAUD précise que comme pour les déchets chacun trouve l’eau trop chère. Aujourd’hui, cela reste abordable mais cela va évoluer comme les déchets ménagers.
Par délibération n°2015.07.A.8.2 du 2 juillet 2015, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Val de l’Indre (CCVI) a approuvé le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable.
TERRITOIRE GENERAL
La CCVI organise intégralement le service public de l’eau potable pour Esvres (distribution uniquement), Montbazon, Monts, Saint Branchs, Sorigny, Truyes (distribution uniquement) et Veigné.
Le service est exploité en affermage par la société VEOLIA EAU pour l’ensemble des communes sauf Truyes où le service est exploité en régie avec un contrat de prestation confié à SAUR.
Ressources en eau :
Total prélèvements : 1 253 672 m3
Volumes produits : 1 230 610 m3
Total des volumes d’eau potable (ressources propres + importation) : 1 703 172 m3 Nombre d’abonnements : 13 711 (dont 2 894 pour Veigné)
Consommation moyenne annuelle par abonné domestique : 103,5 m3
Longueur du réseau : 454 734 ml
Tarification et recettes :
Le prix du service comprend un part dite « abonnement », une partie proportionnelle à la consommation, la redevance de pollution domestique (proportionnelle à la consommation), la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau (proportionnelle à la consommation). Recettes de vente d’eau : 819 767 €
Financement des investissements :
Travaux engagés au cours de l’exercice : 760 000 € HT (subvention 50%) pour Montbazon-Veigné (canalisation de transfert ISOPARC Vallée Raintrue).
Etat de la dette : 781 555,40 € (encours de la dette au 31 décembre 2014). COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 25 SEPTEMBRE 2015 Page 30 / 36
FICHE MONTBAZON-VEIGNE
Population desservie : 10 255 habitants
Prestations assurées par VEOLIA EAU : gestion du service, gestion des abonnés, mise en service, entretien, renouvellement et prestations particulières.
Ressources en eau :
Points de prélèvement :
o Forage des Avrins : capacité 1 000 m3/jour ; 228 835 m3 en 2014
o Forage de la vallée Raintrue : 2 000 m3/jour ; 334 453 m3 en 2014
Importations d’eau : 77 m3 de Sorigny en 2014 (374 m3 en 2013 de Sorigny et Chambray-lès-Tours) Volumes produits : 554 495 m3 (552 431 m3 en 2013)
Total des volumes d’eau : 554 572 m3
Nombre d’abonnements :
Abonnements 2013 2014
Domestiques 4 628 4 713
Non domestiques 2 2
Dont Montbazon - 1 821
Dont Veigné - 2 894
Total général 4 630 4 715
Volumes mis en distribution et volume vendus :
Volumes 2013 2014 Volume produit 552 431 m3 554 495 m3 Volume importé 374 m3 77 m3 Volume exporté 9 965 m3 274 m3 Volume mis en distribution 542 840 m3 554 298 m3 Volume vendus aux abonnés domestiques 449 907 m3 458 774 m3 Volume vendus aux abonnés non domestiques 5 078 m3 9 746 m3 Volume total vendu aux abonnés 454 985 m3 468 520 m3 Dont Montbazon - 171 684 m3 Dont Veigné - 296 836 m3
La consommation moyenne annuelle par abonné domestique est de 97 m3.
Longueur du réseau : 118 408 ml (116 287 ml en 2013).
Le prix de l’eau :
Désignation 01/01/2014 01/01/2015 Variation
Part de l’exploitant :
- part fixe
- part proportionnelle
Abonnement
Le m3
33,90 €
0,717 €
34,44 €
0,728 €
1,59 %
1,53 %
Part de la collectivité :
- part fixe
- part proportionnelle
Abonnement
Le m3
16,35 €
0,45 €
16,35 €
0,45 €
0 %
Redevances et taxes Pollution domestique
Préservation
TVA
0,24 €/m3
0,056 €
5,5 %
0,24 €/m3
0,049 €
5,5%
0 %
-12,50 %
0 %
Soit un prix du m3 d’eau au 1er janvier 2015 : 1,99 € COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 25 SEPTEMBRE 2015 Page 31 / 36
Recettes d’exploitation :
o Recettes de la collectivité : 293 759 € en 2014
o Recettes de l’exploitant : 609 231 € en 2014,
à noter que ce dernier a à sa charge la réalisation de différentes conduites d’eau
Indicateurs de performance :
o Qualité de l’eau / résultats du contrôle réglementaire :
Conformité microbiologique : 14 prélèvements / 14 conformes
Conformité physio-chimique : 13 prélèvements / 13 conformes (fluor non conforme) o Renouvellement du réseau : 959 ml renouvelé par l’exploitant (soit 0,81%)
Aide au paiement des factures d’eau des personnes en situation de précarité : o Abandons de créances : 18 demandes reçues / 18 aides accordées
o Montants des versements à un fonds de solidarité et abandon de créances : 1 294,67 €
Monsieur BESNARD pensait qu’avant il y avait un indicateur sur la qualité du réseau, sur le taux de fuite.
Monsieur MICHAUD précise qu’avant il y avait cet indicateur sur Veigné-Montbazon, il existe toujours mais sur l’ensemble de la collectivité au niveau de la CCVI. Sur le territoire, le réseau est plutôt neuf sauf sur une partie urbaine où il existe encore de l’eau colorée ou avec du goût. Le rendement sur Veigné-Montbazon est à 85% contre 84,5 avant. Sur Esvres, ils sont passés de 79 à 96 du fait de nouveaux lotissements, Monts 86,2 à 86,5. La consommation moyenne par commune est différente selon les communes.
Monsieur FROMENTIN ajoute qu’il faut attendre l’harmonisation des tarifs puisque quand le prix de l’eau augmente, les gens sont plus vigilants.
Monsieur MICHAUD ajoute que les rendements de Saint-Branchs évoluent de 78 à 81, Sorigny de 96 à 92 et Truyes de 49,9 à 56. L’harmonisation des prix et des réseaux nécessite des investissements importants sur les services de l’eau. Vouloir aller trop vite ou regrouper tout le monde peut représenter des coûts important à l’avenir.
DÉLIBÉRATION N°2015.09.18
OBJET : RAPPORT D’ACTIVITE 2014 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE DE LA CCVI
Vu l’article L22245 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération de la CCVI n°2015.07.A.8.2 relative au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales du 7 septembre 2015,
Vu le rapport du Maire,
Entendu, le rapport d’activité 2014 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable de la Communauté de Communes du Val de l’Indre,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte du rapport d’activité 2014 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable de la CCVI.
Nombre de voix : Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0
XIX. CCVI : RAPPORT D’ACTIVITE 2014 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Sortie de Monsieur LAUMOND.
Monsieur le Maire présente le rapport d’activité 2014 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif au Conseil Municipal conformément à l’article L2224-5 du CGCT. COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 25 SEPTEMBRE 2015 Page 32 / 36
TERRITOIRE GENERAL
La CCVI organise intégralement le service public d’assainissement collectif pour Esvres, Montbazon, Monts, Saint Branchs, Sorigny, Truyes et Veigné. Le service gère différentes stations d’épuration des eaux usées.
Le service est exploité en affermage par la société VEOLIA EAU pour l’ensemble des communes sauf Truyes où le service est exploité en régie avec un contrat de prestation confié à SAUR.
Nombre d’abonnements : 11 039 (2 572 pour Veigné)
Volumes facturés : 1 070 933 m3 (245 057 m3 pour Veigné)
Tarification et recettes :
o Le prix du service comprend un part dite « abonnement », une partie proportionnelle à la consommation d’eau potable, la redevance de pollution domestique (proportionnelle à la consommation), la redevance modernisation des réseaux (proportionnelle à la consommation).
o Recettes d’exploitation : 1 202 039 € pour la collectivité.
Financement des investissements :
o Travaux engagés au cours de l’exercice : 16 473 € pour Veigné (traitement anti H2S poste de Sardelle).
o Etat de la dette : 1 653 952,98 € (encours de la dette au 31 décembre 2014).
FICHE MONTBAZON-VEIGNE
Population desservie : 10 255 habitants
Prestations assurées par VEOLIA EAU : gestion du service, gestion des abonnés, mise en service, entretien, renouvellement et prestations particulières.
Nombre d’abonnements :
Abonnements 2013 2014
Domestiques 4 264* 4 350*
Non domestiques - -
Dont Montbazon - 1 778
Dont Veigné - 2 572
Total général 4 264 4 350
* VEOLIA n’a pas différencié les abonnés non domestiques.
Volumes facturés :
Volumes facturés 2013 2014 Aux abonnés domestiques 392 102 m3 415 969 m3 Aux abonnés non domestiques - - Volume total facturé aux abonnés 392 102 m3 415 969 m3 Dont Montbazon - 170 912 m3 Dont Veigné - 245 057 m3
Longueur du réseau : 89 553 ml (88 345 ml en 2013).
Ouvrage d’épuration des eaux usées : le service gère une station d’épuration de type boues activées, d’une capacité de 12 000 EH (Equivalent Habitant), située au Bourroux. La population raccordée à la station est de 10 032 habitants. COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 25 SEPTEMBRE 2015 Page 33 / 36
Prix de l’assainissement collectif :
Désignation 01/01/2014 01/01/2015 Variation
Part de l’exploitant :
- part fixe
- part proportionnelle
Abonnement 28,81 €
0,5521 €/m3
29,17 €
0,5588 €/m3
1,25 %
1,22 %
Part de la collectivité :
- part fixe
- part proportionnelle
Abonnement 45,95 €
1,0100 €/m3
45,95 €
1,0100 €/m3
0 %
Redevances et taxes Modernisation des
réseaux
TVA
0,19 €/m3
10 %
0,19 €/m3
10 %
0 %
0 %
Monsieur le Maire précise que le prix TTC du m3 au 1er janvier 2015 : 2,62 €
Recettes d’exploitation :
o Recettes de la collectivité : 609 703 € en 2014
o Recettes de l’exploitant : 381 882 € en 2014
Indicateurs de performance :
o Taux de desserte : 95%
o Conformité de l’évacuation des boues : 100 %
o Renouvellement du réseau : 25 ml renouvelé (soit 0,03%)
DÉLIBÉRATION N°2015.09.19
OBJET : RAPPORT D’ACTIVITE 2014 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Vu l’article L22245 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération de la CCVI n°2015.07.A.8.3 relative au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales du 7 septembre 2015,
Vu le rapport du Maire,
Entendu, le rapport d’activité 2014 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable de la Communauté de Communes du Val de l’Indre,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte du rapport d’activité 2014 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif de la CCVI.
Nombre de voix : Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0
XX. RAPPORT D’ACTIVITE 2014 DU SIGEMVI
Retour de Monsieur LAUMOND
Madame GUYON présente le rapport annuel du SIGEMVI au Conseil Municipal conformément à l’article L.2224-5 du CGCT.
BILAN FINANCIER
Section de fonctionnement en € Section d’investissement en €
Recettes 189 040,05 6 508,74 Dépenses 194 124,68 13 341,20 Résultat - 5 084,63 - Résultat CA 2013 6 007,373 7 244,76 Solde d’exécution 922,74 11 050,71 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 25 SEPTEMBRE 2015 Page 34 / 36
Il a été affecté en totalité :
- Le résultat de fonctionnement en excédent reporté de fonctionnement (002)
- Le résultat d’investissement en excédent reporté d’investissement (001).
TARIFS
Après discussion le Comité Syndical a décidé d’augmenter d’environ 1,5 % les tarifs.
PARTICIPATIONS COMMUNALES 2014
Communes Participations financières en € Nombre d’élèves en janvier 2014 (année scolaire 2014-2015)
Veigné 72 945 90 Montbazon 29 178 36 Sorigny 9 726 12 Total 111 849 150
Participation de Veigné
En 2010 = 61 360 € soit 590 € / élève
En 2011 = 71 973 € soit 727 € / élève
En 2012 = 73 800 € soit 900 €/ élève
En 2013 = 65 772 €soit 783 € / élève
En 2014 = 72 945 € soit 810,50 € / élève
EFFECTIFS
- 15 professeurs,
o 7 titulaires
o 6 contractuels
o 1 intervenant en milieu scolaire,
o 1 professeur en indemnité accessoire,
- 2 directeurs à 5h00 chacun
- 1 agent administratif.
ACTIVITES DE L’ECOLE DE MUSIQUE
Le SIGEMVI adhère à l’UDEM ce qui donne droit à une subvention du Conseil Départemental qui s’élève pour l’année 2014 à 14 000 € grâce, notamment, au développement des pratiques collectives et une légère augmentation du nombre d’élèves.
L’école est ouverte à tous dès l’âge de 6 ans.
Les communes membres mettent à disposition des locaux :
- Montbazon : une salle place des Douves.
- Sorigny : une salle attenante à la Salle des Fêtes. Cette salle n’a pas été utilisée en 2014 puisque la municipalité y a entreposé du matériel et ensuite il a été notifié une fuite à l’intérieur de cette salle. - Veigné : la salle Louis Cuvillier à côté de l’école de Musique et la salle 1-6 (Moulin) le mercredi après-midi ainsi qu’un bureau, un logiciel et du matériel en Mairie pour la gestion administrative.
Un loyer est payé à la commune de Veigné pour l’utilisation de la salle de la Musique qui comprend les frais de téléphone, de nettoyage des locaux, d’électricité et de chauffage.
Actions réalisées par le SIGEMVI :
- 2 grands concerts (Noël et fin d’année). Le spectacle de Noël s’est déroulé à la Salle des Fêtes Veigné. Celui de fin d’année a eu lieu dans l’espace Atout Cœur à Montbazon sur le thème des années 70, grand succès ;
- Auditions par pupitre dans les 3 communes dont une présentée à l’ALSH de Veigné ; - Présentation dans les écoles élémentaires ; COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 25 SEPTEMBRE 2015 Page 35 / 36
- Fête de la musique le 18 juin ;
- Organisation des portes ouvertes la 1ère semaine de juillet ;
- Participation des ateliers à la fête de l’école de Sorigny en lien avec l’intervenante en milieu scolaire, - Participation active sur les Estivales de Veigné dans plusieurs communes ; - Mise en place d’un concert des orchestres juniors de la CCVI (Monts, Esvres, SIGEMVI) ; - Travail sur un échange avec les guitaristes de la CCVI (SIGEMVI, Artannes, Esvres) ;
Sept orchestres existent au sein de l’école.
DÉLIBÉRATION N°2015.09.20
OBJET : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION DE L’ECOLE DE MUSIQUE DE LA VALLEE DE L’INDRE (SIGEMVI) RAPPORT D’ACTIVITE 2014
Vu l’article L22245 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales du 7 septembre 2015,
Vu le rapport du Maire,
Entendu, le rapport d’activité 2014 du SIGEMVI,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte du rapport d’activité 2014 du SIGEMVI.
Nombre de voix : Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0
XXI. QUESTIONS – INFORMATIONS DIVERSES
Décisions du Maire
Monsieur le Maire informe des décisions prises dans le cadre des délégations de compétence qui lui ont été confiées par le Conseil Municipal.
Manifestations communales.
Monsieur MICHAUD donne lecture des manifestations communales.
Questions diverses
Délégation de Service Public
Monsieur BESNARD demande qu’il soit fait un point sur la Délégation de Service Public liée aux Toques Régionales pour laquelle il semblerait que se posent quelques soucis, que se soit en terme de quantité, de qualité et d’organisation.
Monsieur MICHAUD répond qu’il ne va pas retomber dans le schéma d’il y a 6 ans lors de l’arrivée du nouveau fournisseur. Il n’y a pas de grammage inférieur au marché précédent, l’enfant peut redemander et malgré cela des produits sont encore jetés. La qualité des produits n’a pas été modifiée, il y a toujours des repas bio, des repas à thème. Le chef est le même, seul le processus au-dessus a changé. Au niveau du personnel, il y a la même équipe moins 2 agents contractuels. La commune a fait l’acquisition de matériel pour faciliter le travail et perdre moins de temps sur les mises en place et les dessertes. Il faut leur laisser le temps de l’installation. Cela est suivi avec attention, il faut nous laisser le temps de la mise en place. Il y a bien quelques anomalies qui sont remontées mais il n’y a pas de mauvais produits ni de mauvaise cuisine ou de mauvais agents. Il y a une nouvelle organisation. Par exemple, les enfants de la maternelle des Gués ont été repartis en 2 services.
Monsieur BESNARD demande s’il peut se rendre compte par lui même sur place.
Monsieur MICHAUD répond que cela ne pose pas de problème, il faudra juste prévenir.
Madame LAJOUX ajoute que les parents d’élèves ont déjà fait une visite. Les parents d’élèves des Gués, cette semaine, et ceux du bourg la semaine prochaine. Il y a bien eu quelques mails de mécontentement mais cela reste restreint. Il y a une meilleure lisibilité sur les menus. Il y a obligation de signaler la part de COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 25 SEPTEMBRE 2015 Page 36 / 36
surgelés, de l’épicerie ou du produit frais sur les menus. Donc aujourd’hui les parents le voient. La part de surgelés ne doit pas dépasser les 10%. Le cahier des charges est très restreint. Avant, c’était aussi le cas mais ce n’était pas apparent. Il faut laisser le temps et leur donner une chance.
Monsieur LAUMOND demande s’il peut avoir la bande son du 3 juillet.
Madame MENANTEAU souhaite savoir si le pain est fourni par les boulangers de Veigné.
Monsieur MICHAUD répond que c’est dans le cahier des charges, cela fait partie des obligations du délégataire.
Madame MENANTEAU rappelle que lors de la Commission Affaires Générales, suite aux fermetures et ouvertures sur la commune, elle avait demandé à avoir accès aux adresses des différentes familles afin de faire une analyse objective de l’incidence des glissements de secteurs scolaires sur les mesures que l’on a pu connaître sur Veigné ces dernières années.
Monsieur MICHAUD précise que cela signifierait qu’il remet en doute la compétence de l’Adjointe en charge du scolaire d’autant que les directrices et les directeurs sont informés de l’adresse des enfants. Il n’y a pas lieu de donner accès à ces fichiers à un représentant de la majorité ou de l’opposition. La délégation est confiée à un adjoint qui a tout sa confiance. Dès qu’il y a mobilité d’un enfant aux Gués ou au Bourg, il y a accord avec les parents et les directeurs et directrices d’école. Il n’y a pas lieu d’imposer un contrôle supplémentaire.
Madame MENANTEAU précise que ce n’est pas une question de remettre en doute les compétences de Madame LAJOUX, cela peut être intéressant de voir l’évolution. Ce n’est pas accepté, c’est dommage, sachant que si elle a vraiment envie d’avoir accès à ces données elle peut les avoir. Cela paraissait plus logique et plus honnête en tant qu’élue de l’opposition, d’y accéder par le biais de la mairie plutôt que par d’autres circuits ce qui lui serait reproché.
Monsieur MICHAUD précise que cela ne lui serait pas reproché. Si c’est uniquement une analyse, il n’y a pas besoin des noms et prénoms des enfants. Les effectifs de chaque classe et de chaque école sont connus il n’y a pas besoin d’avoir plus d’information. Veigné est une ville où depuis 20 ans, il y a toujours eu environ 600 élèves dans les écoles. Il ne faut pas se retrouver comme Esvres par exemple qui compte tenu des lotissements a ouvert des classes qui devront être fermées dans les 8 ans car il n’y aura pas un turn over suffisant. La commune préfère ouvrir par tranche, avec des extensions de classes aux Gués ou au Bourg, cette année, il y a eu une ouverture au bourg, mais la commune ne s’y attendait pas. Pour mémoire, au Bourg, un élémentaire et une maternelle avaient été fermés. Les effectifs au Bourg et aux Gués sont les mêmes avec le même nombre de classes. Le résultat obtenu aujourd’hui est assez sain. Il confirme son refus et attend la demande officielle différente puisque Madame MENANTEAU a d’autres dispositifs.
Madame MENANTEAU précise qu’elle n’a pas dit qu’elle avait d’autres dispositifs mais que la commune peut mettre en place d’autres dispositifs. Elle trouve regrettable et dommageable de ne jamais associer l’opposition à des points aussi importants que celui de l’école publique.
Sans autres questions diverses, Monsieur le Maire clôt la séance à 23h00.