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Arrêté - 2024 39 Arrete pour enlevement vehicule AJ 573 HP Rue des Airelles 1
Document publié le Mardi 23 janvier 2024 par la commune de Chapelle-des-Fougeretz.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 39 Arrete pour enlevement vehicule AJ 573 HP Rue des Airelles 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
#
Arrêté n° 39-2024
Ordonnant l'enlèvement et la mise en fourrière d’un véhicule en stationnement abusif sur la voie
publique ou ses dépendances
Adresse : Rue des Airelles
35520 LA CHAPELLE DES FOUGERETZ
Le maire de la Chapelle des Fougeretz,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 & L.2213-1,
VU l’article L.325-1 du Code de la Route,
VU l'article R. 325-1 et suivants de Code de la Route et notamment ses articles R.325-12, R.325-15,
R.325-30 et R.325-32,
VU le signalement fait à la Brigade de Gendarmerie territorialement compétente,
CONSIDERANT
- que le maire a le devoir d’assurer le bon ordre, la sécurité et l'hygiène publique, d’autant plus
sur un lieu passager,
- que le véhicule alpha noir immatriculé AJ 573 HP, constaté en l’état de stationnement abusif
selon l’article R 417-12 du Code de la Route rue des Airelles à la Chapelle des Fougeretz,
- qu’une lettre en recommandé avec accusé réception (AR) a été adressée à son propriétaire le
23 janvier 2024,
- que le propriétaire actuel semble se désintéresser de son véhicule,
ARRETE
Article 1 : Il sera procédé à l'enlèvement et à la mise en fourrière du véhicule précité par un prestataire
agréé.
Article 2 : La société PRESTA’CASSE dûment agréée sous le n° PR35-00029D est autorisé à procéder à
l'enlèvement et à la destruction du véhicule cité ci-dessus au sein de son parc de stationnement sis ZA
Des Grandes Landes 17 Rue Blaise Pascal à Guichen (35380).
Article 3 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
- _M.le Commandant de la Brigade de gendarmerie de Pacé,
- M. le directeur de la société PRESTA’CASSE
- L'intéressé La Chapelle des Fougeretz
Le 19 février 2024
NOTA — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentidux_dévant le Tribunal
Administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au Greffe de cette
juridiction, 3 Contour de la Motte — CS 44416 — 35044 Rennes Cedex ou par l’application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de
l’accomplissement des formalités de publicité rendant la présente décision opposable. Vous avez
également la possibilité de former un recours gracieux. Ce recours gracieux maintient le délai de |
recours contentieux s’il est lui-même formé dans le délai de deux mois courant à compter de la |
notification de la décision concernée.