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Arrêté - 2025 284 Arrete enlevement vehicule marche GY 144 RL le 13 decembre 2025
Document publié le Samedi 13 décembre 2025 par la commune de Chapelle-des-Fougeretz.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 284 Arrete enlevement vehicule marche GY 144 RL le 13 decembre 2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
. #
ss ERRCTEEEITE
£ né
Arrêté 1 oz
a mise en fourrière d’un véhicule en stationnement abusif sur la voie publique
ou ses dépendances
Adresse : L CR À Aa &Ù Marre
35520 LA CHAPELLE DES FOUGERETZ
Ordonnant l'enlèvement et |
Le maire de la Chapelle des Fougeretz,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 & L.2213-1,
VU l'article L.325-1 du Code de la Route,
VU l'article R. 325-1 et suivants de Code de la Route et notamment ses articles R.325-12, R.325-15, R.325-30 et R.325-32,
VU le signalement fait à la Brigade de Gendarmerie territorialement compétente,
CONSIDERANT
que le maire a le devoir d'assurer le bon ordre, la sécurité et l’hygiène publique, d'autant plus sur un
lieu passager,
- que le véhicule immatriculé
R 417-12 du Code de la Route .
constaté en l'état de stationnement abusif selon l’article
Ag ne à la Chapelle des Fougeretz,
ARRETE
Article 1 : Il sera procédé à l'enlèvement et à la mise en fourrière du véhicule précité par un prestataire agréé.
Article 2 : La société AUTO 24 dûment agréée est autorisée à procéder à l'enlèvement du véhicule cité ci-dessus
au sein de son parc de stationnement 46 rue de la Rigourdière-CESSON-SEVIGNE (35510).
Article 3 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
- M. le Commandant de la Brigade de gendarmerie de Pacé,
- M.le directeur de la société AUTO 24
La Chapelle des Fougeretz h
Le A3/ A2 ] 2025 enBs
Adjoint au maire !__ PÉÉELERS
NOTA - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES quieyre;
sous peine de forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction,
Cedex ou par l'application Télérecaurs citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à
compter de l’accomplissement des formalités de publicité rendant la présente décision opposable, Vous avez également la
possibilité de former un recours gracieux. Ce recours gracieux maintient le délai de recours contentieux s’il est lui-même
formé dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision concernée.
3 Contour de la Motte — CS 44416 — 35044 Rènneg L
G Æ y 8 à