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Arrêté - 2024 262 Arrete enlevement vehicule EX 776 BE Mail de la Viennais
Document publié le Mardi 6 août 2024 par la commune de Chapelle-des-Fougeretz.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 262 Arrete enlevement vehicule EX 776 BE Mail de la Viennais)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Mise en 109 Arrêté n° 262-2024 Ordonnant l’enlèvement et la mise en fourrière d’un véhicule en stationnement abusif sur la voie publique ou ses dépendances Adresse : Mail de la Viennais 35520 LA CHAPELLE DES FOUGERETZ Le maire de la Chapelle des Fougeretz, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 & L.2213-1, VU l’article L.325-1 du Code de la Route, VU l’article R. 325-1 et suivants de Code de la Route et notamment ses articles R.325-12, R.325-15, R.325-30 et R.325-32, VU le signalement fait à la Brigade de Gendarmerie territorialement compétente, CONSIDERANT - que le maire a le devoir d'assurer le bon ordre, la sécurité et l'hygiène publique, d'autant plus sur un lieu passager, - que le véhicule immatriculé EX 776 BE, constaté en l’état de stationnement abusif selon l’article R 417-12 du Code de la Route rue des Quatre Arpents à la Chapelle des Fougeretz, - qu'une lettre en recommandé avec accusé réception (AR) a été adressée à son propriétaire le 6 août 2024, - que le propriétaire actuel semble se désintéresser de son véhicule, ARRETE Article 1 : Il sera procédé à l'enlèvement et à la mise en fourrière du véhicule précité par un prestataire agréé. Article 2 : La société PRESTA'CASSE dûment agréée sous le n° PR35-00029D est autorisé à procéder à l'enlèvement et à la destruction du véhicule cité ci-dessus au sein de son parc de stationnement sis ZA Des Grandes Landes 17 Rue Blaise Pascal à Guichen (35380). Article 3 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à : - _M.le Commandant de la Brigade de gendarmerie de Pacé, - M. le directeur de la société PRESTA’CASSE - L'intéressé qe l2ù La Chapelle des Fougeretz Le 16 septembre 2024 Lionel BRODIER | Adjoint au maire € NOTA -— La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction, 3 Contour de la Motte — CS 44416 — 35044 Rennes Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité rendant la présente décision opposable. Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux. Ce recours gracieux maintient le délai de recours contentieux s’il est lui-même formé dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision concernée.