Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2024 205 Arrete enlevement vehicule 3879ZB29
Arrêté - 2024 262 Arrete enlevement vehicule EX 776 BE Mail
Arrêté - 2024 261 Arrete enlevement vehicule AT 279 CN Rue
Arrêté - 2024 39 Arrete pour enlevement vehicule AJ 573 HP
Arrêté - 2025 86 Arrete enlevement vehicule stationnement g
Arrêté - 2026 11 Arrete enlevement vehicule marche BZ 464 C
Arrêté - 2025 284 Arrete enlevement vehicule marche GY 144
Arrêté - 2026 40 Arrete enlevement vehicule marche place de
Arrêté - 2025 56 Arrete enlevement vehicule marche Rue de l
Arrêté - 2024 268 Arrete enlevement BR 848 BN Mail de la Vi
Arrêté - 2024 222 Arrete enlevement vehicule DL 801 BL La Drille
Document publié le Vendredi 23 février 2024 par la commune de Chapelle-des-Fougeretz.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 222 Arrete enlevement vehicule DL 801 BL La Drille)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Arrêté n°222-2024 Ordonnant l'enlèvement et la destruction d’un véhicule réduit à l’état d’épave sur la voie publique ou ses dépendances Adresse : Lieu-Dit La Drille Le maire de la Chapelle des Fougeretz, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 & L.2213-1, VU l’article L.325-1 du Code de la Route, VU l’article R. 325-1 et suivants de Code de la Route et notamment ses articles R.325-12, R.325-15, R.325-30 et R.325-32, VU les articles R.635-8 et R.644-2 du nouveau Code Pénal réprimant l'abandon d’épave de véhicule et l’entrave à la libre circulation publique, VU le signalement fait à la Brigade de Gendarmerie territorialement compétente, CONSIDERANT - que le maire a le devoir d’assurer le bon ordre, la sécurité et l'hygiène publique, d'autant plus sur un lieu passager, - que le véhicule Seat lbiza rouge immatriculé DL 801 BD, constaté en l’état d'abandon et d’épave au Lieu-Dit LA Drille à la Chapelle des Fougeretz présente un état qui ne permet pas une utilisation normale et risque de provoquer un accident de la circulation, - qu’une lettre en recommandé avec accusé réception (AR) a été adressée à son propriétaire le 23 février 2024, - que le propriétaire actuel semble se désintéresser de son véhicule et que son état s'est extrêmement dégradé pouvant entrainer un risque d'accident et de pollution, ARRETE Article 1 : il sera procédé à l'enlèvement et à la destruction du véhicule précité par un prestataire agréé. Article 2 : La société GUYOT ENVIRONNEMENT dûment agréée sous le n° PR35-00029D est autorisé à procéder à l'enlèvement et à la destruction du véhicule cité ci-dessus au sein de son parc de stationnement sis ZA Des Grandes Landes 17 Rue Blaise Pascal à Guichen (35380). Article 3 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à: Aliché Le oo - M. le Commandant de la Brigade de gendarmerie de Pacé, - M. le directeur de la société GUYOT ENVIRONNEMENT La Chapelle des Fougeretz Le 2 août 2024 Lionel BRODIER Adjoint au mairé = EL S NOTA — La présente décision peut faire l’objet d’un recours conteñtieux-devant le Tribunal Administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction, 3 Contour de la Motte — CS 44416 — 35044 Rennes Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de l’'accomplissement des formalités de publicité rendant la présente décision opposable. Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux. Ce recours gracieux maintient le délai de recours contentieux s’il est lui-même formé dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision concernée.