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Déliberation - Programme Graciet Cession de terrain au COL
Document publié le Mardi 14 novembre 2017 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Programme Graciet Cession de terrain au COL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Industrie,
VILLE DE A fe
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2017-11-139-DGS
nomenclature: 3.2 LANDES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2017
OBJET: PROGRAMME GRACIET: CESSION DE TERRAIN AU COMITÉ OUVRIER DU LOGEMENT (COL)
L’an deux mille dix-sept, le quatorze novembre, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.
PRÉSENTS |
M. LESPADE, Mme NOGARO, M. PERRET, Mme DUFAU, M. DUBERT, Mme DUPRE, M. LAPEBIE, M. HERVELIN, M. GONZALES, Mme BAULON, Mme DESTOUESSE, Mme BIRLES, M. LAURENT, Mme CORRIHONS, Mme PICAT, M. SALLABERRY; Mme MOUNIER, M. COUTIER, M. DUBUS, Mme SAINT-AUBIN, Mme BISBAU, Mme PERIMONY-BENASSY, M. AJA, Mme MONTAUCET, M. ROBLES,
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS
M. SAUBIETTE procuration à M. PERRET
Mme CAMBRONERO procuration à M. LAURENT
M. GARANS procuration à M. GONZALES
Mme FAURE procuration à M. ROBLES
ABSENTS EXCUSÉS:
M. POULAERT, M. CLAVERIE
ABSENTS
M. LECERE, Mme DELAVENNE,
SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. PERRET
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 25 | 26 au point n° 2017-11-137-DGS (Arrivée de M-GARANS)
Nombre de pouvoirs: 4
3 au point n° 2017-11-137-DGS (Arrivée de M. GARANS)
Nombre de votants : 29
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos | D
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Coutriel : mairie@ville-tarnos.fr.- Site internet :www.ville-tarnos.fr …
ID : 040-214003121-20171115-2017_11_139-DE
Envoyé en préfecture le 15/11/2017
Reçu en préfecture le 15/11/2017
Publié ou notifié le 15/11/2017 LS - - 5, W
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ET NA AS
OUVRIER DU LOGEMENT (COL)
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, suite à un appel à candidature et à une mise en concurrence de plusieurs promoteurs immobiliers et opérateurs de logements sociaux, une délibération avait été prise en mai 2017 concernant un compromis de vente avec le COL pour procéder à cession de la parcelle communale cadastrée section AD n°472p (pour une superficie approximative de 600m?) dans le cadre de la réalisation d'un projet immobilier privé qui viendra poursuivre la densification maîtrisée du centre ville. 2
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de l'autoriser à signer l'acte définitif avéc le COL concernant la cession de la parcelle AD n°472 d’une superficie 880m° -, étant précisé ici qu’un plan cadastral établi par le cabinèt de géomètre Bigourdan en 2014 RUE que cette parcelle a une superficie réelle de 688m°-. Cette cession se fera moyennant le prix de: 295 000 € (deux cent quatre vingt quinze mille euros ).
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L2121-29,
Vu l’avis des Domaines en date du 2 mai 2017,
Vu le projet d'acte de vente rédigé par l'étude de Maître DUPOUY, notaire à Saint Maïtin de Seignanx (40),
DÉLIBÈRE
DÉCIDE de céder au COL la parcelle cadastrée AD n°472 d’une superficie 880m2.. étant précisé 1ci qu’un plan cadastral établi par le cabinet de géomètre Bigourdan en 2014 indique que cette parcelle a une superficie réelle de 688m°
DIT que cette cession sera consentie moyennant le prix de 295 000 Ê (deux cent quatre vingt quinze mille euros )
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit acte ainsi que tout document afférent à cette transaction.
Vote: 29
Pour: 29
Fait et délibéré les jour. mois et an que dessus
(suivent les signatures)
Pour extrait certifié conforme
Tarnos, le 15 novembre 2017
Le Maire
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2017-11-139-DGS - PROGRAMME GRACIET: CESSION DE TERRAIN AU Cour ET SA \Dt?
ID : 040-214003121-20171115-2017_11_139-DE
Envoyé en préfecture le 15/11/2017
Reçu en préfecture le 15/11/2017
Publié ou notifié le 15/11/2017