Déliberation - Programme Goya 2 Garantie d emprunt au COL

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Déliberation - Programme Goya 2 Garantie d emprunt au COL Document publié le Jeudi 19 juin 2014 par la commune de Tarnos. Lien du pdf (Déliberation - Programme Goya 2 Garantie d emprunt au COL)Thèmes du document : Banque, Logement, Investissement et développement économique, VILLE DE A ’

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DES 2014-07-106-DR/FIN

nomenclature: 7.3.5

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LANDES

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 JUIN 2014

OBJET : GARANTIE D'EMPRUNT: LE COL - PROGRAMME GOYA II

L'an deux mille quatorze, le dix-neuf juin, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.

PRESENTS

M. LESPADE, Mme NOGARO, M. PERRET, Mme DUFAU, M. DUBERT, Mme DUPRE, M. LAPEBIE, M. GONZALES, M. HERVELIN, Mme BAULON, M. COUTIER, Mme SAINT- AUBIN, Mme MONTAUCET, Mme BIRLES, M. DUBUS, Mme CAMBRONERO, Mme DESTOUESSE, Mme CORRIHONS, M. LECERF, Mme PICAT, Mme BISBAU, Mme MOUNIER, M. SAUBIETTE, M. SALLABERRY, Mme PERIMONY-BENASSY, M. ROBLES, Mme FAURE-DEFLANDRE, Mme DELAVENNE

EXCUSES

M. LAURENT procuration à M. PERRET

M. AJA procuration à M. DUBERT

M. GARANS procuration à M. GONZALES

M. POULAERT procuration à M. ROBLES

M. CLAVERIE procuration à Mme DELAVENNE

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de présents : 28

27 au point n° 2014-07-102- DR/FIN

Nombre de pouvoirs: 5

Nombre de votants : 33

32 au point n° 2014-07-102-DR/FIN

Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos

Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr

Identifiant unique*: 040-214003121-20140620-2014_07_106_FIN-DE

Envoyé en préfecture, le 20/06/2014 - 16:47

Reçu en préfecture, le 20/06/2014 - 16:48

* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI)2014-07-106-DR/FIN - GARANTIE D'EMPRUNT : LE COL - PROGRAMME GOYA 2

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L2121.29, L2252-] et L2252-2

Vu l'article 2298 du Code Civil,

Vu le décret n° 88-366 du 18 avril 1988, relatif aux modalités d'octroi par les régions, départements et communes de leur garantie ou de leur caution pour les emprunts contractés par de personnes de droit privé,

Vue la délibération n° 2005-07-122 DGS du 21 juillet 2005, approuvant les termes de la convention entre le Foyer des Jeunes Travailleurs Tarnosiens, la Commune de Tarnos et la Communauté de Communes du Seignanx, visant à améliorer la satisfaction des besoins en logements locatifs pour les personnes les plus défavorisées et plus particulièrement les jeunes

Vu le permis de construire n°40 312 12D0022 accordé le 22 août 2012 à la SA COOP HLM LE COL pour la construction de 8 logements locatifs sociaux sur le bien cadastrée AK 430 et AK 517 sis 6 rue Francisco Goya,

Vue la demande du COL en date du 29 avril 2014 informant la Commune de l'obtention d'un prêt complémentaire auprès du CILSO (comité interprofessionnel du logement du sud-ouest)

DELIBERE

ANNULE et REMPLACE la délibération n° 2013-11-145-DR/fin,

ACCEPTE d'accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement de deux emprunts d'un montant total de 449 783 € (soit 303 860 € prêt PLAT BATT et 145 923 € prêt PLAT Foncier) souscrit par le comité ouvrier du logement auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ces prêts sont destinés à financer un programme de construction de 8 logements locatifs sociaux programme « GO YA 2 » à Tarnos, 6 rue Francisco Goya.

DIT QUE les caractéristiques de chacun des prêts PLAT consentis par la Caisse des dépôts et consignations sont les suivantes :

PRETS PLAI

Prêt destiné à l'acquisition du terrain :

Type de prêt : PLAI] fonciers

- Montant du prêt : 145 923 euros

Durée de la période de préfinancement : de 3 à 12 mois maximum

Durée de fa période d'amortissement : 50 ans

Périodicité des échéances : annuelle

Index : Livret A (LA)

- Taux d'intérêt actuariel annuel : faux du LA en vigueur à la date du contrat de prêt - 0,2%

Identifiant unique*: 040-214003121-20140620-2014_07_106_FIN-DE

Envoyé en préfecture, le 20/06/2014 - 16:47

Reçu en préfecture, le 20/06/2014 - 16:48

* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI)- Taux annuel de progressivité : de 0 % à 0.52

contrat en cas de variation du taux du Livret A)

- Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret À sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.

Prêt destiné à la construction :

Type de prêt : PLAI

Montant du prêt : 303 860 euros

- Durée de la période de préfinancement : de 3 à 12 mois maximum Durée de la période d'amortissement : 40 ans

Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A (LA)

- Taux d'intérêt actuariel annuel: taux du LA en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt - 0,2 %

- Taux annuel de progressivité : de 0 % à 0.5% maximum (actualisable à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

- Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0

%

Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret À et /ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.

DIT QUE la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts, soit une période d'amortissement de 50 ans pour les prêts fonciers et 40 ans pour les prêts construction, et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par le comité ouvrier du logement, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l'emprunteur est inférieure à douze mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.

AUTORISE le Maire à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.

Vote: 33

Pour: 33

Fait et délibéré les jour, mois et an qué

(suivent les signatures)

Pour extrait certifié conforme

Tarnos, le 20 juin -

Le Maire

Identifiant unique*: 040-214003121-20140620-2014_07_106_FIN-DE

Envoyé en préfecture, le 20/06/2014 - 16:47

Reçu en préfecture, le 20/06/2014 - 16:48

* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI)