Déliberation - Garantie d emprunt le COL Programme St Nicolas

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Déliberation - Garantie d emprunt le COL Programme St Nicolas Document publié le Jeudi 15 septembre 2016 par la commune de Tarnos. Lien du pdf (Déliberation - Garantie d emprunt le COL Programme St Nicolas)Thèmes du document : Banque, Logement, Investissement et développement économique, VILLE DE A le

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2016-09-104-BRAÆFIN

nomenclature: 7.3.5 LANDES

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 SEPTEMBRE 2016

OBJET: GARANTIE D'EMPRUNT - LE COL - PROGRAMME « SAINT NICOLAS »

L’an deux mille seize, le quinze septembre, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.

PRÉSENTS

M. LESPADE, Mme NOGARO, M. PERRET, Mme DUFAU, M. DUBERT, Mme DUPRE, M. LAPEBIE, M. GONZALES, M. HERVELIN, Mme BAULON, Mme DESTOUESSE, Mme BIRLES, M. LAURENT, Mme CORRIHONS, M. LECERF, Mme MOUNIER, M. COUTIER, Mme CAMBRONERO, Mme PICAT, M. DUBUS, Mme SAINT-AUBIN, Mme BISBAU, Mme PERIMONY-BENASSY, M. SAUBIETTE, Mme MONTAUCET, M. AJA, M. ROBLES, Mme FAURE, Mme DELAVENNE

Arrivée de M. GARANS au point n°2016-09-102-DGS

ABSENTS REPRÉSENTÉS

M. SALLABERRY procuration à Mme NOGARO

M. POULAERT procuration à M. ROBLES

M. CLAVERIE procuration à Mme DELAVENNE

SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de présents : 29

30 à partir du point n°2016-09-102-DGS

Nombre de pouvoirs: 3

Nombre de votants : 32

33 à partir du point n°2016-09-102-DGS

Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tatnos

Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr

Identifiant unique*: 040-214003121-20160916-2016_09_104-DE

Envoyé en préfecture, le 19/09/2016 - 14:07

Reçu en préfecture, le 19/09/2016 - 14:08

* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI)2016-09-104-DR/FIN - GARANTIE D'EMP

« SAINT NICOLAS »

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu son Président,

Vu le code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2121-29, L 2252-1 à L 2252-$ et D 1511-30 à 1511-35

Vu l'article 2298 du Code Civil,

Vu le permis de construire n°40 312 15D0023 accordé le 20 janvier 2016 à la SA HLM LE COL pour la construction de 21 logements locatifs sociaux sur le bien cadastrée AI N°468 et 469 situé 33 — 35 boulevard Jacques Duclos à Tarnos,

Vu la demande du COL en date du 19 mai 2016,

DELIBERE

ACCORDE accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 1 850 762 euros souscrit par Le COL, ci-après l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ce Prêt constitué de 4 Lignes du Prêt est destiné à financer l’opération de construction de 21 logements « Saint Nicolas » située 33 — 35 Boulevard Jacques Duclos à TARNOS.

DIT QUE Îles caractéristiques financières de chaque ligne du prêt sont les suivantes :

Ligne du Prêt 1

Pour les Lignes du Prêt indexées sur Livret A (hors profil d’amortissement à durée ajustable)

Ligne du Prêt : 1 PLAI

Montant : 473 690 euros

Si avec préfinancement : Durée totale :

-Durée de la phase de préfinancement: de 3 à 24 mois

-Durée de la phase d'amortissement : 40 ans

Dont durée de la phase du différé

d'amortissement :

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du Contrat de Prêt -

Taux d'intérêt actuariel annuel : 02%

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret À sans que le taux d'intérêt puisse

être inférieur à 0%

Identifiant unique*: 040-214003121-20160916-2016_09_104-DE

Envoyé en préfecture, le 19/09/2016 - 14:07

Reçu en préfecture, le 19/09/2016 - 14:08

* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI)Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si /e montant

des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la différence est stockée sous forme d'intérêts différés

Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)

Taux de progressivité des échéances :

Si DL : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à

la date d'effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du

Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret À sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à O %.

Ligne du Prêt 2

Pour les Lignes du Prêt indexées sur Livret A (hors profil d'amortissement à durée

ajustable)

Ligne du Prêt : 2 PLAI foncier

Montant : 159 486 euros

Si avec préfinancement : Durée totale :

-Durée de la phase de préfinancement: de 3 à 24 mois

-Durée de la phase d'amortissement : 50 ans

| Dont durée de la phase du différé

| d'amortissement :

|

Périodicité des échéances : Annuelle

| Index: LivretÀ

Taux d'intérêt actuariel annuel :

Taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du Contrat de Prêt -

0.2%

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la

variation du taux du Livret À sans que le taux d'intérêt puisse

être inférieur à 0%

Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si/e montant

des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la différence est stockée sous forme d'intérêts différés

Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)

Taux de progressivité des échéances :

Si DL : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.

Identifiant unique*: 040-214003121-20160916-2016_09_104-DE

Envoyé en préfecture, le 19/09/2016 - 14:07

Reçu en préfecture, le 19/09/2016 - 14:08

* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI)Ligne du Prêt 3

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Pour les Lignes du Prêt indexées sur Livret A (hors profil d'amortissement à durée

ajustable)

Ligne du Prêt : 3 PLUS

Montant : 835 497 euros

Si avec préfinancement : Durée totale :

-Durée de la phase de préfinancement: de 3 à 24 mois

-Durée de la phase d'amortissement : 40 ans

Dont durée de la phase du différé

d'amortissement :

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel :

Taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du Contrat de Prêt

+0.6%

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la

variation du taux du LivretÀ sans que le taux d'intérêt puisse

être inférieurà 0%

Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si/e montant

des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la

différence est stockée sous forme d'intérêts différés

: Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)

Taux de progressivité des échéances :

Si DL : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à

la date d'effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du

Livret À)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret À sans que le taux de

progressivité puisse être inférieur à O0 %.

Ligne du Prêt 4

Pour les Lignes du Prêt indexées sur Livret A (hors profil d'amortissement à durée

ajustable)

Ligne du Prêt : 4 PLUS foncier

Montant : 382 089 euros

Si avec préfinancement : Durée totale :

-Durée de la phase de préfinancement:

-Durée de la phase d'amortissement :

Dont durée de la phase du différé

d'amortissement :

de 3 à 24 mois

50 ans

Identifiant unique*: 040-214003121-20160916-2016_09_104-DE

Envoyé en préfecture, le 19/09/2016 - 14:07

Reçu en préfecture, le 19/09/2016 - 14:08

* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI)Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du Contrat de Prêt

Taux d'intérêt actuariel annuel : + 0.6 %

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la

variation du taux du LivretÀ sans que le taux d'intérêt puisse

être inférieur à 0%

Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si/e montant

des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la

différence est stockée sous forme d'intérêts différés

Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)

Si DL : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à Taux de progressivité des échéances : la date d'effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret À sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.

DIT QUE la garantie est apportée aux conditions suivantes :

- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

- Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.

S'ENGAGE pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Identifiant unique*: 040-214003121-20160916-2016_09_104-DE

Envoyé en préfecture, le 19/09/2016 - 14:07

Reçu en préfecture, le 19/09/2016 - 14:08

* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI)AUTORISE Je Maire à intervenir au contrat de p

et consignations et l'Emprunteur.

Vote: 33

Pour: 33

rÊt qui sera passé entre la Caisse des dépôts

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

(suivent les signâtures)

Pour extrait certifié conforme

Tamos, le 16 septe nbre 2016

Identifiant unique*: 040-214003121-20160916-2016_09_104-DE

Envoyé en préfecture, le 19/09/2016 - 14:07

Reçu en préfecture, le 19/09/2016 - 14:08

* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI)