unknown - Communauté de communes - La Vallée du Garon (CCVG) - PV 24 01 24

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - La Vallée du Garon (CCVG)

unknown - Communauté de communes - La Vallée du Garon (CCVG)

unknown - Communauté de communes - La Vallée du Garon (CCVG)

unknown - Communauté de communes - La Vallée du Garon (CCVG)

unknown - Communauté de communes - La Vallée du Garon (CCVG)

unknown - Communauté de communes - La Vallée du Garon (CCVG)

unknown - Communauté de communes - La Vallée du Garon (CCVG)

unknown - Communauté de communes - La Vallée du Garon (CCVG)

unknown - Communauté de communes - La Vallée du Garon (CCVG)

unknown - Communauté de communes - La Vallée du Garon (CCVG)

unknown - Communauté de communes - La Vallée du Garon (CCVG) - PV 24 01 24 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Vallée du Garon (CCVG) - PV 24 01 24)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, 1

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 JANVIER 2024

L’An deux mille vingt-quatre le 24 JANVIER à 19 h 30 le conseil municipal de Chaponost, légalement convoqué le 18 JANVIER deux mille vingt-quatre, s’est réuni en séance publique ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Damien COMBET, maire.

Étaient présents : Monsieur Jean-François PERRAUD, Madame Patricia GRANGE, Monsieur Gregory NOWAK, Monsieur Dominique CHARVOLIN, Monsieur Eric ADAM, Madame Martine MORELLON, Monsieur Marc LEONARD, Monsieur Cédric LAURENT, Monsieur Jérôme CROZET, Madame Mégane HERNANDEZ, Monsieur Fabrice DUPLAN, Madame Monia BEN SLAMA, Madame Françoise DUMAS, Monsieur Didier DUPIED, Monsieur Alexandre MARTIN, Madame Sandrine GENIN, Monsieur Frédéric GIORGIO, Monsieur Thomas SAUVAGE (à partir du rapport 24/05), Madame Céline VEDRENE, Monsieur Laurent JANUEL, Madame Cécile MARCHAND, Monsieur Yves ODIN, Madame Anne ARNOUX, Monsieur Roland WILPUTTE, Madame Camille DUVERNAY .

Absents représentés : Madame Claire REBOUL (a donné procuration à Monsieur Jean- François PERRAUD), Madame Anaïs VIDAL (a donné procuration à Monsieur Thomas SAUVAGE à partir du rapport 24/05), Monsieur Frédéric DAUMARD (a donné procuration à Madame Camille DUVERNAY).

Absents non représentés : Madame Anaïs VIDAL (jusqu’au rapport 24/04), Monsieur Thomas SAUVAGE (jusqu’au rapport 24/04).

Secrétaire de séance : Monsieur Laurent JANUEL est désigné secrétaire de séance.

Département du Rhône

Mairie de Chaponost2

- C H A P O N O S T -

CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire publique du mercredi 24 janvier 2024 à 19 h 30

ORDRE DU JOUR

✓ Vérification du quorum

✓ Annonce des procurations

✓ Désignation du secrétaire de séance

✓ Approbation du procès-verbal de la séance du 13 décembre 2023

✓ Adoption de l’ordre du jour

Rapport n°24/01 – AFFAIRES GENERALES

Rapporteur : Monsieur le maire

Démission de deux conseillers municipaux

Représentation au sein des commissions, des comités consultatifs, des instances municipales et des instances extérieures

Rapport n°24/02 – AFFAIRES GENERALES

Rapporteur : Monsieur le maire

Création de la Commission d’appel d’offres (CAO) permanente

Conditions de dépôt des listes

Rapport n°24/03 – AFFAIRES GENERALES

Rapporteur : Monsieur le maire

Création de la Commission d’appel d’offres (CAO) spécifique pour le concours de maitrise d’œuvre et les marches de travaux relatifs à la construction d’une nouvelle MJC, de ses aménagements extérieurs et d’un parking semi-enterré

Conditions de dépôt des listes

Rapport n°24/04 – AFFAIRES GENERALES

Rapporteur : Monsieur le maire

Création de la Commission d’appel d’offres (CAO) spécifique pour le concours de maitrise d’œuvre et les marches de travaux relatifs à la construction d’un restaurant scolaire, d’une salle polyvalente et d’un terrain sportif

Conditions de dépôt des listes

Rapport n°24/05 – AFFAIRES GENERALES

Rapporteur : Monsieur le maire

Création d’une Société publique locale (SPL)

Rapport n°24/06 – AFFAIRES GENERALES

Rapporteur : Monsieur Grégory NOWAK

Fin des compétences, cessation d’activité et dissolution du Syndicat rhodanien de développement du câble (SRDC)

Rapport n°24/07 – TRANSITION ECOLOGIQUE

Rapporteur : Monsieur Grégory NOWAK

Contrat d’élimination des déchets - Montant de la redevance spéciale 2023

Autorisation de signature3

Rapport n°24/08 – TRANSITION ECOLOGIQUE - ENVIRONNEMENT Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

Soutien financier à l’achat d’arbres mellifères suite à l’obtention d’un permis de construire

Rapport n°24/09 – TRANSITION ECOLOGIQUE - ENVIRONNEMENT Rapporteur : Monsieur Grégory NOWAK

Participation financière de la commune pour l’acquisition par les particuliers chaponois de biocomposteurs auprès du SITOM Sud Rhône

Rapport n°24/10 – TRANSITION ECOLOGIQUE - ENVIRONNEMENT Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

Participation financière de la commune pour l’acquisition par les particuliers chaponois de récupérateurs d’eau de pluie

Rapport n°24/11 – URBANISME

Rapporteur : Monsieur Cédric LAURENT

Mise en place d’une convention de mise à disposition des locaux au profit de la paroisse Saint- Prix – Maison paroissiale

Rapport n°24/12 – URBANISME

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

Avis de la commune de Chaponost sur le Programme local de l’habitat 2024-2030 de la CCVG

Rapport n°24/13 – URBANISME

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

Cession délaissé de voirie – Impasse du Réservoir

Rapport n°24/14 – URBANISME

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

Cession délaissé de voirie – Chemin du Château

(Terrain non cadastré situé contre le chemin du Château)

Rapport n°24/15 – PERSONNEL

Rapporteur : Monsieur le maire

Prévoyance maintien de salaire du contrat groupe CDG69 - Revalorisation de la participation employeur

Rapport n°24/16 – PERSONNEL

Rapporteur : Monsieur le maire

Titres restaurant du personnel - Revalorisation de la valeur faciale

INFORMATIONS :

• Informations sur les marchés :

o Travaux de création de branchements aux eaux pluviales (domaine de Gilbertin), avec Cholton SAS pour 219 781.00 € HT.

• Informations sur les décisions :

o Cession du Renault Scénic, auparavant utilisé par la police municipale, en faveur de la société Fahy SAS.

• Informations diverses4

Le procès-verbal de la séance du 13 décembre 2023 est adopté à l’unanimité.

Monsieur le maire rappelle l’entrée dans le conseil municipal de Camille Duvernay et Frédéric Daumard.

Camille Duvernay se présente.

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

24 JANVIER 2024

Rapport n°24/01 – AFFAIRES GENERALES

Rapporteur : Monsieur le maire

DEMISSION DE DEUX CONSEILLERS MUNICIPAUX

REPRESENTATION AU SEIN DES COMMISSIONS, DES COMITES CONSULTATIFS, DES INSTANCES MUNICIPALES ET DES INSTANCES EXTERIEURES

Exposé des motifs :

Pour faire suite aux démissions du conseil municipal de Monsieur Daniel SERANT et Madame Catherine POINSON intervenues les 14 et 20 décembre 2024 et à leur remplacement par Madame Camille DUVERNAY et Monsieur Frédéric DAUMARD, il convient de modifier la composition des commissions, des comités consultatifs, des instances municipales et des instances extérieures.

La désignation des membres doit être effectuée au scrutin secret, conformément à l’article L 2121-21 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Néanmoins, cet article a été complété par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 qui permet aux conseils municipaux de décider, à l’unanimité, de ne pas procéder à des nominations au scrutin secret.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Décide de ne pas procéder à ces nominations au scrutin secret,

• Procède au remplacement de Monsieur Daniel SERANT et Madame Catherine POINSON au sein des commissions, des comités consultatifs, des instances municipales et des instances extérieures comme indiqué dans les tableaux ci-joints.

VOTANTS 27

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 275

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

24 JANVIER 2024

Rapport n°24/02 – AFFAIRES GENERALES

Rapporteur : Monsieur le maire

CREATION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO) PERMANENTE

CONDITIONS DE DEPOT DES LISTES

Exposé des motifs :

Afin de procéder à la création de la Commission d’appel d’offres permanente, par délibération du 10 juin 2020, le conseil municipal a fixé les conditions de dépôt des listes de candidats et par délibération du 1er juillet 2020, les membres de la commission d’appel d’offres permanente ont été élus. Néanmoins, en raison de la démission de deux conseillers municipaux et considérant que la liste de candidats proposée ne comporte pas assez de noms pour pouvoir procéder au remplacement des membres démissionnaires, il convient de réélire les membres de la CAO.

Préalablement à la constitution de la Commission par élection de ses membres, il convient donc tout d’abord, conformément à l’article D. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, de fixer les conditions de dépôt des listes de candidats.

Pour mémoire, la Commission d’appel d’offres (CAO) est chargée, aux termes de l’article L 1414-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), de choisir les titulaires des marchés publics passés selon une procédure formalisée.

Ainsi, en application de l’article 22 du code des marchés publics et des articles L 2121-21 et L 2121-22 du CGCT, il est créé une ou plusieurs commissions d’appel d’offres à caractère permanent dans chaque collectivité territoriale.

Pour notre commune, il est proposé d’élire les membres titulaires et suppléants d’une Commission d’appel d’offres permanente, compétente pour l’ensemble des marchés publics passés selon une procédure formalisée durant le mandat actuel, à l’exclusion des concours de maîtrise d’œuvre ainsi que des marchés de travaux relatifs à la construction : • D’une nouvelle MJC, de ses aménagements extérieurs et d’un parking semi-enterré, • D’un restaurant scolaire, d’une salle polyvalente et d’un terrain sportif.

Cette Commission d’appel d’offres de la commune est composée :

• De membres de l’assemblée délibérante ayant voix délibérative :

o Le maire, président de la commission, ou son représentant,

o Des membres du conseil municipal, au nombre de 5 dans les communes d’au moins 3 500 habitants, élus, au scrutin de liste suivant le système de la6

représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel (article D. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales). En outre, des membres suppléants doivent être élus en nombre égal et selon les mêmes modalités que les membres titulaires.

• Des membres facultatifs ayant voix consultative :

o Le comptable de la collectivité (trésorier),

o Un représentant de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

o Un ou des agents des services de la collectivité.

Il est proposé à cette fin que les listes :

• Soient déposées auprès de Monsieur le maire jusqu’à l’ouverture du vote de la prochaine séance du conseil municipal au cours de laquelle il sera procédé à l’élection des membres de la Commission,

• Indiquent les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants, étant entendu qu'elles pourront comporter moins de nom qu'il n'y a de sièges de titulaires ou de suppléants à pourvoir conformément à l'article D 1411-4 du CGCT.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve les conditions de dépôt des listes relatives à la création de la Commission d’appel d’offres permanente compétente pour choisir les titulaires des marchés publics passés selon une procédure formalisée, à l’exclusion des concours de maîtrise d’œuvre ainsi que des marchés de travaux relatifs à la construction :

o D’une nouvelle MJC, de ses aménagements extérieurs et d’un parking semi- enterré,

o D’un restaurant scolaire, d’une salle polyvalente et d’un terrain sportif.

VOTANTS 27

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 27

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

24 JANVIER 2024

Rapport n°24/03 – AFFAIRES GENERALES

Rapporteur : Monsieur le maire

CREATION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO) SPECIFIQUE POUR LE CONCOURS DE MAITRISE D’ŒUVRE ET LES MARCHES DE TRAVAUX RELATIFS A LA CONSTRUCTION D’UNE7

NOUVELLE MJC, DE SES AMENAGEMENTS EXTERIEURS ET D’UN PARKING SEMI - ENTERRE

CONDITIONS DE DEPOT DES LISTES

Exposé des motifs :

Par délibération du n° 20/46 du 10 juin 2020, le conseil municipal a autorisé le lancement d’un concours restreint de maitrise d’œuvre pour la construction d’une nouvelle MJC, l’aménagement de ses abords et la création d’un parking semi-enterré.

Afin de procéder à la création de cette Commission d’appel d’offres spécifique, par délibération du 10 juin 2020, le conseil municipal a fixé les conditions de dépôt des listes de candidats et par délibération du 1er juillet 2020, les membres de cette commission d’appel d’offres ont été élus. Néanmoins, en raison de la démission de deux conseillers municipaux et considérant que la liste de candidats proposée ne comporte pas assez de noms pour pouvoir procéder au remplacement des membres démissionnaires, il convient de réélire les membres de la CAO.

Préalablement à la constitution de la Commission par élection de ses membres, il convient donc tout d’abord, conformément à l’article D. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, de fixer les conditions de dépôt des listes de candidats.

Cette Commission d’appel d’offres spécifique est composée :

• De membres de l’assemblée délibérante ayant voix délibérative :

o Le maire, président de la commission, ou son représentant,

o Des membres du conseil municipal, au nombre de 5 dans les communes d’au moins 3 500 habitants, élus, au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel (article D. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales). En outre, des membres suppléants doivent être élus en nombre égal et selon les mêmes modalités que les membres titulaires.

• Des membres facultatifs ayant voix consultative :

o Le comptable de la collectivité (trésorier),

o Un représentant de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

o Un ou plusieurs agents de la collectivité.

Il est proposé à cette fin que les listes :

• Soient déposées auprès de Monsieur le maire jusqu’à l’ouverture du vote de la prochaine séance du conseil municipal au cours de laquelle il sera procédé à l’élection des membres de la commission,

• Indiquent les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants, étant entendu qu'elles pourront comporter moins de nom qu'il n'y a de sièges de titulaires ou de suppléants à pourvoir, conformément à l'article D 1411-4 du CGCT.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve les conditions de dépôt des listes relatives à la création de la Commission d’appel d’offre spécifique pour le concours de maîtrise d’œuvre ainsi qu’aux marchés8

de travaux relatifs à la construction d’une nouvelle MJC, de ses aménagements extérieurs et d’un parking semi-enterré.

VOTANTS 27

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 27

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

24 JANVIER 2024

Rapport n°24/04 – AFFAIRES GENERALES

Rapporteur : Monsieur le maire

CREATION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO) SPECIFIQUE POUR LE CONCOURS DE MAITRISE D’ŒUVRE ET LES MARCHES DE TRAVAUX RELATIFS A LA CONSTRUCTION D’UN RESTAURANT SCOLAIRE, D’UNE SALLE POLYVALENTE ET D’UN TERRAIN SPORTIF

CONDITIONS DE DEPOT DES LISTES

Exposé des motifs :

Par délibération du n° 21/92 du 13 octobre 2021, le conseil municipal a autorisé le lancement d’un concours restreint de maitrise d’œuvre pour la construction d’un restaurant scolaire, d’une salle polyvalente et d’un terrain sportif.

Afin de procéder à la création de cette Commission d’appel d’offres spécifique, par délibération du 13 octobre 2021, le conseil municipal a fixé les conditions de dépôt des listes de candidats et par délibération du 1er décembre 2021, les membres de cette commission d’appel d’offres ont été élus. Néanmoins, en raison de la démission de deux conseillers municipaux et considérant que la liste de candidats proposée ne comporte pas assez de noms pour pouvoir procéder au remplacement des membres démissionnaires, il convient de réélire les membres de la CAO.

Préalablement à la constitution de la Commission par élection de ses membres, il convient donc tout d’abord, conformément à l’article D. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, de fixer les conditions de dépôt des listes de candidats.

Les membres élus de cette CAO spécifique feront partie du jury de concours en tant que représentants de la maîtrise d’ouvrage.

Cette Commission d’appel d’offres spécifique est composée :

• De membres de l’assemblée délibérante ayant voix délibérative :9

o Le maire, président de la commission, ou son représentant,

o Des membres du conseil municipal, au nombre de 5 dans les communes d’au moins 3 500 habitants, élus, au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel (article D. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales). En outre, des membres suppléants doivent être élus en nombre égal et selon les mêmes modalités que les membres titulaires.

• Des membres facultatifs ayant voix consultative :

o Le comptable de la collectivité (trésorier),

o Un représentant de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

o Un ou plusieurs agents de la collectivité.

Il est proposé à cette fin que les listes :

• Soient déposées auprès de Monsieur le maire jusqu’à l’ouverture du vote de la prochaine séance du conseil municipal au cours de laquelle il sera procédé à l’élection des membres de la commission,

• Indiquent les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants, étant entendu qu'elles pourront comporter moins de nom qu'il n'y a de sièges de titulaires ou de suppléants à pourvoir, conformément à l'article D 1411-4 du CGCT.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve les conditions de dépôt des listes relatives à la création de la Commission d’appel d’offre spécifique pour le concours de maîtrise d’œuvre ainsi qu’aux marchés de travaux relatifs à la construction d’un restaurant scolaire, d’une salle polyvalente et d’un terrain sportif.

VOTANTS 27

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 27

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

24 JANVIER 2024

Rapport n° 24/05 – AFFAIRES GENERALES

Rapporteur : Monsieur le maire

CREATION D’UNE SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (SPL)10

Exposé des motifs :

La Communauté de commune de la vallée du Garon (CCVG) a pour volonté de maintenir le dynamisme économique sur son territoire pour permettre attractivité et création d’emplois. Le développement économique est donc au cœur des actions de la CCVG au travers notamment d’opérations publiques d’aménagement.

Compétence du bloc intercommunal et communal, la réalisation d’opérations publiques d’aménagement nécessite de disposer d’un outil adapté, capable de porter dans la durée les études, souvent complexes, mais aussi les travaux desdites opérations.

Conformément à l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la Communauté de Communes de la Vallée du Garon (CCVG) est compétente dans de nombreux domaines susceptibles de donner lieu à des opérations d’aménagement ou de construction. Outre leur clause de compétence générale posée par l’article L. 2121-29 du CGCT, les communes sont compétentes en matière d’opérations d’aménagement, ainsi qu’en matière de commerce ou de services dans les domaines qui ne sont pas reconnus d’intérêt communautaire.

Les SPL présentent les avantages d’une société de droit privé et donc d’une organisation souple avec la garantie d’un contrôle par leurs actionnaires publics.

Selon le troisième alinéa de l’article L.1531-1 du CGCT, les SPL ont l’obligation d’« exercer leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres ».

La SPL pourra passer toute convention appropriée et effectuer toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières nécessaires à la réalisation des projets. Elle pourra, en outre, réaliser toutes opérations qui seraient compatibles avec son objet social et qui contribueraient à sa réalisation.

Le projet de statuts et le projet de pacte d’actionnaires sont annexés à la présente délibération et détaillent, notamment, les éléments présentés ci-après :

La forme de la société, sa dénomination sociale et son siège social

La SPL est une société anonyme à forme moniste (Président et Conseil d’administration). La dénomination de la société est : « SPL GARON DEVELOPPEMENT ». Son siège social est fixé au 262 rue Barthélémy Thimonnier 69530 BRIGNAIS

Les Actionnaires de la SPL

Les actionnaires de la SPL sont les suivants :

• La Communauté de communes de la vallée du Garon (CCVG),

• La commune de Brignais,

• La commune de Chaponost,

• La commune de Millery,

• La commune de Vourles,

• La commune de Montagny.11

De nouvelles collectivités et leurs groupements dont les compétences se rattachent au moins partiellement à l’objet social de la société pourront éventuellement intégrer cette dernière en acquérant des actions de la SPL, par le biais d’un apport en nature ou en numéraire.

Objet social de la SPL

La société a pour objet d’intervenir dans les projets et actions en lien avec le développement économique dans tous les domaines d’activités (industriels, santé, tertiaire, agricole…) pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire géographique.

Ces projets et actions concernent notamment les orientations stratégiques pour permettre une cohérence à l’échelle du territoire intercommunal mais également tous les projets et toutes les actions permettant le maintien ou le développement des services et commerces de proximités.

A ce titre la société pourra :

• Procéder à des actions ou opérations d’aménagement au sens de l’article L 300-1 du code de l’urbanisme,

• Procéder à la réalisation d’opérations de constructions permettant la mise en œuvre des politiques de développement économique y compris le maintien ou le développement des services et commerces de proximité,

• Entreprendre toutes actions foncières préalables et/ou nécessaires à la réalisation des opérations d’aménagement ou de constructions sus indiquées,

• Procéder à toute mission d’ingénierie de projets se rapportant à des actions ou opérations d’aménagement et/ou de construction sus indiquées. Cela comprend notamment les études de programmation, de faisabilité, pré-opérationnelle ou opérationnelle nécessaires à la mise en œuvre de ces projets,

• Exploiter tout service public à caractère industriel ou commercial ou tout autre activité d’intérêt général qui sont l’aboutissement des projets dont elle aura préalablement assuré l’aménagement, la construction ou l’ingénierie ou dont ses actionnaires lui demanderaient d’en reprendre la gestion.

À cet effet, la société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant aux objets définis ci-dessus. Elle pourra réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.

Le capital social et sa répartition

Le capital social est fixé à 1 100 000 € et est divisé en 11 000 actions de même catégorie, d’un montant de cent (100) euros de valeur nominale chacune.

La CCVG détient environ 90.90 % des actions et les communes 9.10 % environ. La répartition est la suivante :

Actionnaires Nombre d’actions Capital Pourcentage

La Communauté de communes de la

vallée du Garon (CCVG) 10 000 1.000.000 € 90,90 % La commune de Brignais 200 20.000 € 1,82 % La commune de Chaponost 200 20.000 € 1,82 % La commune de Millery 200 20.000 € 1,82 % La commune de Vourles 200 20.000 € 1,82 % La commune de Montagny 200 20.000 € 1,82 %12

Lors de la constitution de la société, toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement libérée de la moitié au moins de la valeur nominale.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du conseil d'administration, dans un délai de cinq ans à compter soit de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, soit du jour où l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.

Le droit de vote dans les assemblées générales (ordinaires et extraordinaires) est proportionnel au capital détenu.

Les collectivités territoriales et leurs groupements qui ont une participation au capital trop réduite ne leur permettant pas de bénéficier d'une représentation directe doivent se regrouper en assemblée spéciale pour désigner un mandataire commun.

L’assemblée spéciale comprend un délégué de chaque collectivité territoriale ou groupement actionnaire y participant. Elle vote son règlement, élit son Président et désigne également en son sein le (ou les) représentant(s) commun(s) qui siège(nt) au Conseil d'administration.

Le capital social pourra être amené à évoluer.

Les instances

• Une assemblée générale ordinaire ;

• Une assemblée générale extraordinaire ;

• Un Conseil d’administration comportant 7 membres,

• Une assemblée spéciale, tel que prévu par l’article L1524-5 du CGCT, dans la mesure où le nombre des membres du conseil d’administration ne suffit pas à assurer la représentation directe de l’ensemble des actionnaires ;

• Une direction générale.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions du Livre V de sa Première Partie ;

Vu le code du commerce et notamment le Chapitre V du Titre II du Livre II ;

Vu le projet de statuts de la SPL GARON DEVELOPPEMENT ;

Considérant les avantages réels de la création d'une SPL, à savoir une souplesse en matière de contractualisation, dès lors que les actionnaires exercent sur la SPL un contrôle analogue à celui qu'ils exercent sur leurs propres services ;

Considérant que la SPL peut en outre réaliser toutes les opérations compatibles avec son objet et qui contribuent à sa réalisation ;

Considérant que la SPL exercera ses activités exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres ;

Considérant que la création de cet outil suppose dès lors l'approbation des actes fondamentaux, à savoir les statuts et le pacte d’actionnaires ;13

Considérant que le capital social de la SPL est fixé à 1.100.000 euros afin de garantir le fonctionnement de la SPL sur les premières années ;

Considérant qu'il y a également lieu de constituer le capital en libérant le montant de participation en numéraire ;

Considérant qu'il y a lieu de désigner les représentants de la commune au sein des différentes instances de la SPL :

• L’assemblée générale,

• L’assemblée spéciale.

Vu la délibération n° 2023-109 du 18 décembre adoptée par le conseil communautaire

Monsieur le maire cite l’exemple de la Société Publique Locale Relation Usagers qui vient d’être crée par le SYTRAL.

La SPL qu’il est proposé de créer à l’échelle de la communauté de communes et de ses communes membres pourrait prendre en charge la gestion de la pépinière d’entreprises, le projet d’aménagement des 7 chemins, l’opération Moninsable, la pépinière agricole, le projet de création de logements pour agriculteurs dans les locaux de l’ex MJC.

Il précise également que cette délibération a été adoptée par le conseil communautaire lors de sa séance du 18 décembre.

Jean-François Perraud rappelle qu’il a déjà fait part de sa position lors de la séance du conseil communautaire et que son vote sera identique, à savoir l’abstention. Il considère que cette SPL est trop généraliste, une SPL doit être crée pour un projet précis et relevant d’une certaine complexité.

Anne Arnoux ne comprend pas l’objet de cette SPL en dehors du fait qu’elle permet de s’exonérer des contraintes actuelles.

Monsieur le maire rappelle qu’il s’agit d’un outil prévu par les textes qui permet en effet plus de souplesse.

Anne Arnoux se questionne concernant le code des marchés publics.

Monsieur le maire explique que la SPL n’y sera pas soumise mais qu’une mise en concurrence sera organisée chaque fois que nécessaire.

Anne Arnoux s’interroge sur le pouvoir de décision des communes, ne va-t-il pas être réduit ?

Monsieur le maire explique que le processus de décision, comme aujourd’hui, continuera de relever d’une concertation entre les communes et la CCVG. La SPL est un outil au service de la communauté de communes et de ses communes membres. Il rappelle également que l’ensemble des élus, qu’ils soient communautaires ou communaux, ne siègent pas au sein de toutes les instances, il donne l’exemple de la CAO de la CCVG.14

Roland Wilputte souhaite savoir de quelle manière l’équité de traitement sera assurée entre les entreprises ou prestataires amenés à réaliser des travaux ou des prestations. Le code des marchés publics a pour objet, notamment, de garantir cette équité de traitement.

Monsieur le maire évoque le marché de denrées alimentaires. Compte tenu de sa lourdeur et de ses contraintes, il rend très difficile son accès à certains petits fournisseurs qui ne sont pas en capacité de répondre aux marchés publics. La situation est identique pour un certain nombre de petites entreprises concernant les marchés de travaux.

Il ajoute qu’il partage totalement la nécessité d’une mise en concurrence.

Roland Wilputte souhaite disposer d’informations concernant le personnel de cette structure.

Monsieur le maire indique qu’en l’état actuel des projets, il devrait être procédé à des mises à disposition des agents de la CCVG au prorata du temps passé sur les projets. En cas de projets plus lourds, des recrutements pourraient alors être envisagés.

Roland Wilputte s’interroge sur la direction générale.

Monsieur le maire répond que celle-ci devrait être assurée par le DGS de la CCVG par l’intermédiaire d’une mise à disposition.

Grégory Nowak, au contraire de Jean-François Perraud, ne s’est pas abstenu lors du vote au conseil communautaire car il est convaincu de l’utilité de ce type d’outil.

Monsieur le maire évoque les différents échanges avec d’autres SPL : la SPL Part-Dieu, la SPL qui gère les équipements petite enfance de Mornant, une SPL d’Ajaccio. Il rappelle également que la réflexion concernant le projet de créer une SPL avait été initiée sous le mandat précédent. Si elle avait existé alors, elle aurait pu porter la construction du nouvel office de tourisme.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Se prononce favorablement sur la création, avec 5 autres actionnaires publics, d’une Société publique locale dénommée SPL GARON DEVELOPPEMENT,

• Décide que la société aura pour objet d’intervenir dans les projets et actions en lien avec le développement économique dans tous les domaines d’activités (industriels, santé, tertiaire, agricole…) pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire géographique. Ces projets et actions concernent notamment les orientations stratégiques pour permettre une cohérence à l’échelle du territoire intercommunal mais également tous les projets et toutes les actions permettant le maintien ou le développement des services et commerces de proximités,

• Approuve les actes constitutifs de la société publique locale : les statuts et le pacte d’actionnaires,15

• Approuve la prise de participation de la commune de Chaponost au capital de la SPL, • Précise que le capital social est fixé à 1 100 000 € et qu’il est divisé en 11 000 actions de même catégorie, d’un montant de cent (100) euros de valeur nominale chacune, • Fixe la répartition du capital social de la manière suivante :

Actionnaires Nombre d’actions Capital Pourcentage

La Communauté de communes de la

vallée du Garon (CCVG) 10 000 1 000 000 € 90,90 % La commune de Brignais 200 20 000 € 1,82 % La commune de Chaponost 200 20 000 € 1,82 % La commune de Millery 200 20 000 € 1,82 % La commune de Vourles 200 20 000 € 1,82 % La commune de Montagny 200 20 000 € 1,82 %

• Précise que les actions sont libérées à hauteur de cinq cent cinquante mille euros (550 000 €) soit la moitié au moins de leur valeur nominale,

• Autoriser Monsieur le maire à libérer les actions pour un montant de dix mille d’euros (10 000 €),

• Précise que les crédits nécessaires à la constitution du capital sont inscrits au budget, • Précise que la société jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés,

• Approuve la répartition et le nombre de membres du conseil d'administration : o 5 administrateurs pour la CCVG,

o 2 administrateurs pour l’assemblée spéciale.

• Procède à la désignation du représentant de la commune de Chaponost au sein de l'assemblée générale et déclarer élu en qualité de représentant à l'assemblée générale de la SPL : Monsieur Jérôme CROZET,

• Procède à la désignation du représentant de la commune de Chaponost au sein de l’assemblée spéciale et déclarer élu représentant la commune à l’assemblée spéciale de la SPL : Monsieur Jérôme CROZET,

• Autorise l’élu représentant la commune de Chaponost au sein de l’assemblée spéciale à présenter sa candidature comme administrateur au sein du Conseil d’administration, • Autorise les mandataires administrateurs à accepter toute fonction dans le cadre de la représentation qui pourrait leur être confiée au sein de la SPL,

• Autorise Monsieur le maire à signer les statuts ainsi que le pacte d'actionnaires et ses annexes et tout acte nécessaire à la constitution de la société publique locale, • Autorise Monsieur le maire à effectuer toute démarche et à signer tout document nécessaire en vue de la constitution et de l'immatriculation de la SPL,

• Donne tout pouvoir à Monsieur le maire pour prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

VOTANTS 29

ABSTENTIONS 9

Jean-François PERRAUD,

Patricia GRANGE,

Claire REBOUL,

Marc LEONARD,

Françoise DUMAS,16

Anaïs VIDAL,

Thomas SAUVAGE,

Cécile MARCHAND,

Anne ARNOUX

CONTRE 0

POUR 20

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

24 JANVIER 2024

Rapport n° 24/06 – AFFAIRES GENERALES

Rapporteur : Monsieur Grégory NOWAK

FIN DES COMPETENCES, CESSATION D’ACTIVITE ET DISSOLUTION DU SYNDICAT RHODANIEN DE DEVELOPPEMENT DU CÂBLE (SRDC)

Exposé des motifs :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5212-33, L.52 11- 25-1, et L.5211-26,

Considérant qu’après la décision de l’Établissement public pour les autoroutes rhodaniennes de l’information (EPARI) du 20 octobre 2022 de résilier sa convention de conception et d’établissement d’un réseau câblé sur le territoire du Syndicat rhodanien de développement du câble (SRDC), de céder son réseau et d’être dissout, la dissolution du SRDC est de plein droit en raison de l’achèvement de l’opération pour laquelle il avait été créé (autoriser l’EPARI à concéder un réseau câblé sur son territoire),

Vu la délibération en date du 6 novembre 2023, par laquelle le SRDC a approuvé sa dissolution à compter du 31 décembre 2023 et a accepté les conditions de sa liquidation,

Considérant notamment, au vu du protocole d’accord de dissolution ci-annexé, que cette dissolution du SRDC n’entrainera aucune charge pour ses communes et groupements de communes membres, qui pourront au prorata de leur participation au budget de fonctionnement du SRDC et de la participation de ce dernier au budget de fonctionnement de l’EPARI, percevoir une partie de l’excédent du résultat de fonctionnement constaté de l’EPARI à sa dissolution,

Conformément aux dispositions de l’article L.5212-33 du Code général des collectivités territoriales, qui prévoit qu’un syndicat ne peut être dissout que par le consentement unanime des organes délibérants de ses collectivités membres, il convient donc aujourd’hui d’approuver la dissolution du SRDC et les conditions de sa liquidation.17

Grégory Nowak rappelle le contexte de cette dissolution.

Roland Wilputte souhaite connaitre la situation des salariés.

Grégory Nowak indique qu’ils ont intégré les effectifs de SFR, l’entreprise repreneur.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve la dissolution du SRDC et les conditions du protocole d’accord de dissolution ci-annexé,

• Autorise Monsieur le maire à accomplir tout acte et formalité en ce sens, • Communique, aux fins de la bonne administration de cette décision, la présente délibération à Monsieur le président du SRDC.

VOTANTS 29

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 29

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

24 JANVIER 2024

______________________________________________________________________ Rapport n° 24/07 - TRANSITION ECOLOGIQUE

Rapporteur : Monsieur Grégory NOWAK

CONTRAT D’ELIMINATION DES DECHETS - MONTANT DE LA REDEVANCE SPECIALE 2023

AUTORISATION DE SIGNATURE

Exposé des motifs :

Le SITOM Sud Rhône exerce la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers » dans le cadre de laquelle il prend aussi en charge la collecte et le traitement d’un certain nombre de Déchets non ménagers (DNM).

L’article L2333-78 du Code général des collectivités territoriales fait obligation aux collectivités qui assurent la collecte des DNM de mettre en place la Redevance spéciale (RS). Il s’agit d’une redevance calculée en fonction du service rendu et réclamée à toute personne physique ou morale (en dehors des ménages), indépendamment de sa situation au regard de la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), dès lors qu’elle bénéficie de ce service.18

Les Déchets non ménagers sont des déchets assimilés aux déchets ménagers qui résultent d’une activité professionnelle publique, privée ou assimilée. Ils peuvent être collectés et traités sans sujétions techniques particulières, dans le cadre du service public de collecte et de traitement mis en place par la communauté de communes pour les déchets des ménages.

La Redevance spéciale est un outil de gestion des déchets, elle doit permettre le développement du tri sélectif, ainsi que la limitation ou la diminution de la production de déchets. Le montant de la Redevance spéciale complémente la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères, à partir de 500 litres hebdomadaires.

Seuls sont concernés par cette prestation, les déchets assimilables aux ordures ménagères produits par le contractant, qui, eu égard à leur quantité générée et leurs caractéristiques physico-chimiques, peuvent être collectés et traités en même temps que les ordures ménagères traditionnelles, sans sujétions techniques particulières.

Ne sont pas pris en charge par cette prestation, les déchets valorisables matière, les objets encombrants, les pneus, les déchets dangereux ou toxiques, les végétaux, bois, ferrailles et les inertes.

Le montant de cette redevance spéciale est calculé à partir de l’estimation réalisée par les services du SITOM contradictoirement avec le contractant. Les agents du SITOM font des contrôles inopinés trois fois par an lors de la collecte des ordures ménagères. Pour l’année 2023, le tonnage retenu sur Chaponost est de 75.21 tonnes et sert de base au calcul du montant de la prestation.

Le volume annuel est estimé au prorata des volumes présentés hebdomadairement en fonction de la périodicité annuelle de production. Pour l’année 2023, le coût de la collecte et de traitement est de 227 €/T soit un montant de la redevance annuelle : 17 073.43 €.

Anne Arnoux s’étonne du tonnage et de sa fluctuation.

Grégory Nowak indique que cela peut être lié à deux facteurs :

- Le mode de comptage qui s’opère sur le nombre de bacs sortis, que ceux-ci soient complètement pleins ou seulement partiellement,

- L’augmentation du nombre de corbeilles de tri entre 2022 et 2023 qui induit plus de volume collecté.

Un certain nombre d’actions correctives vont être mises en œuvre auprès des agents communaux et des associations.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Accepte le montant de la Redevance Spéciale d’un montant de 17 073.43 € pour l’année 2023,

• Précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2024 de la commune chapitre 611 812,

• Autorise Monsieur le maire à signer le contrat d’élimination des déchets avec le SITOM SUD RHONE.

VOTANTS 29

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 2919

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

24 JANVIER 2024

______________________________________________________________________ Rapport n°24/08 – TRANSITION ECOLOGIQUE - ENVIRONNEMENT Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

SOUTIEN FINANCIER A L’ACHAT D’ARBRES MELLIFERES SUITE A L’OBTENTION D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE

Exposé des motifs :

Dans le but de favoriser la végétalisation et la plantation d’arbres sur son territoire, la commune de Chaponost souhaite mettre en place un soutien financier pour les pétitionnaires de permis de construire accordés.

Cette opération a pour but de :

• Lutter contre les îlots de chaleur,

• Compenser les éventuelles pertes d’arbres liées à la sécheresse ou aux évolutions climatiques,

• Favoriser la biodiversité.

Le soutien financier se traduira par le versement d’une subvention équivalente au coût d’achat de l’essence choisie dans la limite de 100 € maximum.

Les essences pouvant donner lieu au versement de cette aide sont les suivantes : • Tous les arbres fruitiers locaux

• Arbre de Judée

• Cerisier à fleurs

• Cytise faux ébénier

• Saule Marsault

• Sorbiers des oiseleurs

• Chêne fastigié

• Cornouiller male

• Savonnier

• Paulownia

• Prunus

• Arbre à miel

Celles-ci sont adaptées au climat local, peu consommatrices en eau et mellifères ou servant de refuge pour les oiseaux et/ou les insectes.

Afin de pouvoir bénéficier de cette subvention le pétitionnaire devra également :20

• Être détenteur d’un permis de construire accordé à partir de l’année 2024 ; avec l’arrêté du Permis de construire sera joint un bon d’engagement pour l’achat d’une valeur maximale de 100 €,

• Avoir procédé à l’acquisition de l’arbre postérieurement à l’obtention du permis de construire et dans un délai de 2 ans après l’achèvement de la construction,

• Transmettre la facture de l’achat qui doit être effectué chez un implantée sur le territoire de la Communauté de communes de la vallée du Garon ou du département du Rhône.

Enfin il est précisé que ce soutien financier sera limité à un arbre par permis de construire.

En réponse à Anne Arnoux qui souhaite savoir combien de pétitionnaires ont bénéficié d’une aide, Jean-François Perraud explique qu’il est encore trop tôt pour établir un bilan chiffré compte tenu du décalage entre la délivrance du permis et la réception de la construction.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Autorise le versement d’une subvention pour l’achat d’une essence d’arbre aux pétitionnaires de permis de construire selon les conditions énoncées ci-dessus.

VOTANTS 29

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 29

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

24 JANVIER 2024

______________________________________________________________________ Rapport n°24/09 – TRANSITION ECOLOGIQUE - ENVIRONNEMENT Rapporteur : Monsieur Grégory NOWAK

PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE POUR L’ACQUISITION PAR LES PARTICULIERS CHAPONOIS DE BIOCOMPOSTEURS AUPRES DU SITOM SUD RHONE

Exposé des motifs :

Dans le cadre de sa démarche de développement durable, la commune de Chaponost s’est fixée comme priorité l’amélioration du tri et de la prévention des déchets. De plus, cette démarche s’inscrit dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) et à l’obligation de tri à la source des biodéchets à partir du 1er Janvier 2024.

Le compostage des déchets organiques permet de réduire le volume de nos poubelles, de diminuer les déchets incinérés et de produire un amendement naturel pour les particuliers.21

Le SITOM Sud Rhône, propose aux Chaponois qui souhaitent se lancer dans le compostage d’acquérir un composteur pour le jardin, a un tarif privilégié suivant :

Volume proposé Prix unitaire (TTC) de base Prix (TTC) avec aide du SITOM Prix (TTC) avec aide de Chaponost

300 litres 74.22 € 54.22 € 29.22 €

600 litres 89.69 € 69.69 € 44.69 €

Afin de soutenir cette démarche, il est proposé de reconduire sur 2024 l’octroi aux 100 premières demandes qui seront adressées au SITOM Sud Rhône de la part des résident chaponois, une aide complémentaire de 25 €. Cette aide s’applique quel que soit le volume du composteur choisi.

Comme en 2023 les modalités de mise en œuvre sont les suivantes :

• Les particuliers s’adresseront aux services techniques municipaux pour passer commande d’un composteur, qui les transmettra au SITOM Sud-Rhône,

• Le SITOM Sud Rhône regroupe les commandes afin d’organiser cinq livraisons groupées dans l’année,

• Le SITOM Sud Rhône adresse en fin d’année à la commune une demande de recouvrement à hauteur de 25 € par composteur commandé.

Les critères d’attribution de cette subvention sont les suivants :

• Avoir sa résidence principale à Chaponost,

• Commander le biocomposteur auprès des services municipaux avant la fin du 4e trimestre 2024,

• Offre réservée aux 100 premières demandes adressées à Chaponost, à raison d’une demande par foyer.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Autorise le versement d’une subvention de 25 euros aux 100 premières demandes de biocomposteurs qui seront adressées au SITOM Sud Rhône par les résidents chaponois.

VOTANTS 29

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 29

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

24 JANVIER 202422

______________________________________________________________________ Rapport n°24/10 – TRANSITION ECOLOGIQUE - ENVIRONNEMENT Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE POUR L’ACQUISITION PAR LES PARTICULIERS CHAPONOIS DE RECUPERATEURS D’EAU DE PLUIE

Exposé des motifs :

Dans le cadre d’une démarche de développement durable, la commune de Chaponost souhaite continuer à soutenir l’amélioration de la gestion et de la protection de la ressource en eau et inciter les particuliers à s’équiper de récupérateur d’eau de pluie.

Cette opération a pour but de :

• Soutenir une dynamique individuelle en matière de gestion raisonnée de la ressource en eau ;

• Aider et inciter les particuliers à maîtriser leurs dépenses en eau ;

• Adapter les comportements au changement climatique.

Les modalités de mise en œuvre seront les suivantes :

• Financement à hauteur de 50 % maximum du prix du récupérateur d’eau de pluie d’une contenance minimale de 300 litres avec un plafonnement à 50 € dans la limite des 50 premières demandes ;

• Subvention réservée aux 50 premières demandes, à raison d’un récupérateur.

Les critères d’attribution de cette subvention sont les suivants :

• Avoir sa résidence principale sur la commune ;

• Remplir un dossier de demande d’aide financière auprès des services techniques pour l’année 2024 ;

• Fournir la facture relative à l’état du récupérateur d’eau de pluie précisant le volume et le détail des accessoires.

Jean-François Perraud précise que 53 récupérateurs d’eau de pluie ont été distribués en 2023.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Autorise le versement d’une subvention à l’achat d’une cuve de récupérateur d’eau de pluie par des résidents chaponois à hauteur de 50 % maximum du prix TTC avec un plafond de 50 € TTC par demande, aux 50 premières demandes.

VOTANTS 29

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 2923

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

24 JANVIER 2024

______________________________________________________________________ Rapport n°24/11 – URBANISME

Rapporteur : Monsieur Cédric LAURENT

MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX AU PROFIT DE LA PAROISSE SAINT-PRIX – MAISON PAROISSIALE

Exposé des motifs :

La Commune est propriétaire d’un bâti situé 9 rue Chapard, parcelle cadastrée section AN n°4. Cette propriété est actuellement utilisée par la paroisse SAINT-PRIX dans le cadre de son activité paroissiale, en vertu d’un bail sous seing privé en date du 18 mars 2004. Ce bail a été consenti à titre gratuit, en contrepartie des améliorations et aménagements réalisés par le preneur. Le contrat a été conclu pour une durée de 20 ans, à compter du 1er janvier 2004, prenant fin le 31 décembre 2023.

L’échéance arrivant à son terme, la paroisse SAINT-PRIX (représentée par Monsieur Jean- Marie THOUVENOT) a pris contact avec la commune pour procéder à son renouvellement.

Compte-tenu des délais, les parties ont convenu de proroger le bail, pour une durée d’un mois, soit jusqu’au 31 janvier 2024.

Les discussions intervenues entre la commune, la paroisse SAINT-PRIX et l’association Diocésaine de Lyon ont conclu à la mise en place d’une nouvelle convention d’occupation pour une durée de 25 ans, à compter du 1er février 2024.

Il convient donc que le conseil se prononce sur le principe de la convention de mise à disposition, ci-annexée, prévoyant :

• Une mise à disposition à titre gratuit en contrepartie de l’entretien courant et des travaux d’aménagement par la paroisse,

• Une durée de 25 ans renouvelable par tacite reconduction d’année en année, • Un engagement de la paroisse à ne pas modifier la destination actuelle de la propriété,

D’un commun accord, cette convention fera l’objet d’un acte sous seing privé, et ne sera pas publiée au service de la publicité foncière.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve le projet de convention de mise à disposition ci-annexée, concernant la maison paroissiale située 9 rue Chapard, établie au profit de la paroisse SAINT-PRIX, et aux conditions ci-dessus énoncées,

• Autorise Monsieur le maire à signer ladite convention et tout document s’y rapportant.24

VOTANTS 29

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 29

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

24 JANVIER 2024

______________________________________________________________________ Rapport n° 24/12 – URBANISME

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

AVIS DE LA COMMUNE DE CHAPONOST SUR LE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT 2024-2030 DE LA CCVG

Exposé des motifs :

Par délibération du conseil communautaire n°2023-116 en date du 18 décembre 2023, la Communauté de communes de la vallée du Garon a arrêté le Programme de l’Habitat (PLH3) 2024-2030.

En application des articles L 302-2 et R 302-8 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitat, la CCVG sollicite l’avis de ses communes membres sur le projet de PLH arrêté.

Le PLH est un document stratégique de programmation, obligatoire et encadré par la loi, qui définit l’ensemble de la politique de l’habitat pour une durée de 6 ans.

Le PLH est composé (voir documents ci-annexés) :

• D’un diagnostic portant sur le fonctionnement du marché local du logement et sur les conditions d’habitat sur la CCVG,

• D’un document d’orientation comprenant l’énoncé des principes et objectifs du programme. Ce document fixe une politique de l’habitat à moyen terme, concrète et opérationnelle, à partir d’objectifs précis, quantitatifs et qualitatifs, dans le cadre global de l’équilibre, de la diversification et de la qualité de l’offre de logements,

• D’un programme d’action définissant les outils et moyens mis en œuvre par la CCVG, les communes et l’ensemble des partenaires afin de répondre aux orientations stratégiques. L’enjeu était d’identifier des actions pragmatiques et réalistes, opérationnelles, tenant compte des spécificités du territoire et des moyens financiers, dans un contexte législatif évolutif,

• De fiches communales qui constituent la feuille de route commune à la CCVG et à chaque collectivité, actualisées chaque année avec une synthèse des chiffres clés, des objectifs et des potentiels / projets éventuels.

Le PLH définit 5 axes stratégiques :

• Promouvoir la rénovation, l’amélioration du parc existant,25

• Accompagner et renforcer la maîtrise foncière du développement résidentiel, • Favoriser une offre de logements diversifiée et une répartition équilibrée sur l’ensemble du territoire dans le respect des principes de mixité sociale,

• Déployer et adapter l’offre en logements et hébergements pour les publics spécifiques, • Conforter le rôle de la CCVG dans la mise en œuvre de la politique de l’habitat. Ces orientations sont déclinées en 12 actions qui ont été définies à l’occasion du travail partenarial d’élaboration du PLH et qui sont le fruit d’une volonté commune, notamment en ce qui concerne la rénovation énergétique du bâti.

A noter toutefois que l’orientation n°3 du PLH et notamment son action n°6, comprend des objectifs quantitatifs de production de logements définis sur la base des obligations résultant des obligations de la loi SRU. Le scénario de production de logements retenu pour Chaponost prévoit une production de 225 logements locatifs sociaux et un taux d’effort de 40 %. Le scénario en déduit une production totale de logements sur la commune de 562 résidences principales sur la durée du PLH (soit 94 résidences principales par an), ce qui correspond à une production de 106 logements/an. Cet objectif de production de logements est supérieur à l’objectif de production de logements que la commune de Chaponost s’est fixé dans le cadre de son PLU voté en 2018. Ce dernier fixe en effet un rythme de 67 logements par an.

Jean-François Perraud propose cette délibération avec un avis favorable à l’exception du volet quantitatif.

Le programme d’actions proposé est tout à fait pertinent, la commune de Chaponost a d’ailleurs participé à son élaboration. Jean-François Perraud cite les plus emblématiques : aide à la rénovation énergétique à hauteur de 4 000 € par foyer, soutien au déficit foncier pour les opérations de logement social, aide à l’accession à la propriété, aide au public sénior pour l’adaptation de leurs logements, etc.

Le nombre de construction de logements est en revanche inadéquat, il résulte d’un calcul mathématique et non d’une démarche réfléchie.

La commune de Chaponost ne souhaite pas approuver cet objectif chiffré, c’est le sens de la délibération soumise au vote du conseil municipal ce soir.

Anne Arnoux souhaite connaitre le pourcentage de logements sociaux actuel.

Jean-François Perraud répond qu’il s’élève à 14.41 %.

Anne Arnoux s’interroge quant à la manière de parvenir aux 25 % en 2025 exigés par la loi.

Jean-François Perraud indique que le législateur a assoupli cette obligation dans la mesure où il n’existe plus de date butoir.

L’Etat évalue désormais l’évolution. La commune de Chaponost a pu démontrer ses efforts en termes de production de logement social, elle n’est donc plus carencée.

Anne Arnoux indique que le groupe C’est le moment pour Chaponost est d’accord avec les 5 grandes orientations du PLH de la CCVG, mais pas avec la délibération de vote partiel proposée, il votera donc contre cette délibération.

Concernant les logements locatifs sociaux, nous avons observé :26

- Un début de rattrapage dans la période du PLH1, 2009-2015, avec 524 logements commencés dont 45 % de Logements Locatifs Sociaux (LLS),

- Ensuite une période de ralentissement sur le PLH2, 2016-2021, avec 505 logements commencés dont seulement 38 % de LLS, malgré un objectif de 375 et un taux de 40 %,

- Au 01/01/2021, le taux de LLS n’était encore que de 13,06 %, et 14 % au 01/01/2022 très loin des 15,79 % espérés pour 2022, et des 25 % demandés par la loi SRU pour 2025.

Le PLH3 2024-2030 démarre avec du retard sur la fin du PLH2, qui se terminait en 2021. Pour rattraper le retard sur les objectifs de logements sociaux dictés par la loi, logements nécessaires pour nos concitoyens, ce PLH3 prévoit pour Chaponost une production de 94 logements/an sur la période, avec un taux de logements sociaux de 40 % dans la continuité du PLH2.

Nous pouvons remarquer :

- Que ces objectifs ne représentent que 10 logements supplémentaires par an par rapport à ce qui a été produit en 2016-2021,

- Que si la commune poursuivait le taux de 45 % de la période 2009-2015, il suffirait de produire 500 logements au lieu de 562, soit 83 ou 84 logements par an au lieu de 94.

Les logements sociaux sont nécessaires pour la mixité sociale, nous estimons que c’est un enjeu capital de notre société. Ne pas avoir suffisamment de logements sociaux, c’est mettre des murs entre ceux qui pourront se loger sur Chaponost et les autres. Et pourtant le vivre ensemble avec nos différences de revenus ou de cultures, d’âges ou de capacités physiques, est indispensable pour la vie tout court, que ce soit dans les quartiers ou dans les écoles ou dans les associations.

Un certain nombre d’objectifs n’ont pas été respectés lors du PLH2 : habitat participatif, sédentarisation des gens du voyage, logement des jeunes et des familles défavorisées… : ils sont toujours inscrits au PLH 2024-2030, espérons qu’ils soient réalisés.

Concernant les enjeux énergétiques : 19 % des logements sont construits entre 1948 et 1975 et sont potentiellement énergivores ; et encore ces chiffres ne comptabilisent pas les logements plus anciens.

- Le budget de 380 000 € à l’échelle de la CCVG nous pose question et parait bien insuffisant pour rénover ces logements.

Concernant les autres enjeux environnementaux : entre des maisons individuelles, avec ou sans piscine, ou de petits immeubles en habitats collectifs, le type de construction a un impact non négligeable sur l’artificialisation des sols et sur le biotope.

Monsieur le maire indique ne pas être surpris de cette position qui consiste à vouloir construire toujours plus et toujours plus vite. Il relève un défaut de compréhension de ce qui s’est passé entre 2008 et 2014. L’équipe municipale en place et ses orientations en matière d’urbanisme correspond au souhait de la population.

Il rappelle la mise en place par l’équipe actuelle de servitudes de mixité sociale sur l’ensemble des secteurs urbanisés. En revanche, les constructions sont régulées afin de permettre une bonne intégration des nouvelles populations.27

La suppression de la taxe d’habitation a également un impact dans la mesure où la construction de nouveaux logements exige une adaptation des équipements publics.

La volonté de l’opposition d’augmenter toujours plus les impôts et toujours plus le nombre de logement est tout à fait opposée à celle de l’équipe majoritaire.

Jean-François Perraud souhaite revenir sur la rénovation énergétique prévue dans le programme d’actions du PLH et note qu’il s’agit d’une avancée très significative. 380 000 € sont fléchés par la CCVG sur cette action qui n’existait pas dans le précédent PLH.

Par ailleurs, il est faux de dire que la commune ne réalise pas assez de logements sociaux, il rappelle les pourcentages de mixité sociale appliquée pour les nouvelles constructions, en moyenne de 40 %.

Il est important de ne pas se focaliser seulement sur les logements sociaux, il faut prendre en compte la totalité des logements. La volonté de la municipalité est une progression raisonnable, 67 logements par an.

Grégory Nowak partage la volonté affichée du bien vivre ensemble, mais il regrette que les maisons individuelles soient pointées du doigt. Ce type de stigmatisation oppose les Chaponois en plaçant d’un côté « les riches » et de l’autre « les pauvres ».

Anne Arnoux n’est pas d’accord avec cette interprétation de ses propos.

Alexandre Martin indique ne pas comprendre la notion de mixité sociale dans l’habitat. Si celle-ci est possible à l’école ou dans le cadre des différentes activités proposées, elle n’existe pas au sein de l’habitat qui est nécessairement scindé.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à la majorité :

• Emet un avis favorable au projet de PLH arrêté par la CCVG, à l’exception du volet quantitatif de production de logements fixé par le PLH que la commune de Chaponost estime trop élevé au regard de ses propres objectifs de construction, fixés notamment par le PLU.

VOTANTS 29

ABSTENTION 0

CONTRE 4

Anne ARNOUX,

Roland WILPUTTE,

Camille DUVERNAY,

Frédéric DAUMARD

POUR 2528

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

24 JANVIER 2024

______________________________________________________________________ Rapport n° 24/13 – URBANISME

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

CESSION DELAISSE DE VOIRIE – IMPASSE DU RESERVOIR

Exposé des motifs :

Suite au redressement du tracé de la voie dénommée impasse du Réservoir, un délaissé de voirie d’environ 136 m² a été créé.

Parallèlement, la SCI FLEURS DE BRIGNAIS (propriétaire de la parcelle AE 324) et la SCI FLEURS de CHAPONOST (propriétaire de la parcelle AR 418), ont échangé avec la commune sur le projet de développement de leurs activités sur cette zone, et notamment concernant la problématique de stationnement.

La possible acquisition d’une bande supplémentaire de terrain sur la partie haute de leur propriété, permettrait à la SCI FLEURS DE BRIGNAIS, de rendre possible la liaison piétonne entre la partie haute du site (appartenant à la SCI FLEURS DE CHAPONOST et disposant d’un parking nouvellement aménagé) avec la partie basse du site (leur appartenant et en manque de stationnement).

Ainsi, la SCI FLEURS DE BRIGNAIS a fait part, auprès de la commune, de son intérêt à se porter acquéreur dudit délaissé de voirie, qui permettrait la création d’un cheminement et d’un escalier entre les deux sites, et notamment l’accès au parking créé en partie haute.

Conformément à l’article L 112-8 du Code de la voirie routière, les propriétaires riverains ont un droit de priorité pour l’acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété. Dans le respect de la réglementation, la commune propose de céder ce délaissé de voirie au propriétaire de la parcelle AE n°324 (parcelle limitrophe) : la SCI FLEURS DE BRIGNAIS. Cette rétrocession d’environ 136 m² de terrain de délaissé de voirie au propriétaire de la parcelle AE n°324 ne nécessite ni désaffectation, ni déclassement. La partie délaissée de la voie est devenue, de fait, une dépendance du domaine privé de la commune.

Un accord a été trouvé pour la cession de cette bande de terrain au prix de 118 €/m², conformément à l’avis de France Domaine en date du 28 novembre 2022, et prorogé par courrier valant avis des domaines en date du 11 janvier 2024.

Les frais d’acte liés à cette cession seront à la charge de l’acquéreur. Les frais de géomètre seront à la charge de la Commune.

De plus, suite au travail réalisé par le géomètre-expert dans le cadre de cette opération, celui-ci a mis en exergue une erreur cadastrale concernant les limites de propriété de la parcelle AE numéro 324. En effet, une bande de terrain d’environ 43 m² du talus appartient à la SCI FLEURS DE BRIGNAIS. Actuellement, cette bande de terrain a été intégrée, par erreur, au domaine privé de la commune.29

Pour régulariser la situation, il y a lieu de corriger l’emprise cadastrale de la parcelle AE numéro 324, afin de créer un terrain d’une superficie d’environ 43 m², au profit de la SCI FLEURS DE BRIGNAIS (Cf. plan de division ci-joint).

La commune désignera Maître RENETEAU, notaire à Chaponost, pour la rédaction de l’acte.

Enfin, une canalisation publique du réseau d’eaux pluviales communal se trouve sur l’emprise de la parcelle cadastrée section AE numéro 324, tel qu’indiqué au plan ci-joint. Par conséquent il est proposé d’inscrire par acte authentique une servitude de canalisation en tréfonds sur le terrain de la parcelle AE n°324, au profit de la commune.

La Commune prendra en charge les frais d’acte liés à la mise en place de la servitude. Maître RENETEAU, notaire à Chaponost, sera désigné rédacteur de l’acte.

Cette délibération modifie et annule la précédente délibération prise pour cette opération en date du 19 décembre 2022.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve le principe de la cession de la bande de terrain, constituant un délaissé de voirie d’une surface d’environ 136 m², issue du redressement du tracé de l’impasse du réservoir, au profit du propriétaire de la parcelle AE n°324, au prix de 118 €/m². Les frais d’acte liés à cette cession seront à la charge de l’acquéreur, les frais de géomètre restant à la charge de la commune.

• Approuve le principe de la correction de l’erreur cadastrale concernant les limites de propriété de la parcelle AE numéro 324,

• Approuve le principe de la constitution d’une servitude de canalisation en tréfonds sur le terrain de la parcelle AE n°324, au profit de la commune. Les frais d’acte notarié liés à la mise en place de la servitude étant à la charge de la Commune,

• Dit que les crédits nécessaires à cette opération sont prévus au budget de la commune, • Charge Maître RENETEAU, notaire à Chaponost, de la rédaction de l’acte authentique, • Autorise Monsieur le maire à signer tout document afférent à ce dossier, • Prend acte du fait que la présente délibération annule et remplace la délibération n°22/128 en date du 19 décembre 2022.

VOTANTS 29

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 29

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

24 JANVIER 2024

______________________________________________________________________ Rapport n° 24/14 – URBANISME

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD30

CESSION DELAISSE DE VOIRIE – CHEMIN DU CHATEAU

(TERRAIN NON CADASTRE SITUE CONTRE LE CHEMIN DU CHATEAU)

Exposé des motifs :

La Commune de Chaponost est propriétaire d’une bande de terrain longeant le chemin du Château, située contre la parcelle cadastrée section AE n°324. La Commune avait acquis cette bande de terrain à la fin des années 1970 en vue d’élargir le chemin du Château. Toutefois seule une partie de la bande a été utilisée pour réaliser une voie de 10 m d’emprise et une partie n’a pas été utilisée à cette fin, formant ainsi un délaissé de voirie.

Parallèlement, la SCI FLEURS DE BRIGNAIS (propriétaire de la parcelle AE 324) a échangé avec la commune concernant son projet de réhabilitation du bâtiment existant, dans le cadre de son projet d’extension d’activité sur la zone, ce projet venant accentuer la problématique de stationnement existant sur ce secteur.

La possible acquisition d’une bande supplémentaire de terrain sur la partie basse de leur propriété, permettrait à la SCI FLEURS DE BRIGNAIS, de rendre possible la réalisation de places de stationnement en lien avec l’activité qui sera développée.

Ainsi, la SCI FLEURS DE BRIGNAIS a fait part, auprès de la commune, de son intérêt à se porter acquéreur de cette bande de terrain.

Conformément à l’article L 112-8 du Code de la voirie routière, les propriétaires riverains ont un droit de priorité pour l’acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété. Dans le respect de la réglementation, la commune propose de céder une partie de ce délaissé de voirie au propriétaire de la parcelle AE n°324 (parcelle limitrophe) : la SCI FLEURS DE BRIGNAIS. Cette rétrocession de délaissé de voirie au propriétaire de la parcelle AE n°324 ne nécessite ni désaffectation, ni déclassement. La partie délaissée de la voie est devenue, de fait, une dépendance du domaine privé de la commune.

Un accord a été trouvé pour la cession d’une partie de ce terrain, pour une superficie d’environ 530 m², au prix de 118 €/m², conformément à l’avis de France Domaine en date du 28 novembre 2022, et prorogé par courrier valant avis des domaines en date du 11 janvier 2024. Les frais d’acte liés à cette cession seront à la charge de l’acquéreur. Les frais de géomètre seront à la charge de la Commune.

La commune désignera Maître RENETEAU, notaire à Chaponost, pour la rédaction de l’acte. De plus, suite au travail réalisé par le géomètre-expert dans le cadre de cette opération, celui-ci a mis en exergue une erreur cadastrale concernant les limites de propriété de la parcelle AE numéro 324. En effet, une bande de terrain d’environ 142 m² du talus appartient à la SCI FLEURS DE BRIGNAIS. Actuellement, cette bande de terrain a été intégrée, par erreur, au domaine privé de la commune.

Pour régulariser la situation, il y a lieu de corriger l’emprise cadastrale de la parcelle AE numéro 324, afin de créer un terrain d’une superficie d’environ 142 m², au profit de la SCI FLEURS DE BRIGNAIS (Cf. plan de division ci-joint).

La commune désignera Maître RENETEAU, notaire à Chaponost, pour la rédaction de l’acte.

A noter qu’une canalisation publique d’eaux pluviales se trouve dans l’emprise à céder. L’acquéreur s’est engagé à prendre financièrement en charge les travaux de dévoiement de cette canalisation vers le nord-est afin que celle-ci soit dans le terrain restant appartenir à la commune.31

Cette délibération modifie et annule la précédente délibération prise pour cette opération en date du 19 décembre 2022.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve le principe de la cession de la bande de terrain, d’une surface d’environ 530 m², se trouvant contre la parcelle AE n°324, au profit du propriétaire de la parcelle, La SCI FLEURS DE BRIGNAIS, au prix de 118 €/m². Etant ici précisé que la canalisation d’eaux pluviales passant sous le terrain cédé devra être déplacée aux frais de l’acquéreur, au nord-est sur le terrain restant appartenir à la commune.

Les frais d’acte liés à cette cession seront à la charge de l’acquéreur, les frais de géomètre restant à la charge de la commune,

• Approuve le principe de la correction de l’erreur cadastrale concernant les limites de propriété de la parcelle AE numéro 324,

• Charge Maître RENETEAU, notaire à Chaponost, de la rédaction de l’acte authentique, • Autorise Monsieur le maire à signer tout document afférent à ce dossier, • Prend acte du fait que la présente délibération annule et remplace la délibération n°22/128 en date du 19 décembre 2022.

VOTANTS 29

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 29

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

24 JANVIER 2024

Rapport n°24/15 – PERSONNEL

Rapporteur : Monsieur le maire

PRÉVOYANCE MAINTIEN DE SALAIRE DU CONTRAT GROUPE CDG69 - REVALORISATION DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR

Exposé des motifs :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°19-105 du 27 novembre 2019 autorisant le maire à adhérer au contrat groupe du CDG69 pour les risques santé et prévoyance,

Vu l’avis favorable rendu par les membres du Comité social territorial en date du 8 décembre 2023,32

Par délibération du 27 novembre 2019, le conseil municipal a approuvé le principe de la mise en place d’une participation mensuelle de 3,50 € à tout agent adhérant à la prévoyance maintien de salaire du contrat groupe du CDG 69.

Dans le cadre d’une politique sociale en faveur du personnel et au vu du contexte inflationniste, la commune de Chaponost souhaite améliorer le pouvoir d’achat de ses agents. Elle souhaite donc agir sur la participation à la prévoyance maintien de salaire du contrat groupe du CDG 69. Ainsi, il est proposé, dès le 1er février 2024, de porter la participation de l’employeur à 50 % de la cotisation mensuelle dans la limite de 10 € par mois.

Monsieur le maire indique que ces deux propositions, celle concernant la participation maintien de salaire et celle relative aux titres restaurant ont donné lieu à une concertation avec les représentants du personnel. Ceux-ci ont ainsi ont approuvé la proposition formulée par la collectivité de s’inscrire dans la durée plutôt que sur une aide ponctuelle.

C’est la raison pour laquelle, il est proposé de revaloriser la participation de la commune sur ces deux sujets plutôt que de verser une prime inflation.

Monsieur le maire rappelle que la commune de Chaponost avait par ailleurs alloué une prime « pouvoir d’achat » fin 2022 à l’ensemble du personnel.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Augmente la participation à la prévoyance maintien de salaire du contrat groupe du CDG 69 en la portant à 50 % de la cotisation mensuelle dans la limite de 10 € par mois, à compter du 1er février 2024,

• Dit que cette participation est versée mensuellement directement aux agents, • Dit que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant au chapitre 012.

VOTANTS 29

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 29

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

24 JANVIER 2024

Rapport n°24/16 – PERSONNEL

Rapporteur : Monsieur le maire

TITRES RESTAURANT DU PERSONNEL - REVALORISATION DE LA VALEUR FACIALE33

Exposé des motifs :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°23-111 du 18 octobre 2023 autorisant le maire à adhérer au contrat « titres restaurant » du CDG69,

Vu l’avis favorable rendu par les membres du Comité social territorial en date du 8 décembre 2023,

Par délibération du 8 mars 1993, le conseil municipal a approuvé le principe de la mise en place d’un système de titres restaurant au bénéfice du personnel municipal.

Par délibération en date du 26 janvier 2012, le conseil municipal a approuvé l’augmentation de 0.50 € de la valeur du titre-restaurant, portant celle-ci à 5,50 €.

Ainsi, actuellement le montant unitaire est fixé à 5,50 € avec une prise en charge par la collectivité à hauteur de 50 %.

Par délibération du 19 juin 2019, le conseil municipal a approuvé l’augmentation de la participation employeur au plafond réglementaire de 60 %.

Dans le cadre d’une politique sociale en faveur du personnel et au vu du contexte inflationniste, la commune de Chaponost souhaite améliorer le pouvoir d’achat de ses agents. Elle souhaite donc agir sur la valeur faciale des chèques déjeuner. Ainsi, il est proposé, dès le 1er février 2024, de porter la valeur faciale des titres restaurants à 6,50 €, tout en maintenant la participation employeur au plafond réglementaire de 60 %.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Attribue des titres restaurant aux agents en activité (agent titulaire et contractuel sur poste permanent sans conditions d’ancienneté et agent contractuel remplaçant à compter du 4e mois de service continu) comme suit :

Valeur faciale : 6.50 €

Prise en charge par l’employeur : 60 %

Prise en charge par l’agent : 40 %

• Dit que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant au chapitre 012 – compte 6488.

VOTANTS 29

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 29

Informations :

-Marchés et décisions du maire

-Monsieur le maire rappelle les Vœux de la CCVG ce lundi 29 janvier à 12h00 sur le site du Plat de l’Air devant le nouvel OT ainsi que la commission générale organisée le 15 février à 18h30 sur le sujet du devenir de l’étang du Boulard.34

-Grégory Nowak informe le conseil municipal de la prise de poste de Léa Gibert ce 17 janvier, nouvel agent de police municipale recrutée sur le 5e poste créé.

-Dominique Charvolin rappelle le repas des anciens organisé à la salle des fêtes ce jeudi 25 janvier ainsi que le prochain thé dansant du 15 février.

-Alexandre Martin informe le conseil municipal des dernières actions du SIDESOL concernant les PFAS.

A la demande de la Préfecture, le SIDESOL a déposé un plan d’actions le 22/12/2023, qui est actuellement en cours d’instruction par les services de l’Etat.

Ce plan comprend 3 points :

- A court terme (mai 2024) : interconnexion avec le réseau de la Métropole de Lyon afin d’obtenir une dilution conforme à la norme attendue,

- A moyen terme (fin 2026) : modification de l’usine de traitement du Syndicat Mixte d’eau potable Rhône-Sud (qui nous fournit environ 30 % du volume distribué) pour éliminer ces polluants ?

- A long terme (2029) : mise en service d’un nouveau puits situé dans un secteur a priori moins impacté. Ce puits permettra d’effectuer un mélange d’eau.

Une communication auprès de la population (via les mairies) sera faite à l’issue de l’instruction de ce plan d’actions par les services de l’Etat.