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Procès Verbal - lea pv cm 20251209
Procès Verbal - 20251209 Liste deliberations adoptees CM
Procès Verbal - 20251209 PV CM
Procès Verbal - 202304 PV CM avril
Procès Verbal - pv cm avril 2025
Procès Verbal - PV CM du 7 fevrier 2019
Procès Verbal - 20251209 CM PV
Document publié le Samedi 13 décembre 2025 à 04h22 par la commune de Rouans.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20251209 CM PV)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
TT
TELE
A
TEE
PROCÉS
VERBAL
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9 DECEMBRE
2025
Le
9
décembre
2025,
à
19h,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
ROUANS
(Loire-
Atlantique),
se
sont
réunis
en
salle
du
Conseil
et
en
session
ordinaire,
sur
convocation
de
Monsieur
le
Maire
en
date
du
6 décembre
2025
et sous
sa
présidence.
Présents
:
Jacques
RIPOCHE,
Carole
BRAS,
Anthony
CAMUS,
Elodie
BATARD,
Bernard
LOQUAIS,
Jean-
Yves
LOUERAT,
Claire
LE
MOAL
Jean-Jacques
CLAVIER,
Mathieu
ALLAIRE,
Laeticia
COUETOUX,
Arnaud
YZIQUEL,
Virginie
BALCERSKI,
Yolaine
TALHOUARNE.
Absents
excusés
:
Nathalie
BRIAND
a donné
pouvoir
à Anthony
CAMUS
Valérie
GOBIN
a donné
pouvoirà
Monsieur
Jean-Jacques
CLAVIER
Jacky
FOUCHER
a donné
pouvoir
à Yolaine
TALHOUARNE
Laurent
LAUTREDOU
a donné
pouvoir
à Jacques
RIPOCHE
Yves
LAMBOURG
Anaïs
ROUET
Absents
:
Alexandre
PERRAIS
Karine
LOYER
Agnès
BARBEAU
Secrétaire
de séance
Jean
Yves
LOUERAT
Assistante Gwenaelle
MAINGUY
GUYOT,
directrice
générale
des
services
Le
quorum
étant
atteint
(12
conseillers
présents)
La séance
est
déclarée
ouverte
à
19h17.
Le
compte
rendu
de
la
séance
du13
novembre
2025
est
validé
à l’unanimité.
Monsieur
Le
Maire
énumère
les
sujets
qui
sont
à l'ordre
du
jour
de
cette
séance :
Partie
l : Décisions
du
Maire
et
usage
des
délégations
Partie
Il : Ordre
du
jour
pour
débat
et
délibérations
ou
informations
1.
Protection
sociale
complémentaire
: Conventions
de
participation
pour
La
couverture
du
risque
santé
des
agents
;
2.
Décision
modification
n° 3 /2025
du
budget
principal
: ajustements
des
crédits
des
sections
de
fonctionnement
et
d'investissement
;
3.
Dématérialisation
des
actes
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
;
4.
Adoption
de
l’avant-projet
définitif
(APD)
du
projet
de
tiers-lieu
communal; 5.
Subvention
exceptionnelle
octroyée
à
l'association
des
commerçants ;
6.
Adhésion
à un
groupement
de
commandes
« e primo
» 2026-2030 ;
Annexe
1 :
Convention
7.
Désignation
du
ou
des
référents
déontologues.
Sujets
ajoutés
à l’ordre
du
jour
après
Le vote
en
déterminant
l'urgence :
8.
Projet
Tiers
Lieu
: Demandes
de
subvention
et autorisations
de
signature
9.
DSIL
2026 :
pose
de
panneaux
photovoltaïques
sur
la
salle
des
raquettes
: demande
de
subvention
et
autorisation
de
signature
Partie
ll
: Informations
diverses
Partie
| : Décisions
du
Maire
et
usage
des
délégations
Décisions
du
maire
par
délégation
Date
de
Références
Superficie
Décision
N°
DIA
À
a
Adresse
.
Zonage
Le
Dépôt
cadastrales
terrain
commission
Chemin
des
B 2866
-B
6
13/10/2025
558
Ub
Renonciation
7128
Moulins
2860
45,
Chemin
B1077pet
jati
68/25
|
16/10/2025
em
L
2673
Ub
Reronieion
des
Moulins
1078p
Route
de
Le
69/25
04/11/2025
ue
C1820p
278
Uba
Renonciation
Chéméré
CONCESSIONS
DANS
LE
CIMETIÈRE
Néant Partie
Il : Ordre
du
jour
pour
débat
et
délibérations
ou
informations
Avant
de
procéder
au
vote
des
délibérations,
Monsieur
Le
Maire
informe
le
conseil
municipal
de
la
nécessité
d'examiner
en
urgence
deux
délibérations
relatives
à
une
demande
de
subvention
DETR
et
DSIL,
non
inscrites
à
l’ordre
du
jour
dans
les
délais
réglementaires.
Les
délais
impératifs
imposés
par
la
préfecture
pour
le
dépôt
des
dossiers
ne
permettent
pas
de
reporter
cette
délibération
à une
séance
ultérieure
sans
risque
de
perte
du
bénéfice
des
subventions.
Elles
seront
examinées
en
point
8
et
9.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
approuve
l'urgence
de
délibérer
sur
ces
deux
points.
1.PROTECTION
SOCIALE
COMPLÉMENTAIRE
:
CONVENTIONS
DE
PARTICIPATION
POUR
LA
COUVERTURE
DU
RISQUE
SANTÉ
DES
AGENTS
Délibération
2025_51
Rapporteur
: Madame
Carole
BRAS
Préambule: La
réforme
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
(PSC),
engagée
par
l'ordonnance
n° 2021-175
du
17
février 2021,
renforce
la responsabilité
des
employeurs
publics
territoriaux
en
matière
de
protection
sociale
de
leurs
agents.
Elle
prévoit
la
mise
en
place
d’une
participation
financière
obligatoire
des
employeurs
publics
:
e
À
La couverture
du
risque
Prévoyance
à compter
du
1er
janvier
2025,
e
Puis
à
La couverture
du
risque
Santé
(frais
médicaux)
à compter
du
1er
janvier
2026.
Le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
fixe
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
cette
participation,
dont
le
montant
minimal
de
15
€
par
mois
et
par
agent
pour
la
partie
Santé,
correspondant
à
50
%
d’un
montant
de
référence
de
30
€.
Les
contrats
proposés
doivent
par
ailleurs
respecter
le
panier
de
soins
de
référence
défini
par
La
réglementation. Afin
de
faciliter
La
mise
en
conformité
des
employeurs
territoriaux
avec
ces
nouvelles
obligations,
les
Centres
de
Gestion
(CDG)
se
voient
confier
un
rôle
central
d'accompagnement
et
de
pilotage.
Dans
les
Pays
de
la
Loire,
les
cinq
Centres
de
Gestion
(dont
celui
de
Loire-Atlantique)
ont
décidé
d’unir
leurs
moyens
pour
bâtir
une
démarche
mutualisée
régionale.
Cette
mutualisation
vise
à
garantir
aux
collectivités
et
à
Leurs
agents
une
offre
de
couverture
santé
collective,
compétitive,
sécurisée
et
conforme
aux
textes
réglementaires.
Fort
du
succès
de
la
démarche
régionale
déjà
engagée
pour
la
Prévoyance,
le
Centre
de
gestion
de
Loire-Atlantique
(CDG
44),
coordonnateur
du
groupement
de
commandes
régional,
proposera
pour
Le
compte
des
collectivités
adhérentes
de
lancer
une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
vue
de
sélectionner
un
ou
plusieurs
organismes
d'assurance
et
de
conclure
des
conventions
de
participation
au
titre
du
risque
Santé. Dans
cette
perspective,
la collectivité
est
invitée
à donner
mandat
au
CDG
44
afin
qu'il
procède
à cette
mise
en
concurrence
pour
son
compte.
En
parallèle,
et dans
l’attente
de
La mise
en
place
effective
des
conventions
de
participation
régionales,
la
collectivité
souhaïite
instaurer
une
participation
transitoire
à
la
cotisation
«
Frais
de
Santé
»
des
agents
titulaires
d’un
contrat
individuel
labellisé
à
compter
du
1°
janvier
2026
de
15€
par
agent
et
par
mois. Vu,
e
L'article
40
de
La
Loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
;
e
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
e
Le
Code
général
de
La fonction
publique,
et notamment
les
articles
L.452-11,
L. 221-1
à L. 227-4
et
L. 827-1
à
L. 827-12;
e
Le
Code
de
la
commande
publique
et
notamment
ses
articles
L.2113-6
à
L.2113-8
;
e
Le
Décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
e
La
Circulaire
N°RDFB
1220789
C
du
25
mai
2012
relative
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents ;
e
L'Ordonnance
2021-174
du
17
février
2021
relative
à
la
négociation
et
aux
accords
collectifs
dans
la
fonction
publique
;
e
_L’Ordonnance
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique
;
e
Le
Décret
2022-581
du
20
avril 2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
La
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur
financement
;
e
L'Accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la Fonction
Publique
Territoriale
;
e
L'avis
du
Comité
Social
Territorial
du
7 novembre
2025
;
e
L'avis
de
la
commission
des
Ressources
Humaines
du
7
octobre
2025.
Le Conseil
Municipal, après
en avoir délibéré
et àl'unanimité
de ses
membres
présents et
représentés
(17 voix) par
vote à main levée
:
Donne
mandat
au
Centre
de
gestion
de
Loire-Atlantique
pour
la
réalisation
d’une
mise
en
concurrence
visant
à
La
sélection
d’un
ou
plusieurs
organismes
d'assurance
et
la
conclusion
de
conventions
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
Santé
des
agents
;
Met
en
œuvre
de
manière
transitoire
à compter
du
1°
janvier
2026
une
participation
financière
à La
cotisation
«frais
de
Santé
»
de
ses
agents
dans
le
cadre
de
La
Labellisation
à
hauteur
de
15
€
par
agent
et
par
mois. 2.
DÉCISION
MODIFICATIVE
N°3/2025
DU
BUDGET
PRINCIPAL:
AJUSTEMENTS
DES
CRÉDITS
DES
SECTIONS
DE
FONCTIONNEMENT
ET
D’INVESTISSEMENT
Délibération
2025_52
Rapporteur
: Madame
Carole
BRAS
Avant
de
procéder
au
vote
de
la décision
modificative,
le Conseil
municipal
est
informé
qu’à
la demande
du
Trésor
public,
la
DM
intègre
une
écriture
complémentaire
en
dépenses
et en
recettes,
sans
incidence
sur
l'équilibre
budgétaire.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à se
prononcer
sur
la décision
modificative
ainsi
complétée.
Vu,
Le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
1612-1
et
suivants
relatifs
au
vote
du
budget
et aux
modifications
budgétaires
;
Le
budget
principal
de
la
commune
pour
l'exercice
2025,
adopté
par
délibération
du
18
mars
2025; La
nécessité
d’ajustements
de
crédits
en
section
de
fonctionnement
pour
répondre
à
des
dépenses
imprévues
(remboursement
participations
fonctionnement
écoles
extérieures,
subventions
aux
associations,
solutions
d'hébergement
de
logiciels/serveurs)
;
L'avis
favorable
du
conseil
municipal
en
date
du
13
novembre
2025
pour
l’affermissement
de
la
tranche
conditionnelle
du
marché
de
maîtrise
d'œuvre
correspondant
à
l'extension
et
réhabilitation
de
La
Mairie.
Considérant,
Que
des
crédits
supplémentaires
sont
nécessaires
pour
procéder
aux
paiements
des
factures
sur
l'exercice
2025
;
Que
des
crédits
supplémentaires
doivent
être
inscrits
en
investissement
pour
la
maîtrise
d'œuvre
de
la
partie
mairie
;
Que
des
crédits
supplémentaires
sont
nécessaires
pour
comptabiliser
en
dépenses
les
dégrèvements
de
taxe
foncière
accordés
pour
les
jeunes
agriculteurs.
Chapitres/
|
Articles
Libellés
Dépenses
Recettes
Opérations
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
012
64131
Rémunération
Personnel
non
titulaire
-21000€
65
6558
Contributions
obligatoires
+15000
€
65
65748
Subventions
aux
associations
+4000€
65
65818
Autres
Droits
d'utilisations
+1000€
65
65888
Autres
contributions
+1000€
014
739111
|
Dégrèvement
TF
Jeunes
Agriculteurs
+7000€
73
73111
Contributions
directes
+7000
€
Total
+7
000
€
+7000€ SECTION
D’INVESTISSEMENT
Op
111
2031
Frais
d'étude
+75000€
Op
103
21314
Bâtiments
culturels
et
sportifs
- 40
000€
Op
66
21328
Autres
bâtiments
privés
-35
000
€
Total
0
0
Le
Conseil
Municipal, après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés
(17
voix)
par vote
à main
Levée
:
e
_
Approuve
la
décision
modificative
n°3
du
budget
principal
de
la commune
pour
l'exercice
2025,
avec
les
ajustements
de
crédits
en
section
de
fonctionnement
et
d’investissement
tels
que
décrits
ci-dessus
;
e
_Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
Les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
3.
DÉMATÉRIALISATION
DES
ACTES
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
Délibération
2025_53
Rapporteur
: Anthony
CAMUS
Préambule : ILest
rappelé
au
Conseil
Municipal
que
la
dématérialisation
des
actes
budgétaires
constitue
une
étape
importante
dans
La
modernisation
et
La
simplification
des
procédures
administratives.
Cette
démarche
vise
à renforcer
la fiabilité,
La rapidité
et la sécurité
des
échanges
entre
Les
collectivités
territoriales,
la
préfecture
et
Les
services
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques.
La
Commune
de
Rouans
a
déjà
adhéré
au
dispositif
de
télétransmission
des
actes
budgétaires
et
comptables,
dans
le cadre
d’une
convention
conclue
avec
la
Préfecture
et approuvée
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
30
novembre
2012
(DEL30-11-12-06).
Le
Centre
Communal
d’Action
Sociale
(CCAS)
de
Rouans,
en
tant
qu’établissement
public
rattaché
à
la Commune,
peut
bénéficier
de
cette
convention
pour
La transmission
dématérialisée
de
ses
propres
actes
budgétaires,
sans
qu’il
soit
nécessaire
d’en
conclure
une
nouvelle.
Cette
faculté
est
ouverte
aux
établissements
publics
dont
le
montant
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
annuelles
est
inférieur
à 30
489,80
€.
Le
CCAS
de
Rouans
entre
dans
ce
cadre
et
peut
donc
télétransmettre
ses
documents
via
la
Commune,
sous
réserve
de
ce
seuil.
Vu,
e
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.
1617-1
et suivants
;
e
Le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
+
L'arrêté
du
26
juin
2014
relatif à la dématérialisation
des
documents
budgétaires
et comptables
transmis
au
représentant
de
L'État
et
au
comptable
public
;
°
La
convention
de
télétransmission
des
actes
budgétaires
conclue
entre
la
Commune
de
Rouans
et la Préfecture,
approuvée
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
en
date
du
30
novembre
2012
(DEL30-11-12-06) Considérant,
Que
la
dématérialisation
des
documents
budgétaires
et
comptables
contribue
à
la
simplification
et à La sécurisation
des
échanges
administratifs
;
Que
le
CCAS
de
Rouans,
établissement
public
communal,
est
éligible
à
ce
dispositif
dès
Lors
que
ses
recettes
réelles
de
fonctionnement
n’excèdent
pas
30
489,80
€ par
an;
Qu'il
n’est
pas
nécessaire
de
conclure
une
nouvelle
convention
de
télétransmission,
la
Commune
de
Rouans
ayant
déjà
contractualisé
avec
la
Préfecture.
Le
Conseil Municipal,
après en_
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés
(17 voix) par vote à main levée :
Autorise
la
dématérialisation
et
la
télétransmission
des
actes
budgétaires
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
de
Rouans
via
la
Commune
de
Rouans,
collectivité
de
rattachement
;
Rappelle
que
cette
télétransmission
s’effectue
dans
le
cadre
de
la
convention
de
télétransmission
déjà
conclue
par
la
Commune
avec
la
Préfecture,
approuvée
par
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
30
novembre
2012
(DEL30-11-12-06) ;
Précise
qu'aucune
nouvelle
convention
n’est
requise
pour
le
CCAS,
sous
réserve
du
respect
du
seuil
de
30
489,80
€ de
recettes
réelles
de
fonctionnement
annuelles
;
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
notifier
La
présente
délibération
au
Président
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Rouans
et à entreprendre
toutes
démarches
utiles
à sa
mise
en
œuvre.
4.
ADOPTION
DE
L’AVANT
PROJET
DÉFINITIF
(APD)
DU
TIERS
LIEU
COMMUNAL
Délibération
2025
54
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
Préambule
:
Dans
la
perspective
de
la
création
d’un
tiers-lieu
sur
La
commune
de
Rouans,
un
marché
de
maîtrise
d'œuvre
a été
confié
à SET
Architectes,
qui
a remis
l’avant-projet
définitif
(APD).
Le
budget
prévisionnel
de
l’opération
à ce
stade
est
arrêté
à 778
000
€ HT,
sous
réserve
d’ajustements
lors
des
phases
ultérieures
et des
consultations
d'entreprises.
Le
projet
soumis
à
approbation
concerne
la
rénovation
et
l'extension
du
bâtiment
communal
attenant
à
la mairie.
L'opération
prévoit,
au
rez-de-chaussée,
l'aménagement
:
Oo Oo © © © Oo
D'une
agence
postale
communale
d’une
superficie
de
12,18
m° ;
D'un
bureau
partagé
de
13,56
m”,
destiné
à
accueillir
différents
services
publics
(Mission
Locale,
Maison
France
Services,
conseiller
numérique
et
Le
Poulpe)
;
D'un
hall d’accueil
de
18 m°;
D'un jardin
d’hiver de
18 m?;
D'une
salle
d’activité
de
35
m°,
permettant
l'accueil
d'environ
30
personnes
;
D'une
cuisine
professionnelle
de
34
m°,
intégrant
une
réserve
de
6 m°.
À
l'étage,
Le projet
prévoit
l'aménagement
:
Oo
D'un
open-space
de
30 m° ; ©
D'un
bureau
dédié
à l'Espace
de
Vie
Sociale
d’une
superficie
de
9,43
m°;
D'une
phone
box;
D'un
local
ménage.
Vu,
e
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
2121-29,
L. 2122-
21,
L.
2122-22,
L.2131-1etL.
2131-2123;
e
La
délibération
DEL
2024_43
du
19
novembre
2024
donnant
délégation
au
Maire
pour
signer
et
attribuer
le marché
de
maitrise
d'œuvre
;
e
La
décision
DEC
2025_01du
16
janvier
2025
attribuant
le
marché
de
maïitrise
d'œuvre
Tiers
Lieu/Mairie
à Set
Architectes
;
e
_L’avis
favorable
de
la
commission
bâtiments
du
25
novembre
2025
;
Considérant,
e
Que
l'adoption
de
l'APD
constitue
une
étape
structurante
du
projet,
relevant
de
la
compétence
du
Conseil
Municipal
pour
régler
les
affaires
de
La
commune ;
e
Que
Monsieur
Le
Maire
est
chargé
d’exécuter
les
délibérations
du
conseil,
notamment
pour
la
préparation,
la
passation
et
l'exécution
des
marchés
nécessaires
à
La
poursuite
des
études
et
travaux,
Le cas
échéant
dans
le cadre
d’une
délégation
consentie
par
Le Conseil
Municipal ;
e
Que
l'enveloppe
financière
prévisionnelle
de
778
000€
HT
doit
être
confirmée
au
stade
APD
pour
encadrer
les
suites
d’études,
la
programmation
des
crédits
et
les
démarches
de
financement
;
°
_Qu’à
validation
de
l'APD
en
Conseil
Municipal,
le
planning
prévisionnel
de
l'opération
s’établira
comme
suit : Décembre
2025
: dépôt
du
permis
de
construire
Février/Mars
2026
: lancement
des
consultations
Septembre
2026
: début
des
travaux
de
rénovation
et
d'extension
Printemps
2027
: ouverture
du
Tiers
Lieu
Oo © © Oo
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
La
majorité
de
ses
membres
|
présents
_et
représentés
(15
pour,2
abstentions)
par
nn
e
Adopte
l’avant-projet
définitif
PB
6
tiers-lieu
de
Rouans
tel
que
présenté
par
SET
Architectes
;
e
Fixe
l'enveloppe
financière
prévisionnelle
de
l'opération
à
778
000€
HT,
susceptible
d'ajustement
à
l'issue
des
études
ultérieures
et
des
procédures
de
consultation
des
entreprises
;
°
Autorise
la
poursuite
des
études
et
démarches
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet,
notamment
les
études
de
projet
et
La
préparation
de
La
consultation
des
entreprises,
dans
le
respect
des
règles
de
compétence
et d'exécution
des
délibérations ;
e
Le
cas
échéant,
délègue
à
Monsieur
le
Maire,
pour
La
durée
du
mandat
et
dans
les
limites
de
crédits
inscrits
au
budget,
la
capacité
de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
La
passation,
l'exécution
et
Le règlement
des
marchés
et accords-cadres
ainsi
que
leurs
avenants
nécessaires
à l'opération,
conformément
à l’article
L. 2122-22
du
CGCT,
et de
signer
tout
actes
y afférents
; e
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
et
signer
toute
demande
de
subvention
et financement
auprès
des
partenaires
institutionnels
et
financiers
(État,
Région,
Département,
autres)
ainsi
que
tout
acte
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
ces
financements
;
e
Arrête
à titre
indicatif
le calendrier
prévisionnel
ci-dessus
;
e
Dit
que
les
crédits
nécessaires
seront
prévus
et inscrits
au
budget
;
e
Autorise
Monsieur
Le Maire
à signer
toutes
Les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
5.
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
OCTROYÉE
A
L'ASSOCIATION
DES
COMMERCANTS
Délibération
2025_55
Rapporteur
: Monsieur
Bernard
LOQUAIS
Préambule L'association
des
commerçants
de
la
commune
de
Rouans
sollicite
La
collectivité
pour
bénéficier
de
l'octroi
d’une
subvention
dans
le
cadre
de
l'animation
du
Noel
des
commerçants
organisé
le
6
décembre
2025.
Vu,
e
Le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L. 2121-29
et
L. 2311-
1
relatifs
aux
compétences
du
conseil
municipal
et
à
l'octroi
de
subventions
;
e
La
demande
formulée
par
l'Association
des
commerçants
en
date
du
31
octobre
2025,
sollicitant
une
subvention
exceptionnelle
d’un
montant
de
1200€
pour
l’organisation
d'une
animation
dans
le
cadre
du
Noël
des
commerçants ;
e
L'intérêt
communal
de
cet
événement,
qui
contribue
à
l’animation
et
à
la
dynamisation
du
commerce
local
en
période
de
fêtes
de
fin
d’année.
Considérant,
e
Que
l’organisation
de
cette
animation
lors
du
Noël
des
commerçants
présente
un
caractère
exceptionnel
et
ponctuel
nécessitant
une
aide
spécifique
;
e
Que
la
commune
souhaite
soutenir
cette
initiative
afin
de
promouvoir
l'attractivité
du
bourg
et
de
renforcer
Le tissu
commercial
local
en
cette
période
de
festivités
;
e
Que
le devis
total
pour
cette
prestation
s'élève
à 1200€.
il
M
représentés
(17 voix) par vote à main Levée :
e
Attribue
une
subvention
exceptionnelle
d’un
montant
de
1000€
à
l'Association
des
commerçants
pour
l’organisation
d’une
animation
dans
le cadre
du
Noël
des
commerçants
;
e
Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son/sa
représentant(e),
à
signer
la
convention
précisant
les
modalités
de
versement
et
d'utilisation
de
La
subvention,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
1611-4
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
e
Autorise
Monsieur
Le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération. 6.
ADHÉSION
A
UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
«E
PRIMO
»
2026-
2030
Délibération
2025 56
Rapporteur
: Madame
Elodie
BATARD
Annexe
1 : convention
Préambule: Depuis
2013,
Les
écoles
communales
bénéficient
d’un
Espace
Numérique
de Travail
(ENT)
dont
l'usage
s’est
progressivement
structuré
pour
soutenir
les
apprentissages
et l’organisation
pédagogique,
ce
qui
justifie
la
poursuite
et
l'harmonisation
de
l'équipement
numérique
au
niveau
communal
et
intercommunal
lorsque
pertinent.
Dans
la
perspective
du
marché
«
e-primo
»
2026-2030,
Le
recours
à
un
groupement
de
commandes
permet
de
mutualiser
La
procédure
et
les
achats
afin
d’équiper
Les
écoles
de
La
commune
avec
un
ENT
adapté,
selon
une
convention
constitutive/adhésion
qui
précise
Le fonctionnement,
la
coordination
et
la
répartition
des
responsabilités
entre
membres,
y compris
La
possibilité
de
confier
au
coordonnateur
tout
ou
partie
de
la passation
et de
l'exécution
au
nom
et
pour
Le compte
des
membres.
La
présente
délibération
vise
à
décider
l'adhésion
de
la
commune
au
groupement
de
commandes
«
e-primo
»
2026-2030,
à
autoriser
la
signature
de
la
convention
d'adhésion
et
à
fixer
Les
modalités
d'exécution,
de
financement
et de
publicité/contrôle
de
légalité.
Vu,
e
Lecode
général
des
collectivités
territoriales,
etnotamment
les articles
L. 2121-29
etL.2122-2;
e
Le
code
de
La
commande
publique,
et
notamment
les
articles
L.
2113-6
à
L.
2113-8
relatifs
aux
groupements
de
commandes,
leur
convention
constitutive,
la
désignation
d’un
coordonnateur
et
Les
règles
de
responsabilité
des
membres
pour
Les
opérations
menées
conjointement ;
e
Le
projet
de
convention
d’adhésion
au
groupement
de
commandes
«
e-primo
»
2026-2030
transmis
à chaque
membre
du
conseil
municipal ;
e
L’exposé
sur
l'intérêt
du
dispositif
ENT
pour
Les
écoles
communales
et
sur
l’objet
du
futur
marché
2026-2030.
Considérant,
e
Que
le Conseil
Municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
La commune
et doit
autoriser
le
maire
à
signer
les
contrats
ou
conventions
engageant
la
commune
sur
La
base
d'éléments
suffisamment
précis
;
e
Que
le
recours
à
un
groupement
de
commandes
permet
de
conduire
conjointement
la
procédure
et,
le cas
échéant,
l'exécution
du
marché,
sous
l'égide
d’un
coordonnateur
désigné
par
La
convention,
les
membres
étant
solidairement
responsables
des
seules
opérations
menées
conjointement
en
leur
nom
et
pour
leur
compte
;
e
L'intérêt
pédagogique
et
organisationnel
du
dispositif
ENT
pour
les
écoles,
la
continuité
du
déploiement
depuis
2013,
et
La nécessité
d’adhérer
au
groupement
«e-primo
» 2026-2030
pour
doter
les
écoles
d’un
ENT.
Le Conseil Municipal, après
en avoir
délibéré et
à l'unanimité
de
ses
membres
présents et
eprésentés
(17
voix) par
vote à main levée :
e
_Approuve
l'adhésion
de
la
commune
au
groupement
de
commandes
«
e-primo
»
2026-2030
pour
la fourniture
et
Les
services
afférents
à
un
ENT
destiné
aux
écoles
communales,
selon
Les
termes
de
La
convention
jointe
;
e
Approuve
la
désignation
du
rectorat
en
qualité
de
coordonnateur
du
groupement,
chargée
de
mener
tout
ou
partie
de
La procédure
de
passation,
et,
Le cas
échéant,
de
l'exécution
au
nom
et
pour
Le compte
des
membres,
conformément
à
La convention
;
a
10 e
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
d’adhésion,
ses
avenants
et
tous
actes
nécessaires
à
La
mise
en
œuvre
de
l'adhésion
et du
marché
;
e
Autorise
Monsieur
le
maire
à
inscrire
et/ou
ajuster
les
crédits
au
budget
communal
des
exercices
concernés ;
e
Prend
acte
que
la
commune
est
solidairement
responsable
des
seules
opérations
du
groupement
menées
conjointement
en
son
nom
et
pour
son
compte,
et
que
Les
conditions
de
retrait
sont
celles
prévues
par
la convention.
7.
DÉSIGNATION
DU
OU
DES
RÉFÉRENTS
DÉONTOLOGUES
Délibération
2025
57
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
Préambule
:
Cette
désignation
a déjà
fait
l'office
d’une
délibération
au
Conseil
Municipal
du
9 juin
2023.
Suite
à
une
recommandation
de
la
DGCL,
Les
services
de
l'Etat
ont
envoyé
un
courrier
à
toutes
Les
communes
et
EPCI
de
Loire-Atlantique
pour
les
inviter
à
délibérer
à
nouveau
afin
de
désigner
expressément
un
ou
plusieurs
référents
déontologues
au
cœur
de
la
délibération,
et
ne
plus
faire
seulement
référence
à la
liste
de
référents
déontologues
constitués
par
l'AMF
44.
Vu,
e
Le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
1111-1-1
et
ses
articles
R.
1111-1-Aà
R.
1111-1-D
(en
vigueur
au
1° juin
2023) ;
e
Le
décret
1520
et
son
arrêté
d'application
du
6
décembre
2022
relatifs
au
référent
déontologue
de
l'élu
local
(dont
les
dispositions
entrent
en
vigueur
au
1° juin
2023)
;
Considérant,
e
Que
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la
Charte
de
l'élu
local;
e
Qu'un
référent
déontologue
doit
être
désigné
par
le conseil
municipal
avant
Le 1° juin
2023
;
e
Que
l'AMF
44
a constitué
une
liste
de
personnalités
aptes
à assurer
Les fonctions
de
référent
déontologues
auprès
des
élus
; que
cette
liste
peut
évoluer
dans
Le temps
;
e
Que
les
missions
de
référent
déontologue
sont
exercées
en
toute
indépendance
et
impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et
de
leurs
compétences
;
e
Que
les
missions
de
référent
déontologue
peuvent
être,
selon
les
cas,
assurées
par :
1°
Une
ou
plusieurs
personnes
n'exerçant
au
sein
des
collectivités
auprès
desquelles
elles
sont
désignées
aucun
mandat
d'élu
local,
n'en
exerçant
plus
depuis
au
moins
3
ans,
n'étant
pas
agent
de
ces
collectivités
et
ne
se
trouvant
pas
en
situation
de
conflit
d'intérêt
avec
celles-ci ;
2°
Un
collège,
composé
de
personnes
répondant
aux
conditions
du
1°,
e
Que
la
délibération
portant
désignation
du
ou
des
référents
déontologues
(ou
des
membres
du
collège)
doit
préciser
la
durée
de
l'exercice
de
ses
fonctions,
les
modalités
de
sa
saisine
et
de
l'examen
de
celle-ci,
ainsi
que
les
conditions
dans
lesquelles
Les
avis
sont
rendus
;
e
Que
la délibération
doit
également
préciser
les
moyens
matériels
mis
à disposition
du
ou
des
référents
déontologues
(ou
des
membres
du
collège)
ainsi
que
les
éventuelles
modalités
de
rémunération
;
e
Que
l’indemnisation
prend
la forme
de
vacations
et que
Le montant
maximum
de
l'indemnité
pouvant
être
versée
par
personne
désignée
est
fixé
à
80
euros
par
dossier ;
e
Que
l’indemnisation
prend
la forme
de
vacations
et
que
Le
montant
maximum
de
l'indemnité
pouvant
être
versée
par
personne
désignée
est fixé
comme
suit :
11 1°
Pour
la
présidence
effective
d'une
séance
du
collège
d'une
demi-journée
: 300€
;
2°
Pour
la
participation
effective
à une
séance
du
collège
d'une
demi-journée
: 200€.
Les
indemnités
prévues
au
1°
et
2°
ne
sont
pas
cumulables
(1).
e
Que
le
ou
les
référents
déontologues
(ou
les
membres
du
collège)
peuvent
bénéficier
du
remboursement
de
leurs frais de
transport
et d'hébergement
dans
Les
conditions
applicables
aux
personnels
de
la fonction
publique
territoriale
;
e
Que
le
ou
les
référents
déontologues
(ou
les
membres
du
collège)
sont
tenus
au
secret
professionnel
et
à
la
discrétion
professionnelle
pour
tous
les
faits,
informations
ou
documents
dont
ils
ont
connaissance
dans
l'exercice
ou
à
l'occasion
de
l'exercice
de
leurs
fonctions
;
représentés
(17 voix)
par vote
à main levée :
e
Désigne
en
qualité
de
référent(s)
déontologue(s)
les
membres
de
La
liste
constituée
par
l'AMF
44 :
Monsieur
Gilles
BACHELIER,
Conseiller
d'Etat,
ancien
président
de
la
cour
administrative
d’appel
de
Nantes
Maître
Marie-Christine
CARLIER-MULLER,
avocat
honoraire
Madame
le
Bâtonnier
Catherine
LESAGE
Monsieur
André
LOUISY,
Président
de
l'Association
départementale
des
anciens
maires
et
adjoints
de
Loire-Atlantique,
ancien
maire
d’Orvault
Monsieur
Jean-Luc
MARGUET,
Magistrat
honoraire
de
La
Chambre
régionale
des
comptes
des
Pays
de
la
Loire.
Maître
Jean-Charles
MERAND,
avocat
honoraire
Monsieur
Patrick
MINDU,
Conseiller
d'Etat
honoraire,
ancien
président
de
la
cour
administrative
d’appel
de
Nantes
Monsieur
Jean-François
MOLLA,
Président
honoraire
du
corps
des
tribunaux
administratifs
et
des
cours
administratives
d’appel,
ancien
vice-président
du
tribunal
administratif
de
Nantes
Uniquement
en
cas
de
demande
de
collégialité
:
Monsieur
Bernard
MADELAINE,
Président
honoraire
du
corps
des
tribunaux
administratifs
et des
cours
administratives
d'appel,
ancien
président
du
tribunal
administratif
de
Nantes
e
Décide
que
la
(ou
Les)
personne(s)
susmentionnée(s)
exerceront
leurs
fonctions
pour
une
durée
de
3 ans;
e
Fixe
les
modalités
de
saisine
du
ou
des
référents
déontologues
(ou
des
membres
du
collège)
ainsi
que
les
conditions
d'examen
des
demandes
comme
tel :
-
La
collectivité
saisit
par
tous
moyens
l'AMF
44
qui
se
charge
d'affecter
un
des
membres
de
la liste
à l'affaire
à traiter.
-_
L'AMF
44
met
en
relation
le
référent
désigné
avec
la collectivité.
-
Si
besoin,
sur
demande
du
référent
désigné
ou
de
la
collectivité,
et
en
fonction
de
sa
complexité,
l'affaire
pourra
être
traitée
collégialement
avec
2
à 4
autres
membres
de
la
liste.
Le
collège
ainsi
constitué
décide
en
son
sein
de
ses
modalités
de
fonctionnement.
-
La
collectivité
rémunère
directement
Le
référent
ou
le
collège
de
référents,
et
décide
des
moyens
matériels
mis
à disposition.
e
Décide
que
les
avis
du
où
des
référents
déontologues
(ou
des
membres
du
collège)
seront
rendus
dans
les
conditions
suivantes
: Délai
d’un
mois
avec
rapport
écrit
;
e
Décide
que
les
moyens
matériels
mis
à
disposition
du
où
des
référents
déontologues
sont
les
suivants
:
- locaux - matériel
informatique
e
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à l'unanimité
de
ses
membres
présents et
12 e
Fixe
les
modalités
de
rémunération
du
ou
des
référents
déontologues
comme
tel :
o
80€
par
personne
et
par
dossier
;
o
300€
pour
la
présidence
effective
d’une
séance
du
collège
d’une
demi-journée
;
©
200€
pour
la
participation
effective
à une
séance
du
collège
d’une
demi-journée.
e
Décide
que
le
ou
Les
référents
déontologues
(ou
les
membres
du
collège)
bénéficient
du
remboursement
de
leurs frais
de
transport
et d'hébergement
dans
les
conditions
applicables
aux
personnels
de
la fonction
publique
territoriale
;
e
Décide
que
cette
délibération
ainsi
que
les
informations
permettant
de
consulter
Le
ou
Les
référents
déontologues
(ou
le
collège)
sont
portées
par
tout
moyen
à
la
connaissance
des
élus
locaux
intéressés.
8.
PROJET
TIERS
LIEU
: DEMANDES
DE
SUBVENTIONS
ET AUTORISATIONS
DE
SIGNATURE
Délibération
2025_58
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
Le
Conseil
Municipal
ayant
déjà
approuvé,
par
délibération
précédente,
Le
projet
de
création
d’un
tiers-
lieu
dans
le
bâtiment
de
l’ancienne
Poste,
il
est
désormais
proposé
de
solliciter
les
subventions
nécessaires
à sa
réalisation.
Le
plan
de
financement
prévisionnel,
établi
en
euros
hors
taxes,
s’établit
comme
suit
:
DÉPENSES
PREVISIONNELLES
RECETTES
PREVISIONNELLES
Maîtrise
d'œuvre
74
545
Commune:
Travaux
(phase
APD)
778
000
Autofinancement
337
495
venti
:
- DETR
2026
200
000
- AMI
Cœur
de
Bourg
241
050
- LEADER
75
000
Total
HT.
853
545
Total
HT.
853
545
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés
(17 voix) par vote à main levée :
e
_Approuve
le
projet
et
son
plan
de
financement
tel
que
décrit
ci-dessus,
e
Sollicite
une
subvention
au
titre
de
La
DETR
2026,
pour
la
catégorie
d'opérations
prioritaires
n°3
—
Renforcement
et
maintien
des
services
publics,
auprès
de
la
Préfecture
de
Loire-Atlantique
;
e
Sollicite
une
subvention
au
titre
du
soutien
au
territoire
- AMI
Cœur
de
Bourg
- auprès
du
Conseil
Départemental
de
Loire-Atlantique
;
e
Sollicite
une
subvention
au
titre
du
fonds
LEADER
auprès
du
Pôle
d’Équilibre
Territorial
Rural
(PETR)
du
Pays
de
Retz;
e
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tout document
se
rapportant
à
cette
demande
de
subvention.
13 9.
DSIL
2026
: POSE
DE
PANNEAUX
PHOTOVOLTAIQUES
SUR
LA
SALLE
DES
RAQUETTES
: DEMANDE
DE
SUBVENTION
ET
AUTORISATIONS
DE
SIGNATURE
Délibération
2025
59
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
La
commune
engage
la
phase
3
du
projet
de
la
salle
de
raquettes,
avec
la
pose
de
panneaux
photovoltaïques
sur
le
toit
du
bâtiment.
Cette
phase,
initialement
prévue
en
2025,
a
été
décalée
sur
2025-2026
pour
des
raisons
financières.
ILest
rappelé
que
La charpente
et la toiture
du
bâtiment
ont
été
conçues
pour
accueillir
cette
installation.
Le
maître
d'œuvre
a été
missionné
afin
de
:
e
Définir
les
conditions
administratives
et
techniques
de
l’ouvrage
;
°
Assister
la
commune
dans
l'admission
des
livrables
et
Le
suivi
des
démarches
administratives
(autorisation
de
travaux,
permis,
raccordement) ;
+
__Coordonner
l'accompagnement
de Territoires
d’Énergie
44
pour
l'installation
et la mise
en
œuvre
de
l’autoconsommation.
Cette
installation
permettra
La
production
d’énergie
pour
le
complexe
sportif
(salle
existante,
vestiaires
foot,
salle
de
raquettes)
et pourra,
au
minimum,
alimenter
Les
bâtiments
communaux
voisins
(école
Jules
Verne
et restaurant
scolaire).
Le
plan
de
financement
prévisionnel
en
euros
hors
taxes
s'établit
comme
suit :
DÉPENSES
PREVISIONNELLES
RECETTES
PREVISIONNELLES
Maîtrise
d'œuvre
18
873,50
€
Commune
:
Etudes
complémentaires
7
000,00
€
Autofinancement
65
873,50
€
Travaux
170
000,00
€
Subventions : - DSIL
2026
135
000€
Total
HT.
195
873,50€
Total
HT.
195
873,50
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en avoir délibéré et
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés
(17 voix)
par
vote à main
levée
:
°
_Approuve
le
projet
et
son
plan
de
financement
tel
que
décrit
ci-dessus,
e
Sollicite
une
subvention
au
titre
de
la
DSIL
2026
pour
ce
projet
;
e
_Autorise
Monsieur
Le Maire
à signer
tout
document
se
rapportant
à cette
demande
de
subvention.
14 Partie
III
: Informations
diverses
Conseils
municipaux
2026 :
-
Mardi 27
janvier
(réunion
de
travail
Le
13
janvier)
-
Mardi
3
mars
(réunion
de
travail
Le
17 février)
-
Vendredi
20
mars
ou
vendredi
27
mars
(Conseil
Municipal
d’installation)
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
19h57
Le
Président
de
séance,
Monsieur
le
Maire
__——
Le
secrétaire
de
séance,
ï
c
>)
Jean
Yves-LOUERAT
15