Procès Verbal - 20251209 PV CM

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Procès Verbal - 20251209 PV CM Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune de Valla-en-Gier. Lien du pdf (Procès Verbal - 20251209 PV CM)Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Institutions publiques, md PROCES VERBAL DE SEANCE —

CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DECEMBRE 2025 LA YAUA

Convocation le 04 Décembre 2025

Nombre de membres en exercice : 14

Nombre de membres présents : 13

Présents : Jean Claude FLACHAT, Jean-Marc DECITRE, Marie-Josèphe SAVEL, Bernard FARA, Michel LEGRAND, Marie-Christine THOLOT, Pierre DURIEU, Elisabeth THOLOT, Sonia FAURE, Henriette MAHOMED- CASSIM, Bruno REY, Marion PAVLIK, Justine GENEST ,

Absent excusé : Jean-Paul DURAND (a donné pouvoir à Bruno REY),

Secrétaire de séance : Sonia FAURE ;

Le procès-verbal de la précédente réunion du conseil municipal est approuvé à l'unanimité.

DECISION MODIFICATIVE — MAISON DES SENIORS

Point retiré de l’ordre du jour.

Adopté à l'unanimité.

2025-043 DECISION MODIFICATIVE N°2 - BUDGET COMMUNAL

Désignation Diminutionsur crélits |Auementation sur crédits

ouverts ouverts

7

Adopté à l'unanimité.

2025-044 LOCATION VERBALE 2025

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de fixer le montant des locations verbales au titre de l'année 20285. Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Funanimité décide :

* de porter les locations verbales de 2025 comme suit :

Nom Parcelle Lieu Montant

ACCA AZ 084 Les Briassons 21.82 €

AW 0986 partie

AMVG AW 096 La Pouyardière 24.84 €

AVRIL Florine - PITIOT

Valentin AK 077 La Pervenche 60.83 €

BADARD Pierre Rossillol 19.63 €

BALSE Daniel BN 162 Le Chirat 39.03 €

CACCIARI Monique BN 137 Le Chirat 22.31 €

CALLET Pierre-Henri ÂE.00$ Saleÿres

AD 122 partie La Font du Rôt 24.84 €

COLOMBIER Camille | AB 099 Le Bourg 12.17 €

BÔ Véronique AB 099 Le Bourg 8.01 €

FAUVERTEIX Clair AW 031 Les Flurieux 20.86 €

FREYCON Roland BK 062 Cote du Tra 29.13 €

GAUDIERE FAGES Saleyres 19.63 € HERMENT Jason et

Andréa 14 Rue Etienne Rully 25.21 €

LIMONNE Daniel AZ 048 Luzernod 22.31 €

MORENO Ludovic AH 021 Le Planil 21.40 €DD PROCES VERBAL DE SEANCE — 6

Fes: CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DECEMBRE 2025

PACCALLET

Christophe Choméol 243.30 €

PERRETON Noémie Le Bourg 24.33 €

AI 106 Aux Cotes

PRAT Michel AK 123 Le Pissord 49.68 €

AY 009 La Croix du Sabot

RIVAT Yvette Rossillol 19.63 €

Sous le vent du Pilat BL 021 Roche de la Rivoire 24.84 €

THOLOT Fabrice AH 003 Le Planil 24.21 €

THOLOT Sébastien AD 122 partie La Font du Rôt 24.84 €

TYR Véronique 14 Rue Etienne Rully 12.24 €

VIDAL Denise AE 004 Saleyres 87.36 €

WISNIESKI Viviane AB 099 Le Bourg 24.84 €

> La totalité de ces produits s'élèvent à 902,27 € ; ils seront portés au compte 752 du budget 2025. Adopté à l'unanimité.

2025-045 ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET MANDATEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT)

Dans l'attente du vote du budget primitif 2026 et du budget annexe « Maison des Séniors — La Valla » 2026, une autorisation d'engagement et de mandatement des dépenses d'investissement est utile et nécessaire afin de ne pas rompre la chaine des règlements d'opérations budgétaires et comptables.

Selon l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Il est proposé au conseil municipal :

— de recourir à cette faculté dans l'attente du vote du budget primitif 2026, étant entendu que l'autorisation précisera le montant et l'affectation des crédits :

Chapitre 20 32 000,00€x25%= 8 000,00 €

Chapitre 204 14 055,00 € x 25 % = 3 513,75 €

Chapitre 21 384 530,53 € x 25 % = 96 132,63 €

Chapitre 23 616 751,91 € x 25 %= 154 187,98€

Chapitre 27 500,00 € x 25 % = 125,00 €

TOTAL 1 047 837,44 € x 25 % 261 959,36 €

— de recourir à cette faculté dans l'attente du vote du budget annexe « Maison des Séniors — La Valla » 2026, étant entendu que l'autorisation précisera le montant et l'affectation des crédits :

Chapitre 21 22 145,92 €x25 = 5 536,48 €

Chapitre 23 0,00€x25%= 0,00 €

TOTAL 22 145,92 € x 25 = 5 536,48 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

Y Que la limite de 261 959,36 € correspond à la limite supérieure que la commune pourra engager, liquider et mandater dans l'attente du vote du budget primitif 2026.

Y Que la limite de 5 536,48 € correspond à la limite supérieure que la commune pourra engager, liquider et mandater dans l'attente du vote du budget annexe « Maison des Séniors — La Valla » 2026. Adopté à l'unanimité.nier SU \

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LA Pr

PROCES VERBAL DE SEANCE —

CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DECEMBRE 2025

2025-046 ONF — PROGRAMME DE COUPE 2026

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de Monsieur Fabrice GALLET de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2026 en forêt communale relevant du Régime Forestier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

4 — Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2026 présenté ci-après ;

2 — Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation ;

3 — Informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l'ONF conformément à l'exposé ci-après ;

ETAT D'ASSIETTE :

Proposition de mode de

Lo = 8 & 2 commercialisation par l'ONF Mode de S œ

à £ o | 8 8 : B% | Vente avec mise ere de Sallsation 2 | 8 Ba) ga | vs | du | & | enconcurrence gré ag . ® o- 52% SG 35 Q > 8 & négociée Déli- —. Observati Ê Z ei T£| va 8 6 $ Cont | Autr décision ons es & [ES Q 6 o SE D & vran Se 5° 6 o 2 o = Bloc | Bloc rat e ce de la

F 5 2 C 2 sur |faço | UP | d' | gré commun un Z < Z pied | n-né appr| à e o | gré

23 b |IRR 1291 4,1 2026 | 2026 | 2026 x Mode de | Epicéas

22 b |IRR 585 8,4 2026 2026 2026 x vente Epicéas

21 b |IRR 458 6,6 2026 2026 2026 x os en | Epicéas onction

du

15b lIRR |338 | 4,8 | 2026 | 2026 | 2026 | x mare à ces potentiali

tés

Mode de commercialisation en contrat de bois façonné à la mesure

Pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement, en bois

façonné et à la mesure, l'ONF pourra procéder à leur mise en vente dans le cadre du dispositif de vente en lots

groupés (dites "ventes groupées"), conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier.

Pour ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés. Si ces bois sont mis à

disposition de l'ONF sur pied, l'ONF est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur exploitation. Dans ce cas,

une convention de mise à disposition spécifique dite de "Vente et exploitation groupée" sera rédigée.

Par ailleurs, dans le but de permettre l'approvisionnements des scieurs locaux, la commune s'engage pour une

durée de 3 ans à commercialiser une partie du volume inscrit à l'état d'assiette annuel dans le cadre de ventes en contrat de bois façonné à la mesure.

Ventes de bois aux particuliers

Le conseil municipal autorise l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2026, dans le

respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente restera minoritaire,

concernera des produits accessoires à l'usage exclusif des cessionnaires et sans possibilité de revente.

1 Nature de la coupe : AMEL amélioration ; AS sanitaire, EM emprise, IRR irrégulière, RGN Régénération, SF Taillis sous futaie, TS taillis simple, RA Rase, JAR jardinage

2 Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupe

3 Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par rapport à la proposition ONFPROCES VERBAL DE SEANCE —

CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DECEMBRE 2025

Le conseil municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Adopté à l'unanimité.

2025-047 DEPARTEMENT — DEMANDE DE SUBVENTION — ENVELOPPE SOLIDARITE 2026

Monsieur le Maire rappelle que la commune dispose de crédits au titre des enveloppes départementales « solidarité » pour l'année 2026.

Il propose de l’affecter à l'installation de panneaux photovoltaïques sur la salle polyvalente par l'entreprise ETERA d’un montant de 16 204,00 € HT.

Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

décide de procéder à l'installation de panneaux photovoltaïques sur la salle polyvalente ; sollicite du Conseil Départemental une subvention au titre des enveloppes départementales de solidarité 2026 pour des travaux d’un montant de 16 204,00 € HT selon la facture de l'entreprise ETERA ; la dépense sera prévue en section d'investissement du budget 2025;

“autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à ce dossier ;

Adopté à l'unanimité.

2025-048 ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE 2024

Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que :

- La compétence eau potable a été transférée à Saint-Etienne Métropole le 1®' janvier 2016 _- Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'eau potable. Conformément aux articles D 2224-1 et 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport doit être présenté au Conseil de Métropolitain puis à l'assemblée délibérante de chaque commune. Ce rapport est public et doit être tenu à la disposition des usagers du service pour information. Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

> Prend acte de la présentation du rapport sur le prix et la qualité de l'eau potable — exercice 2024 - de SAINT-ETIENNE METROPOLE.

Adopté à l'unanimité.

2025-049 ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES __ PUBLICS D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF 2024

Monsieur Le Maire ouvre la séance et rappelle que :

- La compétence assainissement a été transférée à Saint-Etienne Métropole le 1* janvier 2011 - Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d'assainissement collectif et non collectif.

Conformément aux articles D 2224-1 et 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport doit être présenté au Conseil de Communauté puis à l'assemblée délibérante de chaque commune. Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

> Prend acte de la présentation du rapport sur le prix et la qualité des services publics d'assainissement collectif et non collectif — exercice 2024 - de SAINT-ETIENNE METROPOLE. Adopté à l'unanimité.

2025-050 SEM - CONVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTION (CIA) 2026-2031

La Convention Intercommunale d'Attribution constitue le document de référence pour les partenaires contribuant à améliorer l'accès au logement des demandeurs de logements sociaux dans une logique d'équilibre social dans le parc social et ce, aux différentes échelles territoriales. Elle répond pleinement aux orientations le Programme local de l'habitat en intégrant la nouvelle géographie prioritaire du Contrat de ville métropolitain « engagements quartiers 2030 ». Elle prend en compte le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD).

Arrivée à terme, Saint Etienne Métropole a établi un bilan et procédé à l’élaboration d'un projet d'une nouvelle CIA pour la période 2026-2031. Ce travail est le résultat d'une démarche partenariale qui a associé l'Etat, les réservataires dont les communes, le Département, les bailleurs sociaux et l'AURA HLM, Action logement, la= PROCES VERBAL DE SEANCE -

à: GE CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DECEMBRE 2025

CAF, les associations œuvrant dans les champs de l'accès et le maintien au logement mais

également de l'information au logement.

La CIA a pour finalité de fixer, en tenant compte de l'occupation sociale du parc des organismes HLM, de favoriser la mixité sociale dans l'ensemble de ce parc. Elle est structurée autour de 4 orientations qui se déclinent en objectifs et actions :

- Porter une attention particulière aux quartiers de la Politique de la ville avec des objectifs d'attribution fixés pour et hors des quartiers prioritaires du Contrat de ville selon les ressources des ménages ; - Favoriser la mise en œuvre du droit au logement dans une logique d'équilibre territorial avec des objectifs d'attribution pour les publics prioritaires ;

- Proposer des modalités de relogement des ménages dans le cadre des opérations de renouvellement urbain portant sur la coordination et l'accompagnement au relogement dans le cadre de ces opérations. - Améliorer la connaissance de la demande des attributions et de l'occupation du parc social.

La CIA fixe pour une durée de 6 ans la répartition des objectifs d'attribution répartis entre les bailleurs sociaux et définit les actions concourant à l'atteinte des objectifs.

La Convention Intercommunale d'Attribution {CIA) de SEM est signée par l'Etat, Saint Etienne Métropole, le Département, les réservataires de logements sociaux (communes, Département...), la CAF, l'EPASE, l'AURA Him, la SFHE, Action Logement, CAP Métropole. Les autres communes seront également invitées à la signer en particulier celles ayant du patrimoine HLM.

La Conférence Intercommunale du Logement, co-pilotée par l'Etat et la Métropole, est l'instance de pilotage de la politique de peuplement de la métropole. Elle suit et évalue la CIA et le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement social et de l'Information des Demandeurs (PPGDLSID) et assure la cohérence de l'ensemble de ces travaux. Le comité de suivi de la CIA fait le suivi technique et opérationnel du document cadre, en appui à la CIL. Cette instance partenariale permet d'échanger plus largement sur les pratiques, les difficultés et les pistes de travail engagées ou à engager.

Le projet de CIA sera présenté lors du Comité Responsable du Plan Départemental d'Actions pour le Logement et de l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDAPLHPD) du 19 novembre qui donnera son avis. La CIA sera ensuite soumise aux Bureau et Conseil métropolitains du mois de janvier 2026. La CIA prévoit également la gouvernance de la politique d'attribution de la Métropole dans laquelle la Ville ou la commune souhaite prend part à retenir ci-dessous la formule correspondant à la situation de la commune :

La commune a du logement social sur son territoire : « en qualité de membre de droit des

commissions d'attribution »

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide:

“approuver le projet Convention Intercommunale d'Attribution 2026-2031 ;

autoriser le Maire où son représentant à signer la convention Intercommunale d’Attribution. Adopté à l'unanimité.

2025-051 RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT 2026

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil municipal qu'en application des dispositions de l'article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité et à un accroissement saisonnier d'activité.

C'est ainsi que ces recrutements peuvent être effectués par contrat à durée déterminée de : 1. maximum douze mois, renouvellements compris, pendant une même période de dix-huit mois consécutif pour un accroissement temporaire d'activité,

2. maximum six mois, renouvellements compris, pendant une même période de douze mois consécutif pour un accroissement saisonnier d'activité.

Également, l'article 3-1 de la loi n° 84-53 précitée permet de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents pour remplacer temporairement les fonctionnaires ou agents contractuels autorisés à travailler à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé annuel, maladie, maternité, parental, ……. Ce type de recrutement est opéré par contrats à durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ces contrats peuvent prendre effet avant la date de départ de l'agent.

Ainsi que le prévoit l'article 136 de la loi n° 84-53 précitée, la rémunération des agents contractuels est fixée selon les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Ils perçoivent donc le traitement indiciaire, éventuellement le supplément familial de traitement, afférents aux emplois auxquels ilsps PROCES VERBAL DE SEANCE —

Fix CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DECEMBRE 2025

sont nommés et ils peuvent bénéficier du régime indemnitaire dans les conditions fixées par la délibération institutive pour ce type de personnel.

En application de l’article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, les agents qui à la fin de leur contrat n'auront pu bénéficier de leurs congés annuels seront indemnisés dans la limite de 10 % des rémunérations totales brutes perçues pendant la durée du contrat.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du Conseil Municipal :

> valident les recrutements dans les conditions prévues par les articles 3 et 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 d'agents contractuels pour des besoins temporaires liés : . à un accroissement temporaire d'activité,

. à un accroissement saisonnier d'activité,

. au remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels, > chargent Monsieur le Maire ou son représentant de :

° constater les besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, à un accroissement saisonnier d'activité et au remplacement temporaire des fonctionnaires et des agents contractuels, , déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des agents contractuels recrutés selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil,

. procéder aux recrutements,

> autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer les contrats nécessaires, > précisent que ces agents contractuels seront rémunérés selon les dispositions prévues par les deux premiers alinéas de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 :

° le traitement indiciaire, et éventuellement le supplément familial de traitement, afférents aux emplois auxquels ils sont nommés,

. le régime indemnitaire dans les conditions fixées par la délibération pour les agents non titulaires, En application de l’article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, les agents contractuels ainsi recrutés qui, à la fin de leur contrat, n'auront pu bénéficier de leurs congés annuels, seront indemnisés dans la limite de 10 % des rémunérations totales brutes perçues,

> précisent que dans le cas du remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel, le contrat pourra prendre effet avant le départ de l'agent remplacé,

> _imputent les dépenses correspondantes au chapitre 012 du budget communal 2026.

Adopté à l'unanimité.

2025-052 ATTRIBUTION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES OÙ COMPLEMENTAIRES AU PERSONNEL COMMUNAL 2026

Monsieur Le Maire expose que les heures supplémentaires sont les heures effectuées par un agent au-delà des bornes horaires définies par son cycle de travail à la demande exclusive de l'autorité territoriale ou de son chef de service. Ainsi, pour un agent à 35h/semaine, les heures supplémentaires seront déclenchées à compter de la 36ème heure de travail.

Ces heures supplémentaires doivent être effectives. Il est donc impératif de mettre en place des moyens de contrôle automatisé (ex: badgeuse, pointeuse, décompte déclaratif pour les collectivités comptant moins de 10 agents) des heures supplémentaires pour attester de l'exécution réelle de ces heures.

Le nombre d'heures supplémentaires réalisées chaque mois est limité à 25 heures, tous motifs confondus y compris les heures de nuit, de dimanche ou de jour férié. Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées par principe :

Aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires ;

Aux agents contractuels dès lors que la délibération le prévoit ,

Parmi ces agents, elles sont versées uniquement :

Aux agents qui appartiennent à des cadres d'emplois relevant de la catégorie BouC; Aux fonctionnaires relevant de certains cadres d'emplois de catégorie A de la filière sanitaire et sociale et agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature.

Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au-

delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures complémentaires

dès lors qu'elles ne les conduit pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures). Elles sont rémunérées au taux normal, sauf si l'organe délibérant décide, après avis du Comité social territorial, de maijorer leur indemnisation dans les conditions définies à l’article 5 du décret n°2020-592 du 15 mai 2020. Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travailYVYNY

VNY

MB PROCES VERBAL DE SEANCE —

4 GE CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DECEMBRE 2025

(35 heures), les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).

Les agents intercommunaux, qui occupent plusieurs emplois dans des collectivités et établissements différents peuvent également réaliser des heures supplémentaires. Le volume d'heures supplémentaires est apprécié sur l'ensemble des collectivités et établissements où il exerce et dans le respect du plafond global de 25h par mois.

La compensation des heures supplémentaires prend la forme soit d’un repos compensateur d'une durée égale aux heures supplémentaires effectuées soit d’une indemnité dénommée « Indemnité horaire pour travaux supplémentaires — IHTS ».

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation. 1! est précisé qu'une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à repos compensateur et à indemnité. Le choix de rémunérer les heures supplémentaires ou de les faire récupérer relève de l'appréciation discrétionnaire de l'autorité territoriale.

Le calcul de l'indemnisation est effectué comme suit :

TIB annuel (dont la NBT) + indemnité de résidence

1820 TAUX HORAIRE =

Une majoration de ce taux horaire est réalisée aux taux de :

1,25 pour les 14 premières heures,

1,27 pour les heures suivantes,

1,25 ou 1,27 x 2 quand l'heure supplémentaire est effectuée de nuit (entre 22 heures et 7 heures), 1,25 ou 1,27 x 1,66 quand l'heure supplémentaire est accomplie un dimanche ou un jour férié.

Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c'est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

L'IHTS est cumulable avec :

Le RIFSEEP,

L'indemnité d'administration et de technique (IAT),

La concession d'un logement à titre gratuit,

L'octroi et la compensation-rémunération d'heures supplémentaires doit faire l'objet d'une délibération de la collectivité ou de l'établissement qui précise pour chaque cadre d'emplois et les fonctions, la liste des emplois qui, en raison des missions exercées, ouvrent droit à cette indemnisation ou ce repos.

ll appartient donc à l'assemblée délibérante de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d'une éventuelle majoration du temps de récupération.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.712-1 et L.714-4

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,PROCES VERBAL DE SEANCE —

CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DECEMBRE 2025

nes

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Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu la circulaire NOR LBLB0210023C du 11 octobre 2002 du Ministère de l'Intérieur, Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875 susvisé, il appartient à l'assemblée

délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes visés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux agents de la collectivité,

Considérant que la notion d'heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail,

Considérant qu'à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002,

Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d'heures supplémentaires,

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité : DÉCIDE

Article 4°":

D'instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet, non complet et temps partiel et les agents contractuels de droit public relevant des emplois suivants :

Catégorie Cadre d'emplois Grade Emplois Missions

autorisées

Toutes les

Rédacteur Secrétaire missions principal 1° Générale d " é

Classe nérale de mairie | exercées par

ces emplois

Toutes les Rédacteur . non

. un 7. : Secrétaire missions B Rédacteurs territoriaux principal 2°me Générale de mairie | exercées par

Classe . ces emplois

Toutes les

Secrétaire missions

Rédacteur Générale de mairie | exercées par

ces emplois

Adjoint . Toutes les

administratif Gé SR da airie missions

principal de 1°'° Agent de bureau exercées par

classe 9 ces emplois

Adjoint . Toutes les

C Adjoints administratifs administratif G PR rue airie missions

territoriaux principal de 2ème exercées par Agent de bureau .

classe ces emplois

a: Secrétaire Toutes les

Adjoint Générale de mairie missions administratif Adent de bureau exercées par

g ces emplois

Adjoint technique | Agent technique Tres es

principal de 1% | Agent des services exercées par

classe techniques ces emplois

. . . Toutes les . . Adjoint technique | Agent technique ne

C Adjoints techniques principal de 2è"% | Agent des services MISSIONS territoriaux case techniques exercées par

q ces emplois

Agent technique rues es

Adjoint technique | Agent des services é

techniques exercées par ces emploispr PROCES VERBAL DE SEANCE —

Vs 4 CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DECEMBRE 2025

Article 2°" :

D'octroyer le paiement ou la compensation d'heures supplémentaires effectuées à la demande exclusive de l'autorité territoriale ou du chef de service dans les conditions prévues par les articles 7 et 8 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002, lorsqu'elles amènent au dépassement des heures prévues dans le cycle hebdomadaire de travail de l'agent et dans la limite de 25 heures par mois.

Pour les agents employés par plusieurs collectivités et établissements, le seuil de 25 heures par mois est comptabilisé sur l'ensemble des emplois occupés.

Les agents à temps partiel sur autorisation ou de droit bénéficient des heures supplémentaires dans la limite de 25 heures par mois proratisées selon le pourcentage de temps partiel de l'agent.

Les heures régulières effectuées la nuit, le dimanche ou les jours fériés font l'objet d'une délibération distincte.

Article 3° :

De compenser les heures supplémentaires réalisées soit par l'attribution d'un repos compensateur soit par le versement de l'indemnité horaires pour travaux supplémentaires.

Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.

Article 4?" :

En cas de repos compensateur, de majorer le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées Peur la rémunération lorsque l'heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié. Article 5°" :

La réalisation des heures supplémentaires est comptabilisée au moyen d'un décompte déclaratif mis à disposition par l'employeur qui permet de recenser et comptabiliser les heures supplémentaires effectuées. Article 6ème :

Le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sera effectué après réception par l'autorité territoriale, des heures supplémentaires réalisées par les agents et selon une périodicité mensuelle. La compensation des heures supplémentaires fait l'objet d'un planning déterminé par le chef de service où l'autorité territoriale en concertation avec l'agent qui tient compte des nécessités de service. Article 7°" :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 01/01/2026.

Article 8ème :

Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2026.

Article 9e :

Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité.

2025-053 CREATION D'EMPLOI NON PERMANENT SUITE À UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE

ARTICLE L. 332-23 2° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que L. 332-23 2° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.

Monsieur le Maire expose également au conseil municipal qu'il est nécessaire de prévoir le débroussaillage des captages d’eau potable, des divers chemins communaux, de l'entretien du village … Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 01/01/2026, trois emplois non permanents sur le grade d'agent technique territorial dont la durée hebdomadaire de service est de 35 heures (35/35èe) et de l’autoriser à recruter trois agents contractuels pour une durée de 6 mois (maximale de 6 mois) sur une période de 12 mois (maximale de 12 mois) suite à un accroissement saisonnier d'activité des services techniques

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à Funanimité, décide :

- De créer trois emplois non permanents relevant du grade d’adjoint technique territorial, pour effectuer les missions des services techniques suite à l'accroissement saisonnier d'activité d'une durée hebdomadaire de travail égale à 35 heures (35/35è"e), à compter du 01/01/2026 pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 6 mois.Ps PROCES VERBAL DE SEANCE —

D 47 CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DECEMBRE 2025

_ La rémunération sera fixée par référence à l'échelon 1 du grade d’adjoint technique territorial, à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 011 du budget primitif 2026.

Adopté à l'unanimité.

2025-054 SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS 2025

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de verser une subvention à l'association suivante :

_ ASVG Tennis detable | _ 750,00 €

la dépense a été prévue au budget primitif 2025, article 65748 ,

d'autres subventions pourront être allouées au cours de l’année 2025 dans la limite des crédits disponibles. Adopté à l'unanimité.

2025-055 AVIS SUR LE PROJET DE CLASSEMENT DES MASSIFS A RISQUE INCENDIE DANS LE CADRE DU RENFORCEMENT DE LA DEFENSE DE LA FORET CONTRE L’INCENDIE (DFCI)

Le Conseil municipal,

Vu le Code forestier, notamment l'article L132-1 relatif aux bois et forêts classés à risque d'incendie, applicable aux massifs forestiers identifiés dans le département de la Loire, et les articles R321-1 à R321-5 fixant les dispositions réglementaires sur le classement, la prévention et les servitudes afférentes aux massifs classés ; Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants ; Vu le courrier en date du 22 Octobre 2025 émanant de Madame la Préfète de la Loire, portant consultation des communes concernées par le projet de classement de massifs à risque incendie ; Vu le document de Porter à Connaissance et la carte d’aléa “incendie — feux de forêts” transmis à la commune dans le cadre du projet de classement des massifs à risque incendie ; Vu la présentation réalisée lors de la réunion d’information du 10 septembre 2025 à Saint-Étienne et en visioconférence, relative à la démarche départementale de renforcement de la DFCI et au projet de classement des massifs à risque ;

Considérant que le projet de classement vise à mieux identifier les zones à risque d'incendie et à renforcer la prévention, la coordination intercommunale et la sécurité des populations ; Considérant que la commune de La Valla en Gier est concernée par le classement de l'ensemble du massif forestier communal, présentant un risque accru ;

Considérant l'intérêt de ce classement pour la mise en œuvre de mesures coordonnées de prévention et

d'aménagement (pistes DFCI, points d'eau, débroussaillement, information du public) ; Considérant que le classement ne remet pas en cause les usages existants mais permet une meilleure organisation de la prévention et de la lutte contre les feux de forêt ;

Considérant que le Conseil municipal souhaite s'associer à la démarche de l'État visant à renforcer la protection des espaces forestiers et des zones habitées exposées au risque incendie ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Donne un avis favorable au projet de classement des massifs forestiers à risque incendie sur le territoire communal, tel que présenté par les services de l'État.

_ Autorise Monsieur le Maire à transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de la Loire dans le délai imparti pour la consultation.

Y La présente délibération sera notifiée à la Préfecture de la Loire et publiée selon les modalités prévues à l'article L.2131 1 du Code général des collectivités territoriales.

Adopté à l'unanimité.

2025-056 SAINT-ETIENNE METROPOLE — CONVENTION CITEO LUTTE DECHETS ABANDONNES

Lutte contre les déchets abandonnés diffus - Convention de groupement avec Saint-Etienne Métropole

Par arrêté du 30 septembre 2022, le cahier des charges d'agrément de l'éco-organisme agréé Citeo a été modifié et prévoit la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l'espace public (article IV.7 du cahier des charges). Les coûts à couvrir concernent les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l'agrément de Citeo (papiers graphiques et emballages ménagers).

Le conseil métropolitain de Saint-Etienne Métropole et plus de vingt conseils municipaux de communes de SEM ont approuvé le principe de former un groupement pour établir avec Citeo une convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus.RE PROCES VERBAL DE SEANCE —

à GE CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DECEMBRE 2025

En parallèle, il convient d'établir une convention de groupement afin de préciser les engagements de chaque membre du groupement, en particulier celui de Saint-Etienne Métropole en sa qualité de mandataire, responsable du groupement.

La convention précise également les modalités de calcul permettant la répartition, entre Saint-Etienne Métropole et les communes signataires, des soutiens perçus.

Pour les communes de typologie « Rural : commune dont la population est inférieure à 5 000 habitants permanents » au regard du barème défini au paragraphe a) de l'article IV.7.b du cahier des charges (soutien de 0,9 €lhabitant/an), 90 % du montant du soutien sera reversé à la commune et 10 % du montant du soutien sera conservé par Saint-Etienne Métropole.

Pour les autres communes, le montant reversé à la commune sera égal à la somme composée de 50% du

montant du soutien CITEO, d'une prime de performance et d'une prime de progrès, dans la limite de 90% du montant du soutien CITEO. Le calcul des primes est précisé à l'article 5 de la convention.

La convention de groupement entre en vigueur à la date de sa signature par les parties et demeure en vigueur jusqu'à date de versement du solde du soutien ou de la date de résiliation de la convention Lutte contre Is

déchets abandonnés diffus, signée par Citeo et SEM en sa qualité de mandataire du groupement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

> approuver le contenu de la convention de groupement « Coordination dans le cadre de l'accompagnement proposé par Citeo en matière de lutte contre les déchets abandonnés avec Citeo », > autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Adopté à l'unanimité.

2025-057 ACQUISITION DU FONDS DE COMMERCE CAFE DE LA POSTE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L 2241-1,

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L 1111-1, Considérant que les priorités de la Commune en matière de maintien des commerces et services de proximité,

Considérant que Madame HERVIER Sylvie, représentante du fonds de commerce, a fait part à la municipalité, de son arrêt d'activité suite à son départ en retraite,

Considérant que Madame HERVIER Sylvie, a proposé à la Commune d'acquérir son fonds de commerce pour un montant de 32 000,00 € (TRENTE DEUX MILLE EUROS), comprenant le matériel et une licence IV, Considérant que la localisation de cette activité économique, qui constitue une offre de service de proximité, est essentielle à la vie du village,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

> approuve l'acquisition par la commune du fonds de commerce Café de la Poste pour un montant de 32 000,00 € incluant la licence IV d'une valeur de 5 000,00 €,

> autorise Monsieur le Maire à signer les actes et documents à venir,

> dit que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget communal, > dit que l'acte de mutation, ainsi que les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur. Adopté à l'unanimité.

QUESTIONS DIVERSES

+ Décision modificative n°1 — Budget communal

Fongibilité des crédits

Désignation Dimiuution sur crédits | Augmentation sur crédits

ouverts ouverts

D 622 : Rémunérations d'ntermédiaires et honoraires 31.00€

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 31.00 €

D 681 : Dot. aux amort.. aux dépréc. et aux prov. - Ch. fonctionnement 3100 €

TOTAL D 68 : Dotations aux provisions 31.00 €PROCES VERBAL DE SEANCE —

CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DECEMBRE 2025

Séance levée à 20h15

A LA VALLA EN GIER, le 09 Décembre 2025

Le Maire Le Secrétaire de Séance

Jean Claude FLACHAT Sonia FAURE

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Affiché le 26 Février 2026 et mis sur en ligne sur http://www. la-valla-en-gier.fr/