Procès Verbal - PV CM 20230912

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 20.12.2019

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Procès Verbal - PV CM 20230912 Document publié le Mardi 12 septembre 2023 par la commune de Rouans. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20230912)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Banque, Commune de Rouans

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 SEPTEMBRE 2023

Le 12 septembre 2023, à 19 h, les membres du Conseil Municipal de la commune de ROUANS (Loire-

Atlantique),se sont réunis à la salle des loisirs ,;en session ordinaire, sur convocation de Monsieur le Maire

en date du 6septembre 2023 et sous sa présidence .

Présents : Messieurs et Mesdames Jacques RIPOCHE, Carole BRAS Elodie BATARD, Jean Pierre AUMASSON

Bernard LOQUAIS, Nathalie BRIAND, Jean-Yves LOUËRAT, Virginie BALCERSKI, Jean-Jacques CLAVIER,

Valérie GOBIN, Mathieu ALLAIRE, Laëticia COUETOUX, Anaïs ROUET ,Alexandre PERRAIS, Arnaud YZIQUEL,

Laurent LAUTREDOU, Agnès BARBEAU, Jacky FOUCHER

Absents excusés :

Anthony CAMUS a donné pouvoir à Nathalie BRIAND

Claire LE MOAL a donné pouvoir à Monsieur le Maire

Yolaine TALHOUARNE a donné pouvoir à Agnès BARBEAU

Absents : Yves LAMBOURG

Secrétaire de séance : Anaïs ROUET

Assistante : Gwenaëlle MAINGUY GUYOT, Directrice Générale des Services

Le quorum étant atteint ( 12 conseillers présents) la séance est déclarée ouverte à 19h07

Le compte rendu de la séance du 20juin 2023 est approuvé à l'unanimité

Ordre du jour

L'ordre du jour est abordé comme suit :

Partie ! : Décisions du Maire et usage des délégations

Partie Il : Ordre du jour pour débat et délibérations ou informations T=

2-

=

Présentation par le Conseil Municipal des Enfants de leurs actions menées au cours de l’année scolaire ;

Autorisation d'attribution et de signature du marché de révision du plan local d'urbanisme ;

Convention de partenariat financier avec Pornic Agglo Pays de Retz relative aux travaux d'assainissement d'eaux pluviales de l’avenue des roches ;

Acquisition de la parcelle ZL 139 située au lieu-dit « Les Noëls » ;

Convention de servitude parcelle D1564 rue du chêne Rond relative à l’installation d’une ombrière photovoltaïque au centre technique municipal ;

Convention de servitude parcelle D1295 rue des Islets relative à l'installation d’une ombrière photovoltaïque au centre technique municipal ;

10-

11-

Prise de participation au capital LAD-SPL ;

Convention de mise à disposition de services avec Territoire d'énergie 44 relative à la réalisation de projets photovoltaïques ;

Convention partenariale d'accueil des peines alternatives à la prison sur le territoire de Pornic Agglo Pays de Retz;

Convention de partenariat avec le Grand T dans le cadre de la saison culturelle 2023/2024 ;

Modification du tableau des effectifs du personnel communal .Partie Ill : Informations diverses

Partie | : Décisions du Maire et usage des délégations

Décisions du maire par délégation

e Décision 11/23 : demande de subvention pour le projet de la salle des raquettes FEDER

e Décision 12/23 :Emprunt de 1.500.000€ auprès de la Banque des Territoires

e Décision 13/23 : Réalisation d’une ligne de trésorerie

e Décision 14/23 : Restauration scolaire tarifs 2023/2024

e Décision 15/23 : Marché de prestations de services en cuisine sur place pour la restauration

scolaire : Attribution à la société Armonys

e Décision 16/23 :Marché public de travaux d'aménagement de sécurité avenue des roches et

mobilités douces ( Lot 1 : terrassement/voirie et assainissement) : Attribution à la société Mabileau

e Décision 17/23 : Marché public de travaux d'aménagement de sécurité avenue des roches et

mobilités douces { Lot 2 : Signalisation et mobiliers) : Attribution à la société ESVIA SAS NANTES

e Décision 18/23 :Marché public de prestations de services : Prolongation de l’assistance à maitrise

d'ouvrage relative aux travaux connexes liés à l'aménagement foncier agricole et forestier sur les

communes de Cheix en Retz, Chaumes en Retz, Frossay, Rouans et Vue.

e Décision 19/23 : marché public de travaux : construction d’une salle de raquettes Lot 02 — gros

œuvre-— avenant n°2

e Décision 20/23 : demande de subvention pour les travaux du cimetière fonds de concours 2023

Décision 21/23 : Droit d'entrée aux spectacles de la saison culturelle 2023-2024 de l'Espace Cœur

en Scène

DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

N° DIA Date de Adréssé Références Superficie Zonage Décision

dépôt cadastrales terrain commission

26/2023 |14/06/2023 |Le Bourg AB 804 89 Ua Renonce

12, les Grandes B 1428-2180- 27/2023 |15/06/2023 Rivières 2182 2857 Ub + An Renonce

28/2023 |22/06/2023 |74, la Caverière C 1474 12 Ub Renonce

29//2023 |29/06/2023 |Pièce du Moulin B 2560 p 435 Ub Renonce

30/2023 |29/06/2023 [Pièce du Moulin B 2560 P 2417 Ub + An Renonce

31/2023 |29/06/2023 |Pièce du Moulin B2560p 105435 Ub + An Renonce

-244-24 32/2023 [08/07/2023 [Route de Chéméré ns mass 24132 Ub et Ubz |Renonce

Pièce de la 33/2023 [08/07/2023 Berthaudière C131 1250 Ubz Renonce

34/2023 |24/07/2023 |Messan D 1895-1897 555 Ua Renonce

35/2023 |27/07/2023 |59, la Cavernière C 1007 315 Ub Renonce

36/2023 [27/07/2023 |? “emin des AB 1024 3 Ub Renonce Hunaudais

37/2023 [28/07/2023 | Chemin des AB 1021-1026 |5 Ub Renonce Hunaudais4, Chemin des Renonce

38/2023 |09/08/2023 [Hunaudais AB 1022 31 Ub

56, Chemin des nEHONEE 39/2023 [09/08/2023 [Moulins B2560 -ZR6 10558 Ub + An

10, rue de la Pie - Renonce

40/2023 |09/08/2023 |[Launay B 2701 1018 Ub

CONCESSIONS DANS LE CIMETIÈRE

Noms Prénoms Références Emplacements Durée

Cassandra BARREAU 1176 A061 30 ans

Christiane FLOCH 980 E 084 30 ans

Partie Il : Ordre du jour pour débat et délibérations ou informations

1- PRÉSENTATION PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DES ENFANTS DE LEURS ACTIONS

MENÉES AU COURS DE L'ANNÉE SCOLAIRE

2- AUTORISATION D'ATTRIBUTION ET DE SIGNATURE DU MARCHÉ DE RÉVISION

DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Délibération 2023091202

Rapporteur : Monsieur Jean Yves LOUERAT

Vu l'Article L2191-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article R2182-1 du Code de la Commande Publique,

Vu l’article R2182-5 du Code de la Commande Publique,

En application des dispositions du code de l'urbanisme, la commune de Rouans a, par délibération du

conseil municipal en date du 13 septembre 2022, engagé une procédure de révision de son Plan Local

d'Urbanisme (PLU), approuvé le 6 septembre 2013

Les études nécessaires à cette révision, ainsi que les productions matérielles qui y sont liées, seront confiées

à un bureau d'études au terme d'un contrat établi en application du Code de la commande publique.

Le périmètre de la mission couvre la totalité du territoire communal. Il est souhaité que des attentions

particulières soient portées sur les sujets suivants :

- Implantation de logements sociaux en termes de densité, de formes urbaines et d'habitat, adaptés

à l’évolution démographique de la commune.

- Orientations d'Aménagement et de Programmation thématiques pouvant être développées en

milieu urbanisé afin de protéger le patrimoine végétal remarquable.

-_ Protection de l’agriculture. Il convient de soutenir l’activité et sa dynamique. C’est un secteur

majeur dans la commune en termes d'économie et d'emplois.

L'enveloppe financière prévisionnelle maximum allouée à ce marché est de 102000€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres présents et représentés (22

voix) par vote à main levée :

e Autorise Monsieur le Maire à attribuer et signer le présent marché ;

3e Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et avenants ultérieurs

nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

3- CONVENTION DE PARTENARIAT FINANCIER AVEC PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ

RELATIVE AUX TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT DE L’AVENUE DES ROCHES

Délibération 2023091203

Rapporteur : Monsieur Bernard LOQUAIS

Dans le cadre du programme d'aménagement de l’avenue des Roches, des travaux sur les réseaux d’eaux

pluviales seront menés par la commune. Ces travaux sont inclus dans le périmètre d'exercice de la

compétence eaux pluviales urbaines exercée par la communauté d'agglomération.

Par souci d'efficacité et d’optimisation, la commune conserve la maîtrise d'ouvrage des études et des travaux d'aménagement, y compris sur les réseaux d'eaux pluviales, et sollicite la communauté

d'agglomération pour qu’elle en assure la charge financière.

La communauté d'agglomération, dans le cadre de l’exercice de sa compétence eaux pluviales urbaines, va prendre en charge ces travaux financièrement, déduction faite des subventions perçues par la commune.

La convention de partenariat financier détermine les conditions d'organisation et de financement de cette

opération comme suit :

Coût estimatif de l'opération : 374 733,45 € HT, dont eaux pluviales : 139 892,94 € HT, soit 167 871,53 €

TTC

Montant prévisionnel dû par Pornic agglo Pays de Retz à la commune de Rouans :

- Montant dû = 167 871,53 €TTC

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (22

voix) par vote à main levée :

e Approuve la convention et le montant susmentionné ;

e Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et avenant ultérieur nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

4- ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE LA PARCELLE ZL 139 SITUÉE AU LIEU DIT

« LES NOËLS »

Délibération 2023091204

Rapporteur : Monsieur Jean Yves LOUERAT

A la suite de la sollicitation des propriétaires, la commune souhaite acquérir la parcelle cadastrée ZL 139

d’une superficie totale de 1524m?située au lieu-dit « les Noëls ».

Il a ainsi été convenu que la commune s’en porte acquéreur au prix fixé par les propriétaires à savoir 1350€

l’hectare.

Le prix de vente de cette parcelle s'élève donc à 205,74€.

L’acquisition amiable d’un bien d’une valeur inférieure à 180000€ ne nécessite pas la consultation de l'avis

des domaines.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (22

voix) par vote à main levée :

e Approuve l'acquisition de la parcelle cadastrée ZL 139 pour un montant de 205,74€ ;

e Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

5- CONVENTION DE SERVITUDE PARCELLE D1564 RUE DU CHÊNE ROND RELATIVE

À L'INSTALLATION D’UNE OMBRIÈRE PHOTOVOLTAIQUE AU CENTRE

TECHNIQUE MUNICIPAL

Délibération 2023091205

Rapporteur : Monsieur Jean Yves LOUERAT

Suite à la demande de l’entreprise GEOFIT mandatée par ENEDIS, des droits de servitudes sur la parcelle D

1564 rue du chêne Rond doivent être consenties pour procéder à l'installation d’une ligne électrique

souterraine dans le cadre de l'installation des panneaux photovoltaïques .

La commune conserve la propriété et la jouissance de la parcelle. Un projet de convention de servitude a

été établi entre ENEDIS et la commune. Chaque conseiller municipal en a reçu une copie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (22 voix) par vote à main levée :

e Valide le projet de convention;

e Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la

présente délibération.

6- CONVENTION DE SERVITUDE PARCELLE D1295 RUE DES ISLETS RELATIVE À

L'INSTALLATION D’UNE OMBRIÈRE PHOTOVOLTAIQUE AU CENTRE TECHNIQUE

MUNICIPAL

Délibération 2023091206

Rapporteur : Monsieur Jean Yves LOUERAT

Suite à la demande de l’entreprise GEOFIT mandatée par ENEDIS, des droits de servitude sur la parcelle D

1295 rue des Islets doivent être consenties pour procéder à l'installation d’une ligne électrique souterraine

dans le cadre de l'installation des panneaux photovoltaïques .

La commune conserve la propriété et la jouissance de la parcelle. Un projet de convention de servitude a

été établi entre ENEDIS et la commune. Chaque conseiller municipal en a reçu une copie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (22

voix) par vote à main levée :

e Valide le projet de convention;

e Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la

présente délibération.7- PRISE DE PARTICIPATION AU CAPITAL DE LAD-SPL

Délibération 2023091207

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales et, plus particulièrement, les articles L 1521-1 et suivants,

L1531-1 et suivants,

Vu les statuts de Loire-Atlantique Développement-SPL,

L'Agence d'ingénierie publique Loire-Atlantique Développement, composée de Loire-Atlantique

Développement-SELA (LAD-SELA), Loire-Atlantique Développement-SPL (LAD-SPL) et du Conseil en

Architecture d'urbanisme et environnement de Loire-Atlantique (CAUE 44), accompagne au quotidien de

nombreuses collectivités dans le Département de la Région des Pays de la Loire.

Plus particulièrement, LAD-SPL assiste le Département et les 17 établissements publics de coopération

intercommunale (EPCI) pour la conception, la réalisation, le suivi et la valorisation de la rédaction des

projets de développement urbain, touristique, économique et environnemental.

En tant qu'outil d'expertise au service de l'aménagement local, la spécificité de Loire-Atlantique

Développement est de relier la stratégie à l’action opérationnelle avec la mise en œuvre de stratégie

partagée avec l’ensemble des parties prenantes « de la commune au grand territoire ».

Depuis sa création en juin 2013 et, plus particulièrement, avec la mise en œuvre de la loi Nôtre, l'Agence

est sollicitée par des communes ou de groupements de collectivités autres que les EPCI déjà actionnaires

pour les conseiller, les accompagner dans la réalisation d’études ou réaliser pour leur compte des

équipements publics. Or, et conformément à l’article L 1531-1 du Code général des collectivités

territoriales, seuls les actionnaires de LAD-SPL peuvent bénéficier du large panel de prestations d'ingénierie

proposées par l’agence dans le cadre d’une relation dite de « quasi-régie ».

C’est pourquoi le Conseil départemental a souhaité répondre aux attentes des élus locaux, de leur territoire

et de l’ensemble des acteurs publics et, à cette fin, a proposé d'ouvrir le capital de LAD-SPL à l’ensemble

des communes et groupements de collectivités territoriales (autres que les 17 EPCI déjà actionnaires) en

cédant un nombre global de 600 actions sur les 2.878 qu'il détient. Chaque commune ou groupement de

collectivités autres que les 17 EPCI déjà actionnaires se voient ainsi offrir la possibilité d’acquérir 3 actions

à 100 € l’unité (valeur nominale), soit un coût limité à 300 € par nouvel actionnaire.

Le Conseil d'administration de LAD-SPL a validé le 23 mai 2018 la proposition d'ouvrir son capital aux

communes et groupements de collectivités précités.

Pour permettre une représentation des communes et des dits groupements au sein du conseil

d'administration (le nombre d'actions cédées ne permettant pas une représentation directe), le

Département a décidé corrélativement de ramener le nombre de sièges d’administrateurs détenus par lui

de 8 à 7 et d’affecter ainsi le siège d'administrateur libéré à l’assemblée spéciale regroupant les collectivités

actionnaires ne bénéficiant pas d’une représentation directe au sein du conseil d'administration.

Le règlement intérieur de ladite assemblée a été modifié en conséquence pour que ce siège

d'administrateur soit réservé à l’un des représentants communs des communes et groupements de

collectivités territoriales autres que les EPCI, les trois sièges de représentant commun existants étant

conservés par les 11 EPCI ne bénéficiant pas d’une représentation directe.

Par l'entrée au capital de LAD-SPL, dans les conditions précitées, la commune de Rouans aura ainsi accès

aux prestations d'ingénierie publique proposées par LAD-SPL dans le cadre d’une relation de quasi-régie,

c'est-à-dire sans qu’il soit besoin d'organiser une procédure de publicité et de mise en concurrence.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (22 voix) par vote à main levée :

e Approuve l'acquisition de 3 actions (valeur nominale de 100 € chacune) de LAD-SPL auprès du

Département de Loire-Atlantique pour devenir actionnaire au sein du capital de cette SPL pour une

valeur totale de 300 € ;

e Approuve le versement de la somme de 300 €, en une fois, lequel sera prélevé sur l'opération 66

et à l’article 271 ;

e Désigne Monsieur le Maire représentant au sein de l’assemblée spéciale de LAD-SPL et l’autoriser

à accepter toutes les fonctions dans le cadre de la représentation qui pourrait lui être confiée au

sein de ladite assemblée et, plus particulièrement, celle de représentant commun ;

e Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

8- CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICES AVEC TERRITOIRE

D'ÉNERGIE 44 RELATIVE À LA RÉALISATION DE PROJETS PHOTOVOLTAIQUES

Délibération 2023091208

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu les articles L.5211-4-1 et L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.2511-1 à L.2511-4 du Code de la commande publique,

Territoire d'énergie Loire-Atlantique (TE44) exerce au lieu et place des personnes publiques adhérentes à

TE44 la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité. Il exerce également

au lieu et place de ses membres qui lui en font la demande la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique de gaz.

L'article L.2224-31 du CGCT autorise les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale

compétents, et par analogie les syndicats mixtes, en matière de distribution publique de l’énergie, à réaliser

ou à faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergie.

TE44, par le biais de son service Transition Energétique, a mis en place un dispositif solaire ayant pour

objectif de faciliter l'émergence de projets photovoltaïques sur toiture sur le territoire départemental, et

met à disposition ses services pour accompagner les collectivités adhérentes dans la réalisation de leurs projets.

En l'espèce, la Collectivité a sollicité TE44 afin qu'il puisse l'accompagner dans la réalisation de ses projets

photovoltaïques, que ce soit dans le choix de ses prestataires jusqu’à la mise en service des centrales photovoltaïques.

La convention aura pour objet l'accompagnement de la Collectivité, par le biais d’une mise à disposition de

services par TE44, en vue de la réalisation d’une centrale photovoltaïque en toiture de la future salle des

raquettes, rue Joseph NAU

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (22

voix) par vote à main levée :

°__ Approuve la convention de mise à disposition de services avec territoire d'énergie 44 relative à la

réalisation de projets photovoltaïques ;

e Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution

de la présente délibération.9- CONVENTION PARTENARIALE D'ACCUEIL DES PEINES ALTERNATIVES À LA

PRISON SUR LE TERRITOIRE DE PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ

Délibération 2023091209

Rapporteur : Monsieur Jean Pierre AUMASSON

Dans le cadre des mesures alternatives à la prison, le CISPD (Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance), dans sa séance du 30 mars 2023, a pris connaissance du dispositif de Travail

d'Intérêt Général (TIG) développé par le gouvernement en s'appuyant sur les collectivités. Ce projet avait

été initié le 22 avril 2021 lors d’un Conseil des Maires de l’agglomération dédié au CISPD.

Le TIG est une sanction (un travail non rémunéré), une réparation (une mesure qui profite à la société),

mais il est aussi une étape vers la réinsertion par le travail (respect d'horaires, de contraintes techniques,

d’une hiérarchie). C’est une mesure qui permet de réduire les risques de récidive.

L'objectif de la convention proposée entre les services de la justice, les Communes et l’Agglomération, est

de développer l'offre d'accueil des peines alternatives sur le territoire de Pornic Agglo Pays de Retz, dans

le cadre du programme d’action du CISPD « Jeunes exposés à la délinquance » : Fiche action 1.11 - Mettre

en place les dispositifs de réparation pénale pour mineurs et le travail d'intérêt général ». Cette convention

a pour objectif d’agréer la Commune et définir les conditions d’accueil d’un TIG.

Il est rappelé que les infractions concernées par les TIG sont des délits tels que : conduite sans permis,

usages de stupéfiants, violences, vol, outrage à personne dépositaire de l’autorité publique, conduite sous

l'emprise d'alcool...

La durée d’accueil d’un TIG est de 20h à 400h maximum (en moyenne : 105h, soit 3 semaines). La personne

accueillie est suivie par un conseiller pénitentiaire qui reste le référent de la mesure judicaire durant toute

l’exécution du TIG.

Sur la base de la convention, la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DTPJJ 44-

85), le Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP 44) et l'Association Départementale

d'Accompagnement Educatif et Social (ADAES 85) pourront faire appel à la Commune pour accueillir un

mineur ou un jeune adulte dans le cadre suivant :

o L'exécution des peines confiées par les magistrats :

"Travail d'intérêt Général (TIG), mesures de réparation

o Le déploiement d’une activité d'insertion dans le cadre :

" De stages de découvertes des métiers,

“" De composition pénale

"De Travail Non Rémunéré (TNR).

La Commune pourra ne pas donner suite à la sollicitation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (21 voix pour,1 abstention) par vote à main levée :

e _Approuve la convention partenariale avec La DTPJJ 44-85, le SPIP 44 et l’ADAES 44 ;

e Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et plus généralement

toutes les pièces relatives à ce dossier.10- CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE GRAND T DANS LE CADRE DE LA

SAISON CULTURELLE 2023/2024

Délibération 2023090710

Rapporteur : Madame Elodie BATARD

La Commune intègre à nouveau pour la saison 2023-2024 le Réseau d'Information des Programmateurs de

Loire-Atlantique (RIPLA) du Grand T.

A ce titre, Le Grand T programme en partenariat avec la Commune lors de la saison 2023-2024, trois

spectacles « tout public ». La convention décrit les obligations des deux parties. Le Grand T communique à

propos des spectacles programmés à Cœur en scène dans ses supports de communication notamment dans

sa plaquette et sur son site Internet. Afin d'intégrer le RIPLA, la Commune versera annuellement une

cotisation de 750 € pour la participation au Fonds RIPLA et une cotisation de 422 €, pour la création et la

diffusion artistique des compagnies de Loire-Atlantique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés

{22 voix) par vote à main levée

e Approuve la convention de partenariat avec le Grand T ;

e Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour l'exécution de la

présente délibération et à signer tout document relatif à ce dossier.

11- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL

Délibération 2023091211

Rapporteur : Madame Carole BRAS

e Création de postes :

Conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement

sont créés par l’Organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des

services.

- Service Affaires scolaires :

Suite au recrutement de la responsable des affaires scolaires et relations familles, à la réorganisation du

service et par application des dispositions réglementaires, il convient de créer :

- un poste d’animateur principal de 2è"° classe à temps complet.

- deux postes d’adjoint d'animation à temps non complet d’une durée annualisée de 6.10h.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés

{22 voix) par vote à main levée

° Approuve ces créations de poste et les modifications apportées au tableau des effectifs du

personnel communal

e Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document

nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Intervention de Madame Elodie BATARD :

«Je souhaite répondre à l'interpellation d’un conseiller de l’opposition le 20 juin dernier lors du conseil

municipal auquel je n'étais pas présente.

Concernant le cahier des charges pour le choix du nouveau prestataire de restauration scolaire : pour rappel

et clarification, nos souhaits d'orientation ont été abordés lors des commissions et en réunion de travail. En

9effet, nous souhaitions tendre vers une prestation qui ne se limite pas à la loi EGALIM et qui va au-delà. Nous

avons exprimé des préférences vers plus de repas végétariens et de la viande locale de meilleure qualité

plutôt que de la viande à chaque repas, de provenance éloignée et de moins bonne qualité. Ce point de vue

a également été exprimé auprès de M. Lorgeoux du Gab 44. II n'a donc jamais été décidé d'exiger deux repas

végétariens par semaine. Chacun a pu évoquer ses convictions personnelles mais nous avons aussi rappelé

que les convictions personnelles ne sont pas forcément celles du plus grand nombre. Je dois rappeler

qu’encore aujourd’hui, le repas de cantine est l'un des seuls et/ou des plus importants pour certains enfants.

Passer à deux repas végétariens ne peut pas se décider uniquement en commission. Nous allons engager

par la suite un travail d'écriture d’un projet alimentaire de référence qui sera l'occasion d'aborder ces

différents sujets avec la représentation du plus grand nombre.

Il m'a également été reproché une implication personnelle et un manque de droiture en tant qu'adjoint. Rien

n’a été fait en aparté et, contrairement à vous, je n'ai pas eu d'échanges avec M. Lorgeoux en dehors de la

commission. Le minimum aurait été de m'interpeller ou d’interpeller à ce sujet l'agent en charge du dossier

dans un premier temps. Je vous invite donc, à l'avenir, à interpeller l'adjoint en charge du dossier afin de

permettre à chacun de travailler dans de bonnes conditions et de façon constructive »

Intervention de Madame Anaïs ROUET :

« Suite au CM du 20 juin 2023, et en particulier à l’intervention de Monsieur Jacky Foucher, concernant les

menus de la cantine scolaire.

Après avoir discuté avec Madame Elodie Batard, je découvre que Monsieur Foucher a envoyé un mail en

date du 23 juin 2023 concernant cette intervention.

Je suis surprise de découvrir que j'y suis directement pointée du doigt, alors que j'étais présente au CM

Lecture du passage me concernant dans le mail envoyé :

« Sur le fond, il y a très clairement eu consensus en commission sur les 2 repas végétariens par semaine.

Cela s'est passé lors de la réunion du 1er mars 2023 et je peux même vous dire que la réunion en question

avait donné lieu à de longues discussions autour d'un verre avec Élodie, Laëticia et Anaïs au sujet de nos régimes alimentaires et de leur impact. Laëticia et Anaïs, vous devez bien vous en souvenir ? Je m'étonne

que vous ne l'ayez pas partagé mardi soir. »

Premièrement : je ne fais pas partie de la commission enfance jeunesse

Deuxièmement : j'ai partagé une opinion personnelle et non un avis pouvant impacter la vie des administrés.

Troisièmement : puisque c'est mon opinion personnelle qui est notifiée, je tiens à préciser que je suis

favorable au 100% viande et donc loin de moi l’idée de passer à 2 repas végétariens par semaine. Cependant je respecte la loi EGALIM qui impose au moins un repas végétarien par semaine et donc si je devais voter j'irais dans ce sens.

Enfin : j'ai conscience que pour certains enfants le repas du midi à la cantine est l’occasion d’avoir une source

de protéines animales dans leur journée, je trouve difficile dans ce cas de passer à deux menus végétariens par semaine.

Je précise après la réponse de Monsieur Foucher que désormais il devra s'adresser à moi plutôt que d'envoyer un mail à un tiers »

Partie Ill : Informations diverses

Commission bâtiments : jeudi 14 septembre à 14h

Commission urbanisme : lundi 25 septembre à 15h30

CA CCAS : mardi 26 septembre à 18h30

10Ouverture de saison de cœur en scène : vendredi 22 septembre

Conseil communautaire : mercredi 27 septembre à 19h30

Réunion de travail du Conseil Municipal : mardi 5 octobre 2023 à 19h ( date susceptible d’être modifiée)

Conseil Municipal : mardi 17 octobre à 19h (date susceptible d'être modifiée)

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h20.

Le Président dela séance La secrétaire de la séance,

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