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Déliberation - del 19 14 12 2023 autonomie financiere du budget annexe du SPIC du port ce
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Erquy.
Lien du pdf (Déliberation - del 19 14 12 2023 autonomie financiere du budget annexe du SPIC du port ce)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2023
Publié
le
ID
: 022-212200547-20231214-2023_19-DE
LC
A
Q
U
Ÿ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
L'air qu'il
vous
faut!
SÉANCE
DU
JEUDI
14
DECEMBRE
2023
L'An
Deux
Mil
Vingt
Trois,
le
jeudi
14
décembre
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
par
expédition
du
07
décembre
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
en
mairie
d'ERQUY
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Henri
LABBE,
Maire
d'Erquy.
Mme
Josyane
BERTIN,
Conseillère
municipale,
a
été désignée
Secrétaire
de Séance.
:
e
AUTONOMIE
FINANCIERE
DU
BUDGET
ANNEXE
DU
SPIC
DU
PORT
an
Mois!
Jour
|
QN°
|
Subd
CENTRE
2023 |
12 |
14
19 |
00
ÉLUS
26
CONVOCATION
08-12-2023
PRÉSENTS
MAXI
21
RÉUNION
14-12-2023
MANDANTS
4
AFFICHAGE
15-12-2023
ABSENTS
1
TRANSMISSION
19-12-2023
APTES
A
VOTER
25
Contrôle
de
Légalité
: DCLE/2
RECENSEMENT
DES
CONSEILLERS
2e
£
PROCURATIONS
5
|S|S
NOMS
ET
PRÉNOMS
TITRES
8
ë
Ê
MANDATAIRES
LABBÉ
Henri
Maire
X
MONNIER
Philippe
er
Adjoint
x
BERTIN
Josyane
2è Adjointe
X
RAULT
Gabriel
3è
Adjoint
X
ALLAIN
Marie-Paule
4è
Adjointe
X
POUGET
Léo
5è Adjoint
X_|
MONNIER
Philippe
HERNOT
Bruno
6è
Adjoint
X
M |
L'HARIDON
Michelle
7è
Adjointe
X
|
LABBE
Henri
ë
HUET
Jean-Marie
CMD1
x
à
CHARLOT
Karine
Conseillère
X |
BERTIN
Josyane
È
CORMIER
Anne-Séverine
Conseillère
X
É
DONNARD
Roxane
Conseillère
X
-
DURAND
Philippe
CMD2
X
© |
GUINARD
Brigitte
Conseillère
X
LANCESSEUR
Christian
CMD3
X
LESNARD
Pierre
CMD4
X
MANIS
Cécile
Conseillère
X |
LESNARD
Pierre
ROUXEL
Benoit
CMD5
X
MANIS
Jean-Paul
Conseiller
X
LEMEE
Ginette
Conseillère
X
LE
BRICON
Bruno
Conseiller
X
|
MORIN
Yannick
Conseiller
X
| CHALVET
Maryvonne
Conseillère
X
À |
DETREZ Nicole
Conseillère
x
À
RENAUT
Sylvain
Conseiller
X
_ | LOLIVE Jean-Paul
Conseiller
x
A |
DÉCOMPTE
DES
PRÉSENTS
: QUESTIONS
2111
25 Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2023
Publié
le
Erquy,
Conseil
municipal
du
14
décembre
2023
ID
: 022-212200547-20231214-2023_19-DE
19
—
AUTONOMIE
FINANCIERE
DU
BUDGET
ANNEXE
DU
SPIC
DU
PORT
CENTRE Le
trésorier
a
adressé
à
la
commune
la
nécessité
de
régulariser
la
gestion
des
Services
Publics
Industriels
et
Commerciaux
(SPIC)
des
ports.
En
effet,
tout
comme
le
budget
du
camping
qui
dispose
d'une
autonomie
financière
et
d'un
compte
515
(SPIC
M4),
le
budget
annexe
du
Port
Centre
(SPIC
M4)
doit
également
disposer
de
cette
autonomie
financière.
L'article
L.1412-1
du
CGCT
dispose
que,
pour
l'exploitation
d'un
Service
Public
Industriel
et Commercial
en
gestion
directe,
les
collectivités
territoriales
ont
l'obligation
de
créer
un
budget
dédié
sous
forme
de
régie,
soit
personnalisée,
soit
dotée
de
la
seule
autonomie
financière.
Ainsi,
tout
budget
annexe
retraçant
l’activité
d'un
SPIC
exploité
en
régie
directe
doit
disposer
de
l'autonomie
financière.
Or,
le
budget
annexe
du
port
Centre
ne
dispose
pas
de
cette
autonomie,
sa
trésorerie
étant
confondue
avec
celle
du
budget
principal
de
la commune.
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
l’article
L.1412-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Considérant
l'avis
de
la
commission
budgets/Finances
locales
en
date
du
04
décembre
2023,
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se
Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
DE
DOTER
le
budget
annexe
du
port
Centre
de
l'autonomie
financière
à
compter
de
l'exercice
budgétaire
et comptable
2024
D’AUTORISER
le
Maire,
où
son
représentant
à signer
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
cette
délibération
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le département
et de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL :
-
Votes
favorables
25
-
Vote
défavorable
00
-__
Abstention
00
Erquy,
le
14
décembre
2023
La
secrétaire
dé
séa
Le
Maire,
AR DE
Josyane
BERTIN
Henri
LA