Procès Verbal - Proces verbal de la reunion de conseil municipal du 22032026

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Procès Verbal - Proces verbal de la reunion de conseil municipal du 22032026 Document publié le Dimanche 22 mars 2026 par la commune d'Haynecourt. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la reunion de conseil municipal du 22032026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Fiscalité, 1

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 MARS 2026 À 17 H 30

Le conseil Municipal s’est réuni, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Bernard HUREZ, doyen d’âge, conformément à sa convocation (Maire sortant) en date du 17 mars 2026 dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.

ORDRE DU JOUR :

1) Election du Maire,

2) Désignation du nombre des Adjoints,

3) Election des Adjoints,

4) Lecture de la Charte des Elus,

5) Approbation du procès-verbal de la réunion de conseil municipal du 5 mars 2026, 6) Indemnités de fonction des Elus,

7) Commissions communales,

8) Désignation des délégués du S.I.V.U. dénommé « RPI HAYNECOURT SANCOURT BLECOURT »,

9) Délégations au Maire de certaines attributions du Conseil Municipal,

10) Délibération autorisant le recrutement d’agents non titulaires de remplacement, occasionnels ou saisonniers (Délibération de principe),

11) Autorisation d’engagement des dépenses à imputer à l’article 623,

12) Vote du taux des taxes,

13) Questions diverses.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 11.

Quorum : 6.

Etaient présents : HUREZ Bernard – KOLLIKER Caroline – BOHACZ Guillaume – DELVALLÉE Myriam – LEMAIRE Thierry – DUPRIEZ Nathalie – DUPRIEZ Laurent – LABALETTE Emeline – CAUDE Jean – PAGE Emilie- THÉRON Paul.

Etait absent excusé : Néant.

Le Conseil a choisi pour secrétaire : Mr Guillaume BOHACZ.

ÉLECTION DU MAIRE

Monsieur Bernard Hurez, Doyen d’âge, a invité le conseil municipal à procéder, au scrutin tenu secret et à la majorité absolue des suffrages, à l’élection du Maire.

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni. Le Président l’a constaté, sans toucher l’enveloppe, que le conseiller municipal a déposée lui-même dans le réceptacle prévu à cet effet.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :2

Résultats du premier tour de scrutin :

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

Nombre de votants (enveloppes déposées) : 11

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0

Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : 0

Nombre de suffrages exprimés : 11

Majorité absolue : 6

Ont obtenu : Mr Bernard HUREZ : 11 voix (onze).

Monsieur Bernard HUREZ ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé Maire. Et a été immédiatement installé.

DESIGNATION DU NOMBRE DES ADJOINTS

Monsieur le Maire, après son élection, propose aux membres du conseil municipal, de délibérer sur le nombre des adjoints à élire.

Il rappelle qu’en application des articles L.2122-1 et L.2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d’un Adjoint et au maximum d’un nombre d’Adjoints correspondant à 30 % de l’effectif légal du Conseil Municipal soit 3 Adjoints.

Il rappelle à l’assemblée qu’en application des délibérations antérieures, le conseil municipal disposait à ce jour de 3 Adjoints.

Il poursuit en rappelant les fonctions que doivent tenir chaque adjoint et propose à l’assemblée de fixer le nombre d’Adjoints à 3.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité, de fixer le nombre d’adjoints à trois (3).

ÉLECTION DES ADJOINTS

Monsieur Bernard Hurez, Maire, a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal.

Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).

Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de dix minutes, pour le dépôt, auprès du Maire, des listes de candidats aux fonctions d’adjoint au Maire qui doivent comporter autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner.3

A l’issue de ce délai, le Maire qu’une liste de candidats aux fonctions d’adjoint au Maire avaient été déposées.

Elle est mentionnée dans résultats ci-dessous par l’indication du nom du candidat placé en tête de chaque liste.

Il a ensuite été procédé à l’élection des adjoints au Maire.

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni. Le Président l’a constaté, sans toucher l’enveloppe, que le conseiller municipal a déposée lui-même dans le réceptacle prévu à cet effet.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Résultats du premier tour de scrutin :

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

Nombre de votants (enveloppes déposées) : 11

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0

Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : 0

Nombre de suffrages exprimés : 11

Majorité absolue : 6

Ont obtenu : La liste conduite par Mr Guillaume BOHACZ : 11 voix (onze).

Ont été proclamés Adjoints et immédiatement les candidats figurant sur la liste conduite par Mr Guillaume BOHACZ.

À l’issue des votes, ont donc été élus :

Maire : Monsieur Bernard HUREZ

1er adjoint au Maire : Monsieur Guillaume BOHACZ

2e adjointe au Maire : Madame Caroline KOLLIKER

3e adjoint au Maire : Monsieur Thierry LEMAIRE

LECTURE DE LA CHARTE DES ELUS

Monsieur le Maire donne lecture aux Conseillers Municipaux de la charte de l’élu local et, en distribue un exemplaire à chaque conseiller municipal.4

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU 5 MARS 2026

Le conseil municipal, à l’unanimité, a approuvé le procès-verbal de la réunion du 5 mars 2026.

INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2123-20 à L. 2123-24 ;

Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l’indice brut terminal de la fonction publique depuis le 1er juillet 2022 ;

Vu le budget communal ;

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du Maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;

Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ;

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;

Considérant que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal ;

Vu le procès-verbal d’installation du Conseil Municipal en date de ce jour, dimanche 22 mars 2026, constatant l’élection du Maire et de trois (3) Adjoints,

Considérant que le Maire va percevoir une indemnité de fonction fixée à un taux maximal par la loi et que le conseil municipal n’a pas à délibérer sur ce taux et ne peut de lui-même la diminuer ;

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et des adjoints, et l’invite à délibérer ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

➢ Que le montant des indemnités de fonction des adjoints et, du conseiller municipal délégué est, dans

la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles

d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L. 2123-23 du code général des collectivités

territoriales, fixé aux taux suivants :

- 1er adjoint : 10 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 2e adjoint : 7 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 3e adjoint : 7 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- Conseiller délégué : 5 % de l'indice brut terminal de la fonction publique5

➢ Que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L. 2123-22 à

L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales ;

➢ Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la

valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;

➢ d’inscrire les crédits nécessaires au budget communal ;

➢ de transmettre au représentant de l’État dans l’arrondissement la présente délibération et le tableau

annexé récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal.

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS (annexé à la délibération) (art. L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales)

COMMUNE d’HAYNECOURT

POPULATION (totale au dernier recensement avant le dernier renouvellement général des conseils municipaux – recensement du 1er janvier 2026 : 312 habitants

I - MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé) :

Indemnité maximale du Maire + Indemnités maximales des adjoints (nombre maximum autorisé)

28,1 % de l’indice brut 1 027 + 3 x 10,89 % de l’indice brut 1 027 = 60,77 % de l’indice brut 1 027

II - INDEMNITÉS ALLOUÉES :

Adjoints

Bénéficiaires Indemnité allouée (en % de l'indice brut de terminal de la fonction publique)

1er adjoint 10 %

2e adjoint 7 %

3e adjoint 7 %

Conseillers municipaux délégués

Bénéficiaire Indemnité allouée (en % de l'indice brut de terminal de la fonction publique)

Conseiller municipal 5 %

Enveloppe utilisée : 57,10 % (indemnité du Maire + total des indemnités des adjoints).6

COMMISSIONS COMMUNALES

Après délibérations, les commissions communales sont acceptées comme suit :

COMMISSION DES TRAVAUX, BATIMENTS, CHEMINS COMMUNAUX :

Messieurs Bernard HUREZ ; Guillaume BOHACZ ; Paul THÉRON ; Laurent DUPRIEZ ; Thierry LEMAIRE.

COMMISSION DE L’ECOLE ET ASSOCIATION D’ANIMATION, DES LOISIRS ET DE L’ENVIRONNEMENT :

Mesdames Caroline KOLLIKER ; Myriam DELVALLÉE ; Emeline LABALETTE ; Emilie PAGE. Monsieur Laurent DUPRIEZ.

COMMISSION DES FETES, ASSOCIATION SPORTIVE :

Mesdames Caroline KOLLIKER ; Myriam DELVALLÉE ; Nathalie DUPRIEZ ; Emeline LABALETTE ; Messieurs : Bernard HUREZ ; Guillaume BOHACZ ; Jean CAUDE ; Laurent DUPRIEZ ; Thierry LEMAIRE.

COMMISSION D’AGRICULTURE, CHEMINS RURAUX, A.F.R. :

Messieurs Bernard HUREZ ; Paul THÉRON ; Laurent DUPRIEZ ; Guillaume BOHACZ ; Thierry LEMAIRE.

COMMISSION ACTION SOCIALE ET PERSONNES AGÉES :

Mesdames Myriam DELVALLÉE ; Caroline KOLLIKER, Nathalie DUPRIEZ ; Emeline LABALETTE.

Messieurs Bernard HUREZ ; Laurent DUPRIEZ ; Jean CAUDE.

S.I.A.C. :

Délégués titulaires : Messieurs Bernard HUREZ, Guillaume BOHACZ.

Délégués suppléants : Messieurs Jean CAUDE, Thierry LEMAIRE.

TERRITOIRE D’ÉNERGIE CAMBRÉSIS :

Délégué titulaire : Monsieur Guillaume BOHACZ.

Délégué suppléant : Monsieur Bernard HUREZ.

INTERCOMMUNALITÉ (CAC) :

Délégué titulaire : Monsieur Bernard HUREZ.

Délégué suppléant : Guillaume BOHACZ.

SIVOM « Action Sociale Ouest Cambrésis » :

Délégués titulaires : Messieurs Bernard HUREZ ; Guillaume BOHACZ.

COMMISSION DES FINANCES. :

Mesdames Caroline KOLLIKER ; Emeline LABALETTE.

Messieurs Jean CAUDE ; Thierry LEMAIRE.7

DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DU S.I.V.U. DÉNOMMÉ

« RPI HAYNECOURT SANCOURT BLÉCOURT »

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les termes de la délibération du 5 juillet 2002 relative à la création d’un S.I.V.U. pour le fonctionnement du «R.P.I. Haynecourt Sancourt Blécourt» et adoptant les statuts.

Il donne également lecture de l’arrêté de Monsieur le Préfet du 02 septembre 2002 portant création du «RPI. Haynecourt Sancourt Blécourt».

Il expose que, conformément aux statuts, il y a lieu de désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne :

Membres titulaires : Mr Bernard HUREZ ; Mme Caroline SOLIGNAT.

Membres suppléants : Mmes Nathalie DUPRIEZ ; Myriam DELVALLÉE.

QUESTIONS DIVERSESDÉLÉGATIONS AU MAIRE DE CERTAINES ATTRIBUTIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire expose que l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l’invite à examiner s’il convient de faire application de ce texte.

Le conseil, après avoir entendu Monsieur le Maire :

Vu l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, il est proposé aux conseillers municipaux de confier, pour la durée du présent mandat, à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1) D’arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2) De fixer, dans les limites d’un montant de 1500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3) De procéder à la réalisation des emprunts d’un montant maximum de 300 000 € destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du code de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement de tous les marchés et accords-cadres dont le montant est inférieur à 100 000 € ainsi que toute décision8

concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9) D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11) De fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15) D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal pour les opérations d’un montant inférieur à 100 000 € ;

16) D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, pour l’ensemble des contentieux communal y compris en matière de personnel et d’urbanisme. Etre assisté de l’avocat et des experts de son choix, auprès de tous types de tribunaux et instance, notamment en appel et quel qu’en soit le contentieux, y compris en partie civile ; d’engager les frais nécessaires au règlement de tous types de contentieux tant en demande qu’en défense et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

18) De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19) De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332- 11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;9

20) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 300 000 € ;

21) D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du Code de l’urbanisme, au nom de la commune et pour un montant inférieur à 100 000 €, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du même code ;

22) D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme pour les opérations d’un montant inférieur à 100 000 € ;

23) De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la Commune ;

24) D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

25) D’exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L151-37 du Code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaire de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26) De demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions pour les projets décidés par le conseil municipal ;

27) De procéder, pour les projets dans l’investissement ne dépassant pas 100 000 €, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;

28) D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;

29) D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L. 123-19 du Code de l’environnement ;

30) D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200 € ;

31) D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire devra rendre compte à chacune des réunions obligatoires des décisions prises dans le cadre des délégations consenties.

Monsieur le Maire pourra charger Monsieur Guillaume BOHACZ, 1er Adjoint, ou à défaut les adjoints suivants dans l’ordre des nominations, de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.10

DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS NON TITULAIRES DE REMPLACEMENT, OCCASIONNELS OU SAISONNIERS

(Délibération de principe)

L’assemblée,

Vu la loi n°84-634 du 13 juillet 1983 modifié, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 3, alinéa 1 (agent de remplacement) ou alinéa 2 (occasionnels ou saisonniers),

Considérant que les besoins du service peuvent justifier l’urgence du remplacement de fonctionnaires territoriaux indisponibles, ou du recrutement de personnel à titre occasionnel ou saisonnier,

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

➢ D’autoriser Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat à recruter, en tant que de besoin, des

agents non titulaires dans les conditions fixées par l’article 3, alinéa 1 de la loi du 26 janvier 1984

précitée, pour remplacer des agents momentanément indisponibles.

Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus

selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil. La rémunération sera limitée à

l’indice terminal du grade concerné par le remplacement.

➢ D’autoriser Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, à recruter, en tant que de besoin, des

agents non titulaires à titre occasionnel ou saisonnier, dans les conditions fixées par l’article 3, alinéa

2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

Il sera chargé de la constatation des besoins concernés, ainsi que la détermination des niveaux de

recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions exercées et de leur profil.

La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

➢ De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

AUTORISATION D’ENGAGEMENT DES DÉPENSES À IMPUTER À L’ARTICLE 623

Monsieur le Maire explique que les dépenses résultant de fêtes locales, de fêtes diverses font l’objet d’une imputation à l’article 623 : « Publicité, publications, relations publiques ».

Il demande l’autorisation à l’assemblée délibérante d’imputer à ce compte toutes les dépenses résultant des achats de boissons, nourritures, fournitures pour dresser les tables, fleurs, décorations, jouets de Noël, carte cadeau pour Noël, habits de fêtes, cadeaux, médailles, coupes et gravures, spectacles, repas des aînés, achats fournitures diverses pour après-midi récréatif (animations petites vacances scolaires : Halloween, Noël, Carnaval ou Mardi Gras, Pâques,…), petit-déjeuner républicain (fêtes des parents), colis des aînés.

Il ajoute que ces dépenses seront toujours engagées dans le respect des sommes prévues au budget de l’exercice en cours.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à engager les dépenses précédemment listées et à les imputer à l’article 623.11

VOTE DU TAUX DES TAXES

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée, que depuis 2021, le conseil municipal a décidé, à l’unanimité, de ne pas augmenter le taux des taxes locales et de conserver le taux 2020, en prenant en considération, le transfert obligatoire de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 19.29 %.

Il poursuit en rappelant le taux des taxes voté en 2025 :

• Taxe sur le foncier bâti 25.02 %

• Taxe sur le foncier non bâti : 21.46 %

• Taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale : 10, 54 %

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de ne pas augmenter les taux d’imposition et de reconduire ces taux en 2026.

Après en avoir délibéré, les conseillers municipaux, à l’unanimité, décident de fixer le taux des taxes pour 2026 à :

• Taxe sur le foncier bâti 25.02 %

• Taxe sur le foncier non bâti : 21.46 %

• Taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale : 10, 54 %

QUESTIONS DIVERSES

1/ Repas des Aînés :

Une enquête sera réalisée auprès des Aînés de la commune pour savoir, s’ils préfèrent l’organisation du repas des Aînés au printemps ou, plutôt, à l’automne.

2/ Fête des parents :

Pour rappel, la fête des parents aura lieu le dimanche 7 juin 2026.

3/ Prochaine réunion de Conseil Municipal :

La prochaine réunion pour le vote du budget aura lieu le vendredi 24 avril à 18 h.