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Convocation - Redevance de l Agence de l Eau
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dole - 128 du 04 12 2025 Redevance Performance Agence de l Eau 2026
Document publié le Jeudi 4 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dole - 128 du 04 12 2025 Redevance Performance Agence de l Eau 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Fiscalité,
Place de l’Europe 39100 DOLE - Tél. : 03 84 79 78 40 - info@grand-dole.fr - www.grand-dole.fr
DCC-2025-128
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Communautaire du Grand Dole
Séance du jeudi 4 décembre 2025
Tavaux - 18H30
Président : Monsieur Jean-Pascal FICHERE
Secrétaire de séance : Monsieur Hervé GUIBELIN
Nombre de conseillers en exercice : 84
Nombre de conseillers titulaires ou suppléants présents : 63 Nombre de procurations : 11
Nombre de votants : 74
Date de la convocation : 27 novembre 2025
Date de publication : 11 décembre 2025
Conseillers présents
FICHERE Jean-Pascal
MICHAUD Dominique
BOURGEOIS-REPUBLIQUE Claire
DAUBIGNEY Jean-Michel
JEANNET Nathalie
MEUGIN Olivier
SOLDAVINI Grégory
FERNOUX-COUTENET Gérard
LEFEVRE Jean-Philippe
GAUTHRAY-GUYENET Thierry
MONNERET Christophe
ROY Jean-Yves
CALINON Séverine
CROISERAT Jean-Luc
GAGNOUX Jean-Baptiste
GUIBELIN Marie-Rose
HOFFMANN Maurice
LEPETZ Joëlle
MANGIN Isabelle
PECHINOT Jacques
RYAT Thomas
STOLZ Julien
ROBERT Jean-Claude
LACROIX Olivier
GINDRE Denis
VERNE Pierre
BONIN Jean-Luc
CHAUCHEFOIN Gérard
CHAUTARD Christophe
PAUVRET Emeric
ANTOINE Patricia
BERTHAUD Mathieu
CHAMPANHET Stéphane
CUINET Jean-Pierre
DELAINE Isabelle
DOUZENEL Alexandre
DRAY Frédérike
DRUET Timothée
GIROD Isabelle
GOMET Nicolas
HERRMANN Nadine
JABOVISTE Philippe
MIRAT Maryline
REBILLARD Jean-Michel
BREMOND Gabriel
CHAPIN Jean-Paul
JEANNEROD Georges
DIEBOLT Alain
PANNAUX Joël
GUIBELIN Hervé
MILLIER Cyril
DAVID Françoise
LABOUROT Céline
SANCEY Pascal
CALLEGHER Aline
DEJEAN Sylvie
RIGAUD Fabien
LEGRAND Jean-Luc
LAGNIEN Jacques
Conseillers suppléés
THEVENIN Hélène suppléée par BARRET-PAQUES
Béatrice
BERNARDIN Daniel suppléé par DUTHU Sébastien
CHEVAUX Bruno suppléé par CLAIROTTE Christian
BLANCHET Philippe suppléé par STEFANUTTI David
Conseillers absents ayant donné procuration
DEMORTIER-BLANC Catherine donne procuration à BERTHAUD Mathieu GERMOND Daniel donne procuration à MANGIN Isabelle
GRUET Justine donne procuration à GAGNOUX Jean-Baptiste JARROT-MERMET Laëtitia donne procuration à GOMET Nicolas MARCHAND Sylvette donne procuration à BOURGEOIS-REPUBLIQUE Claire MBITEL Mohamed donne procuration à CHAMPANHET Stéphane NONNOTTE-BOUTON Catherine donne procuration à ANTOINE Patricia ROCHE Paul donne procuration à DRAY Frédérike
RIOTTE Christine donne procuration à CROISERAT Jean-Luc
JACQUOT Patrick donne procuration à HOFFMANN Maurice
PERNOUX Annie donne procuration à ROY Jean-Yves
Conseillers absents non suppléés et non représentés
GUERRIN Bernard
TRONCIN Dominique
MATHIOT Agnès
EMONIN Laurent
HENRY Micheline
VIVERGE Patrick
GRUET Olivier
MATHEZ Christian
SAGET Emmanuel
GINET Gérard Place de l’Europe 39100 DOLE - Tél. : 03 84 79 78 40 - info@grand-dole.fr - www.grand-dole.fr
Objet : Approbation de la redevance performance de l'Agence de l'Eau à partir du 1er janvier 2026
Rapporteur : Monsieur Gérard FERNOUX-COUTENET
Les redevances des Agences de l'Eau sont essentielles pour financer les actions de préservation de l'eau et des milieux aquatiques.
Dans le cadre de la Loi de Finances 2024, ces redevances font l’objet d’une révision depuis 2025 qui présente plusieurs objectifs :
- Valoriser les efforts des collectivités pour une gestion patrimoniale vertueuse, - Accroître les capacités financières des agences de l’eau, dans le cadre du déploiement du plan Eau, pour accompagner plus vite et plus fortement (aides et subventions) les territoires et les acteurs économiques face à l’urgence climatique.
Vu la réforme des redevances des Agences de l’Eau, instaurée par la Loi de Finances du 29 décembre 2023, et par décret n°2024-787 du 09 juillet 2024, les redevances Agence de l’Eau ont été définies de la manière suivante :
- Consommation d’eau potable
- Performance des réseaux d’eau potable
- Performance des systèmes d’assainissement collectif
Ces trois redevances seront facturées aux usagers, perçues par les collectivités pour le compte de l’Agence de l’Eau et lui seront ensuite reversées.
Elles sont définies de la manière suivante :
- La redevance « Consommation d’eau potable » est calculée sur la base d’un taux fixé par l’Agence de l’Eau différent pour chaque année et imposé à tous sans modulation (0,39 € HT/m3 pour 2026), - Les deux redevances Performance (réseaux d’eau potable et systèmes d’assainissement collectif) sont calculées sur la base d’un taux fixé par l’Agence de l’Eau pour chaque année, pondéré par un coefficient de modulation variant en fonction des performances de chaque collectivité. Les taux fixés par l’Agence de l’Eau pour 2026 sont de 0,06 € HT/m3 pour les performances du réseau d’eau potable et de 0,09 € HT/m3 pour les performances du réseau d’assainissement. Les coefficients de modulation attribués à la Communauté d’Agglomération du Grand par l’Agence de l’Eau et la Direction Départementale des Territoires (DDT) pour 2026 sont de 0,36 € HT/m3 pour les performances du réseau d’eau potable et de 0,532 € HT/m3 pour les performances du réseau d’assainissement.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE :
- D’APPLIQUER, à compter du 1er janvier 2026, la tarification de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable de 0,06 € HT/m3 pour la Ville de Dole uniquement. Ce taux sera multiplié par un coefficient de modulation forfaitaire de 0,36, ce qui donnera un supplément de prix pour la performance des réseaux d’eau potable de 0,06 * 0,36, soit 0,022 € HT/m3 facturé, - D’APPLIQUER, à compter du 1er janvier 2026, la tarification de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectifs de 0,09 €HT/m3. Ce taux sera multiplié par un coefficient de modulation forfaitaire de 0,532, ce qui donnera un supplément de prix pour la performance des systèmes d’assainissement collectifs de 0,09 * 0,532, soit 0,048 € HT/m3 facturé, - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toute pièce se rattachant à la présente délibération.
SCRUTIN POUR : 74 ABSTENTION(S) : 0
CONTRE : 0 NE SE PRONONCE PAS : 0
DONT 11 PROCURATION(S)
Une copie de la présente délibération sera transmise à :
Pilotage et Coordination
Trésorerie Municipale du Grand Dole
Pôle Finances/Commande Publique
Pôle Services Techniques/Eau et Assainissement
Doléa
Fait à Tavaux, le 4 décembre 2025.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Jean-Pascal FICHERE.