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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dole - 040 du 24 06 2026 Création Bugdet Annexe Eau
Document publié le Mercredi 24 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dole - 040 du 24 06 2026 Création Bugdet Annexe Eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Démocratie,
Place de l’Europe 39100 DOLE - Tél. : 03 84 79 78 40 - info@grand-dole.fr - www.grand-dole.fr
DCC-2026-040
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Communautaire du Grand Dole
Séance du mercredi 24 juin 2026
Damparis - 18H30
Président : Monsieur Jean-Pascal FICHERE
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc BACLET
Nombre légal de conseillers : 84
Nombre de sièges vacants : 1
Nombre de conseillers en exercice : 83
Nombre de conseillers titulaires ou suppléants présents : 67 Nombre de procurations : 6
Nombre de votants : 73
Date de la convocation : 18 juin 2026
Date de publication : 1er juillet 2026
Conseillers présents
FICHERE Jean-Pascal
THEVENIN Hélène
BOURGEOIS-REPUBLIQUE Claire
GUERRIN Bernard
GAGNOUX Jean-Baptiste
DAUBIGNEY Jean-Michel
MEUGIN Olivier
SOLDAVINI Grégory
STOLZ Julien
LEFEVRE Jean-Philippe
MONNERET Christophe
ROY Jean-Yves
BERTHAUD Mathieu
BOITET Julie
DOUZENEL Alexandre
DUPRE Philippe
FRANCHINI Patrick
GIROD Jacques
LABOUROT Céline
LACROIX Olivier
LAVRUT François
MAZIER Bruno
MIRAT Maryline
MUSSOT Jean-Paul
RYAT Thomas
RAMAUX Ingrid
BERNARDIN Daniel
ROBERT Jean-Claude
MELET Joëlle
AUVERNOIS Pascal
STEFANUTTI David
HIERHOLZER Thomas
TROGER Christelle
ANTOINE Patricia
BOUFFAUT Mathilde
CERNELA Patrice
CHAFFANGE Gilles
CHAMPANHET Stéphane
CRETIN-MAITENAZ Blandine
GRENIER Laurence
JOBELIN Sophie
NONNOTTE Catherine
REBILLARD Jean-Michel
ROCHE Paul
ROUX Serge
TOUAMA Fatiha
BOICHUT Elodie
JEANNEROD Georges
FRISA Gaëtan
PANNAUX Joël
OUDOT-LUPO Anna-Maria
GUIBELIN Hervé
MILLIER Cyril
RACINE Benoît
BACLET Jean-Luc
CHEVAUX Myriam
BOURDET Alain
BONJOUR Thierry
BOLIS Christine
PERNOUX Annie
EPAILLY Nicolas
BERTHET Romain
ROUGIER Delphine
LEGRAND Jean-Luc
MURA-BIRON Aurélie
Conseillers suppléés
CHEVAUX Bruno suppléé par CLAIROTTE Christian
MARCHAND Pascal suppléé par HURISSE Laurent
Conseillers absents ayant donné procuration
CALINON Séverine donne procuration à THEVENIN Hélène
MENETRIER Louis-Joseph donne procuration à BOITET Julie
BROCARD Claire donne procuration à MAZIER Bruno
FIUMANA Christiane donne procuration à MIRAT Maryline
GRUET Justine donne procuration à GAGNOUX Jean-Baptiste MBITEL Mohamed donne procuration à CERNELA Patrice
Conseillers absents non suppléés et non représentés
GAUTHRAY-GUYENET Thierry
MATHIOT Agnès
BONIN Jean-Luc
DELAINE Isabelle
GOMET Nicolas
MARCHAND Sylvette
POIGEAUT Dominique
SAGET Emmanuel
DEJEAN Sylvie
BRUGNOT Florence Place de l’Europe 39100 DOLE - Tél. : 03 84 79 78 40 - info@grand-dole.fr - www.grand-dole.fr
Objet : Création du Budget Annexe Eau
Rapporteur : Monsieur Thomas RYAT
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole, adoptés le 5 octobre 2017, relatifs à l’extension des compétences obligatoires aux compétences « Eau » et « Assainissement » à compter du 1er janvier 2020,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.2224-1 et suivants relatifs aux services publics d'eau et d'assainissement,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2224-11 qui impose la constitution d'un budget unique pour les services d'eau potable et d'assainissement si la gestion est assurée sous forme de régie, ou l'individualisation budgétaire sous forme de budget annexe pour l'application des règles de la comptabilité M49,
Dans le cadre de l’optimisation de la gestion des services publics et afin de conformer la collectivité aux exigences réglementaires de lisibilité financière, il est proposé de formaliser la création d'un budget annexe dédié à la compétence « Eau ».
Cette structuration budgétaire s'appuie sur deux arguments majeurs :
- La régularisation et l’intégration de l’actif patrimonial mis à disposition de « Doléa » Jusqu’à présent, une partie importante des équipements, des infrastructures et des aménagements liés à l’eau demeurait inscrite à l'actif du Budget Principal de la Communauté d'Agglomération. Or, ces biens sont structurellement mis à la disposition du délégataire, la société Doléa, pour l'exécution de sa mission de service public. La création de ce budget annexe permettra de transférer proprement cet actif du budget principal vers le budget eau. Cette opération comptable, indispensable, permettra de suivre précisément les amortissements des installations, de retracer fidèlement la valeur du patrimoine et de clarifier les relations financières et patrimoniales avec le délégataire.
- L’articulation d’une compétence partagée sur le territoire La gouvernance de la compétence « Eau potable » sur le périmètre du Grand Dole présente une spécificité institutionnelle : elle est partagée entre la Communauté d’agglomération et différents syndicats mixtes intercommunaux présents sur le territoire. L'individualisation budgétaire permettra de mieux identifier, isoler et piloter les flux financiers (contributions, flux croisés, investissements de secteur) liés à cette compétence partagée. Elle offrira une lisibilité accrue sur la part des investissements et des charges directement assumée par la Communauté d’Agglomération du Grand Dole, en parfaite articulation avec l'action des syndicats mixtes partenaires.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE :
- DE PROCÉDER à l’ouverture, à compter de l’exercice budgétaire 2026 et conformément à l’instruction budgétaire et comptable M49 développée, d’un Budget Annexe « Eau Potable », - DE PLACER ce budget annexe dans le champ d’application de la TVA, - D’AUTORISER Monsieur le Président à mettre en œuvre toutes les procédures administratives nécessaires à cette opération et à signer tout document y afférent.
SCRUTIN POUR : 73 ABSTENTION(S) : 0
CONTRE : 0 NE SE PRONONCE PAS : 0
DONT 6 PROCURATION(S)
Une copie de la présente délibération sera transmise à :
Direction Générale/Assemblées et Affaires juridiques
Direction Générale/Finances, subventions, commande publique Trésorerie Municipale du Grand Dole
Fait à Damparis, le 24 juin 2026.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Jean-Pascal FICHERE.