Procès Verbal - PV du 11 mars 2025

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Procès Verbal - PV du 11 mars 2025 Document publié le Samedi 1 juin 2024 par la commune de Loché-sur-Indrois. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 11 mars 2025)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Institutions publiques, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département d’Indre-et-Loire

COMMUNE DE LOCHÉ-SUR-INDROIS

Procès-Verbal de séance

du Conseil Municipal

L’AN DEUX MIL VINGT-CINQ, le ONZE MARS à 20 H 00

Date de la convocation : 06 mars 2025

Membres du conseil en exercice : 12

Présents : Mrs JENSCH Nisl, MERCIER Vincent, BERAUD Pascal, PIGOREAU Marcel et Mmes MAGNIEZ Evelyne, HAUDUC Josiane, PORTES Claudine, FOUCHE Béatrice, formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : Mrs GEOFFROY Lionel (Pouvoir à Mme HAUDUC), PRUVOT Jordan, Mme VIRSERIUS Regina (Pouvoir à Mme MAGNIEZ).

Absent : M. OUZET Victorien.

Quorum atteint

Nombre de Votants : 10

Le Conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Nisl JENSCH, maire de Loché-sur-Indrois.

Madame Claudine Portes a été désignée secrétaire de séance.

Ordre du jour :

- Approbation du procès-verbal du 11 février 2025

Ordre Délibérations

1 Approbation du Compte de Gestion 2024

2 Approbation du Compte Administratif 2024 et présentation des restes à réaliser 3 Affectation du résultat 2024

4 Mise à jour de la délibération instituant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) 5 Fixation de la participation de la commune de Villedômain à la désherbeuse OELIATEC et convention

- Etat des décisions prises dans le cadre des délégations du maire

- Questions diverses :

Etude de devis

Point sur les travaux en cours et à venir en vue de la préparation du budget 20252

- Informations diverses.

Approbation du procès-verbal du 11 février 2025

Monsieur le maire soumet à l’approbation des membres du conseil municipal le procès-verbal de séance du 11 février 2025.

Il apporte quelques précisions sur les points suivants :

- sur le dossier de déploiement de la défense incendie, le propriétaire de la Perrellerie a donné son accord pour mettre à disposition une partie de son terrain pour l’implantation d’une bâche de 60 m3. Pour que le dossier DETR 2025 soit complet il ne manque plus que le courrier du SDIS à recevoir ;

- un rendez-vous est fixé au jeudi 13 avril à 14h avec M. Flink-Michel Hervé du cabinet FMH pour faire le point sur les aménagements de sécurité, la commission travaux est invitée à y participer ; - les travaux de réfection de la toiture du local du cimetière sont en cours.  Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal du 11 février 2025 est adopté à l’unanimité.

1. Approbation du Compte de Gestion 2024 – (DCM n° 2025_03_001)

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal. Pour information, il fait part qu’à compter de 2026 le compte de gestion et le compte administratif seront remplacer par un compte financier unique (CFU).

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Loches, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le comptable du SGC de Loches a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justi- fiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres (10 voix) : - APPROUVE le compte de gestion de la commune dressé par le comptable du SGC de Loches pour l'exercice 2024. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'ap- pelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

2. Approbation du Compte Administratif 2024 – (DCM n° 2025_03_002)

Sous la présidence de M. le Maire, chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Mu- nicipal examine le compte administratif du budget 2024 qui s'établit ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Résultat de l’exercice 2023

Dépenses de l’exercice 2024

Recettes de l’exercice 2024

+ 308 898,16

434 972,27

514 768,38

- 105 033,07

391 813,70

549 686,30

+ 203 865,09

- 826 785,97

+ 1 064 454,68

Résultat cumulé de l’exercice + 388 694,27 + 52 839,53 + 441 533,803

Hors de la présence du maire, et sous la présidence de Mme Josiane Hauduc, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents (9 voix) : • APPROUVE le compte administratif 2024.

3. Affectation du résultat 2024 – (DCM n° 2025_03_003)

Le conseil municipal de LOCHE-SUR-INDROIS,

Après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2024 dont les résultats, conformes au compte de gestion, se présentent comme suit :

Section de Fonctionnement

Résultat de l’exercice 2024

qui est égal au compte 12 « résultat de l’exercice » figurant au

compte de gestion A

79 796,11

Report à nouveau

(solde créditeur « 110 » ou débiteur « 119 » du compte de ges-

tion) B

308 898.16

Résultat de fonctionnement cumulé au 31 décembre 2024 A+B 388 694,27

Section d’Investissement

Résultat de l’exercice 2024 + 157 872,60

Report à nouveau - 105 033,07

Résultat d’investissement cumulé au 31/12/2024 C + 52 839,53

Restes à réaliser :

Dépenses :

Restes à réaliser :

Recettes :

Soldes des restes à

réaliser D :

84 184,75 15 627,00 - 68 557,75

Besoin de financement à la section d’investissement E=C + D 15 718,22

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres (10 voix) :

- DECIDE d’affecter au budget pour 2025, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2024 de la façon suivante :

Restes à réaliser dépenses

Restes à réaliser recettes

84 184,75

15 627,00

Solde restes à réaliser - 68 557,75 Besoin de financement 15 718,22 Résultat définitif + 372 976,054

1°) – couverture du besoin de financement de la section d’in-

vestissement en votant au compte 1068 « excédents de fonc-

tionnement capitalisés » la somme de F

15 718,22

2°) – le surplus (A+B-F) est affecté en recettes de fonctionne-

ment et porté Sur la ligne budgétaire 002 « excédent de fonc-

tionnement reporté »

372 976,05

4. Mise à jour de la délibération instituant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) – (DCM n° 2025_03_004)

Monsieur le maire expose,

Le Conseil Municipal a, dans sa séance du 11/02/2025, créé un emploi de rédacteur dans le cadre de la promotion interne dérogatoire des secrétaires généraux de mairie.

Il rappelle que le Conseil Municipal, dans sa séance du 20/12/2017, avait instauré la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour les agents de la Collectivités.

Compte tenu de la création d’un emploi de rédacteur au sein de la collectivité, il propose de mettre à jour la délibération du RIFSEEP en ajoutant la catégorie B et de revoir les plafonds. Il ajoute que l’assemblée fixe le cadre mais qu’il appartient au maire d’attribuer les primes aux agents en rédigeant des arrêtés individuels.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L714-4 et L714-5,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de l’article L714-4 du Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

Vu :

- l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administra- tions de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

- l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des admi- nistrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, - l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

Vu la délibération n° 086/2017 en date du 20/12/2017 instaurant le RIFSEEP pour les agents de la collectivité,

Considérant que le RIFSEEP est composé de 2 parts obligatoires, l’indemnité de fonctions, de sujétions5

et d’expertise (IFSE) et le complément indemnitaire annuel (CIA),

------------------------------------

CHAPITRE 1 - MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E.)

1) Le principe

L’IFSE vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

▪ Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, ▪ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, ▪ Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement pro- fessionnel.

2) Les bénéficiaires

L’IFSE est instituée, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat :

- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ayant une durée de service minimum d’un an dans le poste.

3) La détermination des groupes de fonctions et les montants maxima

Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds. Chaque emploi de la collectivité est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

Catégorie B

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour

le cadre d’emplois des REDACTEURS Montant maximum annuel de l’IFSE

Groupe de

fonctions * Emplois

Montant annuel

maximum d’IFSE

retenu par l’organe

délibérant

Montant plafond à

l’Etat

Groupe 1 Secrétaire de mairie 3 000 € 17 480 €

Catégorie C

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour

le cadre d’emplois des

ADJOINTS ADMINISTRATIFS

Montant maximum annuel de l’IFSE

Groupe de

fonctions * Emplois

Montant annuel

maximum d’IFSE

retenu par l’organe

délibérant

Montant plafond à

l’Etat

Groupe 1 Secrétaire de mairie 2 700 € 11 340 €6

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour

le cadre d’emplois des

ADJOINTS TECHNIQUES

Montant maximum annuel de l’IFSE

Groupe de

fonctions * Emplois

Montant annuel

maximum d’IFSE

retenu par l’organe

délibérant

Montant plafond à

l’Etat

Groupe 2

- Agent technique polyvalent

- Agent d’entretien des locaux

communaux et de garderie péris-

colaire

2 000 € 10 800 €

Les montants annuels de référence de l’IFSE tels que définis par l’organe délibérant sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents occupés sur un emploi à temps non complet. Par ailleurs, pour les agents à temps partiel ces montants sont réduits dans les mêmes conditions que le traitement.

4) Le réexamen du montant de l’IFSE :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen dans les cas suivants :

• en cas de changement de fonctions ou d’emplois,

• en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d'une promotion, d’un avan- cement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,

• au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …).

Ce réexamen pourra donner lieu à une réévaluation du montant annuel de l’IFSE, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire découlant des montants maxima définis ci-dessus.

5) Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE :

Application du décret de n°2010-997 du 26/08/2010 institué pour les agents de l’Etat : • En cas de congé de maladie ordinaire : l’IFSE suivra le sort du traitement. • En cas de C.I.T.I.S. : l’IFSE sera maintenue intégralement.

• En cas de temps partiel thérapeutique : l’IFSE suivra le sort du traitement. • Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

• En cas de congé de longue maladie ou et grave maladie : l’IFSE suivra le sort du traitement. • En cas de congé de longue durée : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.

6) Périodicité de versement de l’IFSE :

Elle sera versée mensuellement et son montant sera proratisé en fonction du temps de travail.

CHAPITRE II –MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)

1) Le principe :7

Le CIA est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

2) Les bénéficiaires :

Le CIA est attribué, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat aux :

- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ayant une durée de service minimum d’un an dans le poste.

3) La détermination des montants maxima de CIA :

Le CIA pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement personnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel et pourra tenir compte de : • La valeur professionnelle,

• L’investissement personnel dans l’exercice des fonctions,

• Le sens du service public

• La capacité à travailler en équipe et la contribution apportée au collectif de travail.

Les montants plafonds annuels du CIA sont fixés comme suit :

Catégorie B

Répartition des groupes

de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois

des REDACTEURS

Montant maximum annuel du CIA.

Groupe de fonctions *

Montant annuel maximum de

CIA retenu par l’organe

délibérant

Plafond global du RIFSEEP

retenu par la collectivité

(IFSE + CIA)

Groupe 1 1 000 € 4 000 €

Catégorie C

Répartition des groupes de

fonctions par emploi pour le

cadre d’emplois des

ADJOINTS ADMINISTRATIFS

Montant maximum annuel du CIA

Groupe de fonctions *

Montant annuel maximum

de CIA retenu par l’organe

délibérant

Plafond global du RIFSEEP

retenu par la collectivité

(IFSE + CIA)

Groupe 1 1 000 € 3 700 €

Répartition des groupes de

fonctions par emploi pour le

cadre d’emplois des

ADJOINTS TECHNIQUES

Montant maximum annuel du CIA

Groupe de fonctions *

Montant annuel maximum

de CIA retenu par l’organe

délibérant

Plafond global du RIFSEEP

retenu par la collectivité

(IFSE + CIA)

Groupe 1 1 000 € 3 000 €

Les montants individuels sont fixés par l’autorité territoriale, dans la limite du montant annuel maximum retenu par l’organe délibérant. Ce montant pourra être affecté d’un coefficient de modulation, compris entre 0 et 100%, pour chacun des bénéficiaires listés ci-dessus, en fonction des critères adoptés par l’organe délibérant8

Le CIA attribué individuellement sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

4) La périodicité de versement du CIA :

Le CIA fera l’objet d’un versement mensuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre Le versement a lieu en année N, en tenant compte de l’évaluation professionnelle portant sur l’année N-1.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

CHAPITRE III – DISPOSITIONS DIVERSES

Cette délibération abroge la délibération antérieure susvisée, relatives au régime indemnitaire.

CHAPITRE IV – DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/04/2025.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres (10 voix),

DECIDE

Article 1er

De mettre à jour le RIFSEEP selon les modalités définies ci-dessus.

Article 2

D’autoriser le maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l’IFSE et du CIA dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 3

La délibération numéro 086/2017 en date du 20/12/2017 est abrogée.

Article 4

De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au Chapitre 012, articles 64111 et 64131. Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.

5. Fixation de la participation de la commune de Villedômain à la désherbeuse OELIATEC et convention – (DCM n° 2025_03_005)

Monsieur le maire expose,

Au regard du contexte financier qui contraint fortement les prospectives budgétaires des collectivités locales, la commune de Loché-sur-Indrois souhaite mettre à disposition des communes intéressées une désherbeuse à eau chaude d’occasion de marque OELIATEC avec remorque ERDE, immatriculée EN- 577-NG acquise en 2024 pour la somme de 12 500 €.

Dans un esprit de mutualisation, la commune de Loché-sur-Indrois peut mettre cet équipement à dis- position d’une commune sous la forme d’une participation à l’achat ou à la location.

Il est fixé un maximum de 4 communes ayant des parts à hauteur de 3 000 €, donnant droit à 1 semaine d’utilisation par mois ou cinq jours.

Il donne lecture du projet de convention qui fixe les règles d’utilisation et de répartition des charges.9

Article 1 : Objet de la convention

Mise à disposition par la commune prêteuse d’équipements communaux à la commune bénéficiaire. Il s’agit du matériel suivant :

• Une désherbeuse thermique à eau chaude de marque OELIATEC, modèle HOUAT 500, avec re-

morque de transport de marque ERDE, modèle LCPRO2.0F, immatriculée EN-577-NG.

Article 2 : Durée de la mise à disposition

La mise à disposition est consentie pendant toute la durée de vie des équipements, à compter de la date de signature de la convention.

Article 3 : Modalités d’utilisation

La commune bénéficiaire s’engage à utiliser les équipements prêtés dans le respect des règles d’usage et de sécurité. La mise à disposition ne peut en aucun cas être sous-traitée à un tiers.

Un planning d’utilisation des équipements sera établi par la commune prêteuse et notifiée à la com- mune bénéficiaire.

Pour chaque utilisation le carnet d’utilisation doit être complété mentionnant la date, les heures d’uti- lisation et les remarques éventuelles.

Article 4 : Entretien des équipements

La commune bénéficiaire s’engage à prendre soin des équipements mis à disposition et à signaler im- médiatement toute panne ou détérioration à la commune prêteuse. Les frais d’entretien courant sont pris en charge de la commune prêteuse et refacturés à la commune bénéficiaire selon les termes de l’article 5 de la convention.

Article 5 : Modalités financières

En contrepartie de la mise à disposition, la commune bénéficiaire s’engage à verser à la commune prê- teuse les sommes suivantes selon son choix de mutualisation ci-dessous :

 Participation par quote-part

• Un apport de 3 000 € sera versé à la commune prêteuse

• Les frais d’entretien comprenant la maintenance du matériel, les réparations et l’achat des pro- duits additionnels, supportés par la commune prêteuse seront répartis entre les communes utilisatrices selon 2 composantes égales :

 1 part fixe représentant 50 % des frais d’entretien de l’année, soit :

 Partagée équitablement entre le nombre de communes ayant des parts

 Partagée selon le nombre de parts détenues par les communes.

 1 part variable représentant 50 % des frais d’entretien de l’année divisée au prorata des heures d’utilisation des communes utilisatrices.

 Location

Le tarif horaire de location des équipements mentionnés à l’article 1 est fixé à ,00 €.

Facturation

Les paiements s’effectueront sur présentation d’une facture établie en fin d’année par la commune prêteuse.

Article 6 : Responsabilité et assurances

La commune bénéficiaire est responsable des dommages causés aux équipements pendant la durée de leur utilisation. Elle s’engage à souscrire une assurance couvrant les risques liés à l’utilisation et au stock- age desdits équipements et à en fournir une attestation à la commune prêteuse. Tout incident ou panne est signalé à l’agent communal de la commune prêteuse pour la remise en état du matériel.10

Article 7 : Mise à disposition de personnel

A la demande de la commune bénéficiaire, la commune prêteuse peut mettre à disposition un agent technique pour aider à l’utilisation de la désherbeuse à chaude.

En retour, la commune prêteuse recevra l’équivalent du temps de mise à disposition du personnel

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

Considérant l’acquisition en 2024 d’une désherbeuse thermique à eau chaude de marque OELIATEC, modèle HOUAT 500, avec remorque de transport de marque ERDE ;

Considérant la proposition de mutualiser ce matériel avec un maximum de quatre communes ;

Considérant les termes de la convention réglementant cette mutualisation ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres (10 voix) :

- ACCEPTE le principe de mutualisation de la désherbeuse thermique à eau chaude de marque

OELIATEC, modèle HOUAT 500, avec remorque de transport de marque ERDE, - DECIDE de ne pas proposer à la location la mise à disposition du matériel, - FIXE les modalités financières de la façon suivante :

Participation par quote-part

• Un apport de 3 000 € sera versé à la commune prêteuse

• Les frais d’entretien comprenant la maintenance du matériel, les réparations et l’achat des pro- duits additionnels, supportés par la commune prêteuse seront répartis entre les communes utilisatrices selon 2 composantes égales :

 1 part fixe représentant 50 % des frais d’entretien de l’année :

 Partagée selon le nombre de parts détenues par les communes.

 1 part variable représentant 50 % des frais d’entretien de l’année divisée au prorata des heures d’utilisation des communes utilisatrices.

- AJOUTE la clause suivante dans l’article 5 fixant les modalités financières :

Cession des équipements

En cas de cession du matériel à un tiers, le montant de la cession sera réparti entre chaque commune selon les parts détenues.

- CHARGE le maire de signer les conventions avec les communes intéressées dont le projet est annexé à la délibération et de mettre en application les termes de la convention.

- DIT que les crédits seront inscrits au budget de chaque exercice.

Etat des décisions prises dans le cadre des délégations du maire

M. le maire informe des décisions qu’il a prises dans le cadre de ses délégations : ▪ DdM n° 04/2025 : Marché de travaux avec la SARL TRB pour la réfection de la toiture du local dans le cimetière pour un coût de 3 727,66 € HT ;

▪ DdM n° 05/2025 : Marché de fourniture avec la SARL Atlantic Prod pour la prestation d’un spe-

tacle de Noël pour un coût de 610,00 € HT ;

▪ DdM n° 06/2025 : Marché de fourniture avec la Société Imagidée pour l’impression du bulletin

2025 pour un montant de 1 154,00 € HT ;

▪ DdM n° 07/2025 : Marché de fourniture avec la Société Citylum pour l’achat de guirlandes Led

et de 11 décors Led pour un coût s’élevant à 1 878,38 € HT ;

▪ DdM n° 08/2025 : Marché de fourniture avec la Société 3 Protection pour le remplacement de

10 extincteurs et accessoires pour la somme de 1 145,44 € HT.11

Questions diverses

Etude de devis

Achat d’extincteurs complémentaires

Un devis complémentaire a été sollicité auprès de la Société 3 Protection pour l’achat de 6 extincteurs à eau pulvérisée ADD sans fluor et accessoires : 2 pour la salle des fêtes, 2 pour l’accueil de loisirs et 2 pour la salle d’activités n° 2.

Ce chiffrage s’élève à 628,18 € HT.

 L’assemblée donne un accord de principe sur cette proposition.

Divers travaux électriques à l’atelier technique

Un devis a été sollicité auprès de la SARL AEPB & Fils située à Orbigny concernant plusieurs travaux : - réalisation de travaux électriques pour alimenter l’appentis de l’atelier communal ; - installation d’un éclairage extérieur de la cour de l’atelier ;

- repositionnement de la prise de la voiture électrique.

Le coût estimatif des travaux s’élève à 1 437,74 € HT .

 L’assemblée donne un accord de principe sur cette proposition.

Mise aux normes électriques des douches de l’atelier technique

Un second devis a été sollicité auprès de la SARL AEPB & Fils afin de chiffrer des travaux de mise aux normes électriques du local douche présent dans l’atelier technique. Ces travaux consistent : - au déplacement du plafonnier pour le rendre hors du champ de douche ; - au remplacement de la prise du convecteur par une sortie de câble normalisée. Cette prestation est estimée à 173,91 € HT.

 L’assemblée donne un accord de principe sur cette proposition.

Réfection des sanitaires extérieurs de l’école

M. le maire présente aux membres du conseil municipal un devis proposé par M. ARNAULT François, artisan plombier-chauffagiste exerçant sur la commune de Beaumont-Village. Ce devis comprend :

- La fourniture et la pose d’un urinoir

- La fourniture et la pose d’un lavabo 50 cm dans l’espace ouvert

- La fourniture et la pose de 3 sèche-mains (dont 1 pour le remplacement du sèche-mains dans les WC intérieurs)

- Les accessoires, la mise en sécurité du tableau électrique et la main d’œuvre. L’ensemble des travaux est proposé pour un coût de 6 446 € HT.

M. Mercier ne voit pas l’intérêt d’installer trois sèche-mains. M. le maire indique que ce point peut être reconsidéré. De même les élus estiment que le coût de la main d’œuvre est élevé.  L’assemblée souhaite qu’un nouveau devis soit établi sans la fourniture des sèche-mains et l’installation électrique qui en découle. De même, ils souhaitent que d’autres prestataires soient consultés.

Informations diverses

Compte-rendu de séance du comité du Syndicat Mixte de Transport Scolaire (SMTS) du Lochois Mme Portes fait part des décisions prisent lors du dernier comité du SMTS du Lochois. Le comité syndical a validé la demande d’adhésion de la commune d’Yzeure-sur-Creuse au SMTS du Lochois.

Le ramassage scolaire sera ouvert aux personnes non-scolaires en supposant qu’il y ait de la place dans les bus.

Aménagement végétalisé de l’aire de Loisirs

M. le maire indique que M. Crespin va commencer la création d’un val sur le terrain longeant la rue du Stade. Ces travaux seront suivis d’un enrochement et de plantations.12

Installation d’un foodtruck

M. le maire fait part qu’il a reçu une demande émanant de M. HAMM Sébastien et Erika, gérants de l’Ami Hamm, qui sollicitent un emplacement sur la commune pour stationner leur foodtruck deux sa- medis par mois.

Ces personnes sont installées sur la commune de St Hippolyte et proposent à la vente à emporter des plats de type tartes flambées.

 Les élus sont favorables à cette demande et suggèrent qu’il leur soit proposé de venir les jours de marché également.

Demande de stationnement ponctuel

M. le maire informe avoir été contacté par l’association DTPT Asinerie qui organise un voyage caritatif au profit de l’AFAO, Association Française de l'Atrésie de l'Œsophage.

Ce voyage au départ de Saint-Benoît-du-Sault débutera le 22 avril 2025 et se terminera le 30 avril 2025 à Montrésor. Le convoi est composé de deux attelages de deux ânes et deux juments. Ils sollicitent un emplacement pour la nuit du 29 avril 2025. Ils disposent du matériel nécessaire pour parquer les animaux.

 Les membres du conseil acceptent cette demande.

En bref, l’assemblée :

- est informée :

- que l’inauguration de la cour de l’école aura lieu vendredi 28/03/2025 à 15h ; - qu’une conférence sur les impacts des écrans sur les enfants aura lieu mercredi 12/03/2025 à 18h30 à l’espace Agnès Sorel à Loches ;

- que le forum des métiers en partenariat avec Terrecole se déroulera le 20/03/2025 au collège de Montrésor ;

- qu’un projet agrivoltaïque sur cultures est envisagé sur les terres de Beaugerais ; - de l’organisation d’une soirée Karaoké/Carbonade par le Syndicat d’Initiative le samedi 15/03/2025 ;

- a pris connaissance de la demande de signalisation du cimetière depuis le centre bourg.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h27.

La secrétaire de séance, Le maire,

Claudine Portes Nisl Jensch