Procès Verbal - PV du 11 Fevrier 2025

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Procès Verbal - PV du 11 Fevrier 2025 Document publié le Samedi 1 juin 2024 par la commune de Loché-sur-Indrois. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 11 Fevrier 2025)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Transports, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département d’Indre-et-Loire

COMMUNE DE LOCHÉ-SUR-INDROIS

Procès-Verbal de séance

du Conseil Municipal

L’AN DEUX MIL VINGT-CINQ, le ONZE FEVRIER à 20 H 00

Date de la convocation : 06 février 2025

Membres du conseil en exercice : 12

Présents : Mrs JENSCH Nisl, MERCIER Vincent, GEOFFROY Lionel, PIGOREAU Marcel, PRUVOT Jordan et Mmes MAGNIEZ Evelyne, HAUDUC Josiane, VIRSERIUS Regina, FOUCHE Béatrice, formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : M. BERAUD Pascal, Mme PORTES Claudine (Pouvoir à Mme Virserius). Absent : M. OUZET Victorien.

Quorum atteint

Nombre de Votants : 10

Le Conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Nisl JENSCH, maire de Loché-sur-Indrois.

Monsieur Marcel Pigoreau a été désigné secrétaire de séance.

Ordre du jour :

- Approbation du procès-verbal du 14 janvier 2025

Ordre Délibérations

1 Marché voirie 2025 – Affermissement de la tranche optionnelle du marché de maîtrise d’œuvre

2 Aménagement du carrefour de la RD9/RD11 en centre bourg – Choix du devis des travaux

3 Sécurisation de la traversée du bourg – Choix du devis des travaux

4 Proposition pour la réalisation des dossiers de permis d’aménager pour les travaux de sécurisation et d’aménagement du Centre bourg

5 DETR 2025 – Mise à jour du programme de Défense Incendie et de la demande de subvention

6 Présentation de l’Etat récapitulatif des indemnités perçues par les élus au titre de l’année 2024

7 Création d’un emploi de rédacteur territorial

8 Convention de gestion en flux de réservation de logements locatifs avec Val Touraine Habitat

- Etat des décisions prises dans le cadre des délégations du maire2

- Questions diverses :

Point sur les extincteurs dans le cadre du marché pour la vérification et le contrôle des extincteurs Point sur les travaux en cours et à venir en vue de la préparation du budget 2025 Projet d’achat d’illuminations

Arborisation, plantations et commandes.

Approbation du procès-verbal du 14 janvier 2025

Monsieur le maire soumet à l’approbation des membres du conseil municipal le procès-verbal de séance du 14 janvier 2025.

Il apporte la précision suivante sur la réservation du car podium pour la fête nationale qui aura lieu le 19 juillet 2025 sur la commune. Le car podium est réservé par la commune de Montrésor pour leur fête qui se déroule le vendredi 18 juillet. M. Jensch indique s’être mis d’accord avec M. Gaultier, maire de Montrésor, pour récupérer le car podium le samedi.

 Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal du 14 janvier 2025 est adopté à l’unanimité.

1. Marché voirie 2025 – Affermissement de la tranche optionnelle du marché de maîtrise d’œuvre – (DCM n° 2025_02_001)

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que la commune a souhaité adhérer au groupement de commandes intercommunal initié par la Communauté de Communes Loches Sud Touraine, pour la réalisation de travaux de voirie 2025.

A l’issue de la procédure de consultation pour la maîtrise d’œuvre, le marché a été attribué à la Selarl Branly-Lacaze, agence de Loches, située 19 rue des Lézards 37601 LOCHES.

Le contrat de maîtrise d’œuvre comprend :

- une tranche ferme, constituée des éléments suivants : Avant-projet (AVP), Projet (PRO) et assistance pour la passation des marchés (ACT),

- une tranche optionnelle, constituée des éléments suivants : Direction des travaux (DET), Assistance aux opérations de réception des travaux (AOR).

Enfin, il fait part que la rémunération du maître d’œuvre est fixée en fonction du montant global des marchés de travaux, soit un taux maximal de 4,10 % pour la tranche ferme et de 1,80 % pour la tranche optionnelle pour un montant global de travaux inférieur ou égal à 800 000 € HT. Les taux stipulés dans la pièce financière du marché de maîtrise d’œuvre sont dégressifs au-delà de ce seuil.

Monsieur le maire demande aux membres du Conseil Municipal de se positionner sur la mission optionnelle à confier au Maître d’œuvre.

D’autre part, il présente aux élus le programme estimatif des travaux de voirie établi par le maître d’œuvre.

Il est composé des éléments suivants :

- Secteur 1 : Réfection de la VC n° 401 - Les Brosses : 24 555,00 € HT - Secteur 2 : Mise en œuvre de PATA sur diverses portions : 7 910, 00 € HT  Soit un estimatif de travaux s’élevant à : 32 465,00 € HT

Monsieur le maire demande à l’assemblée de se prononcer sur ce programme de travaux.

Après avoir entendu l’exposé du Maire et délibéré,

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;3

A l’unanimité des membres :

- DECIDE d’affermir la tranche optionnelle du marché de maîtrise d’œuvre relatif au marché de voirie 2025 au maître d’œuvre la Selarl Branly-Lacaze,

- VALIDE le programme estimatif de travaux 2025 susmentionnés,

- CHARGE le Maire de signer les documents afférents à ce dossier,

- DIT que les crédits seront inscrits au budget de l’exercice.

2. Aménagement du carrefour de la RD9/RD11 en centre bourg – Choix du devis des travaux – Non délibéré

Monsieur le maire fait part que deux entrepreneurs ont été sollicités pour chiffrer la prestation d’amé- nagement du carrefour de la RD9/RD11 en centre bourg. La SARL Jan BUSSER & Axel PROVOST ainsi que l’entreprise VERNAT TP. Pour rappel, les travaux consisteront au sciage et retrait de l’enrobé, la fourniture et pose de bordures, la reprise du trottoir et l’aménagement du parking devant l’ancienne épicerie. Le devis de l’entreprise Vernat s’élève à 24 228,30 € HT.

Le devis de la SARL Busser & Provost s’élève à 11 504,90 € HT.

Devant ces gros écarts de prix, les élus décident d’étudier plus précisément la composition des presta- tions. De plus, le permis d’aménager n’étant pas déposé, il est prématuré de se positionner sur ces pro- positions.

3. Sécurisation de la traversée du bourg – Choix du devis des travaux – (DCM n° 2025_02_002)

Monsieur le maire expose,

L’assemblée a souhaité engager un programme d’aménagement de la Traversée du bourg afin de sécu- riser la circulation sur la rue de la Mairie et la rue des Platanes.

Ces aménagements consisteront en la réalisation de trois chicanes afin de contraindre les automobi- listes à réduire leur vitesse. Une chicane est prévue rue de la Mairie et deux autres sur la rue des Pla- tanes.

Deux entrepreneurs ont été sollicités afin de répondre au cahier des charges souhaité par la commune.

Les devis présentés sont les suivants :

Prestations VERNAT TP

Loches

Prestations SARL T.R.B.

Loché-sur-In-

drois

Réalisation de 3 chicanes

double avec bordures I1,

remplissage béton

4 410,00 Réalisation de 3 chicanes

double avec bordures I1,

remplissage béton ou gravil-

lon, pavé de balisage solaire

led

6 574,18

Signalisations (panneaux

C15, C18 et balises J4, plots

lumineux solaire), Réalisa-

tion ligne continue et con-

tour îlots et peinture réflé-

chissante sur bordure)

4 740,00 Signalisations (Panneaux

sens prioritaire et acces-

soires, balises routières an-

tichoc auto-relevables

4 152,57

Total H.T. 9 150,00 Total H.T. 10 726,75 Total T.T.C. 10 980,00 Total T.T.C. 12 872,10

Monsieur le maire demande à l’assemblée de se prononcer sur ces devis.

Après avoir entendu l’exposé du Maire et délibéré,

Le conseil municipal,4

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

A l’unanimité des membres :

- CHOISIT le devis de l’entreprise VERNAT TP relatif à la réalisation de trois chicanes dans le cadre de l’aménagement de sécurité de la traversée du bourg, pour un coût de 9 150,00 € HT, soit 10 980,00 € TTC,

- DIT que les crédits seront inscrits au budget de l’exercice.

- CHARGE M. le maire signer les documents afférents à ce dossier.

4. Proposition pour la réalisation des dossiers de permis d’aménager pour les travaux de sécurisation et d’aménagement du Centre bourg – Non délibéré

Monsieur le maire informe qu’il n’a pas pu rencontrer M. Hervé Flink-Michel du cabinet FMH pour la réalisation des dossiers de permis d’aménager pour les travaux de sécurisation et d’aménagement du bourg. Par conséquent le chiffrage de cette prestation n’a pas été réceptionnée.

5. DETR 2025 – Mise à jour du programme de Défense Incendie et de la demande de subvention – (DCM n° 2025_02_003)

Monsieur le maire expose,

Le conseil municipal de Loché-sur-Indrois a dans sa séance du 10 décembre 2024 validé le programme de déploiement de la défense incendie 2025 pour lequel il a demandé le soutien de l’Etat par le biais de la subvention DETR 2025.

Le programme comprenait alors l’installation de 2 réserves incendie d’une capacité chacune de 120 m3 au LD La Recordière et Le Rein du Bois.

Depuis, deux nouveaux besoins ont été recensés auxquels il convient de répondre afin de permettre les projets d’urbanisme des administrés.

Le premier au LD Les Carroirs, le second au LD La Perrellerie.

Concernant le besoin répertorié au LD Les Carroirs, il peut être satisfait par la mise en accessibilité de la mare longeant la route départementale.

Pour ce qui est du projet au LD La Perrellerie, il est proposé de fournir une bâche incendie au proprié- taire du terrain qui aura à sa charge de remplir la bâche et de réaliser l’entourage de la réserve.

Le devis proposé par M. Bernard Crespin pour la création d’un passage busé pour permettre l’accès aux services de secours à la mare au LD Les Carroirs s’élève 3 888,00 € HT, soit 4 665,60 € TTC. M. Crespin a également chiffré la fourniture et la pose d’une réserve incendie de 60 m3 afin de déployer la défense incendie au LD La Perrellerie pour un montant de 3 800,00 € HT, soit 4 560,00 € TTC. Il sera nécessaire de prévoir la signalétique de ces deux nouveaux projets.

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ; Vu la délibération n° DCM_2024_12_002 du 10/12/2024 portant sur une demande de subvention au titre de la DETR 2025 pour le déploiement de la Défense Incendie ;

Après délibération, à l’unanimité des membres :

- DECIDE de modifier le programme de déploiement de la défense incendie 2025 en y ajoutant les deux projets présentés, soit l’accessibilité de la mare située au LD Les Carroirs et la fourniture d’une bâche incendie au LD La Perrellerie,

- VALIDE le nouveau chiffrage du programme 2025 tenant compte de ces ajouts, - DECIDE de modifier la demande de subvention auprès de l’Etat dans le cadre de la subvention DETR 2025 et sollicite le taux le plus haut, soit 60 %,

- VALIDE le plan de financement suivant :5

Coût du projet

Financement

D.E.T.R. 2025 Part Communale

Taux Montant Taux Montant

Prestation de fourniture et

pose de 2 bâches incendie

120 m3

17 880,00

60 10 728,00 40 7 152,00

2 branchements pour le

remplissage

2 744,00 60 1 646,40 40 1 097,60

Fourniture d’une bâche in-

cendie 60 m3

3 800,00 60 2 280,00 40 1 520,00

Travaux d’accessibilité mare 3 888,00 60 2 332,80 40 1555,20 4 jeux de signalisation 716,52 60 429,91 40 286,61

Total en € HT 29 028,52 Total 17 417,11 Total 11 611,41 29 028,52

- DIT que les crédits seront inscrits au budget 2025,

- CHARGE M. le maire de signer tous les documents afférents à ce dossier.

6. Présentation de l’Etat récapitulatif des indemnités perçues par les élus au titre de l’année 2024 – (DCM n° 2025_02_004)

Vu l’article L. 2123-24-1-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Nature des indemnités annuelles - Commune

Total des indem-

nités annuelles

Indemnités de

fonction

Remboursement de

frais (kilométriques,

repas, séjour, etc.)

Avantages en

nature

JENSCH Nisl 19 878,48 € - - 19 878,48 €

MERCIER Vincent 5 277,96 € - - 5 277,96 €

MAGNIEZ Evelyne 5 277,96 € - - 5 277,96 €

HAUDUC Josiane 5 277,96 € - - 5 277,96 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres :

- PREND ACTE de l’état récapitulatif annuel des indemnités perçues par ses membres.

7. Création d’un emploi de rédacteur territorial – (DCM n° 2025_02_005)

Le Maire expose à l’assemblée que Mme Deprez Dorothée est inscrite sur la liste d’aptitude au grade de rédacteur territorial au titre de la promotion interne dérogatoire des secrétaires généraux de Mairie. Il rappelle à l’assemblée que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Compte tenu de la volonté de prononcer un avancement de grade, le Maire propose à l’assemblée :

• La création, à compter du 1er mars 2025, d’un emploi permanent de secrétaire général de mairie à temps complet, à raison de 35/35èmes,6

• L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : gestion des tâches adminis- tratives, budgétaires et comptables, gestion des ressources humaines, gestion de l’Etat Civil, gestion des élections, participation aux séances du conseil municipal et rédaction des délibéra- tions et décisions du maire, gestion des affaires courantes.

• Cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des Rédacteurs Territoriaux, au grade de Rédacteur relevant de la catégorie hiérarchique B, ou par un agent contractuel,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le tableau des effectifs de la collectivité,

DECIDE

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire,

Article 2 : de modifier en conséquence le tableau des effectifs de la collectivité, Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents.

8. Convention de gestion en flux de réservation de logements locatifs avec Val Touraine Habitat – DCM n° 2025_02_006)

Le maire expose,

La loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 rend obligatoire la gestion des contingents de réservations des logements sociaux en flux afin de fluidifier les processus d’attributions.

La commune de Loché-sur-Indrois bénéficie des droits de réservation de logements locatifs sociaux, en contrepartie de garanties d’emprunts au profit de bailleurs sociaux.

Ces droits étaient jusqu’à présent gérés « en stock », c’est-à-dire par l’identification précise de chaque logement réservé au sein d’un programme.

La loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 vient modifier les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux et généralise une gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux en flux annuel, ce qui signifie que la part des droits de réservation de la commune s’exprimera en % des logements disponibles à la relocation. Ce système, qui conduit à supprimer le lien direct entre la réservation et un logement identifié.

Dans ce cadre, chaque commune bénéficiant de droits de réservation auprès de bailleurs sociaux doit signer avec les bailleurs sociaux présents sur sa commune et pour lesquels elle bénéficie de droits de réservation une convention de « gestion en flux des contingents de réservation de logements sociaux ».

Les conventions, signées entre les bailleurs sociaux et la commune, permettent de convertir l’ensemble des droits de réservation, actuellement en stock, en une quantité de droits uniques et de définir con- jointement les modalités de mise en oeuvre de la gestion en flux (rythme annuel de consommation des droits uniques, critères d’attribution, ...).

Le Conseil municipal,

Vu l’Article L. 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu l’Article R. 441-5 à R. 441-5-4 du Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN) et notamment son article 114 qui rend obligatoire la gestion en flux des con- tingents sur l’ensemble du parc social ;7

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentra- tion et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale et notamment son article 78 qui reporte la date butoir pour la mise en conformité des conventions de réservation en flux au 23 novembre 2023 ;

Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux qui détermine les conditions de mise en oeuvre de la gestion en flux et fixe les modalités de calcul du flux annuel ;

Vu le décret n°2021-1016 du 30 juillet 2021 portant modification du décret n°2019-1378 du 17 dé- cembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social ;

Vu la circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions immédiates de la loi n°2018- 1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) ; Vu l’instruction du 28 mars 2022 relative à la mise en oeuvre de la cotation de la demande de logement social et de la gestion en flux des réservations de logements social ;

Considérant que conformément à la loi, ces nouvelles modalités de gestion doivent faire l’objet d’une convention entre chaque réservataire et chaque bailleur social.

Considérant que les projets de conventions de gestion en flux sont signés pour une période de 3 ans, entre 2024 et 2026 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Approuve le nouveau dispositif de réservation de logements locatifs sociaux, conformément aux nouvelles dispositions réglementaires.

• Autorise Monsieur le Maire à conclure des conventions de réservation de logements sociaux en mode « gestion en flux » auprès de Val Touraine Habitat.

Etat des décisions prises dans le cadre des délégations du maire

M. le maire informe des décisions qu’il a prises dans le cadre de ses délégations : ▪ DdM n° 01/2025 : Attribution d’une concession funéraire n° E34 à Mme Branjard Béatrice ; ▪ DdM n° 02/2025 : Marché de fourniture avec la SARL TRB pour la fourniture et pose de volets roulants sur l’extension de l’appentis de l’atelier communal pour un coût de 2 746,80 € HT ; ▪ DdM n° 03/2025 : Marché de fourniture avec l’EARL Les Pépinières Botaniques de la Preille pour l’achat d’arbres pour un montant de 1 818,18 € HT.

Questions diverses

Point sur les extincteurs dans le cadre du marché pour la vérification et le contrôle des extincteurs Monsieur le maire rappelle que la commune est adhérente du groupement de commandes pour la vérification annuelle des extincteurs initié par la Communauté de Communes Loches Sud Touraine. Le marché a été attribué à la Société 3 Protection. Lors de la vérification annuelle 2024, le technicien de la société a refusé de contrôler 10 extérieurs en raison d’une bague défectueuse visée par l’arrêté du ministère de la Transition Ecologique du 21 juin 2023. Pour trouver une solution, des négociations ont été entreprises entre l’ancienne société de contrôle Chubb Sicli, la société 3 Protection, nouveau titulaire du marché, et la CC Loches Sud Touraine.

Les adhérents ont le choix entre faire réaliser une maintenance corrective exceptionnelle de leurs dispositifs, par l’entreprise Chubb Sicli ou de remplacer ces dispositifs.

Le tarif de vérification appliqué par Sicli serait alors de 12,12 € HT par unité alors que le tarif dans le marché actuel avec 3 protection varie de 2,25 € HT à 2,75 € HT. Le prix d’un extincteur neuf est de 45,19€ en passant par 3 Protection alors que celui de la société Chubb Sicli était deux fois plus élevé lorsqu’elle intervenait avant la mise en place du groupement de commandes.

Les tarifs de maintenance corrective annoncés par la société Chubb Sicli étant très élevés, M. le maire propose de remplacer les 10 extincteurs concernés, par le biais de la société 3 Protection. Il s’agirait de remplacer les 10 extincteurs eau + additif et d’ajouter 2 extincteurs, un pour l’église et un pour la salle d’activité 2, ainsi que 6 extincteurs à poudre.

Soit un total d’environ 1 000 € pour 18 extincteurs.

 L’assemblée donne un accord de principe sur cette proposition.8

Point sur les travaux en cours et à venir en vue de la préparation du budget 2025

Devis empierrement de chemins

Un devis a été sollicité auprès de Bernard Crespin pour la réfection du chemin qui mène au LD Les Chaumes. Le chemin est en très mauvais état. Sur 330 m, les travaux consisteront au décapage du chemin, dérasement des accotements, empierrement en 20/40 sur 15 cm et finition en 0/20. Le coût estimatif est de 8 200 € HT .

M. Pigoreau met en garde pour ne pas avoir la même expérience que pour le chemin d’Avranche. Pour le chemin de Beaugerais, il est prévu 120 tonnes de pierres 20/40 et la mise en œuvre pour un coût de 5 340 € HT.

Pour le chemin derrière le stade, il est prévu la fourniture et mise en place de 30 tonnes de pierres 10/100 sans finition pour un coût de 1 900 € HT .

Le devis total s’élève à 15 440 € HT.

M. Mercier indique que l’on peut consulter d’autres entrepreneurs pour avoir une comparaison de devis. Une autre solution pour diminuer le coût serait d’acheter la pierre directement.  Ces travaux seront inscrits au budget, néanmoins des devis comparatifs seront sollicités.

Devis pour démoussage toitures

Pour information, M. le maire présente les tarifs de démoussage de toiture proposés par la SARL TRB selon trois variantes :

- démoussage chimique : 3,78 € le m²

- retrait de la mousse et démoussage chimique : 6,35 € le m²

- nettoyage complet : 10,45 € le m²

Différents bâtiments sont concernés, côté cuisine de la salle des fêtes, hangar derrière l’église, Accueil de Loisirs, etc.

Devis réfection de la toiture du local du cimetière

M. le maire fait part qu’un devis a été établi par la SARL TRB pour la réfection de la toiture du local présent dans le cimetière. Les travaux à réaliser comprennent le remplacement de chevrons et la réfection des rives. Les tuiles seront récupérées de la toiture de la salle des fêtes. Le coût estimé est de 3 727,66 € HT, soit 4 440,49 € TTC.

 L’assemblée donne son aval, une décision du maire actera ces travaux.

Projet d’achat d’illuminations

Mme Hauduc fait part qu’elle est en contact avec le fournisseur Citylum pour acheter de nouvelles décorations lumineuses qui sont remisées actuellement. La commande sera finalisée très prochainement.

Arborisation, plantations et commandes.

M. le maire indique que la commande des arbres a été passée auprès des Pépinières Botaniques de la Preille. Il faudra programmer avec le responsable, la livraison et la plantation.

Proposition de remplacement du photocopieur

Monsieur le maire fait part que le photocopieur de la mairie a 6 ans. Il a été acheté à la société BMS en 2019 pour un coût de 3 240 € HT. Le contrat de maintenance était d’une durée de 3 ans. Au-delà, les coûts de maintenance sont révisés tous les ans. Il rappelle que le précédent photocopieur avait été cédé au SIVU du RPI de l’Indrois pour l’école de Loché-sur-Indrois. La Société BMS s’était alors engagée à proposer un contrat de maintenance au SIVU du RPI de l’Indrois.

Il propose de renouveler cet équipement et de céder le photocopieur actuel au SIVU, gratuitement ou pour sa valeur résiduelle, pour l’école de Villeloin-Coulangé. Ce photocopieur serait amplement suffisant pour les besoins de l’école.

M. le maire demande l’avis aux conseillers municipaux.

Mme Virserius s’étonne qu’à l’heure de la digitalisation, la version papier garde une part aussi impor- tante. M. le maire répond que certes, la mairie reçoit beaucoup d’informations en numérique mais qu’il reste nécessaire de les traiter en version papier.

 L’assemblée donne son accord pour la poursuite de ce dossier.9

Contrat Régional de Solidarité Territorial (CRST) 2026-2031

Monsieur le maire fait part qu’un nouveau programme de CRST va être lancé pour la période 2026-2031. Il rappelle que la commune avait bénéficié des financements du CRST pour le premier volet du site in- tergénérationnel. Il propose d’inscrire à nouveau le projet pour le deuxième volet. Dans le nouveau pro- gramme du CRST figure un volet habitat social, ce qui correspond à la deuxième partie de l’opération du site intergénérationnel.

Même si les études ne sont pas commencées, M. le maire dit que cela permet de faire connaître le projet.

 M. le maire va se rapprocher des services de la CC Loches Sud Touraine pour inscrire le projet.

Site internet

A propos du travail qui a été fait pour la restructuration du site internet, Mme Virserius demande à ce qu’il y ait un groupe de travail pour corriger les rubriques et voir si elles sont cohérentes et vérifier l’orthographe.

Mme Virserius demande également aux élus de faire des propositions sur ce qu’ils ont envie de mettre en valeur sur la page d’accueil.

Informations diverses

En bref, l’assemblée :

- a choisi l’image de couverture du bulletin annuel 2025 ;

- est informée :

- qu’un service d’astreinte intitulé « GEMAPI » a été mis en place au niveau de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine suite aux inondations, qui permettra d’avoir du personnel de garde lors d’alertes météorologiques ;

- qu’un spectacle de clown sera joué dans le mois d’octobre par la compagnie Bisbilles, en remplacement de la journée thématique « Et si on en parlait », la date reste à définir ;

- a fixé :

- la date de la première commission des finances au mardi 18/02/2025 à 14h, - les dates des conseils municipaux 2025 aux mardis : 11/03, 08/04, 13/05, 10/06, 01/07, 09/09/, 14/10, 18/11, 09/12.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.

Le secrétaire de séance, Le maire,

Marcel Pigoreau Nisl Jensch