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Conseil Municipal - BP 2021 Note de présentation brève et synthétique
unknown - note breve et synthetique bp 2021
Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune d'Aussac.
Lien du pdf (unknown - note breve et synthetique bp 2021)
Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 22/04/2021
Reçu en préfecture le 22/04/2021
Département du Tarn Afiché le Ses
ID : 081-218100204-20210413-DEL2021_09_10BP-BF
COMMUNE D’AUSSAC
Note de présentation brève et synthétique
Budget primitif 2021
Sommaire :
L. Le cadre général du budget
II. La section de fonctionnement
II. La section d'investissement
IV. Les données synthétiques du budget
I. Le cadre général du budget
L'article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la commune; elle est disponible sur le site internet de la commune : www.aussac.fr
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l'année 2021. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l'année de renouvellement de l'assemblée, et transmis au représentant de l'État dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s'étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
Le budget 2021 a été voté le mardi 13 avril 2021 par le Conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat de la mairie aux heures d'ouvertures des bureaux. Ce budget a été établi avec la volonté :
- de maitriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants ;
- de contenir la dette en limitant le recours à l'emprunt;
- de mobiliser des subventions auprès du conseil départemental et de la Région chaque fois que possible.
Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des salaires des agents de la commune ; de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir. Envoyé en préfecture le 22/04/2021
Reçu en préfecture le 22/04/2021
Département du Tarn Afiché le ses
ID : 081-218100204-20210413-DEL2021_09_10BP-BF
IL. La section de fonctionnement
a) Généralités
Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d'assurer le quotidien. La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux
Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des
prestations fournies à la population (concessions cimetière), aux impôts locaux, aux dotations
versées par l'Etat, à diverses subventions, aux revenus locatifs.
Les recettes de fonctionnement 2021 représentent 235 073,26 €uros.
Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal,
l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.
Les charges de personnel représentent 22 % des dépenses de fonctionnement de la Commune. Les dépenses de fonctionnement 2021 représentent 235 073,26 €uros. Le budget 2021 est équilibré.
Au compte administratif N-1, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et
celui des dépenses de fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la Commune à financer elle-même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.
Le compte administratif 2020 a fait apparaître un résultat excédentaire de 27 426,43 €
Les trois principaux types de recettes sont :
1. Les impôts locaux :
- montant total perçue en 2020 : 45 504€
- prévisions 2021 : 15 092 € ; baisse due à la fiscalisation de la compétence scolaire en 2021 votée par le conseil de communauté de l’agglomération Gaillac-Graulhet du 22 mars 2021 (voir fiscalité -c),
2. Les dotations versées par l'Etat ( voir présentation -d),
3. Les différentes recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population (très faible pour notre Commune: pas de vente de concession au cimetière en 2020) et des revenus locatifs réguliers qui représentent environ 14 500 € par an.
b) Les principales dépenses et recettes de la section pour 2021:
Dépenses Montant Recettes Montant
Autres recettes
Dépenses courantes 47150 € (remb rémunération 500 €
personnel)
Dépenses de personnel 47 000 € Recettes des services 13 600 €
Pubs dépenses 26 200 € Impôts et taxes 27 592 € gestion courante A6 vers Communauté 0€ AC de Communauté 11235 €
d'Agglo d'Agglo vers commune
Dépenses imprévues 10 000 € Paationset 43 096 € participations
Dépenses Autres recettes de
pens 4 467,26 € gestion courante 16 280 € exceptionnelles ë
(locatif) Envoyé en préfecture le 22/04/2021
Reçu en préfecture le 22/04/2021
Département du Tarn Aftiché le ses
T ID : 081-218100204-20210413-DEL2021_09_10BP-BF
Dépenses financières 1500 € Recettes financières 2€ Total dépenses réelles 136 317,26 € Total recettes réelles 112 305 € Charges
(écritures d'ordre 10 756€ Excédent brut reporté 122 768,26 € entre sections)
Virement à la section 88 000 €
d'investissement
Total général 235 073,26 € Total général 235 073,26 €
c) La fiscalité
La préparation du budget 2021 a été fastidieuse.
D'une part, la réforme de la taxe d'habitation a entraîné une modification des taux communaux.
Suite au transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), le nouveau taux 2021 de TFB pour la commune est porté à 43,70 %. Le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) reste inchangé à 64,77 %. Ces 2 taux deviennent la base de réflexion du conseil municipal pour le vote 2021.
D'autre part, la décision de la communauté d'agglomération de fiscaliser la compétence scolaire à compter de son budget 2021 a suscité 3 mois de réflexion avec les élus communautaires autour d'ateliers qui ont étudiés différents scénarii.
Pour rappel la création de la nouvelle Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet au 01 janvier 2017 a conduit aux transferts de différentes compétences (compétence scolaire, périscolaire, Voirie et SDIS ..).
Pour limiter l'impact sur les ménages, l'augmentation des taux d'imposition de l'intercommunalité lors de la fusion des trois communautés de communes avait pu être compensée par une baisse des taux communaux en 2017.
C'est cette démarche qui est aussi proposée dans le cadre d’une nouvelle fiscalisation en 2021. Afin d'assumer correctement la charge des dépenses scolaires, périscolaires et extrascolaires, dont les coûts ont augmenté sur tout le territoire depuis 2017, la communauté d'agglomération a fait le choix de fiscaliser en totalité la compétence.
Afin de limiter l'impact de cette fiscalisation sur les budgets communaux, le prélèvement fiscal supplémentaire de l’agglomération est en partie compensé par une restitution de la ressource à la commune par un mécanisme de retour d’attributions de compensation (AC) qui lui permet de baisser son propre prélèvement fiscal.
!l s’agit d'un glissement d’une part d'impôt municipale vers l’agglomération. Cette proposition, votée par le conseil municipal, induit donc une baisse des taux communaux de - 43,57 % pour 2021.
Les taux des impôts locaux pour 2021 sont donc modifiés ainsi : Concernant les ménages
- Taxe sur les propriétés bâties : 24.66 %
- Taxe sur les propriétés non bâties : 36.77 %
Concernant les entreprises
La Cotisation foncière des entreprises (CFE) est perçue par la Communauté d'Agglomération.
Le produit attendu prévisionnel de la fiscalité locale s'élève donc à 15 092 € en 2021.
Les Attributions de Compensation désormais positives pour la commune pour un montant de 11 235 € en recettes de fonctionnement se répartissent comme suit pour le budget 2021: Envoyé en préfecture le 22/04/2021
Reçu en préfecture le 22/04/2021
Département du Tarn Affiché le
ID : 081-218100204-20210413-DEL2021_09_10BP-BF
Recette compétence économique
AC positif suite au transfert TP 2016 3 846,00 €
Recette bonification scolaire 2017
Mécanisme global de modulation des AC par fiscalisation
et/ou DGF sur scolaire 2017 : positif 6 471,00 €
Total dû à la commune 10 317,00 €
Transfert compétences à l'agglo en 2017
SDIS - Gens du voyage
Total dû à l'agglo 5 288,00 €
Fiscalisation du scolaire en 2021
Suppression des AC scolaires jusqu'alors dus à l’agglo - 22 411,00 €
Restitution de la ressource issue de la fiscalité à la commune
AC modulée positive 31 543,00 €
Total dû à la commune 9 132,00 €
Soldes 2021 section de Fonctionnement
Total dû à la commune 19 449,00 €
Total dû à l'agglo 5 288,00 €
solde AC à inscrire au BP 2021 hors voirie
en recettes de fonctionnement 14 161,00 €
Enveloppe voirie fonctionnement 2021
-AC Fonctionnement - décision annuelle- CLECT septembre
5 Total dû à l'agglo 2 926,00 €
solde AC à inscrire au BP 2021 avec voirie
en recettes de fonctionnement 11 235,00 €
d) Les dotations de l'Etat
Les recettes de fonctionnement des Communes ont beaucoup baissé du fait d'aides de l'Etat en
constante diminution. En 2013, les dotations totales représentaient 43 471€; après une baisse de 8454 € pour notre commune en 5 ans (de 2013 à 2017), les dotations augmentent nettement en 2021 : +1090 €.
Evolution 2017-2021 : +6,8%.
Dotations 2017 2018 2019 2020 2021 d'Etat
DGF 23 775€ 23517 € 23 388€ 23 839€ 24168 € Solidarité 7 429€ 7 622€ 7633 € 7 745€ 7 921€ rurale
Péréquation 2 429€ 3 648€ 3 663€ 3 246€ 3 840 € nationale
Elus locaux 2962€ 2972€ 3030 € 4550€ 4541€
Total 36 595.00 € 37 759€ 37 414 € 39380 € 40 470 €
Les dotations attendues de l'Etat s’élèveront à 40 470 € en 2021 contre 39 380 € en 2020. Envoyé en préfecture le 22/04/2021
Reçu en préfecture le 22/04/2021
Département du Tarn Affiché le Ses
ID : 081-218100204-20210413-DEL2021_09_10BP-BF
e) Les produits de service
Les recettes des concessions et des droits de stationnement sont stables autour de 500 € par an.
À noter: l'augmentation de ce poste est due au remboursement d’un personnel administratif mis à disposition de la Communauté d'agglomération (9h hebdomadaire sur les 26,50 h) qui est venu en renfort pour le travail sur le transfert de la compétence assainissement collectif pendant l'année 2019 (transfert effectif au 01 01 2020). La mission s’est terminée au 31/03/2020.
Une nouvelle mission est prévue au budget 2021 dans le cadre d’une mise à disposition auprès du Syndicat Mixte d'Eau Potable du Gaillacois pour assurer la facturation de l'assainissement collectif pour la communauté d'agglomération.
III. La section d'investissement
a) Généralités
Le budget d'investissement prépare l'avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel.
Le budget d'investissement de la Commune regroupe :
- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création. - en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d'aménagement) et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus.
b) Une vue d'ensemble de la section d'investissement pour 2021
Dépenses Montant Recettes Montant
Transfert 53 200 € . Solde
assainissement d'investissement à à 65 289,45 € collectif agglo reporté
Attributions de Excédent de
Compensation Agglo 11 000 € fonctionnement 0€
Transfert Voirie capitalisé
Remboursement Vremenédela x : 40 000 € section de 88 000 € prêt relais : fonctionnement
Dépôts et cautions 1500 € Dépôts et cautions 1 500€
pour revenus locatifs pour revenus locatifs
PRE 4700 € FCTVA 33 000 € d'emprunts
Dépenses imprévues 7 931,46 €
Aménagement 10 000 € Taxe aménagement 2 000 € atelier
Travaux sur voirie
communale et 5 000 € Subventions totales 12 786,01 € chemins ruraux Envoyé en préfecture le 22/04/2021
Reçu en préfecture le 22/04/2021
Département du Tarn Affiché le Ses
== ID : 081-218100204-20210413-DEL2021_09_10BP-BF
Eglise àcloche + 14 000 €
éclairage
ÉD DABeBn 50 000 € entrée du village
Aménagement du 12 000 €
cimetière
Achat matériel 4000 €
divers
Produits
(écritures d'ordre 10 756€
entre section)
Intégration voirie
Total général 213 331,46 € Total général 213 331,46 €
c) Les principaux projets de l’année 2021 sont les suivants :
- Travaux de voirie communale
- Réaménagement de l'atelier communal :
- Achat de matériel divers
-Aménagement de l'entrée du village: suppression de l'ancien espace propreté et embellissement autour de la mairie avec création d’un parking et d’une aire de jeux - Aménagement du cimetière et des reprises de concessions
d) Le versement du solde de la subvention d'investissement acquise pour l’achat du châpiteau sera perçu au budget 2021 :
- Leader : 1 004,01 €
Un important retour de FCTVA est prévu en 2021 d'environ 33 000 € correspondant aux factures acquittées en 2019 pour la grosse rénovation de la salle communale.
IV. Les données synthétiques du budget 2021
Budget Communal principal
a) Recettes et dépenses totales de fonctionnement: 235 073,26 €
Dont Excédent antérieur reporté R 002: 122 768,26 € *
b) Recettes et dépenses totales d'investissement : 213 331,46 € réparties comme suit :
- Dépenses : crédits reportés 2020 : 25294,35€
nouveaux crédits : 188037,11 €
- Recettes: crédits reportés 2020 3 1314,01 €
nouveaux crédits : 21201745 €
Dont Excédent antérieur reporté R 001 : 65 289,45 € * Envoyé en préfecture le 22/04/2021
Reçu en préfecture le 22/04/2021
Département du Tarn Affiché le Ses
ID : 081-218100204-20210413-DEL2021_09_10BP-BF
* Intégration des résultats du Budget Assainissement Suite à sa dissolution au 31/12/2019:
Pour rappel le budget annexe assainissement est devenu autonome financièrement au 01/01/2019 et a ensuite été transféré à la Communauté d'agglomération au 01/01/2020. Depuis cette date, la Communauté d'agglomération ordonne toutes les dépenses et recettes relatives à l'assainissement; la gestion quotidienne est restée communale. Ses contours et les modalités du transfert des excédents n’ont pas encore été définis avec la Communauté d'agglomération.
Les reports présentés précédemment au budget principal ont tenu compte des intégrations du budget assainissement dissous. Les montants correspondant ont été inscrits en dépenses au budget 2021 en prévision des délibérations concordantes communes/agglo qui définiront les montants à reverser à l’agglomération.
Solde section de fonctionnement 2019 : 4 054,07 €
Solde section d'investissement 2019: 53 127,62 €
Cf compte de gestion et compte administratif 2019 du budget assainissement
Fait à AUSSAC, le 13 avril 2021
Le Maire,
Richard Martinez
Nota :
Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, EPCI, syndicats mixtes, établissements de coopération interdépartementale), les articles L 2121-26, L 3121-17, L 4132-16, L.5211-46, L 5421-5, L 5621-9 et L 5721-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.