Procès Verbal - N 1 PV 25 juillet 2023

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Procès Verbal - N 1 PV 25 juillet 2023 Document publié le Mardi 25 juillet 2023 par la commune de Cilaos. Lien du pdf (Procès Verbal - N 1 PV 25 juillet 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse, DEPARTEMENT DE LA

REUNION

COMMUNE DE CILAOS

Le Maire certifie que :

Le nombre de membres

en exercice est de 29

Le nombre de membres

présents est de 18

Le nombre de

procuration est de 02

La convocation a été

envoyée le

19 juillet 2023

LE MAIRE

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 25 JUILLET 2023

L'An deux mille vingt trois, le mardi 25 juillet à dix-sept heures dix,

‘le Conseil municipal de la Commune de CILAOS s'est réuni à la

salle MOLLARET de Cilaos, après convocation, sous la présidence

de Monsieur Jacques TECHER, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Jacques TECHER - Frédéric SEGART -

Annie HOARAU - Patrick DRULA - Laurent BOYER - Fabienne

RIVIERE - Florence MAILLOT - Jocelyn RIVIERE - Denis

DIJOUX - Laurence DARIDE - Eliane ALBENGA - Klébert

GONTHIER - Eliette DIJOUX (4 partir de l'affaire n° 4) -

Patrick TURPIN - Maximin PAYET - Laurent DIJOUX -

Geneviève TECHER -— Cédric ETHEVE

ÉTAIENT EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :

Pierre TECHER représenté par Patrick DRULA

Bernard BARET représenté par Jacques TECHER

ÉTAIENT ABSENTS: Alexandra PAYET - Eliette DIJOUX

(Affaires n° 1 et 3) Elizabeth ROCHEFEUILLE - Linda

GRONDIN - Paul Franco TECHER - Jeannick PAYET - Marie

Claudette GRONDIN - Gérard DIJOUX - Florence PAYET -

Frédéric FIGUIN

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Frédéric SEGARTConstatant que le Conseil peut valablement délibérer, le Maire informe l’assemblée que les représentants de la DEAL et du BRGM ont été empêchés et ne pourront donc pas faire la présentation du Plan de Prévention des Risques naturels (PPR). Par conséquent, l’affaire n° 2 est retirée de l’ordre du jour.

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AFFAIRE N° 1 : APPROBATION DU CONTENU DE LA REDACTION DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MU- NICIPAL DU 04 JUILLET 2023

L'assemblée est appelée à approuver Le procès verbal des délibérations du Conseil municipal du 04 juillet 2023.

Le document est joint.

L’assemblée délibère, et à Punanimité :

& Approuve le contenu de la rédaction du procès-verbal des délibérations du Conseil municipal du 04 juillet 2023.

ÉELILIILI ILE.

> AFFAIRE N°2 : RETIRÉE DE L'ORDRE DU JOUR

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AFFAIRE N°3 : CREATION D'UN POSTE D’ATTACHÉ DE CONSERVA- TION DU PATRIMOINE CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI

PERMANENT A TEMPS COMPLET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la délibération du 04 juillet 2023, affaire n° 4, relative à la demande d’attribution d’une subvention de l’Etat au titre de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) « Bibliothè- que »- Extension des horaires ;

Vu la délibération du 04 juillet 2023, affaire n° 5, relative à la convention Contrat Territorial Lecture 2023-2025, approbation de la convention et du plan de financement.

Le Maire informe l’assemblée que le Conseil municipal a approuvé lors de sa séance du 4 juillet 2023, les affaires n° 4 et n° 5 relatives respectivement d’une part, à la demande d’attribution d’une subvention de l’État au titre de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) « Bibliothèque » - Extension des horaires et d’autre part, à la convention Contrat Ter- ritorial Lecture 2023-2025, approbation de la convention et du plan de financement.Afin de mettre en œuvre ces deux délibérations, il est proposé de créer un poste d’attaché de conservation du patrimoine , à temps complet, de catégorie A.

Les missions de l’attaché de conservation du patrimoine s’établissent comme suit :

Piloter le programme Lecture territoire ;

Sélection et enrichissement des ressources documentaires dans le cadre du projet et d’objectifs de développement de la bibliothèque ;

Œuvrer à l’installation de service aux usagers ;

Mise en œuvre d’un programme d’animation ;

Promotion de la lecture publique ;

Animation et pilotage de l’équipe ;

Mise en œuvre du programme de transition numérique ;

Accompagner la municipalité dans la mise en place d’un pôle patrimoine, culture et média.

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Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

$ De créer un poste d’attaché de conservation du patrimoine contractuel sur un emploi permanent à temps complet, catégorie A ;

D’inscrire les crédits nécessaires au chapitre budgétaire correspondant ; De modifier le tableau des effectifs en conséquence ;

D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

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> Arrivée de Madame Eliette DIJOUX

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AFFAIRE N° 4 : BIENS VACANTS ET SANS MAITRE - INCORPORATION

DES PARCELLES AÏ 71 ET AI 362 DANS LE DOMAINE

PRIVE COMMUNAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2003, relative aux libertés est aux responsabilités locales,

notamment son article 147 ;

Vu la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, en ses articles 98 et 99 ;

Vu le Code Civil en ses articles 713 et 780 ;Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en ses articles L 1123-1, L 123-2 et L123-3 ;

Vu les articles 7 et 8 de l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 25 octobre 2022, transmise en sous-préfecture le 02 novembre 2022, relative à l’authentification des actes de vente et transferts de bien immo- bilier par le Maire de la Commune de Cilaos et à la désignation d’un élu pour représenter la Commune dans les actes de vente, d’acquisition ou de transfert de biens reçus et authentifiés en la forme administrative ;

Vu le relevé de propriété de la parcelle cadastrée AI 71 située au Petit Matarum, d’une super- ficie de 1 954 m° ;

Vu le relevé de propriété de la parcelle cadastrée AI 362 située au chemin des Trois Mares, d’une superficie de 161 m2.

Le Maire informe lassemblée que :

Sont considérés comme biens sans maître, au sens de l’article L.1123-1 du Code Gé-

néral de la Propriété des Personnes Publiques :

1- Les biens faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans, non li- quidée, et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté. (La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions a ramené le délai de prescription de 30 à 10 ans pour les successions ouvertes à partir du ler janvier 2007)

2- Les biens n’ayant pas de propriétaire connu et pour lesquels, depuis plus de trois ans, aucune taxe foncière n’a été acquittée ou acquittée par les tiers.

La procédure d’acquisition par une collectivité territoriale des biens vacants et sans maître est définie par l’article L. 1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

Par ailleurs, le Code Civil dispose en son article 713 que les biens vacants et sans maîtres ap- partiennent aux communes sur le territoire desquelles ils sont situés.

Dans le cas de biens sans maîtres issus d’une succession non liquidée dans les délais prescrits par les dispositions du Code Civil, la commune est propriétaire de plein droit sans qu’il soit nécessaire d’accomplir de formalités préalables autre qu’une délibération actant l’incorporation du bien dans le domaine privé communal. (Arf. 713 du Code Civil) L'article L.1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ne prévoit pas de procédure d’enquête et de publicité préalables à l’appropriation par la commune des biens correspondant issus d’une succession non liquidée depuis plus de trente ans et pour laquelle, de manière expresse ou tacite, aucun héritier n’a accepté ladite succession.

Conformément à la prescription applicable aux successions, il est considéré que passé le délai de trente ans, les héritiers ont renoncé à faire valoir leurs droits et que ce délai a éteint leurs droits de recueillir le bien. Ce fait a été conforté par une jurisprudence du Conseil d'Etat en son arrêt n° 345979 du 21 mars 2011.

Considérant les relevés de propriétés des parcelles AI 71 et AI 362 ;

Considérant les demandes de renseignements hypothécaires auprès de la Direction Générale des Finances Publiques — Service de publicité foncière concernant les parcelles susvisées ;Considérant les réponses de la Direction Générale des Finances Publiques — Service de pu- blicité foncière, attestant qu'aucun fichier immobilier n’a été enregistré entre le 1° janvier 1973 et janvier 2023 ;

Considérant que les parcelles susvisées répondent aux conditions des biens vacants et sans maîtres définies par les dispositions d’une part de l’article L.1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et de l’article 713 du Code Civil.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

& D’exercer pleinement les droits de la Commune en application de l’article 713 du Code Civil sur les parcelles AI 71 et AI 362 ;

& De décider l’incorporation des parcelles susvisées dans le domaine privé communal ; & De dire que la délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, aux services du Cadastres et de la Publicité Foncière et de l’enregistrement ; & D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.

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L’ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 17h30.

Le secrétaire Le Maire

Identifiant : 974-219740248-20230829-1 290820232-D€

Numéro d'acte : 3372% 11

Etant transmise en sous-préfecture le : OS x ep fonbre 2023

Et publié le :