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Procès Verbal - N 1 PV 28 novembre 2023
Document publié le Mardi 28 novembre 2023 par la commune de Cilaos.
Lien du pdf (Procès Verbal - N 1 PV 28 novembre 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
DEPARTEMENT DE LA
REUNION
COMMUNE DE CILAOS
Le Maire certifie que :
Le nombre de membres
en exercice est de 29
Le nombre de membres
présents est de 18
Le nombre de
procuration est de 04
La convocation a été
envoyée le
22 novembre 2023
LE MAIRE
1 89 8
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 28 NOVEMBRE 2023
L'An deux mille vingt trois, le mardi 28 novembre à dix-sept heures
qunze, le Conseil municipal de la Commune de CILAOS s'est réuni à
la salle MOLLARET de Cilaos, après convocation, sous la présidence de Monsieur Jacques TECHER, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : Jacques TECHER - Annie HOARAU - Patrick DRULA - Laurent BOYER - Fabienne RIVIERE - Florence
MAILLOT - Jocelyn RIVIERE - Denis DIJOUX - Laurence
DARID - Eliane ALBENGA - Klébert GONTHIER - Eliette
DIJOUX - Patrick TURPIN - Maximin PAYET - Laurent DIJOUX
- Linda GRONDIN - Geneviève TECHER - Cédric ETHEVE
ÉTAIENT EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :
Frédéric SEGART représenté par Annie HOARAU
Alexandra PAYET représentée par Laurent BOYER
Pierre TECHER représenté par Laurent DIJOUX
Bernard BARET représenté par Jacques TECHER
ÉTAIENT ABSENTS : Elizabeth ROCHEFEUILLE - Paul Franco
TECHER - Jeannick PAYET - Marie Claudette GRONDIN - Gérard DIJOUX - Florence PAYET - Frédéric FIGUIN
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Patrick DRULA Constatant que le Conseil peut valablement délibérer, le Maire informe l’assemblée qu’il souhaite inscrire une motion à l’ordre du jour, à savoir :
> Motion relative à une demande de prise en compte de l’urgence à sécuriser le tunnel de Gueule Rouge sur la RN 5 par la construction d’un deuxième tunnel parallèle en deux fois une voie selon la variante S3N3 B retenue dans le rapport d’expertise réalisé par le Centre d'Etudes des Tunnels (CETU) en janvier 2023
Le Conseil se prononce favorablement à l’adjonction de cette motion.
AA A EC
AFFAIRE N° 1 : APPROBATION DU CONTENU DE LA REDACTION DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2023
L’assemblée est appelée à approuver le procès verbal des délibérations du Conseil municipal du 17 octobre 2023.
Le document est joint.
L'assemblée délibère, et à l’unanimité :
$& Approuve le contenu de la rédaction du procès-verbal des délibérations du Conseil municipal du 17 octobre 2023.
A A CE
AFFAIRE N°2 : DECISION MODIFICATIVE N° 3 AU BUDGET PRINCIPAL 2023 DE LA COMMUNE DE CILAOS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la nomenclature Mid ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 12 avril 2023, affaire n° 9, approuvant le Budget Primitif principal - Exercice 2023 ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 4 juillet 2023, affaire n° 3 relative à la décision modificative n° 1, exercice 2023 :
Vu la délibération du Conseil municipal du 13 septembre 2023, affaire n° 2 relative à ja décision modificative n° 2, exercice 2023 ;
Vu le courrier de l’Agence Française de Développement (AFD) en date du 14 novembre 2023, relatif au préfinancement de la subvention FEDER REACT-UE des plateaux sportifs de l’école du centre, des Mares à Guillaume et de Bras Sec.
Le Maire informe l’assemblée que l’'AFD a été autorisée à consentir à la collectivité trois concours d’un montant global maximum de un million trois cent mille euros (1 300 000 €) en date du 10 novembre 2023, destiné au financement partiel des projets des plateaux sportifs de l’école du centre, des Mares à Guillaume et de Bras Sec. La Décision Modificative n° 3 permet l’inscription des crédits afférents aux préfinancements par l’AFD des opérations d’investissement financées dans le cadre du FEDER REACT-UE, relatifs aux plateaux sportifs de l’école du centre, des Mares à Guillaume et de Bras Sec.
Cette procédure permet à la collectivité de percevoir des avances sur les subventions notifiées.
Chapitre Nature Dépense Recette
16 16818 1 300 000,00
Total Chapitre 1 300 000,00
13 1322 - 1 300 000,00
Total Chapitre - 1300 000,00
16818 1 300 000,00
041 1322 1 300 000,00
Total Chapitre 1 300 000,00 1 300 000,00
TOTAL GENERAL 1 300 000,00 1 300 000,00
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
$ D’approuver la Décision Modificative n° 3 telle que précisée ci-dessus ;
$D’autoriser Monsieur le Maire à demander un emprunt de 1 300 000 € auprès de l’AFD ;
$D’autoriser Monsieur le Maire à signer le projet de convention par PS2E pour l’octroi des financements ;
$D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette affaire.
ARE KO ke Ke ee DK OK
PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE AU VOYAGE SCOLAIRE DE L’ECOLE DU CENTRE DE CILAOS
AFFAIRE N°3 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions ;
Vu le courrier de l’école du Centre en date du 22 juin 2023 ;
Vu le courrier de l’école du Centre en date du 16 novembre 2023 ;
Le Maire informe l’assemblée que l’école du Centre a sollicité la Collectivité pour une participation financière à son voyage scolaire du 24 février au 11 mars 2024, pour les classes de CE1/CE2/CM1/CM2 du site de la Mare Sèche.
En effet, dans le cadre de leur parcours pédagogique et culturel, l’école du Centre organise un voyage de découverte de Paris et Chamonix, afin de découvrir le patrimoine culturel, architectural et historique de la France métropolitaine, de vivre une expérience enrichissante en collectivité, pour 37 élèves Cilaosiens.
Afin de reprendre le principe en vigueur avant la crise COVID, la Commune remet ce même dispositif en place, pour permettre de définir un cadre général d'intervention, pour le voyage des élèves dans les écoles primaires. Il est proposé de fixer le montant de la participation de la Commune pour ce projet scolaire à 160.00 € par élève.
Il est précisé que l’école du Centre devra transmettre à la Collectivité un bilan d’activité et financier réel dans les trois mois suivant la fin du voyage scolaire, soit avant fin juin 2024,
Considérant l'intérêt de la Commune à favoriser l’ouverture des jeunes Cilaosiens sur l'extérieur ;
Considérant que cette action s’inscrit parfaitement dans les orientations fixées par la municipalité en matière de projet pédagogique et culturel.
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité :
& D’attribuer une bourse de 5 920.00 € {160 * 37 = 5 920 .00 € - cinq mille neuf cent vingt euros) à l’école du Centre, pour le voyage scolaire des 37 élèves ;
& D’imputer cette dépense au compte 6714 — Bourse et prix du budget principal :
& D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.
AH EE
AFFAIRE N°4: FIXATION DU TARIF RELATIF À L’INSCRIPTION DES COUREURS POUR PARTICIPER À LA MANIFESTATION SPORTIVE INTITULÉE « LE CILAOS TRAIL CAFRE URBAIN »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions.
Le Maire rappelle que la collectivité, par le biais de son service des sports, organise chaque année sur son territoire des manifestations sportives, de types courses pédestres qui sont inscrites au calendrier officiel de la Ligue Réunionnaise d’ Athlétisme et de la Préfecture.
Cette année, le service des sports organise une nouvelle course intitulée « Le Cilaos Trail Cafre Urbain », prévue le 19 décembre 2023 en semi-nocturne.
Il convient donc de fixer le montant de la participation financière des sportifs à l’inscription de cette manifestation.
Il est proposé de fixer Le tarif pour l’inscription à cette course urbaine de 10 km (boucle de 2 x 5 km) à 12 € par coureur.
L’encaissement des droits d’inscription à cet évènement se fera en ligne auprès de la société «Top chrono» qui a les compétences en la matière et avec laquelle la Collectivité a conventionné pour assurer cette prestation. La participation des coureurs versée au prestataire fera l’objet d’un virement sur le compte bancaire de la mairie de Cilaos, tenu auprès de la Banque de France. Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
& D’approuver le tarif fixé pour l’inscription des coureurs à cette course ;
& D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
DK KO PK ee 6 OK
> AFFAIRE N° 5 CONCERNANT LES TARIFS DES DROITS DE PLACE RELATIFS À L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PENDANT LE MARCHE DE NOEL A ETE RETIRÉE DE L’ORDRE DU JOUR.
ke He kEE HeHEOkK OK RCE
AFFAIRE N° 6 : MISE À DISPOSITION DES MATERIELS ET DES SALLES POLYVALENTES — APPROBATION DU REGLEMENT
INTERNE ET DES TARIFICATIONS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 23 mars 2009, affaire n° 32, relative à la mise à
disposition de salles communales au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Cilaos ; Vu la délibération du conseil d’administration du CCAS de Cilaos du 24 mars 2009, affaire n° 11, relative à la mise à disposition des matériels et des salles polyvalentes, approbation des règlements internes et des tarifications ;
Vu la délibération du conseil d’administration du CCAS de Cilaos du 29 juin 2023, affaire n° 2, relative à la mise à disposition des matériels et des salles polyvalentes.
Le Maire informe l’assemblée que par délibération du 23 mars 2009, affaire n° 32, le Conseil municipal a donné son accord pour le transfert de gestion de différentes salles communales, y compris leurs équipements (tables, chaises, etc.) au CCAS, à savoir :
L’ex Case devenu salle des fêtes du centre ville ;
La salle polyvalente de Bras Sec ;
La salle polyvalente de Mare Sèche :
La salle polyvalente de Palmiste Rouge (étage) ;
La salle polyvalente de Palmiste Rouge (à proximité du plateau sportif) ; La salle polyvalente de Peterboth ;
La salle polyvalente de l’Ilet à Cordes.
VV
VYNYNYY
Ce transfert de gestion a permis au CCAS d’harmoniser son offre en matière de disponibilité de salle au profit des administrés et des partenaires extérieurs publics ou privés, notamment les associations, de rendre ce dispositif efficace, rentable et équitable.
Cependant, le CCAS étant un Etablissement Public Administratif Communal, un lieu d’accueil et
d’information dont le rôle est de venir en aide aux personnes qui doivent faire face à des difficultés sociales, financières, familiales et/ou fragilisées socialement, doit se concentrer de plus en plus sur ses missions premières. Par délibération du 29 juin 2023, affaire n° 2, le conseil d’administration du CCAS a acté le
transfert de la gestion des différentes salles polyvalentes, y compris leurs équipements (tables, chaises, chapiteaux, vaisselles, etc...) au service des moyens de la ville.
Par conséquent, il est nécessaire de mettre en place une gestion efficace, rentable et équitable pour la gestion des salles mises à disposition avec les équipements s’y rattachant par un règlement interne.
Par ailleurs, dans un souci de rentabilité et de sensibilisation des utilisateurs au respect des lieux et des équipements, il conviendra de mettre en place une tarification par le biais d’une redevance, en fonction des besoins et une caution pour responsabiliser les occupants et le preneur devant les dégradations éventuelles.
La grille de tarification est définie comme suit :
DESIGNATION TARIFICATION CAUTION Ex Case/ Salle polyvalente du centre ville
(+ vaisselle et mobilier) * 100.00 € 150.00 €
La salle polyvalente de Bras Sec
(+ vaisselle et mobilier) 100.00 € 150.00 €
La salle polyvalente de Mare Sèche 100.00 € 150.00 € (+ vaisselle et mobilier)
La salle polyvalente de Palmiste Rouge à l'étage (+ 100.00 € 150.00 € vaisselle et mobilier) *
La salle polyvalente de Palmiste Rouge à proximité du
plateau sportif 100.00 € 150.00 € (+ vaisselle et mobilier) *
La salle polyvalente de Peterboth
(+ vaisselle et mobilier) 100.00 € 150.00 € La salle polyvalente de l’Ilet à Cordes 100.00 € 150.00 € (+ vaisselle et mobilier)
1.00 € par matériel Mise à disposition des vaisselles uniquement 10.00 € . de cuisine
Mise à disposition des tables, chaises et des bancs : 20.00 € 50.00 € uniquement
* Les locations des salles concernées seront effectives après des travaux de mise aux normes techniques et règlementaires prévus pour 2025.
Les paiements et les cautions seront faits auprès du régisseur municipal de la ville et une régie de recette sera créée à cet effet.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
& D’acter que la gestion des différentes salles polyvalentes, y compris leurs équipements (tables, chaises, chapiteaux, vaisselles, etc...) est transférée au service des moyens de la ville ;
& D’approuver le règlement interne des salles polyvalentes et des matériels de prêts ; & D’approuver la grille de tarification établie ci-dessus ;
$ D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.
KR HKE e e ke Re AFFAIRE N°7 : RECOURS AU SERVICE CIVIQUE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ;
Vu le Code du service national ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique ;
Vu le décret d’application 2010-485 du 12 mai 2010 ;
Vu la délibération du 7 décembre 2020, affaire supplémentaire n° 15, relative à la mise en
place du dispositif service civique sur la commune — Demande d’agrément.
Le Maire informe l’assemblée que le service civique est un dispositif instauré par la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 dont le décret d’application n° 2010-485 du 12 mai 2010 vient encadrer les dispositions. Il s’inscrit dans le code du Service National.
Il s’agit d’un engagement volontaire de 6 à 12 mois pour l’accomplissement d’une mission d’intérêt général dans un des neuf domaines d’interventions reconnus prioritaires pour la Nation, à savoir :
culture et loisirs,
développement international et action humanitaire,
éducation pour tous,
environnement,
intervention d'urgence en cas de crise,
mémoire et citoyenneté,
santé,
solidarité,
sport.
Le contrat de service civique n’est pas un contrat de travail. Il doit être signé avant le démarrage de la mission selon les conditions et modalités suivantes :
e Le temps de travail représente au moins 24h hebdomadaires ;
+ Il donne lieu à une indemnité (correspondant à 36,11% de la rémunération mensuelle afférente à l’indice brut 244 de la fonction publique territoriale, soit 549,28 euros brut versée directement par l’Etat au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale par l’Etat. L'organisme d’accueil verse au jeune une indemnité complémentaire pour les frais d’alimentation et de transport (correspondant à 8.22% de la rémunération mensuelle afférente à l’indice brut 244 de la fonction publique, soit environ 113,13 net en nature, par virement bancaire.
e Un tuteur doit être désigné au sein de l’organisme d’accueil, il sera chargé de préparer et d'accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions ;
+ Une formation civique et citoyenne doit être dispensée par l’organisme d’accueil, comprenant de manière obligatoire une formation aux premiers secours.
Considérant que la Commune pourrait accueillir 10 à 15 jeunes pour ce dispositif ;
Considérant que ce dispositif représente un intérêt pour l'insertion des jeunes de 16 à 25 ans. Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
De donner son accord pour l’accueil de contrat d'engagement de service civique avec les volontaires ;
D’acter la participation financière de la commune dans le cadre de ce dispositif ; & D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.
AR RER
AFFAIRE N°8: APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT EN MATIÈRE DE
COORDINATION DE L’ACCOMPAGNEMENT PROPOSÉ PAR
CITEO DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LES
DÉCHETS ABANDONNÉS
Le Maire informe l’assemblée qu’en application du principe de Responsabilité Elargie des Producteurs (REP), les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce demier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.
Ainsi, la CIVIS et Citeo ont décidé de signer la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus.
Afin de faciliter et simplifier la mise en œuvre opérationnelle et financière de cette convention, Citeo propose la mise en œuvre d’une convention de groupement en matière de coordination et d'accompagnement du programme de lutte contre les déchets abandonnés diffus.
Dans le cadre de cette convention de groupement, la CIVIS coordonne et assure pour partie, dans le cadre d’une action du groupement de communes qu’elle représente, des opérations de nettoiement des déchets abandonnés en vue de procéder à leur tri et leur valorisation, ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d'emballages ménagers dans l’environnement.
Il est proposé d’autoriser le Maire à signer la convention de groupement en matière de coordination de l'accompagnement proposé par Citeo dans la lutte contre les déchets abandonnés avec l’ensemble des communes membres.
Le Conseil municipal décide, à unanimité :
& D’approuver le projet de convention de groupement en matière de coordination de l'accompagnement proposé par Citeo dans la lutte contre les déchets abandonnés avec l’ensemble des communes membres, selon le document projet joint en annexe ;
$ D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement en matière de coordination de l’accompagnement proposé par Citeo dans la lutte contre les déchets abandonnés avec l’ensemble des communes membres ;
Ÿ De charger le Maire ou son représentant d’accomplir toutes les formalités nécessaires.
OH 2k ke ee KE ee ke AFFAIRE N°9: APPROBATION DE L'AVENANT N° 1 A LA CONVENTION
OPERATIONNELLE D’ACQUISITION FONCIERE N° 24 22 04
CONCLUE ENTRE LA COMMUNE DE CILAOS ET
L’'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA REUNION
(EPF REUNION)
> Le Maire se retire de cette affaire et quitte la salle. Il cède sa place à la 2°" adjointe, Madame Annie HOARAU.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu les articles L.300-1, L.321-1 et suivants du code de l'urbanisme.
Madame Annie HOARAU informe l’Assemblée que l'Etablissement Public Foncier de la Réunion (E.P.F. Réunion — adresse : 7 rue André Lardy La Mare 97438 Sainte Marie) réalise toutes acquisitions foncières et immobilières, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d’actions ou d’opérations d'aménagement conformes à l’article L.300 DU Code de l’urbanisme.
Elle rappelle par ailleurs, que l’'EPFR est délégataire du droit de préemption urbain sur le secteur du centre bourg (DCM du 12/07/2018 affaire n°3).
Dans le cadre des portages fonciers et financiers de l'Etablissement Public Foncier de la Réunion (EPFR), Madame Annie HOARAU soumet à l’Assemblée le projet d’avenant n° 1 à la convention opérationnelle d’acquisition foncière n° 24 22 04 entre la Commune de Cilaos et l’EPFR ci-annexé, dont les principaux termes sont ci-dessous désignés.
Le présent avenant n° 1 à la convention opérationnelle n° 24 22 08 a pour objet de définir les conditions de gestion du bien par l’'EPFR, pour le compte de la commune, de l’immeuble situé sur le territoire de la commune, ci-après désignés :
Références cadastrales : section AH numéros 901
Lieu-dit : « Centre-ville »
PLU : Ua - Uah
Superficie totale : 1 274 m?
Nature du bien : bien bâti à démolir par l’'EPFR
Etat d’occupation : libre de toute occupation et de toute location. VNYNVYNVYNYYV
La Commune, par courriel du 02 novembre 2023 a souhaité que l’EPF Réunion procède à la démolition du bâti existant.
Dès lors, il convient de procéder :
+ à la modification du paragraphe relatif à la gestion du bien.
Enfin, l’ensemble des dispositions prévu à la convention opérationnelle n° 24 22 04 ne faisant pas l’objet de modifications particulières définies aux présentes, reste inchangé. Le Conseil municipal décide, à Punanimité :
& D’approuver l'avenant n° 1 à la convention opérationnelle d’acquisition foncière n° 24 22 04 conclue entre la Commune de Cilaos et l'Etablissement Public Foncier de la Réunion (EPFR) ;
$ D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces liées à cette affaire.
AR HO ARR OK
> Retour de Monsieur le Maire
RS ARE
AFFAIRE N° 10 : BIENS VACANTS ET SANS MAITRE - INCORPORATION DE LA PARCELLE AD 305 DANS LE DOMAINE PRIVE COMMUNAL - APPLICATION DE L'ARTICLE 713 DU CODE CIVIL
> Madame Fabienne RIVIERE et Monsieur Maximin PAYET se retirent de cette
affaire et quittent la salle.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2004-809 relative aux libertés est aux responsabilités locales, notamment son article 147 ;
Vu la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions ; Vu le Code Civil en ses articles 713 et 780 ;
Vu les articles 7 et 8 de l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, en ses articles 98 et 99.
Le Maire informe l’assemblée que dans le cadre de la procédure des biens vacants et sans maître en cours, il y a lieu de procéder à l’incorporation d’un certain nombre de biens dans le domaine privé communal.
Aussi, faut-il rappeler les dispositions réglementaires de la procédure.
Sont considérés comme biens sans maître, au sens de l’article L.1123-1 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques :
1- Les biens faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans, non liquidée, et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté. La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions, a ramené le délai de prescription de 30 à 10 ans depuis le Ler janvier 2007.
2- Les biens n’ayant pas de propriétaire connu et pour lesquels, depuis plus de trois ans, aucune taxe foncière n’a été acquittée ou acquittée par les tiers.
10 La procédure d’acquisition par une collectivité territoriale des biens vacants et sans maître est définie par l’article L. 1123-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Par ailleurs, le Code Civil dispose en son article 713 que les biens vacants et sans maîtres appartiennent aux communes sur le territoire desquelles ils sont situés.
Dans le cas de biens sans maîtres issus d’une succession non liquidée dans les délais prescrits par les dispositions du code civil, la commune est propriétaire de plein droit sans qu’il soit nécessaire d’accomplir de formalités préalables autres qu’une délibération actant l’incorporation du bien dans le domaine privé communal.
L'article L.1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ne prévoit pas de procédure d’enquête et de publicité préalables à l’appropriation par la commune des biens correspondant issus d’une succession non liquidée depuis plus de trente ans et pour laquelle, de manière expresse ou tacite, aucun héritier n’a accepté ladite succession.
Conformément à la prescription applicable aux successions, il est considéré que passé les délais prescrits par le code civil, les héritiers ont renoncé à faire valoir leurs droits et que ce délai a éteint leurs droits de recueillir le bien. Ce fait a été conforté par une jurisprudence du Conseil d’Etat en sa décision n° 345979 du 21 mars 2011.
Considérant la parcelle suivante :
1- AD 305.
Considérant le relevé de propriété de la parcelle sus visée.
Considérant les certificats de la Direction Générale des Finances Publiques — Service de publicité foncière attestant qu'aucun fichier immobilier n’a été enregistré entre 1973 et 2023 ;
Considérant que ia parcelle sus visée répond aux conditions des biens vacants et sans maîtres définies par les dispositions d’une part, des articles L.1123-1, L.1123-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et d’autre part, de l’article 713 du Code Civil.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
& D’exercer pleinement les droits de la Commune de Cilaos sur la parcelle AD 305, en
application de l’article 713 du Code Civil ;
& De décider l’incorporation des parcelles sus visées dans le domaine privé communal ;
$ De dire que la délibération sera transmise au représentant de l'Etat dans le département, aux services du Cadastres et de la Publicité Foncière et de l'enregistrement ;
$ D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.
CELL ELEEESSES,)
> Retour de Madame Fabienne RIVIERE et Monsieur Maximin PAYET
ÉLELELE ELLES)
Il AFFAIRE N°11: BIENS VACANTS ET SANS MAITRE -— INCORPORATION DE PARCELLES DE LA SECTION AI DANS LE DOMAINE
PRIVE COMMUNAL - APPLICATION DE L'ARTICLE 713 DU CODE CIVIL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2004-809 relative aux libertés est aux responsabilités locales, notamment son article 147 ;
Vu la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions ;
Vu le Code Civil en ses articles 713 et 780 ;
Vu les articles 7 et 8 de l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, en ses articles 98 et 99.
Le Maire informe l’assemblée que dans le cadre de la procédure des biens vacants et sans maître en cours, il y a lieu de procéder à l’incorporation d’un certain nombre de biens dans le domaine privé communal.
Aussi, faut-il rappeler les dispositions réglementaires de la procédure.
Sont considérés comme biens sans maître, au sens de l’article L.1123-1 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques :
1- Les biens faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans, non liquidée, et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté. La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions, a ramené le délai de prescription de 30 à 10 ans depuis le ler janvier 2007.
2- Les biens n’ayant pas de propriétaire connu et pour lesquels, depuis plus de trois ans, aucune taxe foncière n’a été acquittée ou acquittée par les tiers.
La procédure d’acquisition par une collectivité territoriale des biens vacants et sans maître est définie par l’article L. 1123-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Par ailleurs, le Code Civil dispose en son article 713 que les biens vacants et sans maîtres appartiennent aux communes sur le territoire desquelles ils sont situés.
Dans le cas de biens sans maîtres issus d’une succession non liquidée dans les délais prescrits par les dispositions du code civil, la commune est propriétaire de plein droit sans qu’il soit nécessaire d’accomplir de formalités préalables autres qu’une délibération actant l’incorporation du bien dans le domaine privé communal.
L’article L.1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ne prévoit pas de procédure d’enquête et de publicité préalables à l’appropriation par la commune des biens correspondant issus d’une succession non liquidée depuis plus de trente ans et pour laquelle, de manière expresse ou tacite, aucun héritier n’a accepté ladite succession.
12 Conformément à la prescription applicable aux successions, il est considéré que passé les délais prescrits par le code civil, les héritiers ont renoncé à faire valoir leurs droits et que ce délai a éteint leurs droits de recueillir le bien. Ce fait a été conforté par une jurisprudence du Conseil d’Etat en sa décision n° 345979 du 21 mars 2011.
Considérant les parcelles suivantes :
2- AI 23, AI 408, AI 744, AI 874, AI 763, AI 940, AI 944, AI 1026, AI 1196, AI 1272 et AI 1427.
Considérant les relevés de propriétés des parcelles sus visées.
Considérant les certificats de la Direction Générale des Finances Publiques — Service de publicité foncière attestant qu’aucun fichier immobilier n’a été enregistré entre 1973 et 2023 ;
Considérant que les parcelles sus visées répondent aux conditions des biens vacants et sans maîtres définies par les dispositions d’une part, des articles L.1123-1, L.1123-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et d’autre part, de l’article 713 du Code Civil.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
& D’exercer pleinement les droits de la Commune de Cilaos sur les parcelles AI 23, AT 744, AI 874, AI 940, AI 944, AI 1427, en application de l’article 713 du Code Civil ; & De décider l’incorporation des parcelles sus visées dans le domaine privé communal ;
$ De dire que la délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, aux services du Cadastres et de la Publicité Foncière et de l'enregistrement ;
& D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.
ARE HE OK
AFFAIRE N° 12 : VENTE DE LA PARCELLE COMMUNALE AH 568
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu les articles L.300-1, L.321-1 et suivants du code de l'urbanisme.
Vu l’avis du domaine en date du 26 juillet 2023
Le Maire informe l’assemblée que dans le cadre du programme Petites Villes de Demain, la SODEGIS réalisera une opération de logements locatifs sociaux à minima 60% de LLTS et LLS. En vue de cette programmation, la SODEGIS souhaite acquérir la parcelle AH 568, propriété de la Commune.
Cette parcelle, située rue Vinceslas RIVIERE, a une superficie de 3 373 m2.
13 Aux fins de déterminer la valeur vénale du bien, l’avis des domaines a été sollicité en date du
20 avril 2023. La valeur vénale de ladite parcelle est estimée à 372 000 € hors taxes assortie d’une marge d’appréciation de + ou — 10 %.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
& De vendre la parcelle AH 568 d’une contenance de 3 373 m° à la SODEGIS pour un montant total de 372 000 € ;
& De préciser que les frais notariés afférents à cette vente sont à la charge de l’acquéreur ;
$ D’autoriser le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente affaire et notamment l’acte de vente.
ke OK EEK OK
AFFAIRE N° 13 : APPROBATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2022 DE LA FRANCE SERVICES DE CILAOS
Vu la loi n ° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), instituant les Maisons de Services au Public (MSAP) ; Vu la circulaire ministérielle du 01 juillet 2019, modifiant les dispositions de la loi NOTREe en créant les Maisons France Services (MFS) ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 31 octobre 2018, affaire n° 7 ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 0$ décembre 2019, affaire n° 2.
Le Maire informe l’assemblée que, suite à la refonte du réseau MSAP, la Maison France
Services de Cilaos a été créée et labellisée en septembre 2020, avec la stricte condition relative aux nouvelles exigences de qualité de services attendues par le gouvernement.
Cet espace rassemble ainsi au sein d’un même lieu plusieurs partenaires pour répondre aux enjeux de proximité des services publics. Les besoins des usagers sont ainsi couverts par le bouquet de services au sein de l’espace mutualisé de services au public, à savoir :
-__ Formation, emploi et retraite ;
- Prévention santé ;
- Etat civil et famille ;
- Justice;
- Budget;
- Logement, mobilité et courrier.
14 Dès lors, la convention-cadre signée en date du 14 décembre 2021 réunit :
+ Des partenaires nationaux :
-__ POLE EMPLOI de La Rivière Saint Louis ;
- Caisse d’Aliocations Familiales (CAF) ;
-__ Direction Régionale des finances Publiques (DGFIP) ;
-_ Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS) ;
- La Poste;
- Conseil Départemental d’ Accès aux Droits (CDAD) ;
- Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) / Banque des Territoires ; - Centre National de la Fonction Publique (CNFPT).
* Des partenaires locaux :
- Mission Locale Sud (MLS) ;
- CIVIS / Plan Local pour l'insertion et l’Emploi (PLIE) et Cyber base ;: - Service Coopérative Prestations d’Aide à Domicile (SCOPAD) ;
- Centre Hospitalier Universitaire (CHU) ;
-__ Conseil Départemental- Service action sociale Sud-Ouest ;
- Centre Communal d’Action Sociale de Cilaos (CCAS) ;
- Chambre d'Agriculture (POINT VERT) ;
- Cabinet d’avocats Brigitte HOARAU et Lucie KERACHNI
D’autres acteurs locaux se sont manifestés pour intégrer le réseau partenarial et notamment pour une mise à disposition d’un local voué à accueillir le public dans le cadre de l’accès aux droits, tels que la Croix Rouge, Proxim’ Services, UFC QUE CHOISIR … Cet élargissement du réseau qui, de surcroît élargi l’offre de service, nécessite la formalisation du partenariat, notamment par une convention cadre.
Les missions premières de la France Services relèvent de l’accueil, l’information,
lorientation, l’accompagnement des Cilaosiens dans leurs démarches administratives afférentes aux partenaires signataires.
Les objectifs de la France Services relèvent de plusieurs champs d’intervention :
- L’accessibilité des services publics, par le développement d’un espace de médiation numérique auprès des publics fragilisés ;
- La simplification des démarches administratives avec le regroupement, en un même lieu des services de l’Etat, des opérateurs et des collectivités territoriales afin de lutter contre l’errance administrative en apportant aux usagers une réponse sur place, sans avoir à les diriger vers un autre guichet ;
- La mise en place d’un plan de formation des agents et d’un panier de services ; - L'inscription dans une dynamique de développement social territorial dans une approche de co-construction avec les usagers.
15 Pour l’année 2022, le rapport d’activités indique une forte hausse de l’activité faisant état de 5400 actes réalisés contre 3296 en 2021 en faveur des usagers, pour les partenaires suivants :
PARTENAIRES NATIONAUX | DEMANDES
POLE EMPLOI 1072
CAF 1039
DGFIP 597
CGSS / Retraite 465
CGSS / Maladie 374
LA POSTE 151
MINISTÈRE DE LA JUSTICE 326 (dont 235
Délégué au Procureur- SPIP- en
Conciliateur permanence)
Les accueils réalisés pour les partenaires nationaux représentent 71.20 % contre 10.55 % pour les partenaires locaux. Les missions propres à la structure (informations générales, facilitations administratives hors démarches en ligne, en ligne, rédaction de CV, lettre de motivation, aidant connect, copies et scan...) représentent 969 actes, soit 18.25 % des accompagnements réalisés.
Parmi ces accompagnements, les partenaires locaux ont également mobilisé des usagers, lors des permanences principalement. Des orientations (fiches de liaison) et des prises de rendez vous par les conseillers ont été diligentés auprès de ces partenaires.
: PARTENAIRES LOCAUX: ‘|: ACCUEILS
ARAJUFA et autres associations 33
(aides aux victimes, mineurs...) (6 permanences)
MLS 106
CIVIS / PLIE et Cyberbase 53
CHAMBRE D’AGRICULTURE 40
AUTRES / CONSEIL 70
DEPARTEMENTAL- CCAS-
AVOCATS- AD2R- SCOPAD-
CROIX ROUGE
Au total, 94 permanences ont été planifiées tout au long de l’année en faveur du public, lequel a été orienté par la structure, et convoqué en interne par les partenaires concernés.
La France Services a subi une hausse constante de fréquentation des usagers et devient un acteur majeur pour faciliter les démarches dématérialisées. Dans ce sens, l’accompagnement personnalisé des citoyens permet de lutter contre le non recours aux droits et de ne pas accentuer les inégalités d’accès aux services publics.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
$& D’approuver le rapport d'activités de la France Services pour l’année 2022 ; $& D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.
HA HRK
16 MOTION RELATIVE A UNE DEMANDE DE PRISE EN COMPTE DE L’URGENCE A SECURISER LE TUNNEL DE GUEULE ROUGE SUR LA RN 5 PAR LA CONSTRUCTION D’UN DEUXIEME TUNNEL PARALLELE EN DEUX FOIS UNE VOIE SELON LA VARIANTE S3N3 B RETENUE DANS LE RAPPORT D'EXPERTISE REALISE PAR LE CENTRE D’ETUDES DES TUNNELS ( CETU) EN JANVIER 2023 URGENCE DEMANDEE
La Route Nationale N°5 dite route de Cilaos comporte trois tunnels, dont le tunnel de Gueule Rouge, construit entre 1931 et 1938, d'une longueur de 113 mètres. Ce tunnel à une seule voie, ne répond plus aux règles de circulation et de sécurité des usagers. A plusieurs reprises des bus de passagers sont tombés en panne ou sont restés bloqués dans ce tunnel, avec impossibilité d'évacuer les occupants.
Le trafic journalier moyen actuel est estimé à 2 600 véhicules par jour, à l’horizon 2034, le trafic est estimé à 4 800 véhicules par jour.
Suite à de nombreux incidents de circulation survenus au niveau du tunnel de Gueule Rouge, du fait d’un gabarit contraint à une seule voie, d’un trafic en croissance constante, et face aux risques avérés mettant en jeu la sécurité des biens et surtout des personnes, le conseil municipal de la commune de Cilaos s’était alarmé de cette situation en adoptant, lors de sa séance du 12 avril 2022, une motion dans laquelle les conseillers municipaux ont arrêté ce qui suit :
> On demande à la Région Réunion d'engager la mise en conformité technique et réglementaire du tunnel de Gueule Rouge par la construction à proximité, d'un deuxième tunnel parallèle aux normes de sécurité pour tous les usagers ; > On demande que ces travaux d'urgence soient la priorité de la Région Réunion sur la RNS.
17 Par la suite, la Région Réunion a missionné le Centre d’Etudes des Tunnels (CETU) pour la réalisation d’une étude de pré-faisabilité de réalésage et/ou de reconstruction du tunnel de Gueule Rouge.
Le CETU est un service technique central du Ministère en charge des Transports, à la fois centre de ressources, d’expertise et de recherche, et qui accompagne depuis plus de 50 ans, les professionnels des tunnels et de l’espace souterrain.
Une présentation de l’étude du CETU a été faite en mairie de Cilaos le 22 février 2023.
Il ressort que les experts du CETU ont étudié quatre solutions selon le plan et le tableau récapitulatif ci après :
18 N1 N2 N3 N4
a. 1047 m 1 065 m 1 064 m Cote tunnel
Variante possible mais
ponedelasten [ Pertetopioe J Penteropione |] émane" S1 | 1033m retenue en APSI-Q | Pente trop forte Pente trop forte re phase 3 |
Solution retenue en :
s2 | 1025m | APSIQphase3. AR Bi-directionnel p Possible (pente -3,5 %}! Possible (pente -3 % s3 1 074 m Possible mais peu vers Cilaos). vers Cilaos)
a Bi- et mono- Bi- et mono-
directionnel directionnel
Possible mais
84 | cor amer [7 Sion non Géaménarn | Encens compatible compatible compatible péttinent Mono-directionnel
La variante consistant à uniquement réaléser le tunnel existant pour le rendre bidirectionnel a été directement écartée par le CETU car incompatible avec l’impératif de réalisation des travaux en maintenant la circulation.
Le tableau ci-dessous fait une synthèse des coûts et délais des différentes variantes étudiées par le CETU
Variantes bidirectionnelles Variantes monodirectionnelles N1S2-8 I N253-B I N3S38 N2S3M N3S3-M I NAS4M * tunnel nouveau en fonctionnement avec l'ancien tunnel réalésé (GR-M) Mode ST SGiGa + tunnel nouveau supportant le trafic VL/PL (y. TMD) + piétons + cycles dans chaque tube monodirectionnel : sur le trottoir pour les
ei + piétons + cycles dans l'ancien tunnel : séparation des flux piétons, sur la chaussée pour les cycles (compatible avec vitesse 30 km/h dans le tunnel)
285m 135m 155 m CET aa sn 15m +112 m (ancientunnen | +112m(ancientunnen | + 112 m (ancien tunnen)
Coût prévisionnel des avaux (A) A5AME 19,9 ME ALME 23,2ME 15,1M€ 148 ME
Durée des travaux 40 mois 26 mois 19 mois 35 mois 29 mois 30 mois Spécificités : 3 Se : ee Spécificités:
RMS perte |Spéciciés: Spécificités : be Spécificités : - tête Sud tés contrainte sur Faisabllité technique | durant chantier : FE a Ë FA Sud EonIrane -téte Nord contrainte sur |’ Ft FER nd bia hottes | containte sur RN |- tête Nord contrainte sur | RS : vd contrainte sur |- problématique réalisation aétab cars Bréches be |- Zone de fall potentielle |RNS Poe de tale poteniere |FNS tête Nord avec maintien de - zone de faille potentielle ta circulaon - circulation alternée pour teste tête Nord et tête
Sud - circulation aïtemée pour |-circulation aïtemée pour |-circulation aiternée pour |-circulation aîtemnée pour |- circulation atemée pour |- circulation alternée en tête
Impact cir RAS tête Sud ' tête Nord tête Nord é tête Nord isation tête Nord Sud durant tout le durant construction creusement pour évacuation
des déblais en zone tampon
seccumarememutétecmencenménannus | Unetoisiemouveautinneir nécessité de l'exploiter en alterat pour permetre le | NR.
Risques géotechniques
Du rapport de pré faisabilité extrêmement consistant et précis, le Directeur du CETU retient dans sa lettre de conclusions adressées à la Région Réunion le 31 janvier 2023 ce qui suit :
19 «….Certaines de ces variantes présentent des incertitudes générant des risques importants : les choisir impliquerait, la mise en oeuvre d'études spécifiques afin de diminuer ces risques. Il ressort nettement qu'une variante (dénommée dans le rapport N3S3-B) apparaît comme la variante aux coûts et délais les plus maîtrisés.… »
Ainsi la variante étudiée et proposée par les experts du CETU, la solution S3N3 B (B veut dire bidirectionnelle) d’une longueur de 135 m, pour un coût des travaux estimé à 11.1 ME, et une durée des travaux estimée à 19 mois, retenu par le Directeur du CETU, a obtenu l’assentiment de tous les participants présents à la réunion de présentation du 22 février 2023, car étant la solution à la fois, avec une longueur de tunnel la plus courte (135), la moins chère et surtout avec un délai de réalisation le plus court (19 mois).
Les élus municipaux tiennent à remercier le CETU pour l’excellent et rigoureux travail exposé dans le rapport remis en janvier 2023.
Néanmoins, les élus municipaux s’étonnent, de la présentation d’un rapport en commission permanente de la Région Réunion le 10 novembre 2023, qui préconise « … de poursuivre les études sur ce projet en missionnant un maître d'œuvre qui réalisera dans un premier temps les études préliminaires sur l'ensemble des variantes préconisées à l'issue de l'étude de faisabilité réalisée par le CETU, afin de retenir la solution à étudier, par la suite, en phase Avant Projet. Les solutions à étudier sont les suivantes :
- N4S4M + GR-M (cyclistes et piétons dans chaque tunnel)
- N3S3M+GR-M (cyclistes et piétons dans chaque tunnel)
- N3S3M seul à double sens de circulation avec feux
- N3S3B
Les résultats de cette expertise du CETU, au stade étude de faisabilité, ont été présentés notamment aux services de l'Etat, qui ont demandé d'intégrer, en plus, les variantes suivantes :
- Réalésage seul du tunnel existant (GR-M) … »
Les élus municipaux de Cilaos ne comprennent pas les préconisations contenues dans ce rapport de la commission permanente du 10 novembre 2023, comme si l’étude de pré faisabilité n’avait rien donné, ce qui n’est pas le cas.
Les élus municipaux rappellent l’urgence à régler ces risques majeurs sur le tunnel de Gueule Rouge pour la sécurité des biens et des personnes. Les élus municipaux rappellent également que le tunnel de Gueule Rouge, demeure Le point noir majeur des risques de sécurité des biens et des personnes sur l’ensemble du réseau routier de la Réunion.
Les élus municipaux constatent que la Région Réunion et les services de l’Etat n’ont pas pris en compte les conclusions de l’étude de pré faisabilité réalisée par des experts des tunnels auprès du ministère chargé des transports, en préconisant de repartir sur des études englobant lPensemble des variantes étudiées alors que le CETU retient une variante évidente celle correspondant au tracé S3N3 B. Que ces préconisations validées par la commission permanente de la Région le 10 novembre 2023 auront pour effet direct de rallonger les délais des études, de plusieurs années, alors que les risques sont avérés et connus de toutes les autorités.
20 Les Conseillers Municipaux, réunis en séance du Conseil municipal du 28 novembre 2023 :
+ appellent à la responsabilité de tous et à l’urgence de considérer le tunnel de Gueule Rouge comme un risque majeur pour la sécurité des biens et des personnes circulant sur la RN 5;
+ demandent à Monsieur le Préfet d'organiser une réunion avec la Région Réunion et la DEAL afin de tenir compte des conclusions de l'étude du CETU de janvier 2023 qui préconise une variante jugée évidente celle correspondant au tracé N3S3 B, qui est la solution technique la plus courte, la moins chère et la plus rapide à réaliser ;
+ demandent que ces travaux d'urgence soient entrepris dans les plus brefs délais ; + demandent enfin que ce dossier prioritaire soit suivi par les plus hauts responsables de la Direction Régionale des Routes.
ÉCECECCLL LS.
L'ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 18h25. #
Le secrétaire HE Mire
Identifiant : 974-219740248-10231149-144121022-DE
Numéro d’acte : A86322F
Etant transmise en sous-préfecture le : at dévenbre 1023
Et publié le :
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