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Procès Verbal - N 1 PV 04 juillet 2023
Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Cilaos.
Lien du pdf (Procès Verbal - N 1 PV 04 juillet 2023)
Thèmes du document : Énergies, Travail et emploi, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA
REUNION
COMMUNE DE CILAOS
Le Maire certifie que :
Le nombre de membres
en exercice est de 29
Le nombre de membres
présents est de 19
Le nombre de
procuration est de 01
La convocation a été
envoyée le
28 juin 2023
LE MAIRE
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 04 JUILLET 2023
L'An deux mille vingt trois, le mardi 04 juillet à dix-sept heures dix,
le Conseil municipal de la Commune de CILAOS s'est réuni à la
salle MOLLARET de Cilaos, après convocation, sous la présidence
de Monsieur Jacques TECHER, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : Jacques TECHER - Frédéric SEGART -
Annie HOARAU - Patrick DRULA - Laurent BOYER (4 partir de
l'affaire n° 3) - Fabienne RIVIERE - Pierre TECHER - Florence
MAILLOT -— Jocelyn RIVIERE - Laurence DARIDE - Eliane
ALBENGA - Klébert GONTHIER - Eliette DIJOUX - Patrick
TURPIN - Maximin PAYET - Linda GRONDIN - Geneviève
TECHER -— Cédric ETHEVE - Bernard BARET
ÉTAIT EXCUSÉ ET REPRÉSENTÉ :
Laurent DIJOUX représenté par Pierre TECHER
ÉTAIENT ABSENTS: Alexandra PAYET - Laurent BOYER
(Affaires n° 1 et 2) - Denis DIJOUX - Elizabeth
ROCHEFEUILLE - Paul Franco TECHER - Jeannick PAYET -
Marie Claudette GRONDIN - Gérard DIJOUX - Florence
PAYET - Frédéric FIGUIN
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Frédéric SEGART Constatant que le Conseil peut valablement délibérer, le Maire informe l’assemblée qu’il souhaite inscrire une affaire supplémentaire à l’ordre du jour, à savoir :
> Affaire supplémentaire n° 16 : Participation financière de la Commune tant au frais de déplacement de 4 jours du futur DGS de la Commune qu’au frais de suivi des dossiers de la Commune par ce dernier, pendant deux mois, avant sa prise de fonction fixée au 01° septembre 2023.
Le Conseil se prononce favorablement sur l’adjonction de cette affaire.
SKK ke 2e fe 6 OK OK OK
La motion relative aux violences envers les élus et agents territoriaux - Demande de
renforcement des moyens de lutte et de la réponse judiciaire, est retirée de l’ordre du jour.
KO PK PK OS DNE OK OK
AFFAIRE N° 1: APPROBATION DU CONTENU DE LA REDACTION DU
PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 16 MAI 2023
L'assemblée est appelée à approuver le procès verbal des délibérations du Conseil municipal du 16 mai 2023.
Le document est joint.
L'assemblée délibère, et à l’unanimité :
$ Approuve le contenu de la rédaction du procès-verbal des délibérations du Conseil rnunicipal du 16 mai 2023.
A ER
AFFAIRE N°2 : AVIS DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES RE-
LATIF AU BUDGET PRIMITIF 2023 DE LA COMMUNE DE
CILAOS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L.232-1du Code des Juridictions Financières.
Le Maire informe l’assemblée qu’en date du 16 juin 2023, la Collectivité a reçu de la part de la Chambre Régionale des Comptes, l’avis relatif au Budget Primitif 2023, indiquant les me-
sures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire. Conformément aux dispositions de l’article L.1612-19 du CGCT, cet avis doit être porté à la connaissance de l’assemblée délibérante (document joint).
Le Conseil municipal, à l’unanimité :
& Prend acte de l’avis de la Chambre Régionale des Comptes.
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> Arrivée de Monsieur Laurent BOYER
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AFFAIRE N°3 : BUDGET PRINCIPAL - COMMUNE DE CILAOS - DECISION MODIFICATIVE N° I - EXERCICE 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la nomenclature M14 ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 12 avril 2023, affaire n° 9, approuvant le Budget Primitif principal - Exercice 2023 ;
Vu l'avis de la Chambre Régionale des Comptes en date du 15 juin 2023.
Le Maire informe l’assemblée que lors de sa séance du 12 avril 2023, le Conseil municipal a adopté, pour l’exercice 2023, pour chacun des chapitres pour les sections de fonctionnement et d’investissement, en dépenses et en recettes, les montants inscrits au budget.
Suite à l’avis de la Chambre Régionale des Comptes du 15 juin 2023 sur le contrôle du budget principal 2023, il y a lieu de modifier le Budget Primitif. En effet, cette décision budgétaire est afférente à l’inscription des crédits affectés à l’apurement de créances éteintes, pour un montant de 99 300.00 €.
La couverture de cette charge est réalisée par l’inscription en recette de fonctionnement de la somme de 254 947 € issue de la différence entre les prévisions d’encaissement des recettes fiscales (2 263 086 €) et celles notifiées par la DGFIP au travers de l’état 1259 (2 518 033 €).
Compte tenu de ces modifications, le chapitre 65 du Budget Primitif passe donc, en prévision, de 1 085 073 € à 1 184 373 € et celui du chapitre 73 en recette de fonctionnement passe de 9039 511 € à9 294 458 €.
Le budget principal de la Commune de Cilaos, en section de fonctionnement, s’arrête, après cette décision budgétaire modificative, à 12 796 655 € en recettes et 12 641 008 € en dépenses. La section d’investissement restant inchangée et s’équilibre à hauteur de 6 748 050 €. L’annuité en capital de la dette étant couverte par les recettes propres de fonctionnement, et conformément à l’article L.1612-6 du CGCT qui stipule que : « n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent et dont la section d'investissement est en équilibre réel, après reprise pour chacune des sections des résultats apparaissant au compte administratif de l'exercice précédent ».
L’avis de la CRC reprend les modifications à apporter suivant les annexes n° 1, n° 2 et n° 3 en pièces jointes à la présente délibération.
Enfin la décision modificative est la suivante :
CHAPITRE | NATURE LIBELLÉ DÉPENSES RECETTES 65 6542 Créances éteintes 99 300.00 €
TOTAL CHAPITRE 99 300.00 €
73 | 7311 | Impôts locaux 254 947.00 € TOTAL CHAPITRE 254 947.00 €
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 99 300.00 € 254 947.00 €
TOTAL BUDGET 99 300.00 € 254 947.00 €
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
$ D’approuver la décision modificative n°1 telle que précisée ci-après :
CHAPITRE | NATURE LIBELLÉ DÉPENSES RECETTES 65 6542 Créances éteintes 99 300.00 €
TOTAL CHAPITRE 99 300.00 €
73 | 7311 | Impôts locaux 254 947.00 € TOTAL CHAPITRE 254 947.00 €
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 99 300.00 € 254 947.00 €
TOTAL BUDGET 99 300.00 € 254 947.00 €
Ÿ De dire que la section de fonctionnement s’arrête, après l’intégration de cette décision budgétaire, à 12 796 655$ € en recette et à 12 641 008 € en dépenses ;
% De confirmer que l'équilibre réel du budget est assuré et que le déséquilibre observé de la section de fonctionnement au travers du surplus de recette à hauteur de 155 647 € est permis selon Particle L.1612-6 du CGCT ;
% D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
Be GR ee AFFAIRE N°4: DEMANDE D'ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE L'ETAT AU TITRE DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION (DGD) «BIBLIOTHEQUES» - EXTENSION DES HORAIRES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes,
Départements et Régions, modifiée.
Le Maire informe l’assemblée que le présent rapport a pour objet la demande d’attribution d’une subvention de l’État au titre de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) « Bibliothèques ».
> Projet de redéfinition de la politique de lecture publique à Cilaos
Le fonctionnement de la bibliothèque de Cilaos et de ses annexes de Palmiste Rouge et Bras Sec n’a pas été revu depuis 1988.
Il convient aujourd’hui de reconsidérer le fonctionnement de ces structures afin de répondre à l’évolution des pratiques culturelles. Cela se traduira par le redimensionnement de l’offre de services sur l’ensemble du territoire de la Commune, le centre et les écarts.
En effet, la bibliothèque voit accroître son régime pour inscrire l’accès au livre et à la lecture dans les actions de la Ville au plus près des habitants, y compris hors les murs; garantir l’accès au numérique à travers la mise en place progressive d’équipements et services ; assurer la gestion d’une collection de plus de 2 000 documents, et sa mise à disposition du public.
La définition d’une politique de lecture publique adaptée passera par le renforcement de l’effectif et l’évolution des horaires pour une amplitude conforme à un fonctionnement des structures permettant une meilleure offre de services à la population.
> Frais supplémentaires de personnel et plan de financement
Depuis la modification du concours particulier « Bibliothèques » au sein de la DGD (décret 2016-423 du 8 avril 2016), les collectivités territoriales souhaitant s'engager dans un projet d’extension ou d’évolution des horaires d’ouverture de leurs bibliothèques peuvent bénéficier d’un soutien financier de la part de l’État. La circulaire du 26 mars 2019 en précise les conditions d’éligibilité ainsi que la procédure administrative.
La Commune de Cilaos sollicite l’aide de l’État au titre de ce dispositif pour les dépenses relatives aux frais supplémentaires de personnel liés au projet: à la fois pour l'accompagnement à un poste d’encadrement d’attaché de conservation du patrimoine, et pour les surcoûts de personnel inhérents à l’amplitude horaire des structures. Il est ainsi proposé de présenter les coûts suivants et leur plan de financement :
[ 2023 | 2024 [| 2025 | TOTAL
COÛTS
Poste d’encadrement — attaché(e)
de conservation du patrimoine | gipgge| 84000€| 84000€| 252 000€ (titulaire)
Salaire et charges
Surcoûts de personnel inhérents à | jppg0e| 40000€| 40000€| 120 000€ l'amplitude horaire des structures Total 124 000€] 124000€| 124000€ | 372 000 € FINANCEMENT
Participation de l’État (80%) 99 200 € 99200 € 99200€ | 297 600€
Participation de la Commune de Cilaos (20%) 24 800 € 24 800 € 24 800 € 74 400 €
Total 124000€ | 124000€ | 124000€ | 372 000 €
Ainsi, une demande de subvention pour les dépenses relatives aux frais supplémentaires de personnel liés au projet pourrait permettre la participation de l’État à hauteur de 99 200 € par an sur 3 ans (2023-2025). La Commune de Cilaos participerait à hauteur de 24 800 € par an durant cette période.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
% D’approuver le plan de financement sur la période 2023-2025 pour un coût total de 372 000 € dont une participation de la Commune à hauteur de 74 400 €, présenté ci-dessus ;
% D’autoriser le Maire à solliciter les subventions de l'État au titre du concours particulier « Bibliothèques — extension ou évolution des horaires » de la DGD pour les années 2023, 2024 et 2025, conformément à la circulaire du 26 mars 2019, précitée ;
% D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
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AFFAIRE N°5: CONVENTION CONTRAT TERRITORIALE LECTURE 2023- 2025 - APPROBATION DE LA CONVENTION ET DU PLAN DE FINANCEMENT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Î- CONTEXTE
Dans le cadre du développement de la lecture publique sur l’ensemble de son territoire, la Commune de Cilaos projette de s’inscrire dans le dispositif du Contrat Territoire-Lecture (CTL). Le Contrat Territoire-Lecture (CTL) est un dispositif de conventionnement avec l’État (Direction des Affaires Culturelles de La Réunion) et les collectivités territoriales pour élaborer et financer conjointement des plans d’actions en faveur du développement de la lecture, avec le souci de toucher en priorité les territoires ou populations les plus éloignées de la lecture. Une attention particulière est ainsi recherchée pour inviter au plaisir de la lecture dès le plus jeune âge et favoriser l’accès aux usages du numérique.
La dynamique de partenariat pour l’élaboration du Contrat Territoire-Lecture s’inscrit dans un principe de transversalité, de cohérence, d’optimisation des ressources et des moyens. Elle vise à accompagner l’évolution et l’adaptation des outils et des services. Elle à pour ambition de développer la complémentarité des politiques en faveur de la lecture sur le territoire.
Le Contrat Territoire-Lecture est signé pour une durée de trois ans (202320242025).
Les axes du Contrat Territoire-Lecture sont les suivants :
> Favoriser la rencontre des enfants (dès le plus jeune âge) et des jeunes avec la lecture et la culture, et ainsi contribuer à la construction de leur personnalité, à leur épanouissement et à leurs facultés de vivre ensemble.
> Prévenir l'illettrisme et le combattre partout où il s'est installé.
> Assurer l'égalité de tous face à Internet et aux outils numériques en luttant contre la fracture numérique.
> Valoriser, transmettre et partager la culture réunionnaise et l'interculturalité.
> Contribuer au développement de rencontres avec les œuvres et les auteurs. > Sensibiliser les publics éloignés de la culture numérique.
Les actions à mettre en œuvre incluent :
> Le développement des outils numériques pour aider à retrouver le chemin de la lecture et lutter contre la fracture numérique.
Les actions de médiation pour promouvoir la lecture en direction des publics éloignés. Les actions d’éveil à la lecture.
La lutte contre l’illettrisme, l’apprentissage et l’exercice de la citoyenneté. VV Y
Une instance de décision et de suivi sera mise en place et de nouvelles méthodes de travail adoptées, dont un comité de pilotage (COPIL) qui a pour mission l’orientation et le suivi du projet.
I1- ENJEUX
Afin de mettre en œuvre les axes de développement de la lecture publique développés ci- dessus, les signataires s’engagent à financer conjointement le programme annuel d’actions du Contrat Territoire-Lecture. Le montant de la dépense afférente à la mise en place de ce contrat est estimé à 30 000 euros chaque année.
Son financement annuel est assuré par une subvention de la Direction des Affaires Culturelles de La Réunion de 15 000 euros et le solde par la Commune de Cilaos. Plan de financement
Coût de l’opération : 30 000 €
Etat (DAC de La Réunion) 15 000 €
Commune de Cilaos 15 000 €
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité :
$& D’approuver la convention Contrat Territoire-Lecture 2023-2025 entre la Commune de Cilaos et l’État ;
& D’approuver le plan de financement y afférent ;
$& D’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention et les avenants annuels de confirmation du montant des contributions et l’avenant de prolongation le cas échéant ainsi que tout document relatif à cette affaire.
A CE
AFFAIRE N°6: DEMANDE DE DENOMINATION « COMMUNE TOURISTIQUE »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code du Tourisme, notamment son article L.133-11 ;
Vu le décret n° 2008-884 du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2679 en date du 27 décembre 2022 classant l'Office de Tourisme Intercommunal de la CIVIS - Destination Sud Réunion en catégorie I.
Le Maire informe l’assemblée que la dénomination « Commune touristique » est accordée à la Commune intéressée par décision de l’autorité administrative compétente prise pour une durée de cinq ans.
Cette dénomination a été accordée à la Commune de Cilaos par arrêté préfectoral n° 2658 du 28 décembre 2018 jusqu’au 27 décembre 2023. Elle arrive donc à échéance ; il convient de la renouveler.
Il est rappelé, par décret n° 2008-884, que peuvent être dénommées communes touristiques les communes qui :
> disposent d’un office de tourisme classé, ou se situant dans le périmètre géographique d’intervention d’un office de tourisme homogène et cohérent, organisé en pôle touristique territorial ;
> organisent en périodes touristiques, des animations compatibles avec le statut des sites ou des espaces naturels protégés, notamment dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif. Considérant que la Commune de Cilaos dispose sur son territoire d’un Office de tourisme intercommunal classé en catégorie I.
Considérant que la Commune de Cilaos organise, en période touristique, des animations compatibles avec le statut des sites ou des espaces naturels protégés, notamment dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif.
Considérant que la Commune de Cilaos dispose d’une capacité d’hébergement d’une population non permanente dont le rapport à la population municipale telle que définie à l’article R. 2151-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (23.22 %) est supérieur au pourcentage fixé à l’article R. 133-33 du Code du Tourisme (8.5%).
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
& D’autoriser le Maire à solliciter la dénomination « Commune touristique » selon la procédure prévue à l’article 1 du décret n° 2008-884 susvisé ;
& D'’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
HE KE EE
AFFAIRE N°7 : TRANSFERT DE COMPETENCE RELATIVE À LA MAITRISE DE LA DEMANDE D’ENERGIE AU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL D’ELECTRICITE DE LA REUNION
(SIDELEC REUNION)
> Dossier suivi par le Pôle Aménagement
Le Maire informe l’assemblée que le Syndicat Intercommunal d’Electricité de La Réunion, appelé SIDELEC REUNION, est régi par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) auquel la Commune de Cilaos adhère et pour laquelle il exerce la compétence d’Autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité.
1/ Maitrise de la demande de l’énergie
Les statuts modifiés du SIDELEC RÉUNION prévoient une compétence supplémentaire relative aux actions tendant à maitriser la demande d’énergie de réseau des consommateurs finals d’électricité à basse tension, de gaz ou de chaleur pour les communes qui en font la demande.
Conformément aux statuts modifiés du SIDELEC RÉUNION, ce transfert sera effectif pour une durée minimale de 5 années. 2/ Les contours de la compétence
Le SIDELEC RÉUNION exerce, en lieu et place de la commune, dans les conditions visées,
notamment, à l'article 4 de ses Statuts, la compétence relative à la maîtrise de la demande d'énergie. À cet égard, le Syndicat exerce notamment les missions suivantes :
° Dans le cadre des dispositions de l’article L. 2224-34 du CGCT, il réalise directement
ou par l’intermédiaire d’un délégataire toutes actions tendant à maïtriser la demande
d’énergies des consommateurs ;
° Il exerce la maitrise d’ouvrage et la maitrise d’œuvre des opérations d’investissement
visant à maitriser la demande en énergie des réseaux électriques et de chaleur et de
froid.
3/ Conséquences patrimoniales et sociales du transfert
Durant toute la durée du transfert de la compétence, les communes resteront propriétaires des ouvrages nécessaires à l’exercice de la compétence et le SIDELEC RÉUNION bénéficiera, conformément aux principes exposés aux articles L. 1321-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, d’une mise à disposition de ces derniers.
Cette situation sera matérialisée par procès-verbal, dans le respect du principe du contradictoire, sur l’état des ouvrages et modalités de remise au terme du transfert de compétence.
Le SIDELEC REUNION procède à tous travaux de reconstruction, de démolition, de
surélévation ou d’addition propres à assurer le maintien de l’affectation des biens. Les travaux réalisés par le SIDELEC REUNION sur les biens mis à disposition appartiennent au propriétaire des biens remis et non à au syndicat.
La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est substituée à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés, et des marchés publics que cette dernière a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services. La collectivité propriétaire constate la substitution et la notifie à ses cocontractants.
La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est également substituée à la collectivité antérieurement compétente dans les droits et obligations découlant pour celle-ci à l'égard de tiers de l'octroi de concessions ou d'autorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de l'attribution de ceux-ci en dotation.
Les investissements nouveaux (hors intervention sur le patrimoine mis à disposition) réalisés par le SIDELEC REUNION seront sa propriété durant toute la durée du transfert.
10 4/ Conséquences budgétaires et financières du transfert
L’ensemble des dépenses relatives à l'exercice de cette compétence par le SIDELEC REUNION sera principalement équilibré par les recettes suivantes :
Une contribution fixe, imputée dans les recettes de fonctionnement du syndicat et exprimée en euros par habitant, correspondant aux dépenses d’administration générale
;
Une contribution déterminée selon les compétences, obligatoires ou supplémentaires,
transférées au syndicat (imputée dans les recettes d’investissement ou de
fonctionnement du syndicat selon la nature des opérations) ;
Le produit des taxes, des redevances et contributions correspondant aux services
réalisés par le Syndicat, notamment la taxe communale sur la consommation finale
d'électricité (TCCFE) au titre des articles L. 5212-24 et L. 5722-8 du CGCT ;
Les subventions et les participations éventuelles de l’Union européenne, de l’Etat, du
Fonds d’Amortissement des charges d’électrification (FACE), du Département, des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des organismes publics ou
privés et des personnes privées physiques ou morales ;
Le produit des dons et legs ;
Les emprunts (individuels ou collectifs) ;
Les sommes dues annuellement par le(s) concessionnaire(s) et (ou) distributeur(s) en
vertu des dispositions des contrats et (ou) cahiers des charges de concession pour la
distribution publique de l'électricité, notamment les majorations de tarifs, les
redevances contractuelles, dont les redevances R1 et R2, ainsi que les redevances
d’occupation du domaine publie ;
Les versements du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée
(FCTVA) ;
Le remboursement par les communes des charges qu’elles continuent de supporter en
cas de reprise de la ou des compétences optionnelles transférées au Syndicat, suivant
les modalités prévues à l’article 4.2 des statuts du SIDELEC.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
Ÿ D’approuver le transfert au SIDELEC RÉUNION de la compétence liée à la maîtrise
de la demande en énergie ;
% De prendre acte que ce transfert de ladite compétence au SIDELEC RÉUNION
prendra effet le premier jour du troisième mois qui suit la date à laquelle cette délibération
de l’assemblée délibérante sera devenue exécutoire ;
$ D’autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces et accomplir tous
les actes nécessaires dans le cadre de la présente affaire.
11 AFFAIRE N°8 : TRANSFERT DE COMPETENCE RELATIVE A
L'ORGANISATION DES BORNES DE RECHARGE POUR
LES VEHICULES ELECTRIQUES OU DE STATION DE
RAVITAILLEMENT EN HYDROGENE AU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL D’ELECTRICITE DE LA REUNION
(SIDELEC REUNION)
> Dossier suivi par le Pôle Aménagement
Le Maire informe l’assemblée que le Syndicat Intercommunal d’Electricité de La Réunion, appelé SIDELEC REUNION, est régi par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) auquel la Commune de Cilaos adhère et pour laquelle il exerce la compétence
d’Autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité.
1/ L'organisation des bornes de recharge pour les véhicules électriques ou de
station de ravitaillement en hydrogène : une compétence optionnelle
Les statuts modifiés du SIDELEC REUNION prévoient une compétence supplémentaire relative à l’organisation des bornes de recharge pour les véhicules électriques ou de station de ravitaillement en hydrogène pour les communes qui en font la demande.
Conformément aux statuts modifiés du SIDELEC REUNION, ce transfert sera effectif pour
une durée minimale de 5 années.
2/ Les contours de Ia compétence
Le SIDELEC RÉUNION exerce, en lieu et place de la commune, dans les conditions visées,
notamment, à l'article 4 de ses Statuts, la compétence relative à l’organisation des bornes de recharge pour les véhicules électriques ou de station de ravitaillement en hydrogène. A cet égard, le Syndicat exerce notamment les missions suivantes :
+ La création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage, de
véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des
points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou
mettre en place un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation de telles
infrastructures ou points de ravitaillement ;
+ L’exploitation peut comprendre l’achat et la vente d’électricité, de gaz ou d'hydrogène nécessaire à l’alimentation des véhicules ou des navires ;
+ Le Syndicat peut, notamment, élaborer et organiser un schéma départemental
d’Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (IRVE) et d’Infrastructures de Recharge Solaires pour Véhicules Électriques (IRSVE).
12 3/ Conséquences patrimoniales et sociales du transfert
Durant toute la durée du transfert de la compétence, les communes resteront propriétaires des ouvrages nécessaires à l'exercice de la compétence et le SIDELEC REUNION bénéficiera, conformément aux principes exposés aux articles L. 1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, d’une mise à disposition de ces derniers.
Cette situation sera matérialisée par procès-verbal, dans le respect du principe du contradictoire, sur l’état des ouvrages et modalités de remise au terme du transfert de compétence.
Le SIDELEC REUNION procède à tous travaux de reconstruction, de démolition, de
surélévation ou d’addition propres à assurer le maintien de l'affectation des biens. Les travaux réalisés par le SIDELEC REUNION sur les biens mis à disposition appartiennent au propriétaire des biens remis et non à au syndicat.
La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est substituée à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés, et des marchés publics que cette dernière a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services. La collectivité propriétaire constate la substitution et la notifie à ses cocontractants.
La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est également substituée à la collectivité antérieurement compétente dans les droits et obligations découlant pour celle-ci à l'égard de tiers de l'octroi de concessions ou d'autorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de l'attribution de ceux-ci en dotation.
Les investissements nouveaux (hors intervention sur le patrimoine mis à disposition) réalisés par le SIDELEC REUNION seront sa propriété durant toute la durée du transfert.
4/ Conséquences budgétaires et financières du transfert
L'ensemble des dépenses relatives à l’exercice de cette compétence par le SIDELEC REUNION sera principalement équilibré par les recettes suivantes :
+ Une contribution fixe, imputée dans les recettes de fonctionnement du syndicat et exprimée en euros par habitant, correspondant aux dépenses d’administration générale
e Une contribution déterminée selon les compétences, obligatoires ou supplémentaires, transférées au syndicat (imputée dans les recettes d’investissement ou de fonctionnement du syndicat selon la nature des opérations) :
+ Le produit des taxes, des redevances et contributions correspondant aux services réalisés par le Syndicat, notamment la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) au titre des articies L. 5212-24 et L. 5722-8 du CGCT ;
+ Les subventions et les participations éventuelles de l’Union européenne, de PEtat, du Fonds d’Amortissement des charges d’électrification (FACE), du Département, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des organismes publics ou privés et des personnes privées physiques ou morales ;
e Le produit des dons et legs :
° Les emprunts (individuels ou collectifs) ;
13 e Les sommes dues annuellement par le(s) concessionnaire(s) et (ou) distributeur(s) en vertu des dispositions des contrats et (ou) cahiers des charges de concession pour la distribution publique de l’électricité, notamment les majorations de tarifs, les redevances contractuelles, dont les redevances R1 et R2, ainsi que les redevances d’occupation du domaine public ;
e Les versements du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) ;
e Le remboursement par les communes des charges qu’elles continuent de supporter en cas de reprise de la ou des compétences optionnelles transférées au Syndicat, suivant les modalités prévues à l’article 4.2 des statuts du SIDELEC.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
& D’approuver le transfert au SIDELEC REUNION de la compétence liée à l’organisation des bornes de recharge pour les véhicules électriques ou de station de ravitaillement en hydrogène ;
& De prendre acte que ce transfert de ladite compétence au SIDELEC REUNION prendra effet le premier jour du troisième mois qui suit la date à laquelle cette délibération de l’assemblée délibérante sera devenue exécutoire ;
& D’autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces et accomplir tous les actes nécessaires dans le cadre de la présente affaire.
CLR EEE ELESES)
AFFAIRE N°9: TRANSFERT DE COMPETENCE RELATIVE A LA PRODUCTION D’ENERGIE RENOUVELABLE AU
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ELECTRICITE DE LA
REUNION (SIDELEC REUNION)
> Dossier suivi par le Pôle Aménagement
Le Maire informe l’assemblée que le Syndicat Intercommunal d’Electricité de La Réunion, appelé SIDELEC REUNION, est régi par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) auquel la Commune de Cilaos adhère et pour laquelle il exerce la compétence d’Autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité.
1/ La production d’électricité d’origine renouvelable : une compétence
optionnelle
Les statuts modifiés du SIDELEC REUNION prévoient une compétence supplémentaire relative à la production d'électricité d’origine renouvelable pour les communes qui en font la demande.
Conformément aux statuts modifiés du SIDELEC REUNION, ce transfert sera effectif pour
une durée minimale de 5 années.
14 2/ Les contours de la compétence
Le SIDELEC REUNION exerce, en lieu et place de la commune, dans les conditions visées,
notamment, à l'article 4 de ses Statuts, la compétence relative à la production d'électricité
d’origine renouvelable. A cet égard, le Syndicat exerce notamment les missions suivantes :
e Aménagement et exploitation de toute installation de production d'énergie, de cogénération, de récupération d'énergie, de valorisation énergétique, de réseaux de chaleur notamment de type biomasse, bois, photovoltaïque, géothermie ou pompe à chaleur ;
e Prospection de projets, réalisation d'études d'opportunité et de faisabilité, d'accompagnement des communes membres et d'investissement dans le domaine du développement des productions d'énergies d’origine renouvelable ;
e Gestion et valorisation des certificats d'économies d'énergie (CEE) relatifs aux projets d'énergies.
3/ Conséquences patrimoniales et sociales du transfert
Durant toute la durée du transfert de la compétence, les communes resteront propriétaires des ouvrages nécessaires à l’exercice de la compétence et le SIDELEC REUNION bénéficiera, conformément aux principes exposés aux articles L. 1321-I et suivants du Code général des collectivités territoriales, d’une mise à disposition de ces derniers.
Cette situation sera matérialisée par procès-verbal, dans le respect du principe du contradictoire, sur l’état des ouvrages et modalités de remise au terme du transfert de compétence.
Le SIDELEC REUNION procède à tous travaux de reconstruction, de démolition, de
surélévation ou d’addition propres à assurer le maintien de l’affectation des biens. Les travaux réalisés par le SIDELEC REUNION sur les biens mis à disposition appartiennent au propriétaire des biens remis et non à au syndicat.
La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est substituée à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés, et des marchés publics que cette dernière a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services. La collectivité propriétaire constate la substitution et la notifie à ses cocontractants.
La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est également substituée à la collectivité antérieurement compétente dans les droits et obligations découlant pour celle-ci à l'égard de tiers de l'octroi de concessions ou d'autorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de l'attribution de ceux-ci en dotation.
Les investissements nouveaux (hors intervention sur le patrimoine mis à disposition) réalisés par le SIDELEC REUNION seront sa propriété durant toute la durée du transfert.
15 4/ Conséquences budgétaires et financières du transfert
L'ensemble des dépenses relatives à l’exercice de cette compétence par le SIDELEC REUNION sera principalement équilibré par les recettes suivantes :
Une contribution fixe, imputée dans les recettes de fonctionnement du syndicat et exprimée en euros par habitant, correspondant aux dépenses d’administration générale
Une contribution déterminée selon les compétences, obligatoires ou supplémentaires, transférées au syndicat (imputée dans les recettes d’investissement ou de fonctionnement du syndicat selon la nature des opérations) ;
Le produit des taxes, des redevances et contributions correspondant aux services réalisés par le Syndicat, notamment la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) au titre des articles L. 5212-24 et L. 5722-8 du CGCT ;
Les subventions et les participations éventuelles de l’Union européenne, de l’Etat, du Fonds d’Amortissement des charges d’électrification (FACE), du Département, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des organismes publics ou privés et des personnes privées physiques ou morales ;
Le produit des dons et legs ;
Les emprunts (individuels ou collectifs) ;
Les sommes dues annuellement par le(s) concessionnaire(s) et (ou) distributeur(s) en vertu des dispositions des contrats et (ou) cahiers des charges de concession pour la distribution publique de l’électricité, notamment les majorations de tarifs, les redevances contractuelles, dont les redevances Ri et R2, ainsi que les redevances d’occupation du domaine public ;
Les versements du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) ;
Le remboursement par les communes des charges qu’elles continuent de supporter en cas de reprise de la ou des compétences optionnelles transférées au Syndicat, suivant les modalités prévues à l’article 4.2 des statuts du SIDELEC.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
& D’approuver le transfert au SIDELEC RÉUNION de la compétence liée à la production d’énergie d’origine renouvelable ;
$ De prendre acte que ce transfert de ladite compétence au SIDELEC REUNION prendra effet le premier jour du troisième mois qui suit la date à laquelle cette délibération de l’assemblée délibérante sera devenue exécutoire ;
$ D’autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces et accomplir tous les actes nécessaires dans le cadre de la présente affaire.
x x + + x + # + x + + +
16 AFFAIRE N° 10 : APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DE LA PHASE D’EXPERIMENTATION DU DISPOSITIF « LESPASSCLES » ENTRE LA REGION REUNION ET LA COMMUNE DE CILAOS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du 23 décembre 2022.
Le Maire informe l'assemblée que le Plan Régional pour la maitrise des Compétences-Clés (PR2C) élaboré et mis en œuvre conjointement par la Préfecture, l’Académie, la CAF et le Conseil Départemental a été signé le 21 septembre 2022. II constitue l’ambition nouvelle des acteurs concernant la réussite scolaire des élèves, l’élévation du niveau de formation de la population réunionnaise et l'insertion réussie de tous.
La Collectivité Régionale, consciente de ses responsabilités, s’inscrit dans cette dynamique en renouvelant son approche, sa stratégie et ses pratiques. Pour ce faire, le Conseil Régional prend l'initiative de créer un dispositif nouveau visant à contribuer et à élever le niveau de formation générale des adultes de plus de 16 ans, au plus près du territoire.
Ce nouveau dispositif, intitulé « LéspassClés », trouve son ancrage dans les projets communaux de formation et d'éducation, dans son animation partenariale et dans son amplitude territoriale (quartier, ville, commune).
La Commune de Cilaos a souhaité intégrer ce dispositif d’expérimentation et fait partie des 4 communes retenues avec Saint Joseph, l’Entre-Deux et Saint André via le quartier Fayard.
« LéspassClés » a pour objectifs de faire acquérir à ses usagers des compétences afin de les aider à réussir leurs projets personnels et professionnels à travers les principaux domaines suivants :
> Compétence en lecture et écriture,
Compétence multilingue,
Compétence mathématique et compétence en science, en technologie et en ingénierie, compétence numérique,
Compétences personnelles et sociales et capacité d’apprendre à apprendre, Compétence citoyenne,
Compétence entrepreneuriale,
Compétence relative à la sensibilité et à l’expression culturelle.
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YVYNYY
Il a ainsi été défini une convention, entre la Région Réunion et la Commune de Cilaos,
relative à la mise en œuvre de la phase d’expérimentation de ce nouveau dispositif régional « LéspassClés » pour la maîtrise des compétences clés pour la période du 01° janvier 2023 au 31 décembre 2023 (document joint).
Cette convention indique les modalités de mise en œuvre, de fonctionnement et de financement de ce dispositif sur le territoire de Cilaos.
17 Une subvention d’un montant de 50 000.00 € (cinquante mille euros) est allouée à la Commune pour le financement des postes prévisionnels de dépenses nécessaires au fonctionnement et à la mise en œuvre de ce dispositif.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
& D’approuver la mise en œuvre de la phase d’expérimentation de ce nouveau dispositif régional « LéspassClés » pour la maîtrise des compétences clés pour la période du 01% janvier 2023 au 31 décembre 2023 sur le territoire de la Commune de Cilaos ;
& D’autoriser le Maire à signer la convention relative à ce dispositif ; $& D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
OH OR Re ke ee
> Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Emmanuel COUILLAUD, animateur/coordinateur de « Léspassclés ».
Ce dernier explique le dispositif « Léspassclés » en précisant les missions qui sont liées à ce programme.
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AFFAIRE N°11: MISE A LA REFORME DES BIENS COMMUNAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu Particle L.2112-1 et L.2211-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Le Maire informe l’assemblée que divers matériels de la Commune sont hors d’usage et doivent être réformés.
La mise à la réforme d’un bien consiste à le sortir de l’actif pour sa valeur nette comptable (valeur historique déduction faite des amortissements éventuels).
La mise à la réforme peut se justifier par la mise au rebut d’un bien obsolète ou par un évènement externe (incendie, vol, .….).
L'état de vétusté de divers véhicules et engins de la Commune n’autorise plus leur utilisation par les services de la Collectivité. Dans ces conditions, il revient à l’organe délibérant de prononcer leur mise à la réforme et d’autoriser le Maire à faire procéder à leur cession en Pétat.
18 Considérant la nécessité de procéder à la réforme et la cession de divers véhicules et matériels de la Commune ci-après :
MARQUE TYPE ANNEE OBSERVATIONS CASE 988 2001 Coût de la réparation
mécanique plus importante
que la valeur de l’engin
CATERPILLAR 953 1992 Moteur HS FIORI TA450 2009 Moteur HS
Carrosserie non conforme
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité :
& D’autoriser le déclassement et la cession des biens répertoriés ci-dessus ; & D’autoriser la mise à la réforme desdits biens :
& D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
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AFFAIRE N°12: BIENS VACANTS ET SANS MAITRE - INCORPORATION DE PARCELLES DANS LE DOMAINE PRIVE COMMUNAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2004-809 relative aux libertés est aux responsabilités locales, notamment son article 147 ;
Vu Particle 713 du Code Civil ;
Vu les articles 7 et 8 de l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, en ses articles 98 et 99.
Le Maire informe l’assemblée que dans le cadre de la procédure des biens vacants et sans maître en cours, il y a lieu de procéder à l’incorporation d’un certain nombre de biens dans le domaine privé communal.
Aussi, faut-il rappeler les dispositions réglementaires de la procédure.
Sont considérés comme biens sans maître, au sens de l’article L.1123-1 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques :
1- Les biens faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans, non liquidée, et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté.
2- Les biens n’ayant pas de propriétaire connu et pour lesquels, depuis plus de trois ans, aucune taxe foncière n’a été acquittée ou acquittée par les tiers.
19 La procédure d’acquisition par une collectivité territoriale des biens vacants et sans maître est définie par l’article L. 1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Par ailleurs, le Code Civil dispose en son article 713 que les biens vacants et sans maîtres appartiennent aux communes sur le territoire desquelles ils sont situés.
Dans le cas de biens sans maîtres issus d’une succession non liquidée depuis plus de trente ans, la commune est propriétaire de plein droit sans qu’il soit nécessaire d’accomplir de formalités préalables autres qu’une délibération actant l’incorporation du bien dans le domaine privé communal.
L'article L.1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ne prévoit pas de procédure d’enquête et de publicité préalables à l’appropriation par la commune des biens correspondant issus d’une succession non liquidée depuis plus de trente ans et pour laquelle, de manière expresse ou tacite, aucun héritier n’a accepté ladite succession.
Conformément à la prescription applicable aux successions, il est considéré que passé le délai de trente ans, les héritiers ont renoncé à faire valoir leurs droits et que ce délai a éteint leurs droits de recueillir le bien. Ce fait a été conforté par une jurisprudence du Conseil d’Etat en sa décision n° 345979 du 21 mars 2011.
Considérant les parcelles suivantes :
1- AT 913, 2 Rue Fleurs Jaunes, d’une superficie de 3 143 m° ;
2- AH 390, Rue de la Chapelle, d’une superficie de 304 m°? ;
3- AH 389, Rue de la Chapelle, d’une superficie de 470 m° ;
4- AE 615, Bas du Village Cilaos, d’une superficie de 5 815 m° ;
5- AE 131, 71 RNS, d’une superficie de 380 m° ;
6- AE 92, Bas du Village, d’une superficie de 3 970 m° ;
7- AH 387, Rue de la Chapelle, d’une superficie de 5 421 m° ;
8- AD 253, Les Aigrettes Cilaos, d’une superficie de 5 874 n° ;
9- AI 768, 42 Chemin des Trois Mares, d’une superficie de 7 620 m° ;
10 AL 291, 6 Chemin de la Ravine, d’une superficie de 1 239 n°;
11- AM 38, Mare Sèche, d’une superficie de 15 240 m° ;
12- AM 45, Brûlé Marron, d’une superficie de 3 910 m’ ;
13- AM 47, Brûlé Marron, d’une superficie de 3 667 n° ;
14- AM 48, Brûlé Marron, d’une superficie de 5 124 m2.
Considérant les relevés de propriétés des parcelles susvisées.
Considérant les demandes de renseignements hypothécaires auprès de la Direction Générale des Finances Publiques — Service de publicité foncière concernant les parcelles susvisées ;
Considérant les réponses de la Direction Générale des Finances Publiques — Service de publicité foncière, attestant qu’aucun fichier immobilier n’a été enregistré entre le 1” janvier 1973 et janvier 2023 ;
20 Considérant que les parcelles susvisées répondent aux conditions des biens vacants et sans maîtres définies par les dispositions d’une part de l’article L.1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et de l’article 713 du Code Civil.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
$ D’exercer pleinement les droits de la Commune de Cilaos sur les parcelles susvisées en application de l’article 713 du Code Civil ;
& De décider l’incorporation des parcelles susvisées dans le domaine privé communal ; $ De dire que la délibération sera transmise au représentant de l'Etat dans le département, aux services du Cadastres et de la Publicité Foncière et de l’enregistrement ;
$ D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.
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AFFAIRE N° 13 : CREATION DE POSTE DANS LE CADRE DU DIPOSITIF PARCOURS EMPLOI COMPETENCES (PEC)
Vu la loi N° 2008-1249 du 1* décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active et renforçant les politiques d’insertion ;
Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018 11 du 11 janvier 2018 relative aux Parcours Emploi Compétences et aux fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi ;
Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté n° 1984 du 03 octobre 2022 déterminant les taux de l’aide apportée par l’Etat pour le financement du Parcours Emploi Compétences (PEC) et du Contrat Initiative Emploi (CIE).
Le Maire informe l’assemblée que dans le cadre des politiques publiques de l'Etat en matière d’emploi, les collectivités territoriales peuvent recourir au nouveau dispositif « Parcours Emploi Compétences (PEC) ».
Le Contrat Parcours emploi compétences (PEC) a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. A cette fin, il comporte des actions d’accompagnement professionnel. La prescription des PEC est centrée sur les publics éloignés du marché du travail.
L’aide à l’insertion professionnelle de l’Etat est attribuée à l’employeur qui, en contrepartie, doit obligatoirement mettre en place des actions d'accompagnement et de formation.
L’employeur doit également désigner un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction.
21 Un PEC pourrait être recruté initialement au sein de la Commune à raison de 21 heures par semaine et pour une période de 11 mois. Le renouvellement du contrat n’est ni prioritaire ni automatique. [] doit être motivé et accompagné d’un bilan des actions d’accompagnement et de formations réalisées. En cas de renouvellement, la durée de l’aide à l’insertion professionnelle ne peut excéder 24 mois au total.
Les personnes recrutées seront rémunérées sur la base d’un SMIC selon le nombre d’heures travaillées par semaine. Le taux de prise en charge de l’État est fixé en pourcentage du taux horaire brut du SMIC. Ce taux varie selon le public bénéficiaire. Le taux de base de prise en charge de l’état est de 50%, la différence étant à la charge de la collectivité.
Pour l’année 2023, la Commune de Cilaos dispose d’un quota de 112 contrats PEC à répartir sur l’année.
Le budget prévisionnel de ces recrutements, pour l’année 2023, se décompose comme suit :
> Montant prévisionnel de la dépense : 1 459 637.00 € > Participation financière de l’Etat (taux de prise en charge 60%) : 774 916.00 € > Participation financière de la commune : 684 721.00 €
Considérant que l’insertion professionnelle des personnes très éloignées de l’emploi est une priorité pour la Commune ;
Considérant le taux de chômage extrémement important sur la Commune à près de 1 500 demandeurs d’emploi ;
Considérant un taux de pauvreté important de la Commune (57% de la population).
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
$& De donner son accord pour la création de 112 postes PEC pour l’année 2023 ; & D’acter la participation financière de la Commune dans le cadre de ce dispositif; $& D’imputer les crédits restant à charge de la Commune au chapitre 012 du budget 2023 ; $ D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
AA SO
AFFAIRE N° 14 : CREATION D'EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE
D’ACTIVITE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, partie législative du Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L 332-23-1 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le tableau des effectifs - Accroissement temporaire d’activité.
22 Le Maire informe l’assemblée que pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, il y a lieu de recruter un éducateur territorial des activités physiques et sportives à temps complet aux fonctions de maître nageur sauveteur.
L’agent devra être titulaire au moins du Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’éducation Populaire et du Sport, spécialisation activités aquatiques et natation (BJ JEPS AAN).
I convient donc de mettre à jour le tableau des effectifs communaux, et de modifier comme suit :
Personnel contractuel
e Création nouvelle de : 1 poste d’éducateur des APS à temps complet
FILIERE SPORTIVE
. POSTE POSTE POSTE A 2/ CADRE : EDUCATEUR DES APS OUVERT | POURVU | POURVOIR
EDUCATEUR DES APS 01 00 01
Le nouveau tableau des effectifs contractuels communaux correspondant à l’accroissement temporaire d’activité est joint en annexe.
L’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’éducateur des APS.
Considérant la nécessité d’assurer le bon fonctionnement de la piscine municipale.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
& D’adopter la création d’emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activité de l’éducateur des APS ;
& D’adopter la modification du tableau des effectifs contractuels (accroissement temporaire d’activité) ;
& D’autoriser l'inscription des crédits nécessaires au chapitre budgétaire correspondant ;
& D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
23 AFFAIRE N° 15 : APPROBATION DE LA CONVENTION D’'AUTORISATION D’'OCCUPATION DE LA STRUCTURE ARTIFICIELLE
D’ESCALADE (SAE) AU PROFIT DE L'ASSOCIATION
«GRIMP’A ZOT »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire informe l’assemblée que la Commune de Cilaos est propriétaire de la Structure Artificielle d’Escalade attenant au complexe sportif « Irénée Accot », situé au Trois Mares, lequel fait partie du domaine public communal.
A ce titre, elle en assure l’entretien et la gestion, et en laisse un usage contrôlé aux utilisateurs.
Dans le cadre de sa politique de soutien et de développement des activités physiques et sportives, il est proposé à l’assemblée, de remplacer la convention de 2006 par une nouvelle convention de mise à disposition (document joint) entre la Commune et l’Association « Grimp’A Zot ».
Cette convention est mise en place pour une durée d’un (1) an, prenant effet au 01° juillet 2023. Elle sera renouvelée dans les mêmes conditions, par tacite reconduction dans la limite de 5 ans.
La Commune concède une occupation de la Structure Artificielle d'Escalade (SAËE) pour une superficie de 300 m°.
Cette occupation est consentie à titre gratuit, en raison du caractère d’intérêt général motivant l’objet de l’association et des conditions de gratuité et de non commercialisation, répondant à un objectif sportif et de cohésion locale.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
$& D’approuver la nouvelle convention d'occupation de la SAE, dans les conditions ci- dessus énumérées ;
& D’autoriser le Maire à signer ladite convention ;
& D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
24 AFFAIRE PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE TANT SUPPLEMENTAIRE AU FRAIS DE DEPLACEMENT DE 4 JOURS DU FUTUR N°16: DGS DE LA COMMUNE QU’'AU FRAIS DE SUIVI DES DOSSIERS DE LA COMMUNE PAR CE DERNIER,
PENDANT DEUX MOIS, AVANT SA PRISE DE FONCTION
FIXEE AU 01 SEPTEMBRE 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions.
1. Contexte :
Les fonctions de DGS de la Commune ne sont pas assurées depuis janvier 2023, Pour répondre à ce besoin, un appel à candidature à été lancé sur la plateforme « emploi territorial » le 06 avril 2023 pour une clôture des candidatures fixée au 06 mai 2023.
La commission de sélection, après plusieurs entretiens, a retenu la candidature de Monsieur Guillaume OULAIÏ, actuellement en fonction en administration centrale du Ministère de l’intérieur et des Outre-mer. Ce dernier exerce les fonctions de Chef de la section Budget/Moyens et Responsable de la Sécurité des Systèmes d’Information (RSSI) de la Direction de l’Evaluation de la Performance, de l’Achat, des Finances et de l’Immobilier (DEPAFD.
Après discussion avec le Ministère d’origine de l'intéressé sur la date d’effet de la prise de fonction de ce dernier dans notre Collectivité, la date du 01° septembre 2023 a été retenue. L'arrêté de détachement a été rédigé en ce sens.
IL. Enjeux
Pour la Commune de CILAOS, il est impératif qu’il n°y ait pas de rupture dans le suivi et lappropriation des dossiers structurants pour une meilleure administration, compte tenu d’autant plus de l’absence de DGS depuis janvier 2023.
IL. Solutions
C’est pourquoi, il est paru essentiel de mettre en œuvre deux plans d’action :
> 1® plan d’action : Financer un déplacement de 4 jours, du futur DGS, sur la Commune à compter du 10juillet prochain. Le programme de ce déplacement vous est fourni en annexe de la présente délibération. L'objectif poursuivi est de permettre, au futur DGS, d’avoir une prise de contact territoriale et de s’imprégner tant du programme de travail que des dossiers structurants de la Commune et commencer à y apporter des débuts de solutions ;
25 > 2°" plan d'action : il est proposé au Conseil municipal de demander au futur DGS « dans l'attente de sa prise de fonction fixée au ler septembre », de traiter en parallèle de ses fonctions actuelles, les dossiers de la Commune. Compte tenu du fait qu’un fonctionnaire peut cumuler des activités accessoires publiques sous réserve que celles-ci soient compatibles avec son activité principale et n'affectent pas son exercice et que cette situation soit couverte par une autorisation de cumul.
Une demande d’autorisation de cumul d’activité auprès du ministère de l’intérieur ne sera pas opérante.
C’est pourquoi, compte tenu du fait que tout employeur se doit de rémunérer son employé dès lors que le service qui lui a été confié est réalisé ; se pose, la question de la prise en charge financière du traitement de ces dossiers, par le futur DGS, avant sa date d’affectation.
Une solution serait de rétribuer cet effort, de 2 mois de Monsieur OULAI, via une prime
exceptionnelle au moment de l’octroi du complément indemnitaire annuel (CIA) en fin d’année en guise de compensation des services accomplis.
IV. Coût financier de ces deux plans d’action
Il est proposé de fixer le montant de la participation financière de la Commune pour ces deux actions :
> 1° plan d’action : Déplacement de 4 jours, du futur DGS, pour une participation financière de la commune estimée à 5,40 K€ répartis selon Le détail joint en annexe ;
> 2% plan d’action : Missions de suivi des dossiers avec attribution d'un CIA exceptionnel correspondant aux émoluments de deux mois de traitement net du DGS correspondant aux mois de juillet et août 2023.
Considérant que cette action s'inscrit parfaitement dans la soutenabilité du budget de fonctionnement de la Commune.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
$ De valider une mission de quatre jours, du 10 juillet 2023 au 14 juillet 2023, du fütur DGS sur la Commune de Cilaos et d’assurer le suivi des dossiers dans l’attente de sa prise de fonction au 01” septembre 2023 ;
Ÿ D’imputer cette dépense au budget 2023 ;
Ÿ D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
x + x x x x x + + x x x
26 Motion relative à la réforme de la CDPENAF
Considérant la législation nationale qui donne comme prérogative à la CDPENAF d’émettre un avis simple sur le territoire Hexagonal ;
Considérant cette même législation nationale qui donne comme prérogative à la CDPENAF d’émettre un avis conforme dans les territoires d’Outre-mer, notamment à La Réunion ;
Considérant que la Chambre d’Agriculture de La Réunion soutient la nécessité de maintenir l’avis conforme de la CDPENAF ;
Considérant l’article ler de la Constitution du 4 octobre 1958 qui rappelle l'égalité devant la loi de tous les citoyens ;
Considérant l’article 73, dans son intégralité, de la Constitution du 4 octobre 1958, qui
rappelle que les normes législatives et réglementaires de l'Hexagone s’appliquent de plein droit à La Réunion ;
Considérant l’essoufflement de notre économie, la destruction des filières agricoles et la situation sociale explosive ;
Vu le risque de disparition des petites structures agricoles, socle fondateur de notre développement ;
Vu l’enjeu de souveraineté alimentaire, qui a pris tout son sens depuis la crise Covid ;
Le Conseil municipal de Cilaos
Constate qu’une nouvelle fois « l’égalité réelle » n’est pas appliquée à La Réunion ;
Considère que l’avis conforme de la CDPENAF, opposable aux Maires va à l’encontre de leurs prérogatives et la possibilité d’administrer librement leur territoire ;
Rappelle que l’agriculture est le premier métier de La Réunion, tant historiquement que géographiquement et économiquement ;
Rappelle que l’agriculture rassemble entre 20 et 30 000 actifs (emplois directs et indirects) ainsi que l’approvisionnement de nombreux secteurs, comme la restauration collective ;
Rappelle l’urgence de nouveaux projets structurants pour notre agriculture locale ;
Demande à l’État, dans le cadre du Comité interministériel pour l'outre-mer (CIOM), de prévoir un véhicule législatif permettant de revoir la composition de la CDPNAF avec une plus forte représentation des acteurs du monde agricole ;
Demande à l’État de revoir la doctrine et le fonctionnement même de cette instance ;
Demande à contrario à l’État d’instruire toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme situées dans les zones naturelles et agricoles et de livrer les actes d’urbanismes correspondant.
+ * x * % % x z * x * *
27 Monsieur le Maire laisse la parole à Emeline DAMOUR, étudiante de l’école d’architecture de la Réunion, qui a souhaité présenter son projet de fin d’études sur la rénovation des anciens Thermes de Cilaos, aux membres du Conseil municipal.
KR PK AS PR PK PK PK PE RE
L’ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 19h50.
Le secrétaire Le Maire
es
Identifiant : 974-219740248-2023042S-1 250#2023-DE
Numéro d’acte : S1414482
Etant transmise en sous-préfecture le : LT j# ÎlLel 2022
Et publié le :
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