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Déliberation - de 2025 066 convention d autorisation d occupation du domaine public avec le sde 22
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Plouézec.
Lien du pdf (Déliberation - de 2025 066 convention d autorisation d occupation du domaine public avec le sde 22)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Environnement,
Date de transmission de l'acte: 08/07/2025
Commune de PLOUËZEC - Conseil Municipal Date de reception de l'AR: 08/07/2025
Délibération N° DE_2025 066 022-212202147-DE_2025_066-DE
AGEDI
Département des Côtes d’Armor
Commune de Plouézec
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 02 juillet 2025
Le deux juillet deux mille vingt-cinq, à 20 heures DATE DE LA CONVOCATION : 27 juin 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS : 00,
En exercice : 23 Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est
Présents : 17 réuni au lieu habituel de ses séances, sous la
Votants : 21 présidence de Monsieur Armand LE JOUANARD.
Etaient présents : Monsieur Gilles PAGNY, Monsieur Armand LE JOUANARD, Madame Sophie
GRAEBER, Monsieur Patrick REMY, Madame Christine FAVENNEC, Madame Véronique ROLLAND,
Madame Marie-Françoise MARJO, Monsieur Nicolas HELLO, Monsieur Thierry ANDRE, Madame
Joëlle BEAUVERGER, Madame Edith BOCHER, Monsieur Brendan LE FAUCHEUR, Madame
Emmanuelle LE JEUNE, Monsieur Stéphane MOIGNET, Monsieur David POMMELET, Monsieur Michel BRULARD, Monsieur Fréderic DUPONT
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir:
Monsieur David THIESSARD représenté par Monsieur Gilles PAGNY, Madame France HERY
représentée par Madame Sophie GRAEBER, Monsieur Erwan SERVIGET représenté par Monsieur David POMMELET, Monsieur Yannick HEMEURY représenté par Monsieur Fréderic DUPONT
OBJET : 1.2 Convention d'autorisation d'occupation du domaine public
avec le SDE 22 : Implantation dune borne de recharge pour véhicules
électriques
Dans le cadre de l'aménagement de la place des droits de l’homme, la commune a
sollicité le service mobilité du SDE 22 pour l'installation d’une borne de recharge pour
véhicules électriques.
La proposition financière du SDE 22 pour l'installation d’une borne de recharge de
puissance 24 Kw de se décompose comme suit :
Investissement :
Cout de la borne + installation + raccordement : 22 172€ HT
Participation financière du SDE : 75 %
Reste à charge à la commune : 5543 € HT
Fonctionnement :
Coût annuel : 1500 €HT avec une participation financière à 100 % du SDE 22.
Afin de se conformer à la réglementation relative à l'implantation des infrastructures
de recharge pour véhicules électriques, le S.D.E. doit disposer d’une autorisation
d'occupation temporaire (AOT) du domaine public communal. Date de transmission de l'acte: 08/07/2025
Commune de PLOUËZEC - Conseil Municipal Date de reception de l'AR: 08/07/2025
Délibération N° DE 2025 066 022-212202147-DE 2025 _066-DE AGEDI
C’est la raison pour laquelle il est proposé de CONCIUTE UNE CONVENTION avec IE SDE
dont le texte est annéxé. Less principales dispositions sont les suivantes :
Durée : 20 ans à compter de sa signature, renouvelable expressément par période de
5 ans sans pouvoir excéder 30 ans.
Redevance d'occupation du domaine public : gratuité.
Le Conseil municipal est appelé à délibérer sur ce dossier.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2121 —
29etL 2224-37
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
Vu les statuts du S.D.E. 22,
Entendu l’exposé du Maire
Après délibération, à l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve la proposition financière du SDE 22
- DECIDE de conclure avec le Syndicat Départemental d’'Energie des Côtes
d'Amor une convention d'Autorisation d'Occupation du domaine public communal
pour l'installation d'infrastructure de recharge pour véhicules électriques et
hybrides rechargeables, Place des droits de l’homme
- AUTORISE le maire à la signer.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Monsieur Brendan LE FAUCHEUR . Gilles PAGNY,
La présente délibération peüt faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
Représentant de l’État.