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Déliberation - de 2025 081 autorisation donnee au maire de signer une convention d occupation temporaire du domaine prive
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Plouézec.
Lien du pdf (Déliberation - de 2025 081 autorisation donnee au maire de signer une convention d occupation temporaire du domaine prive)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Logement,
Date de transmission de l'acte: 08/07/2025
Commune de PLOUËZEC - Conseil Municipal Date de reception de l'AR: 08/07/2025
Délibération N° DE 2025 081 022-212202147-DE_2025_081-DE
AGEDI
Département des Côtes d'Armor
Commune de Plouézec
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 02 juillet 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS : 00,
En exercice : 23
Présents : 17
Etaient présents : Monsieur Gilles PAGNY, Monsieur Armand LE JOUANARD, Madame Sophie
GRAËEBER, Monsieur Patrick REMY, Madame Christine FAVENNEC, Madame Véronique ROLLAND, Madame Marie-Françoise MARIO, Monsieur Nicolas HELLO, Monsieur Thierry ANDRE, Madame
Joëlle BEAUVERGER, Madame Edith BOCHER, Monsieur Brendan LE FAUCHEUR, Madame
DATE DE LA CONVOCATION : 27 juin 2025 Le deux juillet deux mille vingt-cinq, à 20 heures
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est
réuni au lieu habituel de ses séances, sous la
Votants : 21 présidence de Monsieur Armand LE JOUANARD.
Emmanuelle LE JEUNE, Monsieur Stéphane MOIGNET, Monsieur David POMMELET, Monsieur Michel
BRULARD, Monsieur Fréderic DUPONT
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir:
Monsieur David THIESSARD représenté par Monsieur Gilles PAGNY, Madame France HERY
représentée par Madame Sophie GRAEBER, Monsieur Erwan SERVIGET représenté par Monsieur
David POMMELET, Monsieur Yannick HEMEURY représenté par Monsieur Fréderic DUPONT
OBJET : 7.1Autorisation donnée au Maire de signer une convention
d'occupation temporaire du domaine privé avec les propriétaires du 32
rue du Colonel Henri Simon à Plouézec.
Depuis plusieurs années, les propriétaires d’une maison sise au 32 rue du Colonel Henri
Simon à Plouézec, cadastrée section AN n°127. donnent refuge dans la partie arrière de
leur jardin à des chats errants sans propriétaire, vivant dans le bourg. Des bénévoles,
mandatés par la Commune, assurent leur nourrissage et prodiguent des soins sur place.
EXPOSÉ ;
Dans le cadre de la politique communale de gestion des populations de chats errants, la
Commune de Plouézec souhaite formaliser, par voie de convention, les conditions d'accès
et d'usage d’une partie du jardin des propriétaires, afin d'y poursuivre l'accueil et les
soins apportés aux chats errants.
Il convient donc d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention d'occupation
temporaire du domaine privé avec les propriétaires précités.
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la nécessité d’une intervention coordonnée pour la gestion des chats Date de transmission de l'acte: 08/07/2025
Commune de PLOUËZEC - Conseil Municipal Date de reception de l'AR: 08/07/2025
Délibération N° DE_ 2025 081 022-212202147-DE 2025 _081-DE
errants, AGEDI
CONSIDÉRANT la volonté partagée entre la Commune, les propriétaires et les
bénévoles d'assurer la protection animale dans un cadre respectueux des droits de
chacun,
Après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés :
19 voix Pour
1 voix Contre : M Michel Brulard
1 Abstention : M Brendan Le Faucheur
DÉCIDE :
D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation temporaire
du domaine privé avec les propriétaires de la parcelle cadastrée section AN n°127,
située 32 rue du Colonel Henri Simon à Plouézec, pour permettre l'accès des
bénévoles mandatés et la mise en place d’un dispositif d'accueil et de soins pour
les chats errants ;
De prendre en charge, les frais afférents à cette action dans le cadre du budget
communal.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Monsieur Brendan LE FAUCHEUR Gilles PAGNY,
{ # al - | TC
F | / se -
240,7
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
Représentant de l’État.