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Déliberation - de 2025 042 3.6 convention d occupation du domaine public et d autorisation de travaux sur mandat
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plouézec.
Lien du pdf (Déliberation - de 2025 042 3.6 convention d occupation du domaine public et d autorisation de travaux sur mandat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Date
de
transmission
de
l'acte:
15/04/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
15/04/2025
022-212202147-DE
2025
_042-DE
Commune
de
PLOUÉZEC
- Conseil
Municipal
d
AGEDI
Délibération
N°
DE
2025
042
Département
des
Côtes
d’Armor
Commune
de
Plouézec
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
09
avril
2025
Le
neuf avril
deux
mille
vingt-cinq,
à
19
heures
DATE
DE
LA
CONVOCATION
: 03
avril
2025
00,
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
:
En
exercice
: 23
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
Présents
: 18
réuni
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Votants
: 22
présidence
de
Monsieur
Gilles
PAGNY.
Etaient
présents
: Monsieur
Gilles
PAGNY,
Madame
Sophie
GRAEBER,
Monsieur
Patrick
REMY,
Madame
Christine
FAVENNEC,
Monsieur
David
THIESSARD,
Madame
Véronique
ROLLAND,
Madame
France
HERY,
Madame
Marie-Françoise
MARIO,
Monsieur
Nicolas
HELLO,
Madame
Joëlle
BEAUVERGER,
Madame
Edith
BOCHER,
Monsieur
Brendan
LE
FAUCHEUR,
Madame
Emmanuelle
LE
JEUNE,
Monsieur
Stéphane
MOIGNET,
Monsieur
David
POMMELET,
Monsieur
Michel
BRUEARD,
Monsieur
Yvon
COLLIN,
Monsieur
Fréderic
DUPONT
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir:
Monsieur
Armand
LE
JOUANARD
représenté
par
Monsieur
Patrick
REMY,
Monsieur
Thierry
ANDRE
représenté
par
Monsieur
Nicolas
HELLO,
Mansieur
Erwan
SERVIGET
représenté
par
Monsieur
David
POMMELET,
Monsieur
Yannick
HEMEURY
représenté
par
Monsieur
Fréderic
DUPONT
OBJET
: 3.6
Convention
d'occupation
du
domaine
public
et
d'autorisation
de
travaux
sur
mandat
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
municipal
que
les
travaux
d'aménagement
de
la
rue
Lein
ar
Lan
vont
être
effectués
sur
le domaine
public
départemental
(RD77.)
Monsieur
le maire
indique
à
l’assemblée
que
dans
ce cas
il y a lieu
de
conclure:
- une
convention
avec
le Département
pour
occupation
du
domaine
public
décrivant:
-les
travaux
à
réaliser,
-les
conditions
d'approbation
et de
réception,
- l'entretien
ultérieur
des
équipements
de
voirie
sur
le domaine
public
départemental.
-
une
convention
de
travaux
sur
mandat
pour
la
réalisation
de
la
couche
de
roulement
pour
le
compte
du
Département.
Le Conseil
Municipal
est donc
appelé
à
délibérer
sur
ce
dossier
afin
de
donner
mandat
au
Maire
pour
les
signer. Date
de
transmission
de
l'acte:
15/04/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
15/04/2025
022-212202147-DE
2025
_042-DE
Commune
de
PLOUËZEC
- Conseil
Municipal
d
AGEDI
Délibération
N°
DE_2025_042
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L2121
—29
à
L2121
-34
CONSIDERANT
que
ces
travaux
affecteront
le domaine
public
départemental
CONSIDERANT
la
nécessité
de
conclure
avec
le
département
une
convention
d'occupation
du
domaine
public
et
une
convention
de
travaux
sur
mandat
pour
la
réalisation
de
la
couche
de
roulement
de
la
RD
77
pour
le compte
du
département
ENTENDU
l'exposé
du
Maire
Après
avoir
délibéré,
à la majorité
des
membres
présents
et
représentés
:
21
voixpour
1 voix contre
M
Michel
Brulard
DECIDE
de
conclure
avec
le
département
des
Côtes
d'Armor
une
convention
d'occupation
du
domaine
public
et
une
convention
de
travaux
sur
mandat
pour
la
réalisation
de
la
couche
de
roulement
de
la
rue
Lein
ar
Lan
(RD
77)
pour
le compte
du
département.
AUTORISE
le maire
à les signer.
Le
Maire,
Gilles
PAGNY,
Le
Secrétaire
de
séance,
Monsieur
Patrick
REMY
La présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
Administratifcompétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa publication
et de sa
réception
par le
Représentant
de l’État.