Compte-Rendu - compte rendu du cm 21032025

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Compte-Rendu - compte rendu du cm 21032025 Document publié le Lundi 10 mars 2025 par la commune de Vitry-en-Artois. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du cm 21032025)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Sécurité sociale, 1

C OMPTE RENDU

L'an deux mil vingt-cinq, le vingt et un mars à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la commune de VITRY-EN- ARTOIS s'est réuni en salle de conseil sous la présidence de Monsieur Pierre GEORGET, Maire, en suite de la convocation du 10 mars 2025.

Présents : Pierre GEORGET, Maire – Catherine VESIEZ, Rodrigue VOOGT, Sylviane DURAK, Francis RICHARD, Maryse DUEZ, Didier DAVOINE, Sylvette HENNEBIQUE, Adjoints au Maire – Jean-Jacques THOMAS, Agnès LEDE, Sylvie LEFEBVRE, Sylvie JONIAUX, Alain BOILEUX, Jean-Marie BLASSELLE, Louis FAVREUIL, Jean-Noël ROCHE, Christelle BRASDEFER, Franck CAPELLE, Corinne LANSIAU, Véronique DELCOURT, Aurélien DUMONT, Sandrine CARPENTIER- METAY, Philippe PALASCINO, Benoit RINNER, Thérèse MARECHAL

Absents Excusés avec pouvoir : Marine WIATRAK à Pierre GEORGET

 -  -  - 

Monsieur Pierre GEORGET, Maire, accueille l’assemblée délibérante et rappelle l’ordre du jour.

Monsieur Pierre GEORGET, Maire, désigne Monsieur Benoit RINNER pour les fonctions de secrétaire de séance.

Monsieur Benoit RINNER, secrétaire de séance procède à l’appel des membres du Conseil Municipal.

ORDRE DU JOUR

Introduction de Monsieur Pierre GEORGET :

Tous les points présentés à cette séance ont été examinés en exécutif, en bureau municipal et lors des commissions communales et je peux vous dire que c'est un travail conséquent.

Les notes de synthèses sont présentées par les conseillers municipaux car elles ont été préparées et discutées en commissions communales. C’est l’implication de tous, un travail collectif.

 Le Compte Rendu du Conseil Municipal 13 février 2025 est adopté à l’unanimité.

1. Prestations communales pour le personnel

Intervenant : Jean-Marie BLASSELLE

L'action sociale dans la fonction publique consiste à améliorer les conditions de vie des agents et de leurs familles sous forme de prestations et d'aides, qui après de longues pratiques mais diversement appliquée, ont fait l'objet d'une règlementation visant à rendre obligatoire certaines d'entre elles.

C'est la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 de modernisation de la fonction publique et relative à la fonction publique territoriale qui définit le principe d'attribution des aides financières ou en nature en faveur des agents.

Ces aides sont inscrites dans les dépenses obligatoires des communes à l'article L2321-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et modifie l'article 9 de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et crée un nouvel article 88-1 dans la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Ces dispositions juridiques ont pour objet de faire adopter par le conseil municipal une délibération ayant pour objet de déterminer le type d'actions et le montant des dépenses qu'ils inscrivent au budget pour la réalisation d'actions sociales en faveur du personnel ainsi que les modalités de mise en œuvre.2

Cependant :

Face à l’absence d’autorisation parlementaire concernant le projet de Loi de Finances et par déclinaison le budget 2025, le ministre chargé de la fonction publique et celui chargé des comptes publics ne peuvent pas signer les circulaires de revalorisation des taux 2025 des prestations interministérielles à règlementation commune.

La préparation des nouvelles circulaires est à ce stade conditionnée par l’adoption en 2025 d’une Loi de finances. Dans ce contexte et dans l’intervalle, les taux 2024 en vigueur des PIM restent applicables.

Seront prises en compte les demandes déposées entre le 1 er janvier au 31 décembre de l’année en cours.

Avis favorable de la commission communale « cohésion sociale et administration générale ».

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

26 votes favorables.

DECIDE d’appliquer les taux de prestations sociales 2024.

DECIDE d’accorder la prestation AIDE A LA FAMILLE et notamment l’allocation aux parents séjournant en maison de repos avec leur enfant. Le taux 2024 est d’un montant de 26,16€ par jour.

DECIDE d’accorder les prestations (journalières) d’action sociale suivantes aux agents communaux dont les enfants à charge ont bénéficié des séjours suivants :

En colonies de vacances

enfants de moins de 13 ans 8,40 €

enfants de 13 à 18 ans 12,70 €

En centres de loisirs sans hébergement

journée complète 6,06 €

demi-journée 3,06 €

En maisons familiales de vacances et gîtes

séjours en pension complète 8,84 €

autre formule 8,40 €

Séjours mis en oeuvre dans le cadre éducatif

forfait pour 21 jours ou plus 87,05 €

pour les séjours d'une durée inférieure 4,14 €

Séjours linguistiques

enfants de moins de 13 ans 8,40 €

enfants de 13 à 18 ans 12,71 €

PRECISE que La durée du séjour à subventionner ne peut excéder :

- 21 jours par an pour les séjours mis en œuvre dans le cadre éducatif (classe de neige et séjours linguistiques…),

- 45 jours par an et par enfant pour les autres types de séjour.

PRECISE que les prestations seront versées à hauteur maximale des frais engagés, toutes allocations déduites, et dans la limite de la durée des séjours visés ci-dessus.

PRECISE que l’aide sera attribuée à un seul membre de la famille en cas de conjoints exerçant dans cette même commune, dans une autre commune ou établissement public.

FIXE l’allocation aux parents d'enfants handicapés de moins de 20 ans (montant mensuel) à 183€.3

PRECISE que l’allocation pour les jeunes adultes handicapés poursuivant des études ou un apprentissage entre 20 et 27 ans, le versement est mensuel au taux de 30% de la base mensuelle de calcul des prestations familiales.

FIXE la prestation séjour en centres de vacances spécialisés (par jour) à 23,96 €.

PRECISE que la présente délibération s’applique du 1 er janvier 2025 au 31 décembre 2025.

PRECISE que cette dépense est inscrite au budget primitif 2025.

2. Crédits de formations des élus

Intervenant : Jean-Marie BLASSELLE

L’article L.2123-12 du CGCT dispose que « les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ».

Depuis le 1er janvier 2016, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune (montant théorique prévu par les textes, majorations y compris).

La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :

- Agrément des organismes de formations,

- Dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l’adéquation de l’objet de la

formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville,

- Liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses,

- Répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

En 2024, 7 élus ont bénéficié d’une formation pour un total de 760€ sur une enveloppe de 2500€.

En 2025, il est proposé d’allouer une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d’un montant égal à 2 % du montant des indemnités des élus soit 2 500€.

Avis favorable de la commission communale « cohésion sociale et administration générale ».

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

26 votes favorables.

ADOPTE le principe d’allouer une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d’un montant égal à 2 % du montant des indemnités des élus.

ADOPTE la prise en charge de la formation des élus qui se fera selon les principes décrits ci-dessus.

PRECISE que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au Budget primitif 2025.

3. Taux d’impositions 2025

Intervenant : Jean-Jacques THOMAS

Le vote des taux par une collectivité doit obligatoirement faire l’objet d’une délibération spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés.

Pour mémoire, la loi de Finances pour 2020 a prévu la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour l’ensemble des foyers fiscaux jusqu'en 2023 et le gel du taux pour 2020, 2021 et 2022.4

1. Taux du Foncier Bati :

Pour mémoire, le taux communal de la taxe sur le foncier bâti actuel est constitué du taux département et du taux communal suite à la fusion de ces 2 taux en 2020 :

Taxe foncier

bâti 2020 2021 à 2022 2023 2024 2025

Taux

communal

23,44% 45,70% 50,27% 50,27%

Orientation

vers un

maintien à

50,27%

Taux

départemental 22,26% / / / /

2. Taux de la Taxe d’Habitation :

Depuis 2023, le taux de la taxe d'habitation pour les résidences secondaires n'est plus gelé. La commune peut alors se prononcer sur ce taux dans sa délibération annuelle.

Il est proposé de maintenir ou modifier le taux. La base d’imposition est de l’ordre de 110 000€. La recette en 2024 était de 24 245€ pour un taux de 22,3% est resté inchangé depuis 2009.

Voici une simulation de recettes en fonction du taux :

La variation de 1% de ce taux correspond à +/-1 100€ de recette.

Pour l’année 2025, il est proposé d’appliquer les taux du FB, FNB et TH identiques à ceux de 2024 conformément aux orientations budgétaires indiquées dans le ROB 2025.

Foncier Bâti (FB) 50,27 %

Foncier non Bâti (FNB) 61,96 %

Taxe d’habitation (TH) 22,30 %

Avis favorable de la commission communale « cohésion sociale et administration générale ».

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

26 votes favorables.

DECIDE de retenir les taux décrits ci-dessus pour l’année 2025.

Base : 110 000 € 110 000 € 110 000 € 110 000 € 110 000 €

Taux : 22,30% 24,00% 25,00% 26,00% 30,00%

Recettes : 24 245 € 26 400 € 27 500 € 28 600 € 33 000 €

évolution : 0 € 2 155 € 3 255 € 4 355 € 8 755 €

45,705

4. Approbation du Compte Financier Uniques (CFU)

Intervenant : Catherine VESIEZ (Monsieur le Maire quitte l’assemblée)

Le compte financier unique constitue le document budgétaire qui se substitue à la fois au compte administratif et au compte de gestion.

La mise en place du CFU vise plusieurs objectifs :

- Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière ; les données d’exécution budgétaires et les informations patrimoniales sont présentes au sein d’un même document ; - Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable ; le contenu du compte a été revu afin de disposer de données clés et d’informations pertinentes (nouveaux ratios, rappel des taux d‘impositions, bilan et compte de résultat synthétiques) ;

- Aboutir à une confection 100 % dématérialisée sur l’ensemble de la chaîne ; des contrôles automatisés de cohérence sont réalisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable de la DGFiP, ce qui simplifie les travaux d’ajustement en fin de gestion et améliore la qualité des comptes.

En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU permettra de mieux éclairer les assemblées délibérantes et pourra ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.

Le vote de l'organe délibérant sur le compte financier unique doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice auquel il se rapporte.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

25 votes favorables.

APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 de la Ville de VITRY EN ARTOIS.

Intervention de Monsieur Pierre GEORGET :

Je remercie Madame Catherine VESIEZ, première adjointe pour le travail et le suivi. Je précise que la comptabilité de la commune est vérifiée par le Service de Gestion Comptable (SGC).

5. Approbation du résultat d’exploitation 2024

Intervenant : Alain BOILEUX

Après avoir délibéré sur le compte financier unique de l’exercice 2024 dressé par monsieur Pierre GEORGET et par le comptable, visé et certifié par l’ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative, le conseil municipal doit affecter les résultats de l’exercice 2024 dans le budget primitif 2025.

Résultat de la section de fonctionnement :

5 611 710,99€ (recettes) – 5 191 014,25€ (dépenses) = 420 696,74 € (résultat excédentaire).

Cumul des excédents des années antérieures inscrit au BP 2024 : 1 049 697,21€.

Excédent de la section de fonctionnement fin 2024 : 1 049 697,21 + 420 696,74€ = 1 470 383,95€.

Résultat de la section d’investissement :

1 401 011,52€ (recettes) – 1 637 117,30€ (dépenses) = - 236 105,78 € (Résultat déficitaire)

Cumul des excédents des années antérieures inscrit au BP 2024 : 472 252,08 €.

Excédent de la section d’investissement fin 2024 : 472 252,08 – 236 105,78€ = 236 146,30 €.

Excédent global à la clôture :

1 470 383,95€ + 236 146,30 = 1 706 530,25 €6

Avis favorable de la commission communale « cohésion sociale et administration générale ».

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

26 votes favorables.

DECIDE d’affecter le résultat comme décrit ci-dessus, compte tenu que celui-ci doit couvrir en priorité le besoin de financement de la section d’investissement.

6. Budget primitif 2025

Intervenant : Catherine VESIEZ

Voir document ci-joint.

Avis favorable de la commission communale « cohésion sociale et administration générale ».

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

26 votes favorables.

APPROUVE le Budget Primitif.

Intervention de Monsieur Pierre GEORGET :

Il conviendrait de relever l’ensemble du patrimoine communal (la poste, l’église, Le cabinet médical, la gendarmerie, la mairie, les écoles, la police municipale, les services techniques, le multi accueil, la médiathèque…) pour que l’on puisse communiquer le coût de l’entretien, de préciser le nombre de bâtiments publics, je pense à 24 bâtiments. Un article dans le prochain Vitry Actus évoquera ce sujet afin que la population soit informée.

Intervention de Madame Catherine VESIEZ :

Concernant les gros investissements, nous avons souhaité vous faire part de « comment on les a financés ». En exemple le centre Technique municipal représente un coût 1 200 000 euros : un emprunt de 320 000 euros, une vente d’une friche à 200 000 euros, une subvention 204 000 euros de la Préfecture, 40 000 euros du Département et 446 000 sur nos fonds propres. Ces travaux donneront à nos agents de bonnes conditions de travail et répondront aux normes de sécurité.

Le deuxième projet est la construction des vestiaires au stade Lourdaux et un club Housse. En 2024 on a déjà engagé 50 000 euros pour les études, ensuite on engage la commune à hauteur de 380 000 euros. On est dans l’attente des retours des demandes de subventions de la Préfecture, du département, de la région. Aux vues des montants qui nous serons alloués, on pourra compléter ce dossier au niveau financement avec le reste à charge de la commune.

Il ne faut pas oublier que nous avons une belle commune très attractive, on se bat pour venir y vivre que ce soit la population ou le système médical malgré que nous n’ayons pas une commune très riche, nous n’avons pas d’usine. Dans le passé, nous étions considérés comme une commune administrative avec très peu de ressources mais néanmoins nous n’avons pas fait mourir notre commune. La population s’est agrandie, le logement s’est développé et les infrastructures ont été faites et tout cela sans mettre en péril financièrement notre commune. Je tenais à le dire et je remercie tous mes collèges élus pour ce travail en commun.

Intervention de Monsieur Pierre GEORGET :

Je fais suite à l’intervention de Catherine sur la comparaison de notre commune et celles environnantes. A l’époque, les usines étaient sur les communes de Biache Saint Vaast, Brebières, Corbehem… Elles avaient des compensations (loi finance + TPU). Chaque année, 1 026 000 euros chaque année multipliée par 24 années. Malheureusement, notre commune n’avait pas de compensation car nous n’avions pas d’entreprises. La population préférait venir vivre à Vitry car il n’y avait pas les inconvénients comme la cimenterie avec ses nuages7

de fumée, l’usine BEGHIN avec l’odeur des betteraves et pate à papier. C’est comme ça, c’est l’histoire de nos communes.

Pour revenir sur les travaux pour le Centre technique municipal, les espaces verts et le service technique ne sont plus dans des bâtiments fonctionnels et en sécurité. Les anciens bâtiments seront vendus ultérieurement mais on n’a pas le droit de l’inscrire dans le budget. Le coût de cette vente ne peut pas être déduite des 1 200 000 euros. Je vais citer un autre exemple, quand on a vendu la perception, ce gain nous a permis de créer l’espace Lucien Decourrière et de rénover la gare.

Je reviens sur les équipements sportifs, j’ai eu contact avec le Président de la région et du département. Monsieur Xavier Bertrand, Président de la région est au courant de l’appel à projet et je demande à Monsieur Braems de suivre le dossier. Concernant le département, il ne subventionne pas de vestiaires douches dans la commission Equipement sportif. C’est dans celle où je siège, au Farda, voiries départementales et bourg centre et c’est au titre du bourg centre que notre dossier a été déposé dans l’innovation territoriale. Jean-Claude LEROY, Président du Département, lors de la cérémonie des vœux à Vitry en Artois l’a bien précisé que cette demande de subvention est faite dans l’innovation territoriale.

7. Ouvertures des crédits des associations

Intervenant : Jean-Noël ROCHE

Lors du vote du budget, il y a lieu d’ouvrir les crédits budgétaires destinés au versement des subventions aux associations. Ce montant global n’est qu’une prévision.

Par la suite, il y aura lieu, par une autre délibération, d’octroyer individuellement une subvention par association en fonction de cette enveloppe attribuée.

La lettre d’orientation budgétaire 2025 indique que le niveau de dépenses 2025 doit être équivalent à celui de 2024. L’ensemble des crédits ouverts réservés aux associations en 2024 est de 27 360€.

Au BP 2025, vu les avis de commissions recueillis, il est proposé un montant total de 31 360,00 €, répartis dans le tableau ci-dessous :

2025

Centre Communal d’Action Sociale 4 360,00 €

AUTRES SUBVENTIONS 27 000,00 €

TOTAL 31 360,00 €

Avis favorable de la commission communale « cohésion sociale et administration générale ».

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

26 votes favorables.

FIXE le montant de l’enveloppe globale à 31 360,00 €uros répartie comme ci-dessus.

S’ENGAGE à ouvrir les crédits nécessaires au budget primitif 2025 soit : 31 360,00 euros pour le versement des subventions aux associations.

8. Subvention aux associations

Intervenant : Jean-Noël ROCHE

Après ouverture des crédits dans le chapitre 65 du budget primitif 2025, il y a lieu d’octroyer individuellement une subvention de fonctionnement ou de soutien par association ou exceptionnel.

Le versement de la subvention est subordonné à la remise complète du dossier de demande de subvention.8

IL est proposé les montants des subventions pour les associations entrant dans la délégation des commissions suivantes :

 Cohésion sociale et administration générale ;

 Promotion de la ville et citoyenneté ;

 Prévention, sécurité et aménagement du territoire ;

 Vie scolaire, jeunesse et culture ;

 Nouvelles technologies et sports ;

 Festivités locales et liens intergénérationnels.

En fonction des différentes demandes de subvention formulées par les associations, voici la répartition dans le tableau ci-dessous.

Les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au Budget Primitif 2025.

Subventions de fonctionnement ou de soutien :

proposition de vote

2025

"COHESION SOCIALE ET ADMINISTRATION GENERALE" : Catherine VESIEZ

CCAS - Comité Comunal d'Actions Sociales 4 360 €

AMICALE DES DONNEURS DE SANG BÉNÉVOLES DE VITRY-EN-ARTOIS 117 €

AMICALE DES HABITANTS DE LA RÉSIDENCE PORQUEROLLES DE VITRY-EN-ARTOIS 117 €

AMICALE DU PERSONNEL COMMUNAL DE VITRY-EN-ARTOIS 988 €

ASEPP (AIDE À LA SCOLARISATION DES ENFANTS DES PAYS PAUVRES) 108 €

EPICES-RIZ SOLIDAIRE SCARPE SENSÉE 110 €

LES RESTOS DU CŒUR D'ARRAS 62B 111 €

SECOURS CATHOLIQUE - CARITAS France / Délégation du Pas-de-Calais 111 €

TOTAL COMMISSION : 6 022 €

"GESTION DU PATRIMOINE ET DEVELOPPEMENT DURABLE" : Rodrigue VOOGT

SOCIÉTÉ COMMUNALE DE PÊCHE DU GRAND MARAIS DE VITRY-EN-ARTOIS 851 €

TOTAL COMMISSION : 851 €

"PROMOTION DE LA VILLE & CITOYENNETE" : Sylviane DURAK

1622ème SECTION DES MÉDAILLÉS MILITAIRES 110 €

ACPG-CATM-TOE-VEUVES OPEX DE VITRY-EN-ARTOIS 241 €

ACPG-CATM-TOE-VEUVES DE BIACHE-SAINT-VAAST 106 €

Union des Commercants (UCAV) 101 €

FNACA DE BIACHE (FÉDÉRATION NATIONALE DES ANCIENS COMBATTANTS D'ALGÉRIE) 107 €

MÉMOIRE DES ANCIENS ET AMIS DU GROUPE LORRAINE 110 €

RADIO LOISIRS - RADIO SCARPE SENSÉE 400 €

TOTAL COMMISSION : 1 175 €

Commission "PREVENTION, SECURITE & AMENAGEMENT DU TERRITOIRE" : Francis RICHARD

ASSOCIATION PRÉVENTION ROUTIÈRE 101 €

TOTAL COMMISSION : 101 €

ASSOCIATION9

Total général : 25566,50 €.

Les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au Budget Primitif 2025.

Avis favorable des commissions communales « cohésion sociale et administration générale ». « « gestion du patrimoine et développement durable », « promotion de la ville et citoyenneté », « Prévention, sécurité et aménagement du territoire », « vie scolaire, jeunesse et culture », « nouvelles technologies et sports » et « festivités locales et liens intergénérationnels ».

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

26 votes favorables.

DECIDE d’octroyer les subventions suivantes aux associations, selon la répartition indiquée ci-dessus.

RAPPELLE que le versement de la subvention est subordonné à la remise complète du dossier de demande de subvention,

RAPPELLE que n’ont pas pris part au vote les élus ci-après :

 Monsieur Pierre GEORGET pour le Comité Communal d’Actions Sociales (CCAS),  Monsieur Philippe PALASCINO pour l’Amicale des habitants de la résidence Porquerolles,  Madame Sylvie JONIAUX pour la Délégation Départementale de l’Education Nationale Secteur Arras 3  Madame Véronique DELCOURT pour le foyer des jeunes,

 Monsieur Alain BOILEUX pour le Foyer socio-éducatif du Collège Pablo Neruda,  Madame Thérèse MARECHAL pour la Confrérie de la pomme d’amour,  Monsieur Alain BOILEUX pour l’Association sportive du collège Pablo Neruda,  Madame Agnès LEDE pour l’association Marcher et Courir à Vitry (MCV).

9. Don à l’unité de soins palliatifs (USP) de l’Hospital de Boulogne Sur Mer Intervenant : Jean-Noël ROCHE

Le 24 janvier 2025, Madame Brigitte LACHERE, maman de Jérôme LUTTWILLER, est décédée.

"VIE SCOLAIRE, JEUNESSE & CULTURE" : Maryse DUEZ

ADATEEP 62 (ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE POUR LES TRANSPORTS EDUCATIFS ET L'ENSEIGNEM 39 €

DDEN SECTEUR ARRAS 3 (DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE DE L'EDUCATION NATIONALE) 40 €

FANFARE LA LYRE 3 769 €

FOYER DES JEUNES DE VITRY 1 395 €

FOYER SOCIO-EDUCATIF DU COLLÈGE PABLO NERUDA 259 €

LES ENFANTS D'ABORD 111 €

PENA DE VALENCIA 214 €

CCL 100 €

TOTAL COMMISSION : 5 927 €

"FESTIVITES LOCALES & LIENS INTERGENERATIONNELS" : Sylvette HENNEBIQUE

ASSOCIATION ÉCLAIR 199 €

La détente des séniors 464 €

CONFRÈRIE DE LA POMME D'AMOUR 404 €

TOTAL COMMISSION : 1 067 €

Commission "NOUVELLES TECHNOLOGIES & SPORTS" : Didier DAVOINE

AQUATIS NATATION VITRY 519,00 €

ASSOCIATION GROUPE BODY FORME (A.G.B.F.) 516,00 €

ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLÈGE PABLO NÉRUDA 500,00 €

CLUB DE TENNIS DE TABLE SAINT-MARTIN DE VITRY-EN-ARTOIS 674,00 €

CYCLO CLUB DE VITRY-EN-ARTOIS 403,00 €

ÉNERGIE DANCE 1 511,00 €

FÉRÉTI PLONGÉE CLUB (FPC) 218,00 €

JUDO CLUB DE VITRY-EN-ARTOIS 1 140,00 €

MARCHER ET COURIR À VITRY-EN-ARTOIS (MCV) 484,00 €

OSC VITRY-EN-ARTOIS (OLYMPIQUE SPORTING CLUB) 3 305,00 €

RACING CLUB DE VITRY-EN-ARTOIS (RCV) 294,00 €

TENNIS CLUB DE VITRY-EN-ARTOIS 650,00 €

US BIACHE ATHLETISME 209,50 €

TOTAL COMMISSION : 10 423,50 €10

La famille ne souhaitait ni fleur ni plaque mais simplement un don au profit de l’association Palliopale œuvrant à l’Unité de Soins Palliatifs (USP)de l’Hospital de Boulogne sur Mer.

Cette association d’intérêt général est constitué d'un groupe de collègues de l’USP ayant pour projets d’améliorer le confort de vie des patients au sein de l'unité Epione. Cela passe par l'achat de matériel comme : Couvertures, plaids, café, biscuits, fruits, bonbons, décorations de chambre, petits mobiliers, lampes de chevets, piano, frigo, cave à vin, micro-onde, fauteuils, nécessaire de toilette, tableaux blancs pour mettre des mots et faire dessins aux patients, l'aménagent de la salle famille (jeux pour enfants, babyfoot) … Et aussi que les patients puissent profiter de repas améliorés (projets pour 2025 en cours), accéder à une cave à vin (déjà en place depuis de nombreuses années) avec un morceau de fromage, petits déjeuners, repas améliorés au gout du patient. Les animaux sont admis au sein de notre unité.

Habituellement, la commune dépense 48€ de fleurs pour un décès (fleurs et ruban). Ces crédits dédiés aux subventions et dons peuvent être prévus au chapitre 65 - article 65748.

Avis favorable de la commission communale « cohésion sociale et administration générale ».

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

26 votes favorables.

DECIDE d’octroyer une aide financière de 50€ à l’association PALLIOPALE.

PRECISE que les crédits sont prévus au budget primitif 2025 au chapitre 65.

10. Création de 2 postes au grade d’adjoint d’animation territorial Intervenant : Alain BOILEUX

Deux agents sont en contrat à durée déterminée depuis le 1 er Septembre 2014 pour l’un, et depuis le 27 Février 2017 pour l’autre afin d’exécuter les missions indiquées dans leurs fiches de poste annexées à la présente note.

Il est reconnu que leurs missions sont inscrites dans la pérennité. Les besoins sont fonctionnels et répondent à des missions de service public. Il conviendrait de considérer ces deux emplois comme permanents.

Pour rappel, dans la fonction publique territoriale, un poste répondant à un besoin permanent doit faire l’objet d’une procédure de création d’emploi afin de recruter un fonctionnaire.

C’est pourquoi, au regard des missions de ces deux postes, il est proposé de se prononcer sur : • L’opportunité de la création de deux postes,

• Des éventuels aménagements de la fiche de poste (projets en annexes) de chacun des deux agents, • Du cadre d’emploi et du grade.

Sous couvert de l’avis favorable du CST du 6 février 2025 et de la commission communale « cohésion sociale et administration générale », ce point sera proposé au conseil municipal du 21 mars 2025 qui pourra se prononcer.

Il est rappelé également qu’un recrutement d’agent titulaire est réalisé à l’appui de :

 Une délibération de création de poste,

 Sur le site emploi-territorial :

o Une déclaration d’opération,

o Une déclaration de vacance de poste,

o Un appel à candidature,

 Choix et nomination par arrêté municipal du candidat retenu.

En cas d’approbation pour la création de deux postes au grade « Adjoint territorial d’animation », le tableau des effectifs au 31 décembre 2025 serait modifié comme suit :11

Ces deux postes seraient ouverts à compter du 1 er avril 2025.

Il est précisé qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Il est précisé que les crédits nécessaires seront prévus au budget communal.

Avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 06 février 2025 pour la création de ces deux postes et les démarches de recrutement.

Avis favorable de la commission communale « cohésion sociale et administration générale ». Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

26 votes favorables.

DECIDE la création de deux postes au grade « Adjoint territorial d’animation ».

PRECISE que le tableau des effectifs au 31 décembre 2025 sera modifié comme ci-dessus décrit.

PRECISE que ces deux postes seront ouverts à compter du 1 er avril 2025.

PRECISE qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ces emplois pourront être pourvu par un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

PRECISE que l’agent recruté par contrat exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis en référence à l’un des grades relevant du cadre d’emploi des adjoints d’animation territoriaux.

PRECISE que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus budget primitif 2025.

11. Mise en place d’astreinte aux services techniques

Intervenant : Alain BOILEUX

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration. La durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.

Ainsi :

 Seul le temps passé par l'agent à son domicile est considéré comme une période d'astreinte,

 La durée de l'intervention dans le service et le temps de trajet aller et retour comptant comme du temps de travail effectif et étant rémunéré comme tel.

Filière Animation

Effectif

actuel

Effectif

à la date de nomination

Adjoint territorial d’animation 3 512

A noter pour la filière technique, 3 types d’astreintes sont distinguées :  L'astreinte d'exploitation : Cette astreinte concerne la situation des agents tenus, pour des raisons de nécessités de service, de demeurer à leur domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir dans le cadre d'activités particulières.

 L'astreinte de sécurité : Cette astreinte concerne les agents amenés à intervenir lorsque les exigences de continuité du service ou d'impératifs de sécurité l'imposent (situation de crise ou de pré-crise).

 L'astreinte de décision : cette astreinte concerne la situation du personnel d'encadrement pouvant être joint directement par l'autorité territorial en dehors des heures d'activité normale du service afin de prendre les mesures et les dispositions nécessaires.

Le régime d'astreintes est mis en place par l'assemblée délibérante de la commune. Il est proposé de mettre en place un régime d’astreinte d’exploitation pour les interventions techniques le week-end uniquement et jours fériés le cas échéant. Des moyens techniques seraient mis à la disposition des agents concernés (téléphone, véhicule remisé au domicile, outillage…). Les agents concernés par les astreintes seraient notamment formés aux habilitations électriques.

La liste des agents concernés et un planning seraient établis. Un roulement des agents à l’intérieur d’une équipe sera effectué de manière à ce qu’une seule personne ne soit pas toujours en astreinte. Une phase d’expérimentation de cette astreinte est proposée sur la période du 1 er avril au 31 décembre 2025. Un retour d’expérience permettra d’affiner l’opportunité d’un tel régime.

Cette délibération peut être prise sous couvert de l’avis favorable du Comité Social Territorial (CST) du 6 février 2025.

C'est également à l'organe délibérant qu'il appartient de décider, lorsque le choix est prévu par la réglementation, d'indemniser ou de compenser les temps d'astreinte ou de permanence. Le régime de rémunération ou de compensation des périodes d'astreintes ou de permanences sont basés sur les textes établis pour les agents de l'État.

Le Régime applicable aux agents territoriaux relevant de la filière technique (cadres d'emplois d'adjoints techniques à ingénieurs) est aligné sur celui du personnel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Indemnité des astreintes d'exploitation en fonction des périodes :

Une astreinte de nuit entre le lundi et le samedi inférieure à 10 heures 8.60 €

Une astreinte de nuit entre le lundi et le samedi supérieure à 10 heures 10.75 €

Samedi ou journée de récupération 37.40 €

Une astreinte le dimanche ou un jour férié 46.55 €

Une astreinte de week-end (du vendredi soir au lundi matin) 116.20 €

A noter :

S’agissant d'une rémunération de services effectués, il n'est pas possible de modifier les montants fixés par la réglementation pour l'indemnisation ou la compensation des astreintes et permanences. Le choix entre l'indemnisation et la compensation relève de la compétence de l'assemblée délibérante. L'indemnité d'astreinte est exclusive de toute autre indemnisation ou compensation en temps des astreintes, des interventions et des permanences.

L'indemnité de permanence et la compensation en temps sont exclusives l'une de l'autre, ainsi que de tout autre dispositif particulier de rémunération ou de compensations des permanences, des astreintes ou des interventions.

L'indemnisation horaire des interventions versée en application du titre II du décret du 14 avril 2015 susvisé pendant les périodes d'astreinte est de :

 16 € pour une intervention effectuée un jour de semaine ;

 22 € pour une intervention effectuée une nuit, un samedi, un dimanche ou un jour férié.

La collectivité pourra recourir à la mise en place d’une astreinte dans les cas suivants :13

Assurer de manière permanente la surveillance, l’exploitation ou la maintenance des équipements, bâtiments et infrastructures publiques et effectuer toutes opérations permettant d’assurer la sécurité des personnes et des biens (déneigement, événements climatiques, accidents, etc.)

 Assurer le bon déroulement des manifestations municipales et événements privés,

 Assurer la continuité du service en vue d’une intervention d’urgence,

 Assurer des permanences pour les week-ends prolongés…

Les astreintes auront lieu du vendredi 16h30 au lundi matin à 8 heures. Le délai d’intervention serait au maximum de 30 minutes entre l’appel téléphonique et le début de l’intervention sur place.

Une clause d’application automatique des variations d’indemnités serait précisée dans la délibération.

Avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 06 février 2025 sur l’application de ce dispositif d’astreinte tel que présenté ci-dessus.

Avis favorable de la commission communale « cohésion sociale et administration générale ».

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

26 votes favorables.

DECIDE de mettre en œuvre l’astreinte d'exploitation qui correspond à la situation d'un agent tenu, pour la nécessité du service, de demeurer soit à son domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir.

DECIDE d’appliquer le régime tel que défini dans le règlement annexé à la présente délibération à titre expérimental sur la période du 1 er avril au 31 décembre 2025.

PRECISE que les astreintes auront lieu du vendredi 16 heures 30 au lundi matin à 8 heures.

PRECISE que tout projet de modification du règlement sera présenté au CST avant nouvelle délibération.

12. Admission en non-valeur

Intervenant : Thérèse MARECHAL

Des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la ville. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient de les admettre en non- valeur.

En date du 9 janvier 2025, le centre de gestion comptable d’Arras a transmis 1 demande de mise en non-valeur.

L’arrêté comptable n°6929300532 est décomposé comme suit :

 2 titres de recettes ;

 Pour un montant de : 360,64€ ;

 Au motif : personne décédé ;

 Objet : prestation de services et colonie ;

 Concernant les titres exécutoires du bordereau de situation de la Direction Générale des Finances Publiques : 1 pièce de 2022 pour 100,64€ et 1 pièce de 2022 pour 260,00€.

Les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au Budget Primitif 2025.

Avis favorable de la commission communale « cohésion sociale et administration générale ».

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

26 votes favorables.14

ADMET l’admission en non-valeur d’un montant de 360,64 euros comme décrite ci-dessus.

PRECISE que les dépenses nécessaires sont inscrites au budget primitif 2025.

13. Tarification occupation du domaine public – marché mensuel Intervenant : Benoit RINNER

Toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement des droits de place votés par le conseil municipal. Leur tarification est fixée chaque année par délibération du conseil municipal après consultation des organisations professionnelles intéressées, conformément au code général des collectivités territoriales.

En séance du 10 décembre 2024, le conseil municipal avait décidé de reconduire ces droits de voiries pour la mise en place sur le domaine public, pour un montant de 12 euros par an

Pour la mise en place du marché mensuel, Il est proposé à la commission promotion, citoyenneté, de fixer les tarifs suivants :

Jusqu’à 6 mètres linéaires : 12€/an

Au-delà de 6 mètres linéaires, 2€/an par mètre linéaire supplémentaire. Ces tarifs sont révisables chaque année.

Le défaut ou le refus de paiement des droits de place dus pourra entrainer l’éviction du professionnel concerné du marché sans préjudice des poursuites à exercer par la commune.

Les droits de place sont perçus par le régisseur, conformément au tarif applicable. Un justificatif du paiement des droits de place établi conformément à la réglementation en vigueur précisant la date, le nom du titulaire, le cas-échéant du délégataire, l’emplacement, le prix d’occupation et le montant total sera remis à tout occupant d’emplacement. Il doit être en mesure de le produire à toute demande de l’autorité municipale.

Ce tarif et conditions sont mentionnés dans le règlement qui sera proposé en conseil municipal du 21 mars 2025.

Avis favorable de la commission « promotion de la ville et citoyenneté ».

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

26 votes favorables.

DECIDE d’étendre le tarif de 12€ par an pour l’occupation des emplacements du marché mensuel jusqu’à 6 mètres linéaires et d’augmenter la somme de 2€ par an par mètre linéaire supplémentaire.

RAPPELLE que toute installation sur le domaine public doit faire l’objet d’une autorisation de l’autorité administrative au préalable.

14. Adoption d’un règlement pour le marché mensuel

Intervenant : Philippe PALASCINO

L’adoption d’un règlement pour le marché mensuel de notre commune est obligatoire. Ce règlement vise à assurer une bonne organisation dans le respect des règles de sécurité et d’hygiène, d’organiser le marché de manière efficace et de promouvoir le commerce local.

Le marché mensuel de notre commune est un événement qui attirera de nombreux visiteurs et commerçants. Il est nécessaire d’établir des règles précises pour assurer le bon déroulement de cet événement.

L’objectif du règlement est d’organiser l’installation des stands et des commerçants de garantir la sécurité des participants et des visiteurs, de promouvoir le commerce local et les produits régionaux, et d’assurer la propreté et le respect de l’environnement.

Principales dispositions du règlement : les horaires et emplacement, l’attribution des stands, les abonnements, la propreté, la sécurité, les tarifs des droits de place, les sanctions en cas de non paiements, etc …15

Le régisseur facturera les droits de place à l’appui d’un document d’installation signé, indiquant le nombre de mètres attribués souhaités par le commerçant.

Le règlement est annexé à la note de synthèse.

L’adoption de ce règlement permettra d’améliorer l’organisation et la sécurité du marché mensuel, tout en soutenant le commerce local.

Avis favorable de la commission « promotion de la ville et citoyenneté ».

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

26 votes favorables.

DECIDE l’adoption du règlement annexé à la présente délibération pour le marché mensuel.

15. Convention d’occupation précaire

Intervenant : Véronique DELCOURT

Monsieur GALANT, exploitant de la Cavavin située au n°2 bis rue de la mairie à Vitry en Artois a contacté la municipalité afin d’étudier la possibilité de l’occupation d’un local à usage de réserve (stockage).

Celui-ci n’aurait pas vocation à recevoir du public, il n’y aurait pas lieu d’avoir une classification de norme Etablissement Recevant du Public (ERP).

L’occupation de ce local peut être officialisée par une convention d’occupation précaire dont le projet est joint à la présente note de synthèse et serait effective à compter du 1 er avril 2025.

Le local dispose d’une surface de 10 m2, il appartient à la commune et est vacant.

Les loyers des bâtiments appartenant à la commune sont fixés par le conseil municipal et il y a lieu de définir le montant du loyer de cette occupation à titre précaire.

Il sera demandé aux membres du conseil municipal de fixer le loyer à compter du 1er avril 2025. Le montant mensuel proposé est de 20 €. Etant précisé que les charges liées aux fluides (eau, électricité) et tout impôt et taxe sont à la charge de la commune.

Avis favorable de la commission « promotion de la ville et citoyenneté ».

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

26 votes favorables.

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint au Maire concerné à signer la convention d’occupation précaire du local au profit de Monsieur Galant Vincent.

FIXE le montant de la redevance mensuelle à 20 euros à compter du 1 er avril 2025.

PRECISE que les charges liées aux fluides (eau, électricité, taxe d’enlèvement des ordures ménagères) sont à la charge de la commune.

16. Adhésion de la Communauté de Communes Osartis Marquion au Syndicat mixte ouvert SAGE Marque Deûle (SymMad)

Intervenant : Alain BOILEUX

Une structure porteuse du Schéma d'Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE) Marque-Deûle et des Stratégies Locales de Gestion des Risques d’Inondation (SLGRI) Haute-Deûle et Marque-Deûle est en cours de création, sous16

la forme d’un syndicat mixte ouvert « à la carte » qui sera doté d’une compétence obligatoire SAGE et d’une compétence optionnelle SLGRI.

Le bassin versant correspondant s’étend sur 163 communes, 2 départements, 9 EPCI et rassemble une population d’1,5 million d’habitants.

6 Communes du territoire intercommunal sont concernées : Arleux-en-Gohelle, Fresnoy-en-Gohelle, Izel-lès- Equerchin, Neuvireuil, Oppy et Quiéry-la-Motte.

Par délibération en date du 6 décembre 2024 le conseil communautaire a approuvé l’adhésion de la Communauté de Communes OSARTIS MARQUION au Syndicat Mixte Ouvert SAGE Marque Deûle (SymMad) pour l’exercice de la compétence SAGE.

Conformément à ses statuts et à l’article L 5214-27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la Communauté de communes OSARTIS MARQUION est tenue à un accord de ses membres sur le principe de l’adhésion à un syndicat mixte, à la majorité qualifiée (c’est-à-dire les 2/3 des conseils municipaux représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population.)

Avis favorable de la commission « Prévention, Sécurité et Aménagement du Territoire ». Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

26 votes favorables.

APPROUVE l’adhésion de la Communauté de communes OSARTIS MARQUION au Syndicat mixte ouvert SAGE Marque Deûle (SymMad).

17. Motion contre la fermeture d’une classe maternelle – Ecole Elsa Triolet Rapporteur : Maryse DUEZ

Le Conseil Municipal de Vitry en Artois s’associe dans son ensemble aux parents d’élèves et aux équipes enseignantes pour s’opposer à la mise en place de la nouvelle carte scolaire qui, à Vitry en Artois, prévoit la fermeture d’une classe maternelle à l’école Elsa Triolet.

Cette mesure qui découle d’un simple calcul comptable, porte atteinte aux conditions d’étude et de réussite des enfants tout comme aux conditions de travail des enseignants et ne prend nullement en compte les efforts engagés par la collectivité pour maintenir et développer l’attractivité de son territoire.

Les élus de Vitry en Artois rappellent, en effet, qu’ils mettent tout en œuvre pour favoriser l’installation de nouvelles familles. Ils rappellent également que tout est fait pour maintenir la qualité de nos écoles.

Considérant la dégradation depuis plusieurs années des conditions de travail des personnels et des élèves du fait des réformes successives et la réduction des moyens alloués ;

Considérant les effets de cette fermeture sur le nombre d’élèves par enseignant ;

Considérant que le Département du Pas de Calais est fortement impacté par la nouvelle carte scolaire. Après les 99 classes perdues dans notre département à la rentrée 2024, le projet prévoit la disparition de 137 classes à la rentrée 2025 ! (147 fermetures pour 10 ouvertures définitives). Pourtant, 20 % de la population vit sous le seuil de pauvreté, nos écoles scolarisent 3 fois plus d’élèves notifiés qu’ailleurs, des centaines élèves attendent une place dans une structure spécialisée (ULIS, IME, ITEP) et plus de 8000 enfants relèvent de l’aide sociale à l’enfance.

Considérant que le niveau des effectifs par classe a un impact sur la qualité de l’accueil et de l’enseignement, et donc sur la réussite des élèves ;

Considérant l’affaiblissement des échanges de services et de la disponibilité de l’équipe éducative, dans de telles conditions ;17

Considérant les efforts importants et notre attachement à donner les meilleures conditions d’apprentissage à nos élèves, à travers le plan d’investissement et les moyens débloqués pour la modernisation et le fonctionnement de nos écoles ;

Considérant que la fermeture d’une classe va à l’encontre de l’intérêt des élèves et des familles, mais aussi de l’attractivité de nos territoires ;

Considérant les caractéristiques sociales et les difficultés croissantes de nombreux élèves ; ou encore les enjeux de répondre à une école inclusive ;

Au vu de ces éléments qui doivent être pris en compte par la Directeur Académique des Services de l’Education Nationale,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

26 votes favorables.

DEMANDE aux services du Directeur Académique de reconsidérer la fermeture d’un poste 2025/2026 :

- pour l’école Elsa Triolet,

- pour toutes les écoles concernées par des enjeux similaires.

REFUSE la fermeture d’une classe prévue à la rentrée 2025 à Vitry en Artois, à l’école Elsa Triolet.

DEMANDE à Monsieur le Directeur Académique, le maintien de moyens humains nécessaires afin de garantir la réussite de tous les enfants dans un cadre pédagogique serein et épanouissant.

APPORTE son soutien aux écoles concernées par des fermetures de classes et en particulier à l’école Elsa Triolet de Vitry en Artois.

18. Dotations scolaires par enfant

Intervenant : Véronique DELCOURT

La Commune de Vitry-en-Artois détermine, pour chaque enfant scolarisé dans les écoles élémentaires et maternelles, une dotation courant pour l’année civile.

Cette dotation, par enfant, permettra, en fonction du nombre d’élèves par école, de fixer ainsi le budget annuel par établissement scolaire. Aussi, l’excédent du budget des dotations N-1 ne sera pas réinscrit au budget des dotations scolaires voté pour l’année N.

Les dotations sont versées au fur et à mesure de l’année et par le paiement des factures perçues en mairie pour les fournitures pédagogiques.

Le renouvellement de ces dotations pour l’année 2025 et leur actualisation sont soumis à votre approbation.

2023 2024 Proposition 2025

Enfant scolarisé en classe

primaire 45 € 45 € 45 €

Enfant scolarisé en classe

maternelle 41 € 41 € 41 €

Avis favorable de la commission « Vie scolaire, jeunesse et culture ».18

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

26 votes favorables.

DECIDE de maintenir et de fixer le montant de la dotation scolaire par enfant versée sur présentation de facture, comme décrit ci-dessus.

PRECISE que ces dépenses seront inscrites au budget.

19. Participation communale aux frais de sorties pédagogiques des écoles Intervenant : Véronique DELCOURT

Chaque année, la commune de Vitry-en-Artois participe aux frais de sorties pédagogiques des écoles maternelles et élémentaires.

Cette participation est versée à la coopérative scolaire, sur justificatifs et dans la limite des dépenses engagées.

Le renouvellement de ces participations pour l’année 2025 et leur actualisation sont soumis à votre approbation.

Avis favorable de la commission « Vie scolaire, jeunesse et culture ».

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

26 votes favorables.

DECIDE de maintenir pour l’année 2025, le montant de sa participation pour les frais de sorties pédagogiques et Union Sportive des Ecoles à 2 euros par enfant scolarisé sur présentation des dépenses engagées.

DECIDE de verser celle-ci à la coopérative scolaire.

PRECISE que les dépenses seront inscrites au budget.

20. Demande de subvention d’investissement auprès de la Caisse d’Allocations Familiales du Pas-de- Calais pour le Multi Accueil Jacques Brel

Intervenant : Sylvie JONIAUX

Après échanges avec la Chargée d’Accompagnement Territoriale de la CAF, il s’avère que nous pouvons prétendre à une subvention d’investissement en équipement et mobilier pour le Multi Accueil Jacques Brel.

Il est possible de déposer une demande auprès de la CAF jusqu’au 30 mars 2025.

Nous pouvons ainsi espérer une subvention à hauteur de 30% des dépenses HT pour l’achat :

- D’une armoire de rangement

- De vaisselle en inox, d’un mixeur et d’une plaque eutectique

- D’un meuble d’activités

- De barrières de séparation

- D’un réfrigérateur/congélateur

- D’un chariot porte corbeille et de 9 sièges ergonomiques

Le coût prévisionnel des dépenses éligibles s’élève à 3 820 € HT.

Avis favorable de la commission « Vie scolaire, jeunesse et culture ».

2023 2024 Proposition 2025

Participation / enfant 2 € 2 € 2 €19

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

26 votes favorables.

AUTORISE ce projet d’acquisition de matériel pour le Multi-Accueil Jacques Brel situé 22 bis rue Maurice Chevalier à Vitry en Artois.

AUTORISE le Maire ou l’adjoint concerné à solliciter une subvention d’investissement auprès de la Caisse d’Allocations Familiales du Pas-de-Calais, à déposer le projet et à signer tous les documents et actes s’y rapportant.

Compte-rendu des décisions directes du Maire

et/ou des adjoints

016-2025-DD Décision directe du maire portant non-valeurs inférieures à 100 euros20

INFORMATIONS

Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU)

Intervenant : Catherine VESIEZ

Courrier en date du 27 février 2025 de Monsieur Le Préfet du Pas-de-Calais nous informant que suite à l’inventaire 2024, le pourcentage de Logements Locatifs Sociaux (LLS) de notre commune s’élève à 18,66 % des résidences principales représentant 363 logements soit un déficit de 26 logements. Notre commune ne sera pas soumise au prélèvement dans la mesure où elle bénéficie de la part cible, troisième fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) et d’un parc de logements locatifs sociaux supérieur à 15 %.

Contrat protection sociale volet « Santé »

Intervenant : Catherine VESIEZ

Courrier en date du 12 février 2025 du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de- Calais nous demandant de bien vouloir faire la déclaration d’intention d’adhésion avant le 28 mars 2025 afin de lancer la nouvelle consultation. Cette dernière pourrait faire bénéficier d’offres complètes avec la possibilité de recourir à des services et des prestations complémentaires telles que la téléconsultation, des services d’accompagnement à la personne….

Pour rappel, à compter du 1 er janvier 2026, les collectivités et les établissements publics se devront de participer à la protection sociale volet « santé » à hauteur de 15 euros par mois et par agent.

Renonciation de parts de marais

Intervenant : Rodrigue VOOGT

En date du 7 mars 2025, courrier de Monsieur Alexandre PIOLAINE nous informant de sa renonciation pour les parts de marais ZM 161, ZM420 et ZM 421.

Carte scolaire

Intervenant : Maryse DUEZ

Courrier en date du 3 mars 2025 de Madame Cathy APOURCEAU-POLY, Sénatrice du Pas-de-Calais nous faisant part du courrier envoyé à Madame Elisabeth BORNE, Ministre de l’Etat, Ministre de l’Education Nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche concernant les dernières mesures de la carte scolaire (une fermeture de classe maternelle pour Vitry-en-Artois).

REMERCIEMENTS

Message de sympathie

- Funérailles de Madame Brigitte LACHERE. Maman de Jérôme LUTTWILLER - Funérailles de Monsieur Jean-François LANGLAIS

- Funérailles de Monsieur Louis CARRE, papa de Mandy DE ANGELIS