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Arrêté - Arrete 2023 92
Document publié le Lundi 2 janvier 2023 par la commune de Savigné-sur-Lathan.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023 92)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Es LL. Département d’Indre-et-Loire a | = a y
Liberté + Égalité + Fraternité Commune de Savigné-sur-Lathan da RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ‘ sd
ARRÊTÉ N° 2023-92
Réparation de conduite télécom sous trottoir
Avenue de l’Anjou
LE MAIRE DE SAVIGNÉ-SUR-LATHAN,
Vu la Loi de décentralisation N° 82-213 du 02 Mars 1982 sur les droits et libertés des communes,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, Art. L.2212.2, L.2213-1 relatifs aux pouvoirs de
police du Maire en matière de circulation et de stationnement,
Vu les décrets N° 85-807 du 30 Juillet 1985, N° 86-475 du 14 Mars 1986 et N° 86-476 du
16 Mars 1986 précisant les pouvoirs de police du Maire, du Président du Conseil Départemental et du
Préfet en matière de circulation routière,
Vu l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, (8*" partie, signalisation temporaire)
approuvé par l'arrêté interministériel du 06 Novembre 1992, modifié et complété,
Vu le Code Pénal, Article R.610.5,
Vu la demande de COLAS Arnaud de l'Entreprise CIRCET dont le siège social est 22 rue du Colombier
37700 Saint Pierre des Corps (INDRE-ET-LOIRE) qui sollicite l’autorisation de modifier la circulation et
le stationnement pour la réparation de conduites télécom sous trottoir au niveau du Monument aux
Morts Avenue de l’Anjou à Savigné-sur-Lathan (INDRE-ET-LOIRE) à compter du 04 décembre 2023 pour
une durée de 20 jours calendaires pour CIRCET et ses partenaires,
Considérant que pour permettre l'exécution des travaux, assurer la sécurité des personnes, de la
circulation et prévenir les accidents, il y a lieu de réglementer la circulation pendant toute la durée des
travaux.
ARRÊTÉ
Article 1: L'entreprise CIRCET est autorisée à modifier la circulation et le stationnement pour la
réparation de conduites télécom sous trottoir au niveau du Monument aux Morts Avenue de l’Anjou
à Savigné-sur-Lathan (INDRE-ET-LOIRE) à compter du 04 décembre 2023 pour une durée de 20 jours
calendaires.
Article 2 : Les travaux débuteront le 04 décembre 2023 pour une durée de 20 jours calendaires, soit
jusqu’au 24 décembre 2023 inclus.
Pour tout dépassement en dehors de la date et des horaires prescrits, le bénéficiaire devra déposer
une nouvelle demande.
Article 3 : Pendant toute la durée des travaux des restrictions de circulation et de stationnement seront
instaurées dans le sens des points de repères décroissants, savoir :
— Circulation alternée et manuellement pour tous les véhicules,
— La vitesse de circulation sera limitée à 30 km/h. — Interdiction de stationner pour tous les véhicules,
— Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Le permissionnaire aura la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions
prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire. Il sera en outre
responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux.
Article 5 : Aussitôt après l’achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d’enlever tous les
décombres, terres, dépôts de matériaux et de réparer immédiatement tous les dommages qu’il aura
pu causer à la voie publique.
Article 6 : La présente autorisation est précaire et révocable. Elle pourra faire l’objet d’une mesure de
retrait en cas d'urgence pour préserver l'intérêt du domaine public ou en vue de la réalisation de
travaux publics, sans qu'aucun droit à indemnité ne soit reconnu au profit du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 7 : Conformément à l’Article R.102 du Code des Tribunaux Administratifs, cet arrêté peut faire
l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de ORLEANS dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Monsieur le Maire, M. Le commandant de Gendarmerie de Savigné-sur-Lathan, le bénéficiaire
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Le 20 novembre
Le Maire
Hugues BRUN