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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 119 AR Annexe 8 Convention type MAD de services
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 119 AR Annexe 8 Convention type MAD de services)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
S Envoyé en préfecture le 03/07/2018
Reçu en préfecture le 03/07/2018
GRAND Affiché le es
CH A | 1BO RD ID : 041-244100798-20180703-041_119 2018-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES
Sur le fondement de l’article L. 5211-4-1 Il du CGCT
ENTRE
La commune de …, représentée par son Maire, ..… dûment autorisé par la délibération du …
D'une part,
La Communauté de communes du Grand Chambord, représentée par son Président, Monsieur Gilles
CLEMENT, dûment autorisé par la délibération du
D'autre part.
Vu la loi N°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article
166-1, codifié à l'article L. 5211-4-1 du CGCT,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1°' : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet, conformément à l'article L 5211-4-1 Il du CGCT, et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et modalités de mise à disposition de certains des services de la commune de … au profit de la Communauté de communes du Grand Chambord dont elle est membre, dans la mesure où ces services sont nécessaires à l'exercice des compétences « assainissement » et « voirie d'intérêt communautaire » transférées audit EPCI, et à l'entretien courant des bâtiments communautaires.
ARTICLE 2 : SERVICES MIS A DISPOSITION
Le service technique de la commune de … est mis à disposition de la Communauté de communes du Grand Chambord en fonction du travail effectué pour le compte de l'EPCI bénéficiaire de la mise à disposition de services.
ARTICLE 3: SITUATION DES AGENTS EXERÇANT LEURS FONCTIONS DANS LES SERVICES MIS À
DISPOSITION
Les agents des services de la commune de … mis à disposition de la Communauté de communes du Grand
Chambord demeurent statutairement employés par la commune de …, dans les conditions de statut et
d'emploi qui sont les leurs.
Ils effectuent leur service, pour le compte de l'EPCI bénéficiaire de la mise à disposition de service, selon les
quotités et les modalités prévues par la présence convention.
Ils tiennent à jour un état récapitulatif précisant, pour chaque service concerné, le temps de travail consacré
et la nature des activités effectuées pour le compte de l'EPCI. Ce tableau est transmis chaque semaine (ou
ANNEXE 8 Envoyé en préfecture le 03/07/2018
Reçu en préfecture le 03/07/2018
Affiché le Le
ID : 041-244100798-20180703-041_119_2018-DE
mois, trimestre, semestre) au chef du service mis à disposition, ainsi qu'aux exécutifs (ou au directeur général
des services) respectifs de la commune et de l'EPCI.
ARTICLE 4 : INSTRUCTIONS ADRESSÉES AU CHEF DE SERVICE MIS À DISPOSITION
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-4-1 || du Code Général des Collectivités Territoriales, le
président de la Communauté de communes du Grand Chambord peut adresser directement, au chef du
service mis à disposition, toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches et des missions qu'il confie
audit service. Il contrôle l'exécution des tâches et missions ainsi confiées au chef de service.
ARTICLE 5 : MODALITES FINANCIERES DE LA MISE A DISPOSITION
Conformément aux dispositions de l'article L 5211-4-1 du CGCT, les conditions de remboursement, par la
Communauté de communes du Grand Chambord à la commune de … des frais de fonctionnement du
service mis à disposition sont fixées de la manière suivante.
La Communauté de communes du Grand Chambord s'engage à rembourser à la commune de … les charges
de fonctionnement engendrées par la mise à disposition, à son profit, du service visé à l'article 2 de la
présente convention, à hauteur de 100 % de la charge nette du coût de fonctionnement dudit service pour la
commune de …, au prorata du temps passé.
Le montant du remboursement effectué par la Communauté de communes du Grand Chambord à la
commune de … comprend les charges de personnel et frais assimilés (rémunérations, charges sociales, taxes,
cotisations). Le montant du remboursement des charges en matériel sera fixé par délibération du Conseil
communautaire.
Le remboursement sera effectué par la Communauté de communes du Grand Chambord sur décompte
précis des dépenses engagées (salaires, charges, factures, charges de matériel).
ARTICLE 6 : DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention prend effet au …, et ce pour une durée initiale de 3 ans reconductible tacitement par
période de 3 ans deux fois au maximum.
ARTICLE 7 : LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera de la
compétence du tribunal administratif d'Orléans. Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement
une solution amiable au litige.
Fait à Bracieux en 2 exemplaires, le
Pour la Communauté de communes Pour la commune de
du Grand Chambord …
Le Président, Le Maire,
Gilles CLEMENT ….
Pièces annexes à la présente convention:
copie de la délibération de la commune de …
copie de la délibération de la Communauté de communes du Grand Chambord
ANNEXE 8