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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - Annexe 1 MAD Services admin SLN a CCGC)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Institutions publiques,
Saint-Laurent-Nouan
nn
GRAND
CHAMBORD = ( COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES
Sur le fondement de l’article L. 5211-4-1 II du CGCT
ENTRE
D'une part, la commune de Saint-Laurent-Nouan, représentée par son Maire, Christian LALLERON dûment
autorisé par la délibération n° ........… du .................. 2017;
D'autre part, la Communauté de communes du Grand Chambord, représentée par son Président,
Monsieur Gilles CLEMENT, dûment autorisé par la délibération n°........… du 25 septembre 2017,
Vu la loi N°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article
166-1, codifié à l'article L. 5211-4-1 du CGCT,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1°": OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet, conformément à l'article L 5211-4-1 Il du CGCT, et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et modalités de mise à disposition de certains des services de la commune de Saint-Laurent-Nouan (commune membre) au profit de la Communauté de communes du Grand Chambord, dans la mesure où ces services sont nécessaires à la prise de compétence école de Musique Intercommunale.
ARTICLE 2 : SERVICES MIS A DISPOSITION
Le service administratif de la commune de Saint-Laurent-Nouan est mis à disposition de la Communauté de
communes du Grand Chambord en fonction du travail effectué pour le compte de la Communauté de
communes bénéficiaire de la mise à disposition de services.
ARTICLE 3: SITUATION DES AGENTS EXERÇANT LEURS FONCTIONS DANS LES SERVICES MIS À
DISPOSITION
Les agents des services de la commune de Saint-Laurent-Nouan mis à disposition de la Communauté de communes du Grand Chambord demeurent statutairement employés par la commune de Saint-Laurent- Nouan, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
Ils effectuent leur service, pour le compte de la Communauté de communes bénéficiaire de la mise à
disposition de service, selon les quotités et les modalités prévues par la présence convention.
Ils tiennent à jour un état récapitulatif précisant, pour chaque service concerné, le temps de travail consacré
et la nature des activités effectuées pour le compte de la Communauté de communes.
ARTICLE 4 : INSTRUCTIONS ADRESSÉES AU CHEF DE SERVICE MIS À DISPOSITION
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-4-1 Il du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Président de la Communautés de communes du Grand Chambord peut adresser directement, au chef du
service mis à disposition, toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches et des missions qu'il confie
audit service. Il contrôle l'exécution des tâches et missions ainsi confiées au chef de service.
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Annexe 1 ARTICLE 5 : MODALITES FINANCIERES DE LA MISE A DISPOSITION
Conformément aux dispositions de l'article L 5211-4-1 du CGCT, les conditions de remboursement, par la
Communauté de communes du Grand Chambord à la commune de Saint-Laurent-Nouan, des frais de
fonctionnement du service mis à disposition sont fixées de la manière suivante :
La Communauté de communes du Grand Chambord s'engage à rembourser à la commune de Saint-Laurent-
Nouan les charges de fonctionnement engendrées par la mise à disposition, à son profit, du service visé à
l'article 2 de la présente convention, à hauteur de 100 % de la charge nette du coût de fonctionnement dudit
service pour la commune de Saint-Laurent-Nouan, au prorata du temps passé.
Le montant du remboursement effectué par la Communauté de communes du Grand Chambord à la
commune de Saint-Laurent-Nouan comprend les charges de personnel et frais assimilés (rémunérations,
charges sociales, taxes, cotisations), ainsi que toutes dépenses de fonctionnement nécessaires à la mise à
disposition du service.
Le remboursement sera effectué par la Communauté de communes sur décompte précis des dépenses
engagées (salaires, charges, factures, charges de matériel).
ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur rétroactivement à la date du 01/09/2017.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa date d'entrée en vigueur.
ARTICLE 8 : RENOUVELLEMENT DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention pourra être renouvelée par accord entre les parties.
ARTICLE 9 : LITIGES RELATIFS A LA PRÉSENTE CONVENTION
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera de la
compétence du tribunal administratif d'Orléans. Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement
une solution amiable au litige.
Fait à Bracieux en 2 exemplaires
Le ...............
Pour la Communauté de communes Pour la commune de
du Grand Chambord Saint-Laurent-Nouan
Le Président, Le Maire,
Gilles CLEMENT Christian LALLERON
Pièces annexes à la présente convention:
copie de la délibération de la commune de Saint-Laurent-Nouan
copie de la délibération de la Communauté de communes du Grand Chambord
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