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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - Annexe 2 Convention MAD Services admin CCGC a SLN
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - Annexe 2 Convention MAD Services admin CCGC a SLN)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Institutions publiques,
Saint-Laurent-Nouan
DE
GRAND
CHAMBORD = ( COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES
Sur le fondement de l’article L. 5211-4-1 Il du CGCT
ENTRE
D'une part, la commune de Saint-Laurent-Nouan, représentée par son Maire, Christian LALLERON dûment
autorisé par la délibération du .................
D'autre part, la Communauté de communes du Grand Chambord, représentée par son Président,
Monsieur Gilles CLEMENT, dûment autorisé par la délibération du 06 février 2017,
Vu la loi N°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article
166-1, codifié à l'article L. 5211-4-1 du CGCT,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1°’ : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet, conformément à l'article L 5211-4-1 Il du CGCT, et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et modalités de mise à disposition de certains des services de là Communauté de communes du Grand Chambord au profit de la commune de Saint-Laurent-Nouan (commune membre), dans la mesure où ces services sont nécessaires à la prise de compétence école de Musique Intercommunale.
ARTICLE 2 : SERVICES MIS A DISPOSITION
Le pôle «service administratif » de la Communauté de communes du Grand Chambord est mis à disposition de la commune de Saint-Laurent-Nouan en fonction du travail effectué pour le compte de la commune bénéficiaire de la mise à disposition de services.
ARTICLE 3: SITUATION DES AGENTS EXERÇANT LEURS FONCTIONS DANS LES SERVICES MIS À
DISPOSITION
Les agents des services de la Communauté de communes du Grand Chambord mis à disposition de la commune de Saint-Laurent-Nouan demeurent statutairement employés par la Communauté de communes du Grand Chambord, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
Ils effectuent leur service, pour le compte de la commune bénéficiaire de la mise à disposition de service,
selon les quotités et les modalités prévues par la présence convention.
Ils tiennent à jour un état récapitulatif précisant, pour chaque service concerné, le temps de travail consacré
et la nature des activités effectuées pour le compte de la commune.
ARTICLE 4 : INSTRUCTIONS ADRESSÉES AU CHEF DE SERVICE MIS À DISPOSITION
ANNEXE 2 Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-4-1 || du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Maire de la commune de Saint-Laurent-Nouan peut adresser directement, au chef du service mis à
disposition, toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches et des missions qu'il confie audit service.
Il contrôle l'exécution des tâches et missions ainsi confiées au chef de service.
ARTICLE 5 : MODALITES FINANCIERES DE LA MISE A DISPOSITION
Conformément aux dispositions de l'article L 5211-4-1 du CGCT, les conditions de remboursement, par la
commune de Saint-Laurent-Nouan à la Communauté de communes du Grand Chambord, des frais de
fonctionnement du service mis à disposition sont fixées de la manière suivante :
La commune de Saint-Laurent-Nouan s'engage à rembourser à la Communauté de communes du Grand
Chambord les charges de fonctionnement engendrées par la mise à disposition, à son profit, du service visé à
l'article 2 de la présente convention, à hauteur de 100 % de la charge nette du coût de fonctionnement dudit
service pour la Communauté de communes du Grand Chambord, au prorata du temps passé.
Le montant du remboursement effectué par la commune de Saint-Laurent-Nouan à la Communauté de
communes du Grand Chambord comprend les charges de personnel et frais assimilés (rémunérations,
charges sociales, taxes, cotisations).
Le remboursement sera effectué par la commune de Saint-Laurent-Nouan sur décompte précis des dépenses
engagées (salaires, charges, factures, charges de matériel).
ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur rétroactivement à la date du 01/02/2017.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 7 mois à compter de sa date d'entrée en vigueur.
ARTICLE 8 : RENOUVELLEMENT DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention pourra être renouvelée par accord entre les parties.
ARTICLE 9 : LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera de la
compétence du tribunal administratif d'Orléans. Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement
une solution amiable au litige.
ANNEXE 2 Fait à Bracieux en 2 exemplaires
Le ...............
Pour la Communauté de communes Pour la commune de
du Grand Chambord Saint-Laurent-Nouan
Le Président, Le Maire,
Gilles CLEMENT Christian LALLERON
Pièces annexes à la présente convention :
copie de la délibération de la commune de Saint-Laurent-Nouan
copie de la délibération de la Communauté de communes du Grand Chambord
ANNEXE 2