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Déliberation - cms 2023 03 03 1
Document publié le Vendredi 3 mars 2023 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2023 03 03 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Centre comm unal conseil d'administration du 03 mars 2023
d'action sociale Délibération www.chambery.fr
L'an deux mille vingt-trois et le vendredi trois mars à 18 heures, le conseil d'administration du CCAS de Chambéry, convoqué légalement par lettre adressée à chacun de ses membres, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Mme Christelle FAVETTA SIEYES, Vice-Présidente du CCAS.
Etaient présent(e)s :
Mme FAVETTA SIEYES, Vice-Présidente du C.C.ASS.,
Mmes ALVERNHE, BONILLA, BOUROU, KREUTER, MYARD-DALMAIS, PERRENES, RAMBAUD (départ avant Le vote de La délibération 1.1) MM. BERENDSEN, M. NOBLECOURT
Etaient excusé(e)s :
M. REPENTIN, Président du C.C.A.S. (donne pouvoir à Mme FAVETTA SIEYES)
Mmes COLIN-COCCHI, COLIN-JORE, GARCIN, LEVROT-UIROT, RAMBAUD (donne pouvoir à Mme MYARD-DALMAIS), VERDU (donne pouvoir à M. NOBLECOURT)
M. DE BOISRIOU
1. FINANCES - COMMANDE PUBLIQUE
1.3 CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR UN ACCORD-CADRE DE MAINTENANCE ET HEBERGEMENT DES SITES INTERNET DE LA UILLE ET DU CCAS DE CHAMBERY.
La Ville et le Centre Communal d'Action Sociale de Chambéry ont choisi de conserver le logiciel de la société CMS.Eolas pour la gestion du contenu de leurs sites internet (site internet de la Ville et de la plateforme des solidarités pour le CCAS). Cette solution est hébergée chez EOLAS business & Décision qui a l'exclusivité des droits pour effectuer les prestations de maintenance à intervenir.
L'hébergement des sites internet et leur maintenance mis en œuvre par la Direction des Systèmes d'information mutualisés et du Numérique (DSIN), fera l'objet d'un marché sans publicité ni mise en concurrence, sur La base de l'article L.2122-1 du Code de la Commande Publique.
Il est ainsi proposé de constituer un groupement de commandes en vue de mettre en place cette prestation, ayant pour membres la Ville et le Centre Communal d'Action Sociale de Chambéry.
Le coordonnateur du groupement est la Ville de Chambéry, aux termes de la convention à intervenir entre ses membres, et est à ce titre chargé de la préparation, de la passation, de la signature et de la notification du marché. La commission d'appel d'offres compétente est celle de la Ville de Chambéru.
+ Résolution :
Le conseil d'administration à l'unanimité des membres présents et représentés :
Approuve la création du groupement de commandes entre la Lille de Chambéry et le CCAS de Chambéru, pour la maintenance et l'hébergement de leurs sites internet.
- Approuve les termes du projet de convention constitutive de groupement de
commandes tel qu'annexé à la présente délibération.
-__ Autorise le Président ou son représentant dûment habilité, à signer ladite convention.
-_ Monsieur le Président ou son représentant, le directeur du CCAS et Le receveur sont autorisés, chacun en ce qui les concerne, à effectuer toutes les formalités
administratives et techniques nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20230303-23_00163-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023
Publication 13/03/2023 - La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois qui suivent son entrée en vigueur. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
- Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
o à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; o deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Pour extrait, certifié conforme au Nombre d'administrateurs . Lies à : Registre des délibérations, en exercice : 17
Vote : Pour: 12 Pour le Maire, Président du C.C.A.S.
Contre : La Vice-Présidente
Abstention :
Christelle FAUETTA SIEYES
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20230303-23_00163-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 66600666
8686800666
88600666
Chambéry
86600666
86600666
ee6e
CONVENTION CONSTITUTIVE DE
GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR ACCORD-CADRE DE
MAINTENANCE ET D'HEBERGEMENT
DES SITES INTERNET DE LA VILLE
DE CHAMBERY ET DU CCAS DE
CHAMBERY
Novembre 2022
GRAND CHAMBERY
DIRECTION MUTUALISEE DES SYSTEMES D'INFORMATION
191 rue Joseph Fontanet — CS 82618 — 73026 Chambéry cedex
04 79 60 20 48 - grandchambery.fr - 7] @GrandChambery - cmag-agglo.fr
-110- OT
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20230303-23_00163-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 ENTRE : La ville de Chambéry, représentée par son maire, M. REPENTIN, dûment habilité à la signature de la présente par délibération n°................…. du conseil municipal réuni le .................. ,
ET: Le CCAS de Chambéry, représentée par son directeur, G.BAUDOIN, dûment habilité à la signature de la présente par délibération n°......................... du conseil d'administration réuni le
ETANT EXPOSE QUE :
La Ville de Chambéry, le CCAS de la ville de Chambéry, souhaitent se regrouper pour l'hébergement et la maintenance de leurs sites internet,
ARTICLE 1 : OBJET
En application des dispositions des articles L 2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique, il est décidé de créer un groupement de commande avec les différents membres signataires de la convention constitutive, pour la passation et l'exécution d'un marché public ayant pour objet la fourniture de services liés à :
L'hébergement et la maintenance des sites internet de la ville de Chambéry et du CCAS de Chambéry
Ce marché sera passé par voie d’un marché exclusif.
Son lancement est prévu à partir de janvier 2025.
L'accord cadre sera un accord cadre à bons de commandes, avec une durée maximum de 4 ans.
ARTICLE 2 : MEMBRES DU GROUPEMENT
Le groupement de commandes est constitué par :
- la ville de Chambéry,
- la CCAS de la ville de Chambéry.
dénommés « membres » du groupement de commandes.
ARTICLE 3 : COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDES
La ville de Chambéry est désignée coordonnateur du groupement de commandes. Elle a à ce titre la qualité de pouvoir adjudicateur.
Le siège du coordonnateur est situé Hôtel de ville - BP 11105
73011 Chambéry cedex.
Le coordonnateur est chargé de signer et de notifier le marché cité en objet.
ARTICLE 4 : PROCEDURE DE DEVOLUTION DES MARCHES
Le coordonnateur réalisera la procédure de consultation, sous la forme d’un marché exclusif.
ARTICLE 5 : MISSIONS DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur agit au nom et pour le compte du groupement.
Ses missions sont les suivantes :
Article 5.1 : assistance dans la définition des besoins
Le coordonnateur assiste les membres dans la définition de leurs besoins.
Article 5.2 : établissement du dossier de consultation des entreprises Re.
D
GRAND CHAMBERY
Convention de groupement de commande -3 janvier 2023 -
-111-
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20230303-23_00163-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 Le coordonnateur élabore l'ensemble du dossier de consultation des entreprises en fonction des besoins qui ont été définis par les membres.
Article 5.3 : prise en charge des frais
Les frais liés au fonctionnement du groupement (reprographie, publicité, .) sont intégralement supportés par le coordonnateur. Le coordonnateur ne recevra aucune rémunération du fait de ses fonctions.
Article 5.4 : organisation des opérations de sélection des candidats et choix du titulaire Le coordonnateur assure l’ensemble des opérations de sélection des candidats, à savoir notamment :
- La rédaction et l'envoi des avis d’appel public à la concurrence et d'avis d'attribution, - La réception et l'ouverture des plis,
- La rédaction et l'envoi des éventuelles demandes de complément de candidatures, demandes de précision,
- L'analyse des candidatures et des offres et la préparation du rapport d'analyse,
- L'information des candidats retenus et non retenus,
- La transmission au contrôle de légalité,
- La signature et la notification du marché.
La transmission au contrôle de légalité Les membres du groupement pourront être associés à certaines phases, par exemple : contribution à l'analyse des offres, relecture et validation du rapport d'analyse.
Article 5.5 : transmission des pièces
Le coordonnateur adresse aux membres l'ensemble des pièces constitutives des marchés à venir. il se charge également de l'éventuel dépôt des pièces nécessaires aux instances chargées du contrôle de légalité des marchés publics.
Article 5.6 : avenants
Lorsque tous les membres du groupement sont concernés par leur contenu, le coordonnateur assure, sans accord express des assemblées délibérantes des différents membres, la gestion des avenants n'ayant pas pour effet d'augmenter la masse initiale des prestations prévues au marché initial (ex : substitution par les organes de publication officiels d'indices de coût). Il en informe les autres membres avant toute décision définitive.
Le coordonnateur les signe pour le compte des membres signataires dans le respect des règles en vigueur sur les formalités préalables.
Les avenants augmentant la masse initiale des prestations prévues au marché initial seront signés par le coordonnateur après avoir obtenu l'autorisation expresse des organes délibérants de chaque membre et après avoir mis en application les règles en vigueur sur les formalités préalables.
Article 5.7 : Exécution des marchés
L'exécution du marché est assurée par chaque membre du groupement en fonction de ses besoins propres.
Aussi, chaque membre gérera en direct la relation avec les titulaires (passation des commandes, suivi de la bonne exécution du contrat, traitement des factures, traitement des éventuels litiges, etc.).
Les sommes dues au(x) titulaire(s) de marché(s) seront réparties entre les membres selon leurs opérations respectives.
Les engagements juridiques relevant du budget d'investissement seront réalisés
e Soit par chaque membre du groupement et les dépenses lui seront directement facturées par le titulaire.
e Soit par la ville de Chambéry, pour son propre compte et pour le compte du CCAS de Chambéry, si la structuration budgétaire convenue entre la ville de Chambéry et le CCAS de Chambéry relève d’une inscription au chapitre 458 (« opération pour le compte de tiers »). Auquel cas les dépenses seront directement facturées à la ville de Chambéry par le titulaire. La ville de Chambéry refacturera la quote-part de la dépense au CCAS de Chambéry.
Les engagements juridiques relevant du budget de fonctionnement seront réalisés :
nan
GRAND CHAMBERY
Convention de groupement de commande - 3 janvier 2023 -
-112-
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20230303-23_00163-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 e Soit par chaque membre du groupement et les dépenses lui seront directement facturées par le titulaire, lorsqu'il s’agit d'opération en propre à chaque membre (exemple : formation)
e Soit par la ville de Chambéry, pour son propre compte et pour le compte du CCAS de Chambéry, lorsqu'il s’agit d'opérations mutualisées (exemple : maintenance et support). Les dépenses seront directement facturées à la ville de Chambéry par le titulaire. La ville de Chambéry refacturera la quote-part de la dépense au CCAS de Chambéry.
ARTICLE 6 : MISSION DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Article 6.1 : définition des besoins
Les membres déterminent la nature et l'étendue des besoins à satisfaire préalablement au lancement de la consultation des entreprises.
Article 6.2 : engagement des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
-_ respecter le choix des titulaires correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins
- informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de la passation ou de l'exécution des marchés le concernant
ARTICLE 7 : COMMISSION D'APPEL D'OFFRES DU GROUPEMENT
La commission d'appel d'offres sera celle du coordonnateur.
ARTICLE 8 : ADHESION
Chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération de l'assemblée délibérante approuvant la présente convention constitutive. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.
Le retrait d'un membre du groupement est constaté par délibération de l'assemblée délibérante du membre concerné. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur.
Aucune adhésion d'un membre au groupement ne pourra intervenir après le lancement de la procédure de consultation.
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur dès sa signature par les membres et prendra fin au terme du marché objet de cette convention.
ARTICLE 10 : RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION
Chacune des parties pourra résilier la présente convention à tout moment, après délibération de l'assemblée délibérante dans les conditions fixées à l'article 8 ci-avant, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de trois mois.
ARTICLE 11 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant.
Toute modification de la convention doit être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement. Les copies des délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l'ensemble du groupement a approuvé les modifications.
TRS
GRAND CHAMBERY
Convention de groupement de commande -— 3 janvier 2023 -
- 113-
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20230303-23_00163-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 men,
ARTICLE 12 : CAPACITE A AGIR EN JUSTICE
Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondéré par le poids relatif de chacun d’entre eux dans les marchés afférents au dossier de consultation. Il effectue l'appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.
ARTICLE 13 : SUBSTITUTION AU COORDONNATEUR
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, une convention modfificative interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.
ARTICLE 14 : LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION
Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Grenoble.
GRAND CHAMBERY
Convention de groupement de commande - 3 janvier 2023 -
-114-
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20230303-23_00163-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 Signatures
Pour la Ville de Chambéry
Le Maire
Fait à Chambéry, le ..…..........….
Pour le CCAS de Chambéry
Le Directeur
Fait à Chambéry, le ............…
mr,
GRAND CHAMBERY
Convention de groupement de commande -3 janvier 2023 -
- 115-
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20230303-23_00163-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023