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Document publié le Mercredi 2 septembre 2026 par la commune de Saint-Jean-en-Royans.
Lien du pdf (Déliberation - 590 066 coupes de bois 2027 onf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
026-212603070-20260907-2026-66-DE)
Accusé certifié
Réception par le préfgh: 09/09/2026
ST-JEAN-EN-ROYANS
(Drôme)
Nombre de conseillers :
exercice : 23
Présents : 19
Votants : 23
N°66
OBJET :
ONF - Coupes à asseoir
en 2027
Délibération
transmise en
Préfecture le 9
septembre 2026
N°2026/071
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-six, le sept septembre, dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de ST-JEAN-EN-ROY ANS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Damien FERLIN Maire,
Date de convocation du Conseil Municipal : le 2 septembre 2026
Etaient présents :
AGU Carole, ALLONCLE Renaud, BOUCHARD Patrick, CHINCHILLA Flavie, ECOCHARD Danielle, EYNARD Edith, FERLIN Damien, GAUTHIER Emmanuelle, GAUTHIER Marie-Lise, GENIN Frédéric, GERBOUD Franck, GOUT Fabrice, GROLLEAU Véronique (arrivée à 19h30),
GUIRIMAND Marie, LECOMTE Christine, SARTORE Dominique, SOARES Armindo (arrivé à 19h15), TESTOUX Gérald, THOUE Romain.
Etaient absents excusés :
BEGUIN Fabienne, pouvoir à FERLIN Damien
DUBOTS Christophe, pouvoir à TESTOUX Gérald
PESLERBE Bruno, pouvoir à LECOMTE Christine
TOUVIER Claire, pouvoir à EYNARD Edith
Monsieur Romain THOUEa été élu secrétaire de séance.
M. le Maire informe le Conseil Municipal de la proposition de l’Office National des Forêts,
concernant les coupes à asseoir en 2027 en forêt communale relevant du Régime Forestier
suivantes :
Volum A Proposition de mode de
mm| e année | AE | année | commercialisation par l'ONF | Mode de ede | présu prévue décidée Ve | Cont | Aut | Délvra
Parcelle | cou | mé ai aména | PRO | parle | Ve | ste | et | re | nce read Observations pe | réalisa gemen propriét | te | up | d' | gré [on — décision de, 1 | ble € [per | Pare | pub | la commune l'ONF: - [apr | à
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R 32027 |",
7
Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de
l'offre de bois en accord avec la municipalité.
Mode de commercialisation en contrat de bois façonné à la mesure
Pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement, en bois façonné et à la mesure, l'ONF pourra procéder à leur mise en vente dans le cadre du dispositif de vente en lots groupés (dites "ventes groupées"), conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier.
Pour ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés. Si ces bois sont mis à disposition de l'ONF sur pied, l'ONF est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur exploitation. Dans ce cas, une convention de mise à disposition spécifique dite de "Vente et exploitation groupée" sera rédigée.
1 Nature de la coupe : AMEL amélioration ; AS sanitaire, EM emprise, IRR irrégulière, RGN Régénération, SF Taillis sous
futaie, TS taillis simple, RA Rase
2 Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupe
3 Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par rapport à la proposition ONFPar ailleurs, dans le but de permettre l’approvisionnements des scieurs locaux, la commune
s'engage pour une durée de 3 ans à commercialiser une partie du volume inscrit à l'état
d'assiette annuel dans le cadre de ventes en contrat de bois façonné à la mesure.
Mode de délivrance des Bois d’affouages - Délivrance des bois sur pied
Pour la délivrance de bois sur pied des bois d’affouage, le Conseil Municipal désigne
comme BENEFICIAIRES SOLVABLES de la bonne exploitation des bois, conformément
aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :
M. Damien FERLIN
M. Dominique SARTORE
M. Franck GERBOUD
Le Conseil Municipal décide,
Après délibération,
À l’unanimité,
- _ D’approuver l’Etat d’Assiette des coupes de l’année 2027 présenté ci-dessus,
- Pour les coupes inscrites, de préciser la destination des coupes de bois réglées et non
réglées et leur mode de commercialisation comme indiqué ci-dessus,
- _ Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires
à la bonne réalisation des opérations de vente
- D’informer le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes
proposées par l'ONF
Pour extrait conforme :
Le Maire,