Déliberation - Deliberation 8 Creation prix contre gaspillage alimentaire

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Déliberation - Deliberation 8 Creation prix contre gaspillage alimentaire Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 8 Creation prix contre gaspillage alimentaire)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Environnement, DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE

VILLE de COURBEVOIE

SEANCE DU 4 JUILLET 2023

2023 - 8 CREATION DU PRIX VALORISANT LES INITIATIVES CONTRE LE GASPILLAGE ALIMENTAIRE

9.1 SY/BG

Conseillers municipaux présents 42

Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : Il

Conseillers municipaux excusés, non représentés : 00

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).

Après en avoir délibéré, le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

Vu la loi n°2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire,

Vu la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et

alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous,

Vu la loi n°2020-105 du 20 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à une économie circulaire,

Vu la charte d’engagement contre le gaspillage alimentaire adoptée lors du Conseil municipal du 9 décembre

2020,

Vu la charte d’engagement contre le gaspillage alimentaire dans l’univers de la restauration hospitalière adoptée

lors du Conseil municipal du 13 octobre 2021,

Vu la charte d'engagement contre le gaspillage alimentaire dans le secteur de la restauration scolaire adoptée

lors du Conseil municipal du 29 novembre 2022,

Vu l'avis de la commission du cadre de vie, du patrimoine et de l'urbanisme du 12 juin 2023,

Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,

APPROUVE la création du prix « Sœur Emmanuelle » destiné à valoriser les initiatives de personnes publiques

ou privées engagées dans la lutte contre le gaspillage alimentaire.AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à décerner le prix « Sœur Emmanuelle » à des acteurs publics ou privés engagés contre le gaspillage alimentaire, à l’occasion d'évènements organisés à Courbevoie.

Délibération adoptée par

Votes pour: 53

Votes contre : 00

Abstentions : 00

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jacques KOSSOWSKI Aline DETRY

Délibération transmise en Préfecture le 0 6 JUIL. 2023

Délibération affichée en mairie le {) JUIL. 2023

Délibération notifiée le

L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite).RAPPORT : Création du prix valorisant les initiatives contre le gaspillage alimentaire

Chaque année en France, près de 10 millions de tonnes de denrées alimentaires sont gaspillées tout au long de la chaîne alimentaire, représentant une valeur commerciale d’environ 16 milliards d’euros. Pour lutter contre ce fléau tant social et économique qu’écologique, la France a adopté plusieurs lois, dont la dernière en date, la loi n°2020-105 du 20 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à une économie circulaire. Celle-ci fixe un objectif de réduction du gaspillage alimentaire de moitié en 2025 pour les secteurs de la distribution et de la restauration collective et en 2030 dans les domaines de la consommation, de la production, de la transformation

et de la restauration commerciale.

La Ville est engagée depuis 2021 dans une démarche volontariste de lutte contre le gaspillage alimentaire et incite les acteurs locaux à aller plus vite et plus loin que les obligations légales, à travers une série de chartes

d’engagement dont la signature est organisée le 3 février de chaque année depuis 2021 (date anniversaire du vote de la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire le 3 février 2016) :

- la charte d'engagement dans le secteur de la grande distribution, signée le 3 février 2021 avec les gérants des moyennes et grandes surfaces alimentaires présentes sur le territoire communal, y compris celles de moins de 400 m2 non assujetties aux obligations légales actuellement en vigueur ; - la charte d'engagement dans le secteur de la restauration hospitalière, signée le 3 février 2022 ; - la charte d’engagement dans le secteur des cantines scolaires, signée le 3 février 2023.

A Courbevoie, les dons des supermarchés ont déjà permis de sauver l’équivalent de 250.000 repas. L’année 2023 sera consacrée à mobiliser les commerces de bouche et la restauration commerciale dans l’objectif de

signer une prochaine charte d'engagement avec ces professionnels. Par ailleurs, une application sera prochainement lancée, qui permettra à tout un chacun de localiser aisément les associations qui récupèrent auprès des supermarchés et font don des invendus alimentaires à Courbevoie et dans d’autres Communes.

Après Courbevoie, les Villes de La Garenne-Colombes, Puteaux, Rueil-Malmaison, Villeneuve-la-Garenne et Sceaux ont également signé une charte locale d’engagement. Plusieurs autres Villes des Hauts-de-Seine (Saint- Cloud, Montrouge, Garches, Bois-Colombes notamment) ont entamé des démarches et devraient signer une charte dans les mois à venir. Des élus et services de ces Villes ont souhaité bénéficier de l’expérience de la Ville

de Courbevoie pour lancer leur démarche communale de lutte contre le gaspillage alimentaire. Les chartes-types d’engagement de Courbevoie ont été communiquées par le service développement durable à l’ensemble des Communes du Département via l’ Association des Maires des Hauts-de-Seine.

A l'échelle nationale, l’actualité de la lutte contre le gaspillage alimentaire est marquée par deux initiatives : - une proposition de loi en cours propose de baisser le seuil des supermarchés assujettis à l’obligation de don de leurs invendus de 400 m° à 200 m° et d’augmenter la peine encourue de 10.000 € à 20.000 € pour les commerces

qui ne respecteraient pas la loi ;

- un label national « anti-gaspillage alimentaire » est mis en place par l’Etat sur le fondement de l’article 33 de la loi n°2020-105 du 20 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à une économie circulaire, afin de faire reconnaître l’engagement des acteurs engagés dans des pratiques vertueuses. Ce label s’adresse aux acteurs de la distribution alimentaire (supermarchés et commerces de bouche), ainsi qu’aux acteurs de la restauration collective et commerciale. Le référentiel du secteur de la distribution a été approuvé par arrêté du 28 février 2023 du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ; le référentiel du secteur de la restauration collective est en cours d’élaboration. Par ce label délivré par des organismes certificateurs agréés, garantissant les moyens mis en œuvre et les résultats obtenus, l'Etat entend valoriser les acteurs qui, par leurs pratiques de métier, leurs efforts de sensibilisation et de formation, comme leurs innovations parviennent à réduire sensiblement le gaspillage alimentaire. L'engagement des acteurs dans cette démarche de labellisation est facultatif et sur la base du volontariat.

Dans ce contexte tant national que local où les actions se multiplient pour ancrer durablement la lutte contre le gaspillage alimentaire dans les pratiques des acteurs privés comme publics, il apparaît important de valoriser les démarches et initiatives des Collectivités, entreprises, associations et citoyens qui œuvrent concrètement contre le gaspillage et proposent des solutions dont d’autres acteurs pourront s’inspirer. L'engagement précurseur de la Ville lui confère toute légitimité pour distinguer les meilleures initiatives en matière de lutte contre le

gaspillage alimentaire.Il est proposé de créer un prix, dont la vocation est de récompenser les acteurs engagés dans une démarche active de lutte contre le gaspillage alimentaire. Le prix vise en premier lieu les Collectivités locales, qui ont ou auront voté dans leurs instances délibérantes une ou plusieurs chartes locales d’engagement contre le gaspillage

alimentaire ; mais, il pourra également récompenser des acteurs privés ou des citoyens engagés, ainsi que des

initiatives en milieu scolaire.

Il est proposé d’accoler à ce prix le nom de « Sœur Emmanuelle », avec l’accord de l’association ASMAE —

association Sœur Emmanuelle.

La remise du prix pourra intervenir principalement à l’occasion de deux évènements : le Festival Atmosphères

au mois d’octobre et les conférences annuelles du 3 février sur le thème du gaspillage alimentaire, qui réunissent autour du Maire et de l’ Adjoint au Maire délégué à la Ville verte et durable, des personnalités élues, ainsi que les représentants des commerçants et associations.

Selon la nature des destinataires, le prix pourra se décliner en plusieurs catégories :

- la catégorie « Collectivités » pour récompenser les Collectivités publiques, notamment d’autres Communes, qui auraient signé des chartes d’engagement sur le modèle des chartes de Courbevoie et/ou qui promeuvent activement l’anti-gaspillage alimentaire auprès de leurs habitants et des acteurs de leur territoire au moyen

d'actions spécifiques ;

- la catégorie « initiative citoyenne » ;

- la catégorie « commerçant » pour récompenser les commerçants (supermarchés ou commerces alimentaires) aux pratiques exemplaires, titulaires ou non du label national « anti-gaspillage alimentaire » ;

- la catégorie « initiative scolaire ».

Le prix sera décerné par le Maire sur proposition de l’Adjoint au Maire délégué à la Ville verte et durable, en lien avec le service développement durable et les autres services municipaux concernés (services éducation, vie associative, commerce …). Les lauréats hors Collectivités publiques pourront être courbevoisiens ou non.

Il est demandé au Conseil :

- d'approuver la création du prix « Sœur Emmanuelle » destiné à valoriser les initiatives de personnes publiques

ou privées engagées dans la lutte contre le gaspillage alimentaire,

- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à décerner le prix « Sœur Emmanuelle » à des acteurs publics ou privés engagés contre le gaspillage alimentaire, à l’occasion d'évènements organisés à Courbevoie.