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Procès Verbal - pv seance 22 mai 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Machilly.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance 22 mai 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Démocratie,
COMMUNE DE MACHILLY
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PUBLIQUE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 22 MAI 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 22 mai à 19 heures 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni
à
la mairie
de
Machilly,
en
session
ordinaire,
sous
la présidence
de
Pauline
PLAGNAT-
CANTOREGGI, Maire. Date de convocation et d'affichage : 16 mai 2023 Conseillers _ présents:
STEHLE
Gérard,
BEGUIN
Eve,
DEREMBLE
Grégory,
WILLEN
Benjamin,
ANSELMETTI Nathalie, LA ROSA Fabrice, CENCI Gaëlle, METZGER Céline, LIVESI Patricia (départ à 21h10 point VIII), MARTIN Jean-Pascal, WILSON Juliet, PETIT Alain Conseillers absents : FATTIER Stève, BLANCHARD Patrice Mme Gaëlle CENCI est désignée par le Conseil Municipal en qualité de secrétaire de séance. Avant de passer à l’examen de l’ordre du jour, Madame la Maire accueille et souhaite la bienvenue à M. Olivier JACQUIER, maire de la commune de Bons-en-Chablais. Monsieur JACQUIER présente deux dossiers qui concernent les communes de Machilly et Bons-en-Chablais : Projet
d'équipement
des
gares
de
Machilly,
Bons-en-Chablais et
Perrignier avec
des
caméras
de
vidéosurveillance : face à de nombreux problèmes de délinquance sur les quais et dans la gare de Bons, M. le Maire indique que seule la police du rail est compétente pour intervenir. Après plusieurs séances de travail
du
CISPDR
(conseil
intercommunal
de
sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance
et
de
la
radicalisation), la police du rail a émis la proposition d’équiper en caméra de vidéoprotection les trois dernières gares non équipées du Léman Express que
sont les gares de Machilly, Bons-en-Chablais et
Perrignier. Des subventions importantes peuvent être sollicitées auprès de la Région Auvergne Rhône- Alpes, étant précisé que le coût serait supporté par la SNCF. La présentation d’une demande d’équipement de caméra co-signée par les
3
maires
des
communes
à l’attention de
la SNCF
aurait plus
de chance
d’aboutir, ce qui explique la présence de M. JACQUIER ce soir. Il précise que quelque soit la décision des deux autres communes, il présentera une demande pour Bons-en-Chablais. Un échange s’instaure entre les élus et M. JACQUIER donne des informations : les images sont visibles uniquement
par
des
agents
de
la police
du rail
dans
des
locaux
dédiés
qui
ne
seront pas
dans
les
communes ; la police du rail interviendra en faisant des contrôles de routine sur les quais et en exploitant également les caméras situées dans les rames. A la question sur le risque du déplacement des problèmes de délinquance de la gare à d’autres points, M.
JACQUIER indique que la gendarmerie et la police
municipale seront compétentes et que la présence des caméras permet de créer des zones plus sécurisées. L'ensemble
des
questions
ayant
été
évoqué,
Madame
la Maire
sollicite
l’avis
de
l’assemblée
sur
la
signature du courrier conjoint pour la mise en place de caméra en gare de Machilly notamment : 9 élus pour, 3 abstentions et 1 contre. Madame la Maire signera le courrier commun. Présentation du projet de liaison douce entre Machilly et Bons-en-Chablais : M. JACQUIER fait le point sur l’avancement des réflexions et travaux pour la mise en œuvre de liaison douce à Bons-en-Chablaïs et en direction de Machilly notamment pour sécuriser l’accès en vélo des collégiens. Madame la Maire remercie M.
JACQUIER pour sa présence et la richesse des échanges. Elle ouvre ensuite
la séance du conseil municipal.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 mai 2023
Page 1 sur 16COMMUNE
DE
MACHILLY
I-
Approbation
du
compte-rendu
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
6
avril
2023
Aucune
observation
n’est
formulée,
le
procès-verbal
est
approuvé
à
l’unanimité
par
treize
voix
pour.
IT-
Compte-rendu
des
décisions
prises
par
Madame
la
Maire
en
application
de
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Décision
n°2023-08
:
Demande
de
subvention
auprès
du
Fonds
Vert
pour
la
rénovation
de
la
salle
d’animation
rurale
Vu
le
Fonds
Vert,
fonds
d’accélération
de
la
transition
écologique
dans
les
territoires,
mis
en
œuvre
par
l’Etat
en
2023
au
profit
notamment
des
collectivités
locales
:
Considérant
que
la
commune
a
pour
projet
d’investissement
la
rénovation
intérieure
et la
rénovation
énergétique
de
la
salle
d’animation
rurale
de
Machilly
qui
comprend
principalement
une
salle
des
fêtes
et
des
salles
pour
les
associations
;
DÉCIDE
ARTICLE
1°
:
Les
objectifs
principaux
du
projet
de
rénovation
de
la
salle
d’animation
rurale
de
Machilly
sont
de
rénover
le
bâti
pour
qu’il
réponde
aux
normes
thermiques
actuelles
afin
d’éviter
le
gaspillage
d’énergie
; de
modifier
le
système
de
chauffage
en
remplaçant
la
chaudière
au
fioul
par
une
chaufferie
à
granulés
de
bois
et
de
permettre
la
création
d’une
centrale
photovoltaïque
sur
le
toit
du
bâtiment.
L’étude
énergétique
réalisée
fait
apparaître
une
étiquette
énergétique
du
bâtiment
qui
passerait
de
D
à
B.
À
cela
s’ajoutera
la
rénovation
intérieure
des
locaux
afin
de
les
moderniser,
les
rendre
conforme
aux
normes
d’accessibilité,
de
repenser
l’organisation
afin
de
la
rendre
plus
rationnelle
et
faciliter
l’utilisation
des
différents
espaces
ainsi
que
les
déplacements.
ARTICLE
2
:
Dit
qu’afin
de
mettre
ces
travaux
en
œuvre,
la
commune
souhaite
déposer
une
demande
d’aide
financière
auprès
du
Fonds
Vert
mis
en
œuvre
par
l'Etat
au
titre
de
l’accélération
de
la
transition
écologique
des
territoires.
Seule
la
tranche
ferme
des
travaux
est
prise
en
compte
:
Le
montant
des
travaux
est
évalué à
1
335
500.00
€
HT.
Les
frais
de
maîtrise
d’œuvre,
contrôle
technique
et
CSPS
ne
sont
pas
pris
en
compte
dans
le
plan
de
financement. Dans
ce contexte
le
plan
de
financement
des
travaux
(hors
frais
de
maîtrise
d’œuvre
et
tranche
conditionnelle)
proposé
à
l’appui
de
la
demande
de
subvention
est
le
suivant
:
Nature
du
financement
Montant
HT
Taux
en
pourcentage
Autofinancement
:
Fonds
propres
et
emprunt
426
054.00
€
31.90%
CDAS
Département
Haute-Savoie
89 000.00
€
6.67%
pour
rénovation
intérieure
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal du 22 mai 2023
Page
2
sur
16COMMUNE
DE MACHILLY
CDAS Département Haute-Savoie
80 653.00 €
6.04%
pour rénovation énergétique SYANE pour rénovation
60 000.00 €
449%
énergétique DSIL
125 793.00 €
9.42%
Contrat Région Auvergne Rhône-
254 000.00 €
19.02%
Alpes ETAT - Fonds Vert
300 000.00
22.46 %
Total HT
1 335 500.00 €
100 ,00%
ARTICLE 3
:
Décide de demander une subvention auprès de l’Etat au titre du Fonds Vert conformément au plan de financement ci-dessus. Décision n°2023-09 : droit de préemption urbain - vente BOUS/PLANSON La commune de MACHILLY n’exerce pas son droit de préemption sur les parcelles cadastrées Section A n° 1303, n° 1336, n°1339 « 176 Route de Couty » consistant en 3 parcelles d’une superficie totale de 1015 m2.
III-
Communauté d’agglomération Annemasse les Voirons : avenant n° 1 à la convention de
création
et
de
fonctionnement
du
service
commun
«système
d’information
géographique » entre Annemasse Agglo et les communes adhérentes
Vu la délibération n°
B-2017-177
du Bureau de
la communauté
d’agglomération Annemasse-
Les
Voirons Agglomération du 27 juin 2017 portant création d’un service commun Système d’Information Géographique (SIG) entre Annemasse Agglo et les communes membres désireuses d’y adhérer ; Vu la délibération du conseil municipal de Machilly n° 2017
0701
en date du 7 juillet 2017 qui a
approuvé
l’adhésion
au
service
commun
SIG
et
a
approuvé
la
convention
de
mutualisation
correspondante entre Annemasse Agglo et la commune de Machilly ; Considérant qu’il convient après plusieurs années de fonctionnement du service commun « Système d'Information Géographique »
de modifier certaines dispositions de la convention initiale relatives
notamment
aux
modalités
de
refacturation
et
de
remboursement
antre
Annemasse-Agglo
et
les
communes ainsi qu’au pilotage et au suivi du service commun. Il est proposé au Conseil municipal de conclure un avenant n°1 qui apporte des modifications sur les articles suivants de la convention :
-
Modification de l’article 1 : « objet » = modification du dernier paragraphe de l’article concernant les modalités de refacturation du coût du service à la commune par renvoi aux articles 2 et 3 de l’avenant
;
-
Modification de l’article 7 « Calcul du coût de service et du coût d’une unité de fonctionnement (coût horaire) » = ajustement des modalités de calcul des coûts du service en intégrant dans les indices la référence aux coûts de l’année N-1 ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 mai 2023
Page 3 sur 16COMMUNE
DE
MACHILLY
-
Modification
de
l’article
8:
«
Conditions
financières
d’accès
au
service
commun
SIG»
=
simplification
des
modalités
de
répartition
des
coûts
avec
pour
Machilly
une
part
variable
dépendante
d’un
ratio
basé
sur
la
population
et
le
linéaire
de
voirie
qui
sera
actualisé
annuellement
et
une
part
fixe
qui
est
la
même
pour
chaque
collectivité
quelle
que
soit
sa
taille.
Le
montant
de
la
participation
sera
calculé
annuellement
en
fonction
du
coût
du
service,
de
la
répartition
des
missions
du
service,
du
taux
d’utilisation
et
du
ration
issu
du
linéaire
de
voirie
et
de
la
population
Insee. Madame
la
Maire
indique
que
pour
Machilly
la
participation
serait
de
1
223
€
se
décomposant
ainsi
: 737
€
de
part
fixe
et
486
€
de
part
variable.
Antérieurement
le
montant
de
la
contribution
était
de
580
€.
-
Modification
de
l’article
9
: «
pilotage
et
suivi
du
service
commun
»
=
optimisation
des
conditions
de
pilotage
et
suivi
du
service
commun
avec
un
bilan
annuel
aux
DGS
des
collectivités
ou
leurs
représentants
pour
présenter
le
bilan
d’activité,
proposer
des
évolutions
d’organisation
et
de
financement
et
partager
les
orientations
et
projets
de
développement
du
SIG.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
lunanimité,
par
treize
voix
pour
:
-__
Approuve
l’avenant
n°1
à
la
convention
de
fonctionnement
du
service
commun
SIG
entre
Annemasse-Agglo
et
la
commune
de Machilly
;
-
Autorise
Madame
la
Maire
à
signer
ledit
avenant
ainsi
que
tous
les
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
la
présente
délibération.
IV-
Mise
en
œuvre
des
astreintes
administratives
et
du mécanisme
de
la
consignation
en
matière
d’infraction
au
code de
l’urbanisme
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
le
Code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
article
L.480-1, L.480-2,
L.480-4,
L.481-1
à
L.481-3
et
L.601-1
;
Vu
la
loi
n°
2019-1461
du
27 décembre 2019
relative
à l’engagement dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
Paction
publique
dite
«
engagement
et
proximité
»
en
son
article
48
;
Considérant
la
nécessité
de de
permettre
la
mise
en
œuvre
des
pouvoirs
de
police
du
Maire
par
les
nouveaux
outils
de
police administrative
introduits
par
la
loi
dite
«
engagement
et
proximité
»
:
Considérant
la
nécessité
de
garantir
la
mise
en
œuvre
de
la
chaîne
de
répression
des
infractions
au
droit
de
l’urbanisme
;
Considérant
les
devoirs
légaux
reposant
sur
le
maire
lorsque ce
dernier
agit
au
nom
de
l'Etat
;
Considérant
la
nécessité
de
permettre
une
action
rapide
de
la collectivité
compte-tenu
des
infractions
commises
en
matière
d’urbanisme
:
Madame
la
Maire
rappelle
que
la
commune
est
régulièrement confrontée
à
des
infractions
au
Code
de
l'Urbanisme.
Ces
situations,
constitutives
de
délits
divers,
sont
créées
soit
par
méconnaissance
des
règlements
et
législations
applicables,
soit
de
façon
délibérée.
En
l’état
des
procédures
administratives
mises
en
œuvre
par
la
collectivité,
le
pétitionnaire
est
systématiquement
sommé
de
régulariser
sa
situation
par
la
voie
amiable
avant
tout
usage
des
voies
juridictionnelles
applicables,
lorsque
la
régularisation
est
possible.
Dans
le
cadre
de
plusieurs
infractions
commises,
les
montants
des
astreintes
financières applicables
peuvent
se
cumuler,
à condition
de
ne
pas
être
de
même
nature
conformément
à
l’article
132-2
du
Code
Pénal.
La
loi
n°
2019-1461
du 27 décembre
2019
relative
à
lengagement
dans
la
vie locale
et
à
la
proximité
de
l’action
publique a modifié
le
Code
de
l'urbanisme,
permettant
ainsi
aux
maires
d’exercer
de nouvelles
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du 22 mai 2023
Page
4 sur
16COMMUNE DE MACHILLY compétences
en matière
de
police
administrative
au profit
des
communes
et
en
complément
des
éventuelles poursuites judiciaires engagés par le Procureur de la République. Précisément, l’article 48 de cette loi insère dans le code de l’urbanisme une procédure de mise en demeure, en matière de contrôles, sanctions et mesures administratives relatives aux constructions, aménagements et démolitions (article L481-1 et suivants). Cette
procédure
permet
aux
maires
et
aux
présidents
d'EPCI
-
en
cas
de
travaux
réalisés
en
méconnaissance des règles d’urbanisme, des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou par la décision prise concernant une déclaration préalable - d’imposer au contrevenant la réglementation de la situation, soit par une opération matérielle, soit par la sollicitation d’une nouvelle autorisation d’urbanisme. La mise en demeure peut être suivie d’une astreinte (modulée en fonction de l’ampleur des mesures et des travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution de la mise en demeure) d’un montant maximal de 500 euros par jour dans la limite d’un plafond de 50 jours d’astreinte (maximum de 25 000 euros). Une consignation peut également être imposée à l’intéressé si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai imparti (article L481-3 code de l’urbanisme). La somme consignée équivaut au montant des travaux à réaliser, elle sera restituée à l’intéressé au fur et à mesure de l’exécution des mesures prescrites. Il est précisé que le mécanisme de la consignation ne suspend pas l’infraction commise. De la même manière, le cumul d’astreintes financières et de la consignation est possible et reste à la discrétion de l’autorité territoriale. Madame la Maire précise que ces astreintes administratives ne seront utilisées qu’en dernier ressort après épuisement de toutes les voies amiables dont disposent la collectivité. De plus il est ajouté que ces nouvelles mesures ont pour intérêt de permettre une action rapide de la collectivité, qui devait jusqu’à présent
attendre
l’intervention
du tribunal
compétant
enjoignant
à
l’auteur
de
l’infraction
de
se
conformer aux dispositions législatives et réglementaires. Les astreintes sont mises en œuvre par le biais d’un arrêté du maire. Une concertation a été menée entre les communes membres d’Annemasse Agglo sur le montant des astreintes possible. Le montant de 80 € / jour est préconisé pour la plupart des infractions, 150 € / jour étant proposé pour les infractions relevant possiblement d’un autre degré de gravité ou ayant plus d'impact pour le territoire. Le tableau complet des montants d’astreintes financières proposés en cas d'infraction au Code de l’urbanisme a été communiqué aux élus avec la note de synthèse. Madame la Maire rappelle que la police de l’urbanisme a été déléguée à Annemasse Agglo tout comme l'instruction des demandes d’occupation du droit des sols. Mme ANSELMETTI
demande dans quel délai ces astreintes sont mises en place. Madame la Maire
répond qu’il y a d’abord la constatation puis la demande de régularisation ou de remise en état et, en l’absence de toute réaction, l’astreinte pourra intervenir. Cela ira plus vite que précédemment puisqu’il ne
faudra pas
attendre
de
décision
du
juge.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par treize voix pour :
- __ Emet un accord de principe à la mise en place des astreintes financières en cas d’infractions au
Code
de
l’urbanisme
;
-
_ Emet un accord de principe sur la mise en place d’un mécanisme de consignation conformément à l’article L.481-3 du Code de l’urbanisme ;
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du 22
mai 2023
Page
5
sur
16COMMUNE
DE
MACHILLY
-
Fixe
le
montant
des
astreintes
financières
telles
que
présentées
dans
le
tableau
annexé
à
la
présente.
-
_
Autorise
Madame
la
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
V-
Avenant
à
la
convention
d’adhésion
au
service
Conseil
Energie
du
SYANE
Madame
la
Maire
informe
l’assemblée
qu’elle
retire
ce
sujet
de
l’ordre
du
jour
de
la
séance.
En
effet,
elle
s’est
aperçue
qu’il
y
avait
un
problème
de
date
d’adhésion
pour
être
ou
non
soumis
à
l’avenant.
N’ayant
pas
obtenu
du
SYANE
les
informations
suffisantes,
il
n’est
pas
possible
de
faire
délibérer
l’assemblée.
VI-
Convention
d’adhésion
à
l’offre
de
service
du
pôle
Santé
au
travail
du
centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Haute-Savoie
Vu
les
dispositions
du
code
général
de
la
fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°85-603
du
10
juin1985 modifié
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
87-602
du
30
juillet
1987
modifié
et
relatif
à
l’organisation
des
comités
médicaux
et
aux
conditions
d’aptitude
physique
et
au
régime
des
congés
de
maladie
des
fonctionnaires
territoriaux
:
Madame
la
Maire
rappelle
que
la
collectivité est
tenue
de
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
éviter
toute
altération
de
l’état
de
santé
des agents
communaux
du
fait
de
leur
travail,
notamment
en
surveillant
les
conditions
d’hygiène
du
travail,
les
risques
de
contagion
et
l’état
de
santé
des
agents.
La
commune
est
également
tenue
d'aménager
les
locaux
et
installations
de
service,
de
réaliser
et
maintenir
les
équipements
de
manière
à
garantir
la
sécurité
des
agents
et
des
usagers,
et
de
tenir
les
locaux
dans
un
état
constant
de
propreté
et
présentant
l’ensemble
des
conditions
d’hygiène
et
de
sécurité
nécessaire
à
la
santé
des
personnes.
Il
faut
également
que
la collectivité
désigne
le
ou
les
agents
chargés
d’assurer
une
fonction d’inspection
dans
le
domaine
de
la
santé
et
de
la
sécurité.
Pour
mener
à
bien
ces
obligations,
la
commune
de
Machilly
a
conclu
en
2019
deux
conventions
distinctes
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction Publique
Territoriale
de Haute-Savoie
(CDG
74),
qui
sont
venues
à
échéance
le
31
décembre
2022.
Le
CDG
74
propose
aux
collectivités
qui
le
souhaitent
d’adhérer
à
l'offre
de
service
du
pôle
santé
au
travail
du
CDG
via
une
convention
intégrée
qui
regroupe
:
-
La
médecine
de
prévention,
-
La
psychologie
au
travail,
-
La
prévention
des
risques professionnels.
La
convention
est
conclue
pour une
période
de 4
allant
du
1°
janvier
2023
au
31
décembre
2026.
Elle
est
renouvelable par avenant
exprès
pour une
période
de
4
ans
supplémentaires.
Le
taux
de
cotisation
pour
les affiliés
au
CDG
74
est
à
ce
jour
de
0,65%
de
la
masse
salariale,
Avec
la
nouvelle
convention
il
passera
à
0.68%
de
la
masse
salariale.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal du 22 mai 2023
Page
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16COMMUNE DE MACHILLY Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par treize voix pour :
-
Sollicite le Centre de Gestion de la Haute-Savoie pour bénéficier de l’ensemble des prestations du service de
santé au travail qu’il propose aux collectivités dans
le cadre de son service
facultatif, et de la convention intégrée qui s’y attache ;
-
Autorise Madame la Maire à conclure la convention correspondante d’adhésion au service de santé au travail selon
le projet annexé à
la présente délibération.
VII-
Attribution de subventions aux associations et au CCAS de Machilly
Considérant
l’ordonnance
n°
2005-1027
relative
à la
simplification et à l’amélioration des
règles
budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, l'attribution des subventions doit donner
lieu
à une
délibération
distincte
du vote
du budget.
Toutefois,
pour les
subventions
dont
l'attribution
n’est
pas
assortie
de
conditions
d’octroi,
le
Conseil
municipal
peut
décider
soit
d’individualiser au budget les crédits par bénéficiaire, soit d’établir dans un état annexé au budget une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d’eux, l’objet et le montant de la subvention. Plusieurs associations ont fait parvenir leur demande de subvention accompagnée du Cerfa de demande de subventions que vous trouverez en annexe. Madame
la
Présidente
propose
au
conseil
municipal
de
soumettre
à
délibération
l’ensemble
des
subventions dont les dossiers ont été reçus ainsi que la subvention à verser au profit du Centre Communal d’action sociale de Machilly. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité par treize voix pour, attribue les aides financières suivantes : Nom
de
l’association /
Objet
Montant de la subvention
établissement
2023
CCAS de Machilly
Financement
d’actions
à
caractère
5 734.00
social pour la population
ADMR des Voirons
Aide
au
maintien
à
domicile
des
3 007.00
personnes âgées
Amicale des donneurs de sang
Frais de repas après les dons
175.00
GIS France
Asso humanitaire aide aux victimes
300.00
catastrophes
naturelles
Protection civile 74
Remplacement
véhicule
et
achat
200.00
matériel
Lire et faire lire 74
Offrir un temps de lecture aux enfants
200.00
pour susciter le goût de la lecture
Association Novembre musical
Festival
de
musique
classique
pour
1
100.00
les populations de 5 communes dont Machilly
MJC des Voirons
Financement d’un poste pour obtenir
5.500
l’agrément
Jeunesse
et
éducation
populaire- étude pour mise en place quotient familial
Prévention Routière
Education
routière
des
enfants
250.00
sensibilisation des adultes et du grand public
Le Tétras Libre
Centre
de
sauvegarde
de
la
faune
400 €
sauvage:
achat
de
matériel,
|
(pour période 2023 à 2026)
recrutement
TNC
d’un
responsable
administratif
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 mai 2023
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16COMMUNE
DE
MACHILLY
Maison
Familiale
Rurale
Bonne
|
Pour
sortie
et
achat
de
matériel
—
1
6.00
élève
de
17
ans
MER
Pays
de
Seyssel
Sorties
culturelles
et
sportives
-1
élève
de
0.00
18
ans
MER
Clos
des
Baz
Fonctionnement
des
ateliers
—
1
élève
0.00
16
ans
Après
échanges
et
discussion,
le
conseil
municipal
a
également
décidé
:
-
que
l’an
prochain
les
demandes
de
subvention
de
l’amicale
des
donneurs
de
sang
de
Saint-
Cergues,
Juvigny
Machilly
et
de
la
protection
civile
seraient
traitées
par
le
centre
communal
d’action
sociale
;
-
qu’en
cas
de
catastrophes
naturelles
une
aide
financière
supplémentaire
pourrait
être
attribuée
à
l'association
GIS
France
si
besoin
;
-
qu’il
n’y
aurait
pas
de
subvention
pour
les
Maisons
Familiales
Rurales
car
elles
relèvent
de
l’enseignement
privé
(7
pour,
6
abstentions).
Mais
cette
question
pourra
être
remise
en
débat
s’il
s’avère
qu’il
y
a
un
déficit
de
l’enseignement
public
par
rapport
aux
formations
proposées
par
les
MFR.
L'ensemble
des
élus
souligne
la
qualité
des
formations
proposées
par
les
MFR
et
leur
très
grande
utilité.
Madame
la
Maire
s’interroge sur
la
nécessite
de
rentrer
en
discussion
avec
l'association
du
Sou
des
Ecoles
pour
revenir
au
fonctionnement
antérieur,
à
savoir
que
les
actions
générées
par
l’association
permettait
de
financer
les
activités,
la
commune
apportant
uniquement
une
subvention.
Mesdames
METZGER
et
WILSON,
anciennement
responsables
du
Sou
des
écoles,
répondent
que
le
fonctionnement
actuel
est
beaucoup
plus
clair
et
avait
été
institué
lors
du mandat
précédent
parce
qu’il
fallait
mieux
faire
une
demande
de
soutien
qu’une
demande
de
subvention.
Madame
la
Maire
prend
acte
de
cette
réponse.
Départ
de
Mme
Patricia
LIVESI.
VIII
Commissions
communales
internes
:
modification
des
commissions
et
désignation
des
membres
En
application
de
l’article
L2121-22 du
Code
général
des
collectivités
locales,
le
conseil
municipal
peut
former
des
commissions
chargées
d’étudier
les
questions
soumises
au
conseil.
Le
maire
en
est
le
président
de
droit
et,
lors
de
la
première réunion
qui
intervient
dans
les
huit
jours
de
leur
nomination,
les
commissions
désignent
un
vice-président
qui
peut
les
convoquer
et
les
présider
si
le
maire
est
absent
ou
empêché. Par
délibération
n°
2020-0504
en
date
du
15 juin
2020
le
conseil
municipal
a
procédé
à
la
création
de
9
commissions
municipales
:
finances
et
personnel,
patrimoine
-bâtiments,
voirie-espaces
publics,
urbanisme-aménagement
du
territoire,
environnement-mobilité,
vie
scolaire,
jeunesse-
sport
(dont
conseil
municipal
des
jeunes),
communication-animation
et
la
commission
culture.
Suite
à
la
démission de
Madame
Jasmine de
Sainte-Marie
et
à
la
prise
de
fonction
de
M.
Ajain
PETIT,
à
la
pratique
des
commissions
depuis
3
ans,
il
s’avère
nécessaire
de procéder
à des
adaptations
:
=
M.
Alain
PETIT
souhaite
intégrer
la
commission
«
vie
scolaire
»,
-_
Îlest
proposé de supprimer
les
commissions
«
voirie-
espaces
publics
»
et
«
jeunesse-sport »
;
-
Ilest
proposé
de modifier
l'intitulé
et le
périmètre
de
la
commission
«
urbanisme
—
aménagement
du
territoire
»
en
commission
«
urbanisme
»
;
-
Îl
est
proposé
de
modifier
l'intitulé
et
le
périmètre
de
la
commission
«
environnement
—
mobilité
»
pour
la
transformer
en
commission
«
environnement
»
;
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
22 mai 2023
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16gr-Levrauit (
ch a 1 [e) NI
COMMUNE
DE
MACHILLY
-
Il
est
proposé
de
créer
une
commission
« Aménagement
des
espaces
publics
et
mobilités
»
qui
concernerait
la
réflexion
sur
l’urbanisation
de
la
commune
tout
comme
les
questions
d'aménagement et entretien des voiries, développement de la mobilité active ...
-
Il
est
proposé
de
créer
une
commission
« Vie
scolaire
—
Jeunesse
» qui
comprend
le
Conseil
municipal
des
jeunes
;
-
_ ILest
proposé
de
supprimer
les
commissions
«
communication
—
animation
»
et
«
culture
»
et
de
créer une commission « animations culturelles et sportives — communication » ;
La liste des commissions proposées est donc la suivante : Finances et personnel
Aménagement des espaces publics et mobilités
Patrimoine
—
bâtiments
Vie
scolaire
—
Jeunesse
(y
compris
CMJ)
Urbanisme
Animations
culturelles
et
sportives
-
communication
Environnement Après
discussion
il
est
proposé
que
la
commission
vie
scolaire,
pour
plus
de
clarté,
soit
dénommée
« vie scolaire — Enfance- Jeunesse ». Madame la Maire met au vote la création des commissions internes. Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
par
12
voix
pour
:
-
Dit
que
la
délibération
n°
2020-0504
en
date
du
15
juin
2020
est
abrogé
;
-
_ Décide de créer les commissions de travail internes suivantes :
Finances
et
personnel
Aménagement
des
espaces
publics
et
mobilités
Patrimoine
—
bâtiments
Vie
scolaire
—
Enfance
- Jeunesse
Urbanisme
Animations
culturelles
et
sportives
-
communication
Environnement Madame la Maire
rappelle qu’en application de l’article L.2121-21
du CGCT la désignation des
membres à lieu par un vote à bulletin secret sauf si le conseil municipal décide à l’unanimité d’y renoncer. Madame
la
Maire
propose
de
procéder
au
renouvellement
complet
les
membres
des
commissions
et
soumet
au
vote
de
l’assemblée
le
renoncement
au
vote
à bulletin secret
au
profit
du
scrutin public.
Cette
proposition
est
approuvée
à
l’unanimité.
Le
conseil
municipal
procède
à la
désignation des
membres
des
commissions
par
vote
au
scrutin
public.
Sont
élus
à
l’unanimité
par douze
voix
pour
:
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du 22
mai 2023
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9 sur
16COMMUNE
DE
MACHILLY
DESIGNATION
DE
LA
MEMBRES
COMMISSION
FINANCES
ET
PERSONNEL
|
Gérard
STEHLE
Eve
BEGUIN
Grégory
DEREMBLE
Benjamin
WILLEN
PATRIMOINE-
BATIMENTS
Eve
BEGUIN
Gérard
STEHLE
Grégory
DEREMBLE
Nathalie
ANSELMETTI
Jean-Pascal
MARTIN
URBANISME
Grégory
DEREMBLE
Eve
BEGUIN
Stève
FATTIER
Gérard
STEHLE
Benjamin
WILLEN
ENVIRONNEMENT
Gérard
STEHLE
Gaëlle
CENCI
Patricia
LIVESI
Grégory
DEREMBLE
Eve
BEGUIN
AMENAGEMENT
DES
ESPACES
PUBLICS
ET
MOBILITES
Gérard
STEHLE
Eve
BEGUIN
Grégory
DEREMBLE
Benjamin
WILLEN
Jean-Pascal
MARTIN
Gaëlle
CENCI
Alain
PETIT
Fabrice
LA
ROSA
Nathalie
ANSELMETTI
VIE
SCOLAIRE
—
ENFANCE
-
JEUNESSE
Céline
METZGER
Juliet
WILSON
Fabrice
LA
ROSA
Alain
PETIT
ANIMATIONS
Fabrice
LA
ROSA
CULTURELLES
ET
Grégory
DÉREMBLE
SPORTIVES
—
Gaëlle
CENCI
COMMUNICATION
Gérard
STEHLE
Benjamin
WILLEN
Eve
BEGUIN
Stève
FATTIER
Patricia
LIVESI
Nathalie
ANSELMETTI
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du 22
mai 2023
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10
sur
16COMMUNE
DE
MACHILLY
IX-
Election
des
membres
élus
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
de
la
commune
de
Machilly
Par délibération n° 2020 0502 en date du 15 juin 2020 le conseil municipal a fixé à huit le nombre de membres du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale, soit quatre membres élus au sein du Conseil Municipal et quatre désignés par Madame la Maire. Madame la Maire rappelle que conformément à l'article R.123-8 du code de l'action sociale et des familles,
les membres
élus en son sein par le
Conseil Municipal le sont au scrutin de liste,
à la
représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel et le scrutin est secret. Une seule liste de quatre candidats s’est présentée et a donc été élue. Il s’agissait de Madame Céline METZGER, Madame Nathalie ANSELMETTI, Monsieur Jean-Pascal MARTIN, Madame Jasmine de SAINTE MARIE. Suite à la démission de Mme Jasmine de SAINTE MARIE au début de l’année 2022, un siège est désormais vaquant et il convient, en application de l’article R.123-9 du Code de l’action sociale et des familles de procéder à son remplacement. L'ensemble des candidats figurant sur l’unique liste de candidats ayant été élu en 2020 il faut procéder au renouvellement de l’intégralité des administrateurs élus. Cette élection aurait dû se dérouler dans les deux mois suivant la vacante de poste mais en l’absence de secrétaire de mairie, cette formalité a été omise. Madame la Maire rappelle le mode de scrutin : chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats. Une seule liste de candidats se présente. Elle est composée des personnes suivantes :
-
Madame
Céline
METZGER
-
Madame Nathalie ANSELMETTI
-
Monsieur Jean-Pascal MARTIN
-
Madame Eve BEGUIN
Le Conseil Municipal procède à l'élection des membres du C.C.A.S. au scrutin secret : Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 12 Bulletins blancs ou nuls : 0 Suffrage
exprimé
: 12
La liste présentée obtient 12 voix. La
liste
composée
des
candidats
suivants
est
déclarée
élus
pour
siéger
au
sein
du
CCAS
de
Machilly:
-
Madame Céline METZGER
-
Madame Nathalie ANSELMETTI
-
Monsieur Jean-Pascal MARTIN
-
Madame Eve BEGUIN
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 mai 2023
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DE
MACHILLY
X-
Désignation
du
référent
déontologue
des
élus
La
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale
(article
218)
prévoit
que
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la
charte
de
l’élu
local.
Cette
disposition
a
été
intégrée
à
l’article
L.1111-1-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
qui
définit
le
contenu
de
la
charte
de
l’élu
local. Le
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
et
l’arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
précisent
les
modalités
de
désignation
obligatoire,
par
chaque
collectivité
locale,
d’un
référent
déontologue
pour
les
élus
par
délibération
de
l’organe
délibérant
avant
le
1°
juin
2023.
Les
missions
de
référent
déontologue
sont
exercées
en
toute
indépendance
et
impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et
de
leurs
compétences.
Le
référent
déontologue
ne
peut
être
choisi
parmi
les
personnes
exerçant
au
sein
des
collectivités
auprès
desquelles
elles
ont
réalisé
un
mandat
d'élu
local,
ou
n'en
exerçant
plus
depuis
moins
de
trois
ans.
Il
ne
peut
pas
non
plus
être
un
agent
de
ces
collectivités
et
ne
doit
pas
se
trouver
en
situation
de
conflit
d'intérêt
avec
celles-ci.
Il
est
précisé
que
plusieurs
collectivités
territoriales,
groupements
de
collectivités
territoriales
ou
syndicats
mixtes
peuvent
désigner
un
même
référent
déontologue
pour
leurs
élus
par
délibérations
concordantes. Le
référent
déontologue
est là
pour
fournir
un
accompagnement
dans
la
prévention
du
risque
de
conflit
d'intérêts
et le
risque
de
poursuites
pénales
qui
peuvent en
découler.
Ce
référent
a
pour
mission
d’apporter
aux
élus
tout conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés par
la
charte
de
l’élu
local.
Il
peut
être
sollicité
par
tous
les
élus
de
la
collectivité
et
émet
un
avis
simple
c’est-à-dire
qui
ne
lie
pas
l'élu.
Le
référent
déontologue
doit
respecter
le
secret
et
la
discrétion
professionnelle,
il
agit
en
toute
indépendance
et
impartialité.
La
délibération
doit
fixer
les
modalités
de
sollicitation
du
référent
déontologue,
la
durée
de
l’exercice
de
ses
fonctions,
préciser
si
l’intervention
est
réalisée
à
titre
onéreux
—
la
rémunération
prend
la
forme
d’une
vacation
dont
le
montant
est
fixé
par
l’arrêté
du
6
décembre 2022
à
80
€
TTC
par
dossier.
Elle
peut
également
prévoir
le
remboursement
des
frais
de
transport
et
d’hébergement
dans
les
conditions
applicables
aux
agents
de
la
fonction
publique
territoriale.
L’Association
des
Maires
de
Haute-Savoie,
en
collaboration
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la
FPT
de
Haute-Savoie,
a recherché
des
personnes
qui pourraient
prendre
en
charge
cette
fonction
afin
de
les
proposer
aux
communes
qui
le
souhaitent.
Elle
a
trouvé
deux
personnes
qui accepteraient
cette
mission.
Après
en
avoir
délibéré
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
par douze
voix
pour,
décide
:
Article
1
: Désignation
du
référent
déontologue
M.
David
BAILLEUL
est
nommé
en
qualité
de
référent
déontologue
des
élus
jusqu’à
l’expiration
du
mandat
2020-2026.
Au
terme
de
cette
durée,
il
peut
être
procédé,
dans
les
mêmes
conditions,
au
renouvellement
de
ses
missions.
À
la
demande
du
référent
déontologue,
il
peut
être
mis
fin
à
ses fonctions.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du 22 mai 2023
Page
12
sur
16COMMUNE DE MACHILLY M. BAILLEUL
est professeur des universités, doyen de la faculté de droit de l’université Savoie Mont-
Blanc. Il est spécialiste de droit et contentieux administratifs et à une
grande expérience du conseil aux
collectivités et des questions de déontologie dans la fonction publique territoriale. Article 2 : Modalités de saisine du référent Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité. Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue — Machilly - Confidentiel». Avec
l’accord
des
élus
qui
le
sollicitent,
la saisine
du référent déontologue pourra transiter par la
collectivité, dans le respect des obligations de confidentialité rappelées par l’article R. 1111-1-D du Code général des collectivités territoriales. Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil. Article 5 : Modalités de délivrance du conseil Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité.
À cet égard, il ne
peut recevoir d’injonctions extérieures. Le
référent
communiquera
l’avis
à
l’élu
concerné
dans
un délai
raisonnable
et proportionné
à la
complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs. Article 6 : Rémunération du référent déontologue Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local. Si le montant de l’indemnité de vacation venait à évoluer, l’ajustement serait réalisé automatique sans que l’assemblée ait besoin de délibérer à nouveau. Cette indemnité sera versée par la commune selon des modalités à déterminer ultérieurement. Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
XI-
Examen
du
projet
de
règlement
des
services
périscolaires
municipaux
et
de
leur
tarification à compter de la rentrée scolaire 2023
Madame la Maire rappelle que par délibération n° 2014-08-03 en date du 7 juillet 2014 le conseil municipal a doté les services périscolaires — restaurant scolaire, garderie périscolaire et étude- de règlement intérieur. Plusieurs délibérations sont intervenues en 2016, 2018, 2019 et 2020, pour modifier ce document.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 mai 2023
Page 13 sur 16COMMUNE
DE
MACHILLY
Il
est
proposé
de
faire
à
nouveau
évoluer
le
règlement
intérieur
afin
de
préciser
certaines
dispositions
pour
qu’elles
soient
plus
claires
et
compréhensibles
par
les
familles.
La
nouvelle
version
du
règlement
entrerait
en
vigueur
pour
la
rentrée
de
septembre
2023.
Les
modifications
portent
essentiellement
sur
les
points
suivants
:
—
Précision
sur
le
calendrier
d’ouverture
des
services
:
—
Complément
sur
les
conditions
de
réservation
et
d’annulation des
repas
;
—
Modification
des
tarifs
des
services
périscolaires.
Après
discussion,
il
est
décidé
de
maintenir
la
règle
actuelle
concernant
les
médicaments
à
savoir
qu’il
n’y
a
pas
d'administration
de
médicaments
sans
Projet
d'Accueil
Individualisé
(PAT)
signé.
Il
s’agit
d’une
sécurité
pour
l’enfant,
la
famille
et
la
commune.
Il
est
également
proposé
de
faire
évoluer
les
tarifs
des
différents
services
:
Restaurant
scolaire
:
-
En
raison
de
la
guerre
en
Ukraine
qui
a
provoqué
d’importants
problèmes
d’approvisionnement
sur certaines
denrées
qui
sont
devenues
rares
et
dont
le
coût a fortement
augmenté
;
ce
qui
a
entraîné
une
inflation
record
en
2022
et
dont
la
croissance
se
poursuit
en
2023.
-
Ceci
a
nécessité
la
conclusion
d’un
avenant
et
l’acceptation
d’une
révision
du
tarif
d’achat des
repas
du
restaurant
scolaire
:
Rappel
:
-
Tarif
de
vente
des
repas
aux
familles
: 4,60
€
/ repas
depuis
septembre
2019
-
Prix
d’achat
du
repas
au
prestataire
1001
Repas
: TVA
à
5.5%
durant
l’année
2022
:
Janvier
2022
: 3.51
€
HT
—-
3.70
€
TTC
Mai
2022
: 3.61
€
HT
-
3.80
€
TTC
Janvier
2023
: 3.91
€
HT
—
4.12
€
TTC
Montant
des
dépenses
pour
achat
repas
enfants
pour
l’année
2022
: 31
961.50
€
Montant
des
recettes
de
vente des
repas
enfants
pour
l’année
2022
: 35
620.20
€
-
En
raison
de
l’augmentation
du
nombre
d’enfants
inscrits
—
environ
80
par
jour-
il
a
fallu
embaucher du
personnel
pour
assurer
l’encadrement. Ainsi
désormais
7
personnes
prennent
en
charge
les
enfants
durant
la
pause méridienne
pour
un
total
de
16h30
par
jour.
Le
coût
estimatif
des
charges
de
salaire
pour
une
année en
brut
et
sans
le
régime
indemnitaire
est
d'environ
30
000
€.
Madame
la
Maire
précise
que
le
prix
d’achat
de
chaque
repas
a
donc augmenté
de
42
centimes
d’euro
depuis
le
mois
de
janvier
2022
sans
que
le
prix
de
vente
aux
familles
n’ait
évolué.
Le
coût
de
revient
d’un
repas
est
donc
de
7.30€.
Il
est
donc
nécessaire
d’augmenter
le
tarif
mais
de
manière
raisonnable.
Par
comparaison
avec
les
communes
voisines
disposant
de
tarifs
adossés
au
quotient
familial,
le
prix
du
repas
de Machilly
se
situe
dans
les
plus
bas
tarifs.
Il
est
proposé de
fixer
le
tarif
de
vente
du
repas
aux
familles
à
compter
de
la
rentrée
de septembre
2023
à
5.10
€
l’unité
(contre
4.60
€
actuellement). Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du 22
mai 2023
Page
14
sur
16COMMUNE DE MACHILELY
Garderie et étude :
Actuellement
les tarifs applicables (depuis septembre 2019) sont les suivants :
Coût horaire pour un enfant : 2.30 euros. Coût horaire à partir du deuxième enfant : 2.10 euros. Le dépassement horaire au-delà de 18h30 :
25.00 €
Les effectifs inscrits auprès de ces services sont en augmentation, il a donc fallu recruter des agents pour la garderie afin qu’il y ait un encadrement plus conséquent, deux agents étant présents en garderie pour chaque période d’ouverture. Par comparaison avec les tarifs des communes voisines adossés sur le quotient familial, le tarif de Machilly se situe légèrement au-dessus des tarifs les plus bas. Il est donc proposé de fixer les tarifs horaires à compter de la rentrée de septembre 2023 à
:
Coût horaire pour un enfant : 2.50 euros. Coût horaire à partir du deuxième enfant : 2.20 euros. Le dépassement horaire au-delà de 18h30 demeurerait inchangé : 25.00 € Après en avoir délibéré le conseil municipal, à l'unanimité par douze voix pour :
-
Fixe le tarif de vente du repas à 5.10 € l’unité ;
-
Fixe les tarifs de la garderie et de l’étude à : Coût horaire pour un enfant : 2.50 euros Coût horaire à partir du deuxième enfant : 2.20 euros Toute heure commencée étant due. Le dépassement horaire au-delà de 18h30 : 25.00 €
-
Dit que ces tarifs seront applicables à compter de la rentrée de septembre 2023 ;
-
Approuve
la
modification
du
règlement
des
services
périscolaires
municipaux
qui
sera
applicable à compter de la rentrée de septembre 2023 ;
-
Charge Madame la Maire de mettre en œuvre cette décision.
XII-
Budget principal 2023 : décision modificative n° 1
La décision modificative en matière budgétaire vient modifier l'autorisation budgétaire initiale pour tenir compte des évènements qui sont intervenus depuis le vote du budget. La mission de l’archiviste du centre de gestion — d’un montant de 9 460 €- a été prévu au sein du chapitre 011 charges à caractère général, au compte 61 1(contrat de prestation de service) or elle relève du chapitre 012 charges de personnel au compte 6218 « autres personnels extérieurs ». Il convient de diminuer les crédits du chapitre 011 et d’augmenter ceux du chapitre 012. Il est proposé au Conseil Municipal de procéder au virement de crédits suivants :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 mai 2023
Page 15 sur 16COMMUNE
DE
MACHILLY
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Désignation
Diminution
de
crédits
Augmentation
de
crédits
Chapitre
011
Aïticle
611
contrat
de
|
-9
460.00
€
restation
de
service
Chapitre
012-
Charges
de
personnel Article
6218
autres
+9
460.00
€
personnels
extérieur
Après
en
avoir
délibéré
le
conseil
municipal,
à
Punanimité par douze
voix
pour
:
-
Approuve
la
décision
modificative
n°
1
du
budget
principal
2023
;
Charge
Madame
la
Maire
de
mettre
en
œuvre
la
présente
délibération.
QUESTIONS
DIVERSES
-
Madame
la
Maire
informe
les
conseillers
de
l’arrivée
ce
jour
en
mairie
de
M.
Léo
DEGUINE
pour
prendre
le
poste
de
mi-temps
à
l’agence
postale
et
de
mi-temps
administration
/
communication.
Il
est
diplômé
d’un Bachelor
en
communication
et
souhaite,
après
plusieurs
stages
et
expériences
estivales
en
collectivité,
intégrer
la
fonction
publique
territoriale.
Il
doit
effectuer
une
formation
de
15
jours
dans
une
agence
postale
avant
de
pouvoir
ouvrir
celle
de
Machilly.
La
Poste
a
été
saisie
et
nous
attendons
une
réponse.
Les
élus
lui
souhaitent
la
bienvenue.
-
Samedi
27
mai
à
partir
de
9h00
fleurissement
du
village.
-
Samedi
03
juin
inauguration
du
P+R
à
15h30
sur
place.
Des
flyers
d’invitation
à
destination
de
la
population
réalisés
par
Annemasse
Agglo
seront
livrés
en
mairie
et
devront
être
distribués
par
les élus.
En
cas
de
pluie,
le
repli
sera
réalisé
en
mairie.
-
La
date
du
vernissage
de
l’exposition
de
peinture
de
Bob
est
fixée
après concertation
au
vendredi
30
juin
à
19h00
en
mairie.
-
Feux
d’artifices
du
14
juillet
: pour une
prestation
de
la
même
durée
que
l’an
passé
le
devis
est
en
augmentation
de
16%.
Les
élus
après
discussion décident
de ne
pas
augmenter
le
budget
et
de
conserver
l’enveloppe
de
l’an
passé.
M.
DEREMBLE
indique
que
le
coût
de
la
prestation
musicale
est
en augmentation également
mais
elle
a
été
prise
en
compte
dans
le
calcul
du
budget
primitif.
Les
élus
sont
attentifs
aux
associations
qui souhaiteront
s’investir
car
il
faudra
qu’elles
soient
en
nombre
suffisant
puisque
l’an
passé
il
a
manqué
de
la
restauration.
L'ordre
du
jour
étant épuisé,
la
séance
est
levée
à
22h20.
La
Secrétaire
de
séance,
Madame
la
Présidente
de
séance,
Gaëlle
CENCI
Pauline
PLAGNAT-CANTOREGGI
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal du 22 mai 2023
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