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Déliberation - 2025 03 10 plan de renovation des facades attribution de subventions pour les travaux de ravalement de facades
Document publié le Vendredi 9 mai 2025 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 03 10 plan de renovation des facades attribution de subventions pour les travaux de ravalement de facades)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
REPUBLIQUE FRANÇAISE 074-217402254-20250515-2025-03-10-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/06/2025)
Publication : 04/06/2025
S Extrait du registre des Département Z je 7 . : 5 _» dela Haure-éayoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
VILLE DE
AUTRE
L'an deux mil vingt-cinq, le 15 mai à 19 heures 30
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 mai 2025
Présents : M. DULAC -— Mme LABORIER -— M. BERNARD-GRANGER -— Mme CHAUVETET — Mme BOICHET-PASSICOS -— M. CLÉVY — Mme CROENNE -— M. VIOLLET —- Mme CHARVIER — M. COLLOMB — Mme STABLEAUX-VILLERET — MM. DEPLANTE — PERRUISSET — M. ABRY — MENELOT — Mme PINSON — M. PRICAZ — M. GERBIER — Mme TERRIER — M. TAMRI — Mmes GALMICHE — AUGUSTIN — DESBIOLLES — Mme BONANSEA — MM. MONTEIRO-BRAZ —
TURK-SAVIGNY- Mme CHAL.
Absents excusés : M. TRUFFET qui a donné son pouvoir à M. BERNARD-GRANGER - M. PEIGNON qui a donné son pouvoir Mme CHARVIER — Mme MARTINA qui a donné son pouvoir à Mme BOICHET-PASSICOS - M. PETIT qui a donné son pouvoir à M. GERBIER - Mme VUILLARD qui a donné son pouvoir à Mme STABLEAUX-VILLERET — M. FONTAINE qui a donné son pouvoir à Mme
TERRIER.
Mme Guylaine TERRIER a été désignée Secrétaire de séance.
N Délibération n° 2025-03-10
Nature : 7. Finances locales — 7.10.1. Subventions et secours
Objet : Plan de rénovation des façades Attribution de subventions pour les travaux de ravalement de façades
Rapporteur : M. Serge BERNARD-GRANGER, Adjoint au Maire
Dans le cadre du programme Action Cœur de Ville, la Ville de Rumilly a mis en place un Plan de rénovation des façades sur un linéaire éligible donné du centre historique.
Les critères de l’aide financière apportée par la Ville sont définis dans le règlement du Plan de rénovation des façades et se traduisent par une subvention de l'ordre de 80% du montant TTC des travaux avec un plafond de 200 €/m? et de 25 000 £€/dossier.
La Ville de Rumilly accompagne les propriétaires et copropriétaires des immeubles concernés dans leur démarches administratives et techniques en vue de la réalisation de leurs travaux. Chaque demande de subvention est instruite avant d’être présentée au Comité du Plan de rénovation de façades. Celui-ci y répond favorablement ou non et arrête le montant prévisionnel de l’aide qui sera octroyée au demandeur par la Commune sous réserve que les travaux réalisés soient conformes à l'autorisation d'urbanisme préalablement délivrée et que les factures aient été acquittées. L'aide financière est par la suite versée au propriétaire, à la SCI ou au syndic de copropriété, selon les cas
de figure.
Dans ce cadre, les projets de ravalement de façade suivants ont reçu un accord préalable :
— la Copropriété Maison Lacrevaz, 28 rue du Pont-Neuf ;
— La SCI Les Terreaux, 43 rue Montpelaz ;
— La copropriété 15 rue du Pont-Neuf, 15 rue du Pont-Neuf ;
— La copropriété le Cottage, 1 Place Amoudry ;
— La copropriété Janin, 1-3 rue Frédéric Girod.
Les travaux réalisés par les bénéficiaires cités ci-dessus ont été considérés conformes aux projets soumis et aux autorisations d'urbanisme et les factures ont été acquittées. Les façades finalisées ont été présentées au Comité du Plan de Rénovation des façades le 17 avril 2025 et ont obtenu un avis
favorable.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver l'attribution des subventions suivantes et d'en autoriser le versement pour un montant total de 84 564,15 € réparti comme suit :
— la Copropriété Maison Lacrevaz, 28 rue du Pont-Neuf : 10 506,40 €
— La SCI Les Terreaux, 43 rue Montpelaz : 7 060,00 €
— La copropriété 15 rue du Pont-Neuf, 15 rue du Pont-Neuf : 16 997,75 €
— La copropriété le Cottage, 1 Place Amoudry : 25 000 €
— La copropriété Janin, 1-3 rue Frédéric Girod : 25 000 €
La commission « Développement du Territoire » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 17 avril 2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.126-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
Vu la délibération n°2025-01-10 en date du 6 février 2025 approuvant l'avenant n°4 au règlement du Plan de rénovation de façades initialement validé par délibération n° 2020-02-10 du 27 février 2020,
Considérant que la façade du projet de ravalement se situe sur le linéaire éligible aux subventions tel que défini dans le règlement du Plan de rénovation des façades,
Considérant l'avis favorable du Comité du plan de rénovation des façades en date du 20 mars 2025,
Considérant que les travaux ont été réalisés dans les règles de l’art et qu'ils remplissent les critères
énoncés dans le Règlement du Plan de rénovation des façades,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité,
APPROUVE l'attribution de la subvention indiquée ci-dessus,
AUTORISE le versement de la subvention pour le montant figurant ci-dessus,
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont disponibles et sont inscrits au budget 2025, AUTORISE M. LE MAIRE ou son représentant à signer tout acte afférent à la délibération.
La Secrétaire de séance,
Guylaine TERRIER
LE
présente