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Déliberation - 23 92 Taxe Friches Commerciales
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Orthez.
Lien du pdf (Déliberation - 23 92 Taxe Friches Commerciales)
Thèmes du document : Logement, PME, commerce et artisanat, Fiscalité,
Envoyé
en
préfecture
le
28/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/09/2023
ne
4
DÉPARTEMENT
DES
PYRENEES
ATLAN Pui
le
28 septembre
2023
ARRONDISSEMENT
DE
PAU |
1 :
064-216404301-20230926-28DELI92-DE
MAIRIE
D'ORTHEZ
EXTRAIT
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
SÉANCE
DU
26
SEPTEMBRE
2023
RAR
ARR
Présents:
M.
HANON,
maire-président,
MM.
GROUSSET,
DESPLAT,
BOUNINE,
Mme
ROUSSET-
GOMEZ,
M.
SENSEBE,
Mme
DE
MORO,
M.
LABORDE,
adjoints,
Mme
PICHAUREAU,
MM.
ARENAS,
ETCHEBERTS,
Mme
LABORDE,
MM.
DUPOUY,
CARRERE,
WILS,
VIVES,
Mmes
BOUBARNE,
LAMAZERE,
M.
COSTEDOAT,
Mme
MARQUEHOSSE,
M.
RAMALHO,
Mmes
JANNEL,
MUSEL,
MM.
BERGES,
DELTEIL,
LABENNE,
MELIANDE
Absents
mais
ayant
donné
pouvoir
: Mmes
LEMBEZAT
(pouvoir
à
M.
DESPLAT),
BAYLE-LASSERRE
{pouvoir
à
Mme
ROUSSET-GOMEZ),
FOURQUET
(pouvoir
à
Mme
LABORDE),
DARSAUT
(pouvoir
à
Mme
LAMAZERE),
DOMBLIDES
(pouvoir
à M.
MELIANDE),
M.
CONEJERO
(pouvoir
à
Mme
MUSEL)
Secrétaire
de
séance
: Mme
ROUSSET-GOMEZ
23
—
92
-
INSTITUTION
D'UNE
TAXE
ANNUELLE
SUR
LES
FRICHES
COMMERCIALES
ET
MAJORATION
DES
TAUX
Rapport
présenté
par
Monsieur
le
Maire :
Avec
le
programme
«
Petites
Villes
de
Demain
»,
la
ville
d'Orthez
s'est
engagée
dans
une
démarche
volontariste
de
développement
de
son
attractivité.
Cette
stratégie
prend
la
forme
d'une
ORT
(Opération
de
Revitalisation
du
Territoire)
qui
a
pour
objectif
d'agir
sur
plusieurs
leviers
:
+
__le développement
économique
en
agissant
sur
l'attractivité
commerciale,
+
l'habitat
et
notamment
la
rénovation
de
logements
vétustes
pour
les
remettre
sur
le
marché
immobilier,
+
les
aménagements
urbains
qui
favorisent
notamment
les
mobilités
douces.
avec
le
soutien
notamment
de
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez
qui
agit
dans
le
cadre
de
ses
compétences. Ainsi,
une
stratégie
d'accompagnement
de
l'activité
commerciale
a
été
mise
en
œuvre
pour
favoriser
la
modernisation
des
boutiques,
la
promotion
du
commerce
et
le
développement
de
l'e-commerce.
Le
soutien
financier
à
l'Office
de
Commerce
permet
à
ce
dernier
de
mener
des
campagnes
commerciales
visant
à
redynamiser
le commerce
de
proximité.
Des
aménagements
urbains
facilitant
l'accès
piétonnier
et
valorisant
les
abords
des
commerces
ont
été
réalisés.
Des
cheminements
favorisant
les
mobilités
douces
ont
été
aménagés.
La
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez
octroie
des
aides
financières
aux
commerçants
pour
la
modernisation
de
leurs
magasins,
vitrines,
terrasses
et
matériel
professionnel.
Une
OPAH
(Opération
Programmée
d'amélioration
de
l'Habitat)
est
en
cours.
Elle
à
pour
objectif
d'aider
ies
propriétaires
ou
les
investisseurs
à
rénover
les
logements
du
centre-ville.
En
complément,
la
ville
propose
un
dispositif
d'aides
à
la
rénovation
de
façades
ainsi
qu’
«
un
permis
de
jardiner
»
afin
de
favoriser
l'embellissement
et
la
végétalisation
du
centre-ville.
Des
travaux
de
réaménagement
de
la
rue
des
Jacobins
sont
programmés
en
2024. Envoyé
en
préfecture
le
28/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/09/2023
Publié le
28
septembre
2023
ID
: 064-216404301-20230926-23DEL192-DE
7
Par
ailleurs,
la
ville
poursuit
l'objectif
de
développer
l'attractivité
du
centre-ville
à
travers
son
programme
d'animations
(«
Noël
»,
les
marchés
nocturnes,
les
rallyes
sportifs….).
Par
ailleurs,
l'application
de
ville
«
Orthez
ma
ville
»
permet
de
valoriser
l'offre
d'animations
et
permet
d'amplifier
la
visibilité
des
commerces
et
de
renforcer
la
communication
sur
tes
animations
du
centre-ville.
Pour
autant,
ces
outils
incitatifs
ne
suffisent
pas
à
maintenir
et
à
développer
le
commerce
de
proximité
en
cœur
urbain
ainsi
qu'à
commercialiser
les
locaux
vacants.
Dans
un
contexte
économique
difficile
et
durable,
des
freins
à
l'installation
subsistent,
qu'il
convient
de
lever.
Ainsi,
il
est
proposé
d'engager
une
action
ciblée
sur
les
locaux
commerciaux
inoccupés
et
laissés
à
l'abandon
qui
nuisent
à
l'attractivité
commerciale
et
à
l'image
de
la
ville
en
instituant
la
taxe
sur
les
friches
commerciales. La
taxe
sur
les
friches
commerciales
(TFC),
prévue
à
l'article
1530
du
code
général
des
impôts,
est
une
taxe
qui
concerne
les
propriétaires
de
biens
soumis
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(immeubles
de
bureaux
ou
utilisés
pour
une
activité
commerciale,
parkings
des
centres
commerciaux,
lieux
de
dépôts
et
de
stockage)
qui
ne
sont
plus
affectés
à
une
activité
soumise
à
cotisation
foncière
des
entreprises
depuis
au
moins
deux
ans
au
1°
janvier
de
l'année
d'imposition,
sauf
si
l'absence
d'exploitation
des
biens
est
indépendante
de
la
voionté
du
contribuable.
Les
taux
de
base
de
cette
taxe
qui
sont
de
10
%
la
première
année,
15
%
la
deuxième
puis
20
%
à
compter
de
la
troisième
année,
peuvent
être
majorés
par
la
collectivité
dans
la
limite
du
double.
Les
taux
de
la
taxe
sur
les
friches
commerciales,
appliqués
à
la
valeur
locative
du
bien,
doivent
être
fixés
par
le
Conseil
municipal. En
conséquence,
il est
proposé
d’instituer
cette
taxe
au
taux
maximum
de
20
%
la
première
année,
30
%
la
deuxième
année
et
40
%
à
partir
de
la
troisième
année,
afin
d'inciter
les
propriétaires
à
remettre
sur
le
marché
les
locaux
concernés
La
taxe
sur
les
friches
commerciales
pourra
être
perçue,
à
compter
de
l'année
2024,
sur
les
locaux
vacants
depuis
le
1°
janvier
2022,
dont
la
liste
doit
être
transmise
à
l'administration
fiscale
avant
le
1*
octobre
de
l'année
qui
précède
l'année
d'imposition.
Le
contrôle,
le
recouvrement,
le
contentieux,
les
garanties
et
les
sanctions
de
la
taxe
sont
régis
par
l'administration
fiscale
comme
en
matière
de
taxe
foncière
sur
les
propriété
bâties.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
par
29
voix
pour
—
4
abstentions
(M.
CONEJERO,
Mmes
MUSEL,
DOMBLIDES,
M.
MELIANDE)
:
+ __
approuve
l'institution
de
la
taxe
sur
les
friches
commerciales,
*__
fixe
les
taux
majorés
à
20
%
la
première
année,
30
%
la
deuxième
année
et
40
%
la
troisième
année,
+ __
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
ce
dossier.
Ainsi
fait et délibéré
à ORTHEZ,
le 26
septembre
2023
Et
tous
les
membres
présents
ont
signé
Pour
copie
conforme
et
certificat
d'affiche.
Le
Maire
d'ORTHEZ,
Emmanuel
HANO
Publiée
le